Interventions sur "procuration"

81 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

...qué. L'avis du comité des scientifiques publié hier soir en atteste : ce sera le cas dans un certain nombre de communes en Guyane, voire à Mayotte. Organisons les choses puisque nous avons le temps nécessaire pour l'inscrire dans la loi, même si des solutions auraient pu être apportées en appliquant des jurisprudences antérieures. Nous avons également souhaité introduire des dispositions sur les procurations, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repris des dispositifs figurant dans la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin. Il importe que les électeurs craintifs ou malades puissent voter sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de vote. Nous aurons une discussion sur ce point, mais Guillaume Vuilletet et moi-même avons conservé une partie des dispositions que le Sénat avait adoptées lors ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis ! Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - et je prie mes collègues qui l'avaient adoptée à l'unanimité de bien vouloir m'en excuser. Mon homologue n'a pas accepté que l'on donne des procurations ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

J'ai voté bien sûr le texte du Sénat, mais je veux citer le cas d'une commune de Sologne que j'ai connu : un grand nombre d'électeurs avaient des liens familiaux les uns avec les autres et habitaient plutôt dans tel ou tel arrondissement de Paris, si bien qu'il y eut plus de procurations que de personnes se déplaçant physiquement jusqu'au bureau de vote... Aussi, le compromis proposé par Philippe Bas est empreint de sagesse pour éviter certaines dérives familiales.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

... et j'espère que vous m'en faites le crédit. Il est très facile, me semble-t-il, de démontrer qu'une personne est le fils ou la fille d'un électeur et il n'y aura pas de fraude si nous adoptons la proposition de rédaction n° 1. En termes de contentieux électoral, le pire qui pourrait survenir serait une irrégularité, non une fraude. Ne confondons pas les choses. Si jamais une personne avait deux procurations dans sa commune et en détenait une troisième dans une autre commune par le biais de son père ou de sa mère, cela ne s'apparenterait pas à une fraude ayant un impact sur le résultat de l'élection. J'entends bien que les contrôles seront difficiles, mais si l'on devait se trouver dans cette situation, le danger ne serait pas grand. J'ai bien pesé cette éventualité et nous pourrions, nous, législat...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...que vous partagiez plus encore que vous ne le faites ce point de vue – qu’il faut sécuriser, pour les électeurs, mais aussi pour les membres des bureaux de vote et les candidats, le déroulement du scrutin du 28 juin. Il est assez difficile de prendre des mesures pour sécuriser ce scrutin et en même temps de l’annuler, évidemment… Nous allons par conséquent vous proposer d’amplifier le régime des procurations – nous discuterons des procurations données à des membres de la famille ; j’ai compris que vous étiez en désaccord avec nous sur ce point. C’est vraiment important : c’est un problème certain – tranchons les problèmes certains ! En revanche, ne créons pas de confusion dans l’esprit des élus locaux de France, qui pourraient ne pas comprendre que l’on se mette à décider ce qui se passerait, penda...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...un maximum de bienveillance pour le Gouvernement, cette dernière voie est celle sur laquelle j’ai engagé la commission des lois. Avec un peu de chance, monsieur le ministre, le Sénat suivra sa commission, et vous pourrez prendre la décision soit de geler le processus soit de le faire aboutir sur les bases dont nous aurons décidé ici, ce que je préférerais, parce que cela réglerait le problème des procurations et de la sécurité du vote du 28 juin et celui des délégués consulaires, ces deux problèmes étant, eux, certains et essentiels.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...partie des dispositions de ce texte n’avaient pas vocation à être appliquées si le second tour a bien lieu le 28 juin, ce qui semble être en bonne voie, d’où notre approbation quant aux suppressions décidées par la commission des lois. D’autre part, nous avons déjà débattu de ces sujets la semaine dernière dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, que le Gouvernement n’a pas choisie comme véhicule législatif. Espérez donc ne pas être trop répétitifs ! Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera lundi prochain sur la constitutionnalité de la tenue des élections municipales, le Gouvernement poursuit avec ce projet de loi sa politique de gestion dans...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...s de 5 000 communes et 16, 5 millions d’électeurs sont à ce jour dans l’attente d’un second tour. Tout en veillant à préserver la santé des votants et des organisateurs du scrutin, nous pensons que la tenue du second tour est à cet égard impérative pour permettre aux équipes municipales d’agir avec une légitimité pleine et entière. Dans cette optique, nous saluons l’assouplissement du régime de procuration de vote. Beaucoup de personnes fragiles, ou en contact avec des personnes fragiles, ne sont pas allées voter le 15 mars dernier. La participation s’en était ressentie. Nous devons créer les conditions d’une participation plus large pour les prochaines élections. Le conseil scientifique a indiqué avant-hier, ce qu’il devrait confirmer le 14 juin prochain, que les circonstances sanitaires du secon...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...inuer à nous protéger contre le virus qui, lui, n’a pas disparu. Il fallait donc que nos concitoyens les plus fragiles puissent exercer leur droit de vote sans risquer d’être inutilement exposés à un risque de contamination. Ce texte était donc l’occasion de reprendre un certain nombre de dispositions votées par la Haute Assemblée la semaine dernière tendant à faciliter, notamment, le recours aux procurations. J’espère que les apports du Sénat sur ce point seront repris par nos collègues députés, car il s’agit de mesures de bon sens, qui n’ont qu’un seul objectif : faire en sorte que le maximum de nos compatriotes puisse voter tout en leur assurant le meilleur niveau de sécurité sanitaire. Il est important de les rassurer sur ce point. Je me félicite aussi que le texte de la commission ait intégré ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...osition du Gouvernement sur ce sujet, nous pourrons en débattre, ce que nous ferons la semaine prochaine, mais nous aurions préféré disposer d’un véritable projet de loi organique, avec avis du Conseil d’État avant de nous prononcer. Les apports de la commission, in fine, sont assez complets. D’abord, elle a voté quelques amendements permettant d’élargir les possibilités de recourir à des procurations et de faciliter leur établissement. Elle a ensuite adapté le démarrage des nouveaux conseils communautaires et comités de syndicats de communes devant s’installer dans la foulée des municipales, dans une période aux contraintes sanitaires particulièrement compliquées. Enfin, concernant les élections consulaires, notre commission considère – et c’est heureux – qu’il convient de respecter à la f...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...a a été rappelé, si nous devions reporter ce second tour, rien ne s’opposerait à l’adoption d’une nouvelle loi de report, qui cette fois se concentrerait non pas sur des hypothèses, mais bien sur des faits et une situation qui se serait passablement dégradée. Sur le scrutin qui nous attend le 28 juin, il y a fort à parier que nous ne puissions manifestement pas garantir aux citoyens d’avoir deux procurations, et nous le regrettons. Après la faible participation du premier tour, il aurait été de bonne politique de faciliter le recours aux procurations, dans le prolongement de nos débats de la semaine dernière. Ce scrutin pourra sans doute se tenir, mais il faut garder en tête que le virus est toujours là, et beaucoup de personnes fragiles ou même atteintes par le virus n’iront pas voter. Pour ce qu...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

... ces élections. À ce moment-là, le Gouvernement nous indiquait que certaines mesures de facilitation de l’organisation du vote prévues dans la proposition de loi trouveraient leur place dans ce projet de loi annulant les élections. Celui-ci a ainsi été proclamé « vecteur législatif approprié » pour parler de leur bon déroulement. Certains députés de la majorité ont ainsi repris l’idée de doubles procurations, présente dans la proposition de loi du Sénat, et l’ont inscrite dans un texte qui, en même temps, établit un régime d’annulation hypothétique de ces mêmes élections. Vous avouerez que c’est un peu surréaliste ! Pourquoi un régime hypothétique ? Parce qu’il implique que le second tour pourrait être annulé par simple décret si la situation sanitaire à la veille du scrutin l’imposait. Pourquoi pa...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...bre. Si nous devions faire un arbitrage portant sur la légitimité des élections en fonction du taux de participation, nous serions en grand danger, compte tenu d’un certain nombre d’évolutions. Nous cherchons, pour notre part, à faire en sorte que la participation soit la plus élevée possible le 28 juin prochain. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit des dispositions sur le vote par procuration et sur la sécurité dans les bureaux de vote. Le contexte n’est plus tout à fait le même que le 15 mars dernier puisque tous les clignotants sont désormais au vert sur l’ensemble du territoire national ou presque. Il est grand temps que nous refermions cette période électorale d’un type tout à fait particulier. Il faut s’en tenir à la règle démocratique habituelle et ne pas tirer de la faiblesse ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Monsieur le ministre, nous avons tout de même progressé depuis la semaine dernière. Par la voix de votre secrétaire d’État, la semaine dernière, et par la vôtre aujourd’hui, le Gouvernement accepte désormais qu’il y ait deux procurations. C’est un premier pas, très important, et je vous en remercie. Nous souhaitons cependant conserver les autres dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière. Nous n’allons pas nous contredire en huit jours ! Ces dispositions, que vous voulez supprimer, sont tout de même importantes. Je rappelle à mes collègues qu’il s’agit, d’abord, de créer un droit pour les électeurs, en prévoyant ...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...ns d’une période de confinement extrêmement pesante, et nous serons lors du second tour à la veille des vacances scolaires qui, pour beaucoup, sont presque entamées. Il y a donc une forte probabilité de départs d’un certain nombre d’électeurs à la date du 28 juin. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées ne souhaitent pas se déplacer dans les bureaux de vote. Il convient donc de favoriser les procurations. De nombreuses avancées sont prévues dans le texte, notamment grâce aux apports de la commission. Il demeure un point de blocage, qui me semble délicat à régler : le mandant doit se déplacer au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire. C’est un frein, car la personne qui souhaite donner procuration n’a pas toujours le courage, l’envie, l’opportunité ou la possibilité ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Je présente cet amendement au nom de Nathalie Delattre. Il est très similaire, sur le fond, à celui du Gouvernement. Il vise à supprimer les dispositions permettant qu’une procuration soit établie dans une autre commune que celle du mandant, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons d’applicabilité, de contrôle, comme M. le ministre l’a dit, et de difficulté à éviter les fraudes au cours du scrutin.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

J’entends bien ce que vous nous dites, monsieur le ministre. En matière de procurations et de vote par correspondance, on peut imposer des règles aussi exigeantes que possible, mais on s’expose toujours à un risque : l’électeur ne se déplace pas au bureau de vote, on ne vérifie pas sa carte d’identité et il ne passe pas par l’isoloir. Donc, évidemment, c’est un système moins sûr que le vote à l’urne… Cela dit, quelle part de risque acceptons-nous ? Une part très faible. Quand il s...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Ceux qui étaient présents la semaine dernière comprendront mon intervention, puisque je m’étais exprimé sur ce sujet, pour le groupe CRCE. Nous allons voter ces amendements puisque cette disposition a déjà fait l’objet d’un débat entre nous la semaine dernière. Ces deux amendements sont argumentés ; il y a une vraie difficulté pour assurer le contrôle de procurations établies en faveur d’un mandataire résidant dans une autre commune que celle du mandant. Franchement, avec les délais qui s’imposent à nous aujourd’hui, c’est infaisable ; cela me semble donc être une décision de sagesse. Il y a un deuxième problème, évoqué dans l’objet de l’amendement gouvernemental : nous sommes, pour notre part, favorables à ce que l’on continue de territorialiser la citoyen...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

La possibilité de réunir les conseils avec un quorum réduit et un plus grand nombre de procurations expire au 30 août prochain. Nous avons des raisons de penser que ces facilités de réunion pourraient encore être utiles pendant les deux premiers mois suivant la rentrée, en septembre et octobre. L’amendement tend simplement à maintenir cette facilité jusqu’au 30 octobre prochain.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

La commission n’a qu’une doctrine : le retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le permettent. C’est ce qui a justifié notre hostilité au report du vote des budgets, à un certain nombre de mesures sur le quorum ou les procurations au sein des conseils municipaux valables jusqu’au mois d’octobre, mais aussi au fait que l’on puisse réunir le conseil municipal en dehors des lieux majestueux où il se réunit habituellement, dès lors qu’il n’y a plus de justification sanitaire.