Interventions sur "professionnelle"

190 interventions trouvées.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...r la suite. Malgré tout, elle nous semble constituer un premier pas bienvenu, permettant d’accompagner les acteurs face aux défis réglementaires et commerciaux que doit relever la profession et de diffuser les bonnes pratiques au bénéfice des consommateurs. En effet, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’ACPR, qui seront principalement chargées d’accompagner ces professionnels, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité. Ce système s’inspire de celui qui a été mis en place par la loi de sécurité financière de 2003 pour les conseillers en investissements financiers, dont l’AMF (Autorité des marchés financiers) dresse...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

... courtiers sur les produits qu’ils vendent. C’est au fond l’objectif de l’amendement n° 2 du Gouvernement, qui tend à mieux encadrer les démarchages téléphoniques et à interdire les ventes « en un temps », qui se transforment encore trop souvent en escroqueries visant les personnes âgées ou les plus vulnérables. Vous venez de le préciser, madame la secrétaire d’État, à ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. C’est une excellente réponse à ceux qui demandent de retarder de nouveau l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Cette réforme est attendue par les professionnels et par les consommateurs. La date du 1er janvier 2022 prévue pour son entrée en vigueur me semble être un bon compromis entre le temps qu’il faudra laisser aux acte...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

...de paiement. Comme les courtiers en assurances, ils apparaissent très nombreux… On peut attendre de l’adoption du présent texte que ces secteurs s’organisent davantage, du fait de la nécessité d’effectuer des démarches supplémentaires d’agrément. Cela devrait avoir un effet bénéfique pour le consommateur, dans le respect des règles de juste concurrence. L’obligation d’adhésion à des associations professionnelles agréées par l’ACPR permettra, espérons-le, un meilleur contrôle, tout en conservant un système souple et la liberté d’établissement et de services. Son objectif, présenté lors des débats sur la loi Pacte, est avant tout de lutter contre certains abus, comme dans la vente de contrats d’assurance construction ou automobile, où des clients ont pu être abusés par des sociétés frauduleuses parfois do...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...alité entre acteurs français et européens. Cette proposition de loi risque finalement de subir le même sort que la disposition contenue dans la loi Pacte, en s’exposant, non pas à une censure du Conseil constitutionnel cette fois, mais à une contestation au motif de sa non-compatibilité avec le droit européen. En imputant aux associations créées la mission de s’assurer « du respect des exigences professionnelles », le texte s’expose en effet, au-delà du caractère vague de cette notion, à un risque de non-conformité avec la directive européenne sur la distribution des assurances de 2016. Ces associations se trouveraient dans une situation problématique au regard de la nécessité de préserver les prérogatives de contrôle de l’ACPR. La directive européenne est explicite sur les missions de contrôle, qui doi...

Photo de Jean-Michel ArnaudJean-Michel Arnaud :

... que le Conseil constitutionnel avait censurées au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Nous nous accorderons tous sur ce constat : le droit en vigueur n’offre pas de cadre suffisant aux métiers de courtier en assurances et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Or l’expansion du marché et, à travers elle, la nécessité d’un meilleur contrôle des exigences professionnelles requises invitaient le législateur à se saisir du sujet à bras-le-corps. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont en effet connu une forte croissance ces dix dernières années. Depuis 2010, le nombre de courtiers en assurances a ainsi progressé de 25 %. Celui d’intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement a, quant à lui, bondi de 60 % depuis 2016. Cette aug...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

... parler. Le secteur du courtage compte de très nombreux acteurs et connaît un très fort turnover. Des scandales récents ont révélé la nécessité de le réguler davantage dans le but de remédier aux dysfonctionnements réglementaires constatés et, ainsi, de mieux protéger les consommateurs. Ce texte très technique, ramassé en un seul article, souhaite donc structurer ce secteur autour d’associations professionnelles agréées à adhésion obligatoire. Cette réforme de la profession du courtage concerne près de 56 000 professionnels, lesquels sont soumis aujourd’hui à un premier autocontrôle du fait de leur enregistrement au registre de l’Orias, cet enregistrement étant nécessaire pour exercer. Un second contrôle peut intervenir de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, chargée d...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

...valeur, parce qu’ils génèrent de la confiance. Lorsque le doute existe à cause de certains, c’est l’ensemble des acteurs qui en font les frais et, au bout de la chaîne, le consommateur. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient le principe de cette démarche de réforme : il apparaît judicieux de renforcer les contrôles prudentiels réalisés sur les entreprises. La création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, doit permettre de rendre l’offre de courtage plus lisible et plus transparente pour les consommateurs. J’ai entendu les arguments selon lesquels l’entrée en vigueur de ce dispositif était précipitée. C’est vrai que la date, fixée par l’Assemblée nationale au 1er avril 2022, ne laisse guère plus ...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

...la possibilité de renforcer les moyens de l’ACPR pour qu’elle puisse suivre l’évolution du secteur ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de la réforme : elles doivent être précisées par décrets en Conseil d’État, c’est-à-dire sans aucune intervention du Parlement. En l’absence d’étude d’impact, ce texte pose problème. Les gagnantes semblent être les associations professionnelles, qui bénéficieront de cotisations, sans que rien assure l’efficacité de l’autorégulation évoquée. L’adhésion obligatoire des courtiers constitue pour lesdites associations une manne financière considérable. Elles sont de fait en situation de conflit d’intérêts : en excluant un de leurs membres, elles perdront leur cotisation. Dès lors, quelle sera leur motivation réelle à agir en faveur de l’au...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...e garantie financière que doivent respecter les entreprises françaises. Mais rien sur ce sujet – je le regrette. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, il est proposé que les courtiers en assurances qui dépendent de l’autorité de contrôle, à savoir l’ACPR, et sont immatriculés à l’Orias dès leur installation et dont l’adhésion est renouvelée chaque année soient adhérents d’une association professionnelle à partir du 1er avril 2022. Les associations agréées assureront, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros qui sera à la charge du courtier, la médiation pour les litiges entre courtiers et clients et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives et sur la garantie financière ; elles vérifieront le respect des exigences professionnelles, en particulier l’obligation...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...èmes et aucun n’est parfait, mais il est quand même important de soutenir le monde économique, tout en défendant les consommateurs. Un collègue évoquait précédemment la suppression des centres de gestion agréés, et il faut rappeler que beaucoup d’entreprises sont obligées de faire appel à des experts-comptables, car cette matière est de plus en plus complexe. En tout cas, plusieurs associations professionnelles ont marqué leur opposition à cette proposition de loi et à cette réforme et elles ont fait part de leurs réticences à l’ensemble des parlementaires. En conclusion, je suivrai l’avis de notre rapporteur sur les différents amendements qui ont été déposés et je soutiendrai ce texte.

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

... du rapporteur, Albéric de Montgolfier, ont été adoptés. L’un d’entre eux confie le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l’Orias, tant pour les dirigeants que pour les salariés. En cohérence avec cette disposition, il conviendrait de confier à ce même organisme l’ensemble du contrôle des conditions d’accès et d’exercice d’activités, ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles. À ce jour, l’Orias exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Par conséquent, l’exercice par l’association professionnelle de la vérification des conditions d’accès d’exercice de l’activité des courtiers, ainsi que le respect des exigences professionnelles aboutirait à dédoubler les missions de l’Orias. Par ailleurs, je souligne que ce...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

La proposition de rédaction du nouvel article L. 513-3 du code des assurances vise à mettre à la charge des associations professionnelles une obligation de vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres, ainsi que de leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigence professionnelle, qui engloberait l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine lé...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 7 présenté par notre collègue Catherine Dumas. Pour dire les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre. De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dan...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

...ation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’économie. Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR la mission de veiller au respect des codes de conduite approuvés par elle, à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession que cet organisme constate ou recommande. Ainsi, il appartient réglementairement à l’ACPR, et à elle seule, de dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. Il vous est donc proposé de modifier l’alinéa 17 en ce sens.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je propose de nouveau à notre collègue de retirer son amendement. Les associations professionnelles peuvent formuler des recommandations en matière de pratiques commerciales. Cela ne remet pas en cause le fait que l’ACPR reste la seule autorité de contrôle dans ce domaine, ce qui est pour moi le plus important. Les associations professionnelles et leurs règles sont agréées et approuvées par l’ACPR : à mon sens, il n’y a pas lieu de changer.

Photo de Jean-Michel ArnaudJean-Michel Arnaud :

Le présent amendement vise à réduire les charges, notamment juridiques et financières, qui seraient supportées par les dirigeants des cabinets de courtage si la réforme était mise en œuvre. Quant aux associations professionnelles chargées de cette mise en œuvre, il est essentiel qu’elles aient le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser non seulement sur le plan matériel, notamment par la création d’un système informatique dédié qui, à ce jour, n’existe pas sur le marché, mais également sur le plan des ressources humaines, par des recrutements importants et de formation, ou sur le plan financie...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la pandémie s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, à des degrés d’intensité variable, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprises. Alors que leurs chiffres d’affaires de 2020 ont été relativement préservés en raison ...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...e. Quant au recours aux plateformes numériques, à l'image d'Uber et des sociétés de livraison à domicile, il conduit à un détournement du statut d'auto-entrepreneur pour s'épargner le financement de la protection sociale. Le travail y est souvent déshumanisé, robotisé, comme à l'époque des Temps modernes, avec des effets médico-sociaux très délétères. La Covid-19 ayant été reconnue comme maladie professionnelle pour les professionnels de la santé et du secteur médico-social, seriez-vous favorables à l'extension de cette reconnaissance aux nombreux travailleurs qui ont été contaminés, dont beaucoup conservent des symptômes à long terme, notamment quand il s'agit de personnes restées intubées pendant plusieurs semaines ?

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

...s du fait de leur statut d'auto-entrepreneur, qui relève effectivement souvent d'une forme de salariat déguisé. L'association française de médecine du travail est associée à des travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) consacrés à la révision du tableau des maladies professionnelles. Je vous confirme que les Covid longs, même avec des séquelles comme l'anosmie ou l'agueusie, qui peuvent paraître mineures, sont souvent difficilement vécus par les patients. En tant que président d'université, je témoigne que la dispensation de cours devant des écrans présentant des rectangles gris avec des pseudos est très dommageable, aussi bien pour les enseignants que pour les étudiants. ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur :

...onnel. L'origine de ce dispositif devrait faciliter son adoption par notre assemblée ; par cohérence avec notre position d'alors, je vous proposerai, non de le rejeter, mais de l'amender. Sur le fond, ce texte structure les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Son article unique met en place un système d'adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces associations seront principalement chargées d'accompagner ces professionnels, de leur fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d'accès et d'exercice de leur activité. Ce système s'inspire de celui qu'avait instauré la loi de sécurité financière du 1er août 2003 pour les conseillers en investiss...