Interventions sur "procuration"

92 interventions trouvées.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...ssibilités de rencontre avec les candidats. Pourtant, personne n'imagine un report de l'élection présidentielle de 2022 ! C'est dans ce contexte que notre commission des lois a lancé, il y a un mois, une mission d'information sur le vote à distance afin de dresser un état des lieux de la situation. Par « vote à distance », nous visons, en réalité, trois dispositifs très différents : le vote par procuration, que nous pratiquons déjà ; le vote par correspondance « papier », que la France a abandonné depuis 1975, même s'il existe toujours pour les Français de l'étranger et les personnes détenues ; et le vote par Internet, qui est actuellement mis oeuvre pour certaines élections de nos compatriotes expatriés. L'objectif de la mission d'information était de s'interroger sur la faisabilité de ces dispos...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...'une meilleure participation ? En 2017, certains se félicitaient des 78 % de participation au premier tour de l'élection présidentielle, mais celle-ci est retombée à 50 % pour les élections législatives... Ne lions pas les deux phénomènes, et allons plus loin dans l'analyse de l'abstention, qui augmente au fil des scrutins. Actuellement, l'enjeu est le contexte sanitaire. L'extension du vote par procuration me convient mais il faut que les procurations soient bien arrivées dans la commune la veille du scrutin, le samedi midi. J'ai l'expérience d'une commune de 23 000 habitants où de très nombreuses procurations ne sont pas arrivées à temps. Cela a abouti au dépôt de nombreux recours. Les conclusions du rapport me conviennent, notamment en raison de la proximité des prochaines élections régionales e...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ur des plis de vote - même si c'est pour un nombre limité d'électeurs - et sur le caractère individuel d'un vote depuis son domicile. Serait remise en cause l'organisation des premier et second tours tels que connus jusqu'ici, et également l'unicité temporelle du vote : en France, la campagne électorale se termine le vendredi soir et tout le monde vote le même jour. À la différence d'un vote par procuration, qui s'exprime le dimanche, et pour lequel le mandant peut changer de vote jusqu'à ce jour, le vote par correspondance « papier » est déterminé en avance. Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) soutient les recommandations du rapporteur. Certes, une majorité de sénateurs avait voté des amendements pour mettre en place le vote par correspondance « papier ». Mais cela montr...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Merci pour ce rapport de qualité. En outre-mer, le vote par procuration soulève des difficultés, notamment pour l'acheminement des procurations et le contrôle dans les bureaux de vote. En pratique, les conditions ne sont pas réunies pour éviter des fraudes massives, qui faussent le jeu démocratique. Ainsi, certaines personnes vivant dans l'Hexagone ou dans d'autres territoires, et qui ne correspondent plus aux électeurs pouvant voter par procuration, le font quand mê...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...pas de conséquences sur le taux de participation est une vue de l'esprit, même si le lien n'est pas linéaire. Plus on limite la capacité à voter, moins les électeurs participent. Cela peut même être une stratégie électorale, comme dans certains États américains.... D'un point de vue structurel, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) rappelle que le vote par procuration est très minoritaire en Europe car le secret du vote ne peut pas être maintenu. Souvent, il n'y a aucun moyen de vérifier que le mandataire vote comme prévu ! De nombreux pays limitent le nombre de procurations par électeur pour éviter des manipulations. Le vote par procuration laisse plus de place à la coercition et aux pressions extérieures, qui contraignent la liberté de vote. Le Bureau des i...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ux points du rapport sont fondamentaux : l'impossibilité du vote par Internet et l'urgence de résoudre le problème des « mal-inscrits », qui concerne plus de 7,5 millions de Français. Il y a une apparente contradiction sur les raisons qui rendent difficiles la mise en place d'un vote par correspondance « papier », car ce sont les mêmes arguments qui pourraient s'appliquer pour éviter le vote par procuration... Pourquoi pérenniser la « double procuration » ? Certes, nous avons l'habitude des procurations, mais celles-ci ne garantissent ni la sécurité ni la sincérité du vote... Éric Kerrouche l'a parfaitement rappelé. En résumé, comment justifier le vote par procuration par les raisons qui « disqualifieraient » le vote postal ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...rticipation aux élections. Au-delà des campagnes officielles sur les écrans de télévision, un peu dépassées et touchant un faible public, il faudrait rappeler, par de l'éducation civique, à quoi servent la région et le département pour montrer l'importance des collectivités territoriales dans la vie quotidienne. Chacun d'entre nous, localement, a vu la difficulté réelle de gérer correctement les procurations. Certains bureaux de vote ne sont pas officiellement informés des procurations. Comme l'a souligné Alain Marc, il est très important de pouvoir vérifier et consolider les listes de procurations la veille du scrutin. Voir arriver des procurations le lundi est insupportable pour les citoyens qui ont fait l'effort de les établir... Je souscris à ce qui a été dit par le rapporteur sur le vote par c...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...nes entendues nous ont fourni un éclairage dont nous ne disposions pas dans le feu de nos précédents débats législatifs. Privilégier le vote à l'urne est une évidence : l'électeur a la certitude que, malgré de multiples pressions, il pourra retrouver sa liberté dans le secret de l'isoloir. C'est une bonne chose de mettre l'accent sur cette priorité. Les conclusions du rapporteur sur le vote par procuration reflètent nos réflexions. Il faut permettre à des personnes âgées, dépendantes, handicapées ou malades de voter. Ce n'est pas cela qui « transformera » le taux de participation électorale, mais c'est une aide que nous devons à des personnes qui ont voté toute leur vie et qui, pour la première fois et par peur de l'épidémie, décident de ne pas aller jusqu'au bureau de vote. Le fait de donner une ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...pe Bas, il ne faut pas, à l'avenir, que la démocratie soit tributaire d'événements comme cette pandémie. C'est un argument très fort pour le vote par correspondance « papier », sur lequel Éric Kerrouche a beaucoup travaillé et qui serait une garantie que chacun puisse voter, y compris dans des situations sanitaires très dégradées. Je trouve très bien que les mandataires puissent disposer de deux procurations dans les temps exceptionnels que nous vivons, mais je ne comprends pas pourquoi ce dispositif devrait être pérennisé. Dès lors qu'il n'y aura plus de pandémie, pourquoi ne pas en revenir à une procuration par personne ?

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

En ce qui concerne les procurations et en particulier l'information des communes, à partir du 1er janvier 2021, l'enregistrement des procurations se fera de façon dématérialisée. Les procurations enregistrées à la gendarmerie ou au commissariat de police seront immédiatement transmises à la commune, ce qui simplifiera les choses. Il n'y aura plus la question de savoir si les gendarmes vont venir à 14 heures ou à 15 heures le samed...

Photo de Christophe-André FrassaChristophe-André Frassa, rapporteur :

...se électronique à l'administration et ne peuvent donc pas voter par Internet ; ce taux atteint par exemple 61,7 % des électeurs à Sanaa, 48,1 % à Pondichéry et 49,5 % à Moroni. Un protocole sanitaire très strict devra être mis en place dans ces bureaux de vote et, surtout, les horaires d'ouverture devront être adaptés aux circonstances locales. Notre proposition n° 6 tend à faciliter le vote par procuration en améliorant l'organisation des tournées consulaires et en sollicitant davantage les consuls honoraires de nationalité française, compétents pour établir les procurations. Le recours aux procurations est déjà facilité pour les Français de l'étranger. La dématérialisation de la procédure n'est toutefois pas complète puisque l'électeur doit comparaître personnellement devant le chef de poste cons...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

...qué. L'avis du comité des scientifiques publié hier soir en atteste : ce sera le cas dans un certain nombre de communes en Guyane, voire à Mayotte. Organisons les choses puisque nous avons le temps nécessaire pour l'inscrire dans la loi, même si des solutions auraient pu être apportées en appliquant des jurisprudences antérieures. Nous avons également souhaité introduire des dispositions sur les procurations, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repris des dispositifs figurant dans la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin. Il importe que les électeurs craintifs ou malades puissent voter sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de vote. Nous aurons une discussion sur ce point, mais Guillaume Vuilletet et moi-même avons conservé une partie des dispositions que le Sénat avait adoptées lors ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis ! Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - et je prie mes collègues qui l'avaient adoptée à l'unanimité de bien vouloir m'en excuser. Mon homologue n'a pas accepté que l'on donne des procurations ...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, sénateur :

J'ai voté bien sûr le texte du Sénat, mais je veux citer le cas d'une commune de Sologne que j'ai connu : un grand nombre d'électeurs avaient des liens familiaux les uns avec les autres et habitaient plutôt dans tel ou tel arrondissement de Paris, si bien qu'il y eut plus de procurations que de personnes se déplaçant physiquement jusqu'au bureau de vote... Aussi, le compromis proposé par Philippe Bas est empreint de sagesse pour éviter certaines dérives familiales.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur :

... et j'espère que vous m'en faites le crédit. Il est très facile, me semble-t-il, de démontrer qu'une personne est le fils ou la fille d'un électeur et il n'y aura pas de fraude si nous adoptons la proposition de rédaction n° 1. En termes de contentieux électoral, le pire qui pourrait survenir serait une irrégularité, non une fraude. Ne confondons pas les choses. Si jamais une personne avait deux procurations dans sa commune et en détenait une troisième dans une autre commune par le biais de son père ou de sa mère, cela ne s'apparenterait pas à une fraude ayant un impact sur le résultat de l'élection. J'entends bien que les contrôles seront difficiles, mais si l'on devait se trouver dans cette situation, le danger ne serait pas grand. J'ai bien pesé cette éventualité et nous pourrions, nous, législat...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...que vous partagiez plus encore que vous ne le faites ce point de vue – qu’il faut sécuriser, pour les électeurs, mais aussi pour les membres des bureaux de vote et les candidats, le déroulement du scrutin du 28 juin. Il est assez difficile de prendre des mesures pour sécuriser ce scrutin et en même temps de l’annuler, évidemment… Nous allons par conséquent vous proposer d’amplifier le régime des procurations – nous discuterons des procurations données à des membres de la famille ; j’ai compris que vous étiez en désaccord avec nous sur ce point. C’est vraiment important : c’est un problème certain – tranchons les problèmes certains ! En revanche, ne créons pas de confusion dans l’esprit des élus locaux de France, qui pourraient ne pas comprendre que l’on se mette à décider ce qui se passerait, penda...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...un maximum de bienveillance pour le Gouvernement, cette dernière voie est celle sur laquelle j’ai engagé la commission des lois. Avec un peu de chance, monsieur le ministre, le Sénat suivra sa commission, et vous pourrez prendre la décision soit de geler le processus soit de le faire aboutir sur les bases dont nous aurons décidé ici, ce que je préférerais, parce que cela réglerait le problème des procurations et de la sécurité du vote du 28 juin et celui des délégués consulaires, ces deux problèmes étant, eux, certains et essentiels.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...partie des dispositions de ce texte n’avaient pas vocation à être appliquées si le second tour a bien lieu le 28 juin, ce qui semble être en bonne voie, d’où notre approbation quant aux suppressions décidées par la commission des lois. D’autre part, nous avons déjà débattu de ces sujets la semaine dernière dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020, que le Gouvernement n’a pas choisie comme véhicule législatif. Espérez donc ne pas être trop répétitifs ! Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera lundi prochain sur la constitutionnalité de la tenue des élections municipales, le Gouvernement poursuit avec ce projet de loi sa politique de gestion dans...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...s de 5 000 communes et 16, 5 millions d’électeurs sont à ce jour dans l’attente d’un second tour. Tout en veillant à préserver la santé des votants et des organisateurs du scrutin, nous pensons que la tenue du second tour est à cet égard impérative pour permettre aux équipes municipales d’agir avec une légitimité pleine et entière. Dans cette optique, nous saluons l’assouplissement du régime de procuration de vote. Beaucoup de personnes fragiles, ou en contact avec des personnes fragiles, ne sont pas allées voter le 15 mars dernier. La participation s’en était ressentie. Nous devons créer les conditions d’une participation plus large pour les prochaines élections. Le conseil scientifique a indiqué avant-hier, ce qu’il devrait confirmer le 14 juin prochain, que les circonstances sanitaires du secon...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

...inuer à nous protéger contre le virus qui, lui, n’a pas disparu. Il fallait donc que nos concitoyens les plus fragiles puissent exercer leur droit de vote sans risquer d’être inutilement exposés à un risque de contamination. Ce texte était donc l’occasion de reprendre un certain nombre de dispositions votées par la Haute Assemblée la semaine dernière tendant à faciliter, notamment, le recours aux procurations. J’espère que les apports du Sénat sur ce point seront repris par nos collègues députés, car il s’agit de mesures de bon sens, qui n’ont qu’un seul objectif : faire en sorte que le maximum de nos compatriotes puisse voter tout en leur assurant le meilleur niveau de sécurité sanitaire. Il est important de les rassurer sur ce point. Je me félicite aussi que le texte de la commission ait intégré ...