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L'amendement n° 3 vise à étendre à l'ensemble du territoire, et non dans les seules zones denses, la possibilité de surtaxe sur les résidences secondaires au profit des établissements publics fonciers locaux. En cohérence avec la position de la commission, défavorable à l'ensemble de la proposition de loi et en particulier à cet article, le rapporteur ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Mme Briquet a compris la logique de notre proposition de loi. Chacun partage le constat selon lequel il est de plus en plus difficile de se loger en raison de la multiplication des résidences secondaires, des locations Airbnb, ou de l'envolée des prix du foncier. Cette proposition de loi vise à créer deux taxes additionnelles à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : la première au profit de la région, si le conseil régional décide de l'instituer, car cette disposition ne fait pas consensus ; la seconde bénéficierait aux établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 1 est consensuel : l'idée de décorréler les taux de la THRS et de la TPFB a été soutenue par le Sénat à la quasi-unanimité. Avec cette proposition de loi, nous voulons donner plus de pouvoir aux élus locaux. ...
Je demande le retrait des amendements n° I-605, I-555 et I-556 au profit de l'amendement n° I-193 rectifié bis, sur lequel j'émets un avis de sagesse. Je demande également le retrait de l'amendement n° I-1416 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° I-792. Je demande le retrait des amendements n° I-143 rectifié et I-914, au profit de l'amendement n° I-981. Avis favorable aux sous-amendements n° I-1704 rectifié et I-1729. Demande de retrait des amendements n° I-1114 rectifié bis, I-1295, I-1617 rectifié, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-1290 et I-554 au profit de l'amendement n° I-981.
S’agissant de l’animation, qui est visée par l’auteure de l’amendement, je précise que le nombre d’œuvres ayant bénéficié de crédits d’impôt a bondi de 30 % entre 2015 et 2020, ce qui tend à démontrer que le dispositif actuel ne dissuade pas de produire en France. Notre pays est le premier producteur européen et le troisième mondial. Je note que le dispositif, s’il venait à être modifié, profiterait en premier lieu à l’alimentation des plateformes. En effet, celles-ci privilégient plutôt le crédit d’impôt international, lequel n’est pas visé par l’amendement, qui se concentre sur les crédits d’impôt cinéma et audiovisuel nationaux. Il existe donc un doute quant à la pertinence de la modification proposée, d’où la demande de retrait.
... l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socioéconomiques qui marquent durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a provoqué des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leurs résultats historiques avant la crise du covid-19. Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces superprofits. En septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne a proposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité tempo...
Pour notre part, nous ne sommes pas sectaires. Nous allons donc voter ces amendements de taxation des superdividendes, qu’ils soient issus des élus centristes du Sénat, comme le premier, ou de ceux de l’Assemblée nationale, comme celui que nous avons déposé. Ce débat est très important. On ne peut que déplorer qu’il intervienne avant celui que nous aurons, juste après, sur les superprofits ; il y aurait une certaine logique à ce que l’ordre soit inversé. J’entends les arguments de M. le ministre ; nul n’ignore que le Gouvernement est très content de la réforme de la taxation du capital et de la création du PFU. Néanmoins, dans la période que nous vivons, je veux citer les mots de M. Mattei, président du groupe MoDem de l’Assemblée nationale : « J’assume ma proposition sur les sup...
La précision et la clarté sont les maîtres mots d’une fiscalité juste et appropriée. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de ces principes : une taxe sur toutes les entreprises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires qui réalisent des profits supérieurs à la moyenne des trois résultats d’avant la pandémie. Un taux différencié selon le montant de ces superprofits s’appliquerait. Les superprofits se font trop souvent au détriment des travailleurs, des sous-traitants et des consommateurs, mais aussi des investissements. Au sein du CAC 40, 38 entreprises ont réalisé 73 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre, soit une hausse ...
...amendement identique –, tend à reprendre le dispositif que nous entendions soumettre au vote des citoyens par un référendum d’initiative partagée. Nous avons pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que cette disposition fiscale n’entre pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, mais cela n’enlève rien sur le fond à notre demande : que l’on puisse taxer les superprofits dans cette période exceptionnelle. Je suis à ce propos tout à fait d’accord avec M. le président de la commission pour appeler cela une « contribution exceptionnelle » plutôt qu’une « taxation ». Notre assemblée vient de décider de ne pas taxer les superdividendes. Alors, prenons les choses à la source, par la taxation des superprofits ! Nous avons par ailleurs adopté un régime de taxation in...
Le débat sur les profits s’anime aujourd’hui sur plusieurs travées de notre hémicycle, jusque chez nos amis centristes, dont nous saluons la démarche. Cette proposition s’appuie sur une attente populaire très forte, qui s’exprime régulièrement. Cette même volonté n’aura pas pu s’exprimer au travers du référendum d’initiative partagée dont nous avions, à gauche, voulu la tenue. La censure du Conseil constitutionnel marq...
Cet amendement du groupe Union Centriste vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, tous secteurs d’activités économiques confondus. Les entreprises dont le bénéfice net aurait été, en 2022, supérieur à 10 millions d’euros et supérieur de 20 % à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés au cours des quatre années 2018, 2019, 2020 et 2021 se verraient appliquer une contribution à hauteur de 33 %, dont la base de calcul serait la différence entre les deux mon...
… en premier lieu chez les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Je ne vois toujours pas où est la cohérence : pourquoi certains sont-ils taxés et pas d’autres ? Pourquoi peut-on aller chercher ces superprofits chez les Gafam et non dans les autres entreprises qui font des superprofits en France ? En avons-nous les moyens ? À l’évidence non. Notre déficit public alimente l’inflation et ce n’est pas supportable.
Nous avons choisi de déposer cet amendement en commun avec nos collègues socialistes ; je me contenterai donc d’ajouter quelques mots aux explications précédentes. Tout d’abord, nous nous félicitons qu’enfin, dans cet hémicycle, chacun sache ce que sont les superprofits : voilà trois mois, cette notion paraissait encore inaccessible, incompréhensible et inintelligible. Les superprofits taxés en période de crise majeure ne sont pas une nouveauté : à bien des époques, l’État a su prendre des mesures de ce type – je ne pousserai pas le rappel historique jusqu’à Napoléon ou aux profiteurs de guerre. En tout cas, il n’y a rien d’incongru à cela. Ce qui est incongr...
Après les superdividendes, nous abordons les superprofits, également appelés « profits indus » ou « profits exceptionnels » – chacun retient les mots qu’il veut. Voilà quelque temps que les crises se succèdent : crise sanitaire, crise de l’énergie, puis des énergies, que la guerre russo-ukrainienne n’a fait que renforcer en amplifiant la profitabilité de certaines entreprises dans divers secteurs d’activité. À cet égard, une juste appréciation de la ...
...e ; certains d’entre eux résultent tout simplement de la croissance de l’entreprise, après que cette dernière a su cibler un important élément du marché. Je citerai un cas qui va toucher beaucoup d’entre vous : celui du transport maritime. Au total, 90 % des produits manufacturés circulent par la mer. Le groupe Compagnie maritime d’affrètement – Compagnie générale maritime (CMA-CGM) a dégagé des profits importants : pourquoi ? Parce que, dans ce domaine, l’offre est inférieure à la demande. Sur le marché, peu d’entreprises peuvent assurer cette fonction de transport maritime. Lors d’une audition au Sénat, Rodolphe Saadé nous a expliqué qu’il mettait en œuvre un fonds vert doté de 1, 5 milliard d’euros pour transformer ses navires et aller dans le sens que nous souhaitons tous ici : la transfor...
Chers collègues, vous aviez formulé cette proposition l’été dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; vous persévérez aujourd’hui avec votre amendement et je vous en remercie. Monsieur le ministre, vous avanciez tout à l’heure que les superdividendes posaient un problème de constitutionnalité par rapport à l’impôt ; mais la taxe sur les superprofits résout en grande partie cette difficulté. Je tiens aussi, à mon tour, à évoquer l’Europe : plus que jamais, en ces temps troublés, la construction européenne est salvatrice. Vous devez beaucoup à cette grande Europe. C’est grâce à elle que le ministre de l’économie a pu découvrir et comprendre ce qu’était un superprofit.
Monsieur le président de la commission, regardez la chronologie ! Dans notre amendement du mois d’août, nous proposions une « contribution exceptionnelle de solidarité ». Ces termes ont été repris par l’Union européenne et le ministre la reprend aussi à son compte : très bien. Le mode de calcul des superprofits, en particulier le seuil de 20 % au-dessus de la moyenne, figurait dans notre amendement. Il a été repris : tant mieux. À l’évidence, un consensus se dessine en la matière. À présent, est-ce bien ou n’est-ce pas bien ? Pour notre part, nous ne sommes guère favorables à l’impôt de manière générale. Selon nous, il atteint aujourd’hui un niveau trop élevé en France, du fait de l’augmentation de la...
...d’affaires dépasse 750 millions d’euros : c’est tout de même une somme coquette ! M. le ministre cite le cas d’entreprises qui attendent un juste retour sur investissement. Parlons de Sanofi, qui n’a même pas réussi à trouver un vaccin pendant la crise sanitaire, qui a licencié 1 700 personnes dans le secteur de la recherche et développement, dont 1 000 en France, et qui, malgré cela, affiche un profit en hausse de 338 %. C’est cela, le génie français que l’on récompense ? Je ne comprends pas. De même, je tiens à revenir sur l’exemple de CMA. Si cette entreprise engrange des superprofits, c’est parce qu’elle dispose des bateaux et des infrastructures ; c’est parce qu’elle se trouve au bon endroit au bon moment, quand l’économie redémarre. Mais, si la demande explose, c’est parce que l’économie...
Malgré ces nombreuses explications, je n’ai toujours pas bien compris ce que sont les superprofits…
...passage, c’est le cas de la SNCF ou encore de nombre d’agriculteurs, du fait de l’augmentation du prix du blé, qui atteint aujourd’hui 210 euros la tonne. Autrement dit, on nous propose une contribution exceptionnelle conjoncturelle, qui peut frapper n’importe qui, n’importe quand, dans n’importe quel territoire. On pourrait ainsi l’appliquer au site des jeux Olympiques, qui donneront lieu à des profits exceptionnels. On pourrait aussi la mettre en œuvre de manière cyclique. Par exemple, la conjoncture internationale impose d’importants achats à notre armée : il est probable que notre industrie en tire des superprofits dans les deux années qui viennent. Je n’arrive toujours pas à comprendre… Mes chers collègues, on vante souvent la stabilité fiscale en relevant qu’elle est nécessaire à la croi...