Interventions sur "proposons"

82 interventions trouvées.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

... en œuvre territoriale de la stratégie nationale de défense contre les incendies devra nécessairement être adaptée, de manière mesurée et progressive : les dispositifs aujourd’hui appliqués dans les zones exposées de longue date, comme les zones méditerranéennes ou l’Aquitaine, ne pourront pas être reproduits à l’identique dans les zones plus septentrionales, moins ou pas exposées à ce jour. Nous proposons ainsi d’encourager l’élaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), aujourd’hui obligatoire sur les seuls territoires réputés particulièrement exposés au risque d’incendie. Cette pierre angulaire de la politique de prévention au niveau local devrait être mise en place dans les territoires aujourd’hui non couverts par ces plans. Nous proposons également de revenir sur...

Photo de Jean BacciJean Bacci :

...t effectué conformément aux règles protège, en effet, l’habitation et permet donc le confinement des habitants, évitant ainsi la fuite des particuliers devant le feu. Ces OLD sont malheureusement trop peu appliquées, avec un taux de réalisation souvent inférieur à 30 %. Nous sommes convaincus qu’une solution unique ne suffira pas à résorber ce déficit de réalisation des OLD : c’est pourquoi nous proposons une palette large de leviers, allant de la sensibilisation à la sanction, en passant par l’incitation. Nos propositions ont l’ambition de conjuguer plusieurs registres d’intervention : premièrement, les mesures incitatives soutiennent l’idée de développer une pédagogie des OLD, grâce à une bonne information des personnes intéressées, une mise à disposition de conseils personnalisés et des contrô...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...s en place, de façon souple et adaptative, pour conseiller les propriétaires forestiers en matière de prévention du risque incendie, avec le recrutement d’un correspondant au sein de chaque centre régional de la propriété forestière (CRPF) et une animation nationale pour consolider les retours d’expérience dans le but de constituer une « culture commune du feu » dans la forêt privée. Enfin, nous proposons que les maires des communes disposant d’un plan de protection des forêts contre l’incendie (PPFCI), d’un plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) ou de tout document cartographié relatif à la protection des forêts contre l’incendie – puissent disposer d’un droit de préemption DFCI, les parcelles forestières ainsi acquises étant soumises de fait au régime forestie...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

... de la « non-gestion ». Dans un cas comme dans l’autre, on ne peut pas dire de façon certaine que des refus d’aménagements de DFCI aient été responsables de l’ampleur des dégâts. Cela n’empêche pas de regretter les signaux contradictoires envoyés par les sanctions et les recours judiciaires contre des actions de prévention destinées à protéger la forêt… et la biodiversité qu’elle renferme ! Nous proposons donc une plus grande gradation des sanctions, en ciblant les délits représentant le plus d’enjeux, via une instruction générale aux parquets pour une meilleure conciliation entre DFCI et biodiversité dans le prononcé des sanctions en matière d’atteintes à la biodiversité. Lors de sa révision, la stratégie nationale de contrôle de l’Office français de la biodiversité (OFB) pourrait aussi intégrer ...

Photo de Jean BacciJean Bacci :

...cculturés au feu ». Nous recommandons de mobiliser le budget des collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du service national universel (SNU), afin de prévenir et sensibiliser les usagers en forêt lors des périodes à risque. La sensibilisation passera, enfin, par un renforcement et une clarification des sanctions relatives à la prévention du risque d’incendie. Nous proposons de consacrer au niveau législatif l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à « risque d’incendie » ou particulièrement exposée à ce risque durant certaines périodes.

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...0 000 sapeurs-pompiers volontaires, effectifs dont bénéficiait notre pays dans les années 1990, la France devra recruter plus de 50 000 nouveaux « soldats du feu », soit 10 000 par an. Avec plus de 6 000 centres sur le territoire, cela revient à recruter deux sapeurs-pompiers par an et par centre de secours. Comme l’avait déjà proposé le Sénat dans le cadre des débats sur la « loi Matras », nous proposons donc d’instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Cette proposition a malheureusement été supprimée en commission mixte paritaire et ne figure plus à l’article 45 de la loi. La mise en place du cell broadcast, pour alerter et informer l...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...s, les respectent de moins en moins. Les maires veulent être davantage associés au pilotage avec les services préfectoraux et les SDIS. C’est indispensable. Laissons les acteurs de terrain déterminer certaines modalités réglementaires. Mais ils doivent pour cela disposer de la cartographie des aléas, des zonages, afin d’être mieux informés et mis en capacité d’assumer leurs responsabilités. Nous proposons de cartographier les massifs et d’identifier les dessertes, les points d’eau, et d’en aménager éventuellement les accès, afin qu’ils soient mobilisables en cas d’incendie, et pas seulement dans les régions où il y a des PPFCI, En Côte-d’Or, le SDIS travaille à une adaptation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) qui intègre les massifs vulnérables aux incendies et...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

...ière. Ils doivent participer aux débats relatifs à l’implantation et aux caractéristiques de cette desserte. J’ai été clair sur le droit de préemption DFCI des communes, qui fait partie des pistes intéressantes à développer. Nous avons proposé non pas de renforcer le rôle de contrôle de l’OFB par la lutte contre les incendies, mais que celui-ci prenne en compte le sujet dans sa stratégie : nous proposons que la stratégie de l’OFB ne se limite plus, dans les secteurs sensibles aux incendies de forêt, à du contrôle et à la préservation de la biodiversité, mais qu’elle intègre, dans ses contrôles sur le terrain, la lutte contre les incendies. J’appuie les propos de Pascal Martin, fondés sur les auditions des sapeurs-pompiers et des visites de terrain : si actuellement la politique de lutte contre l...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

rapporteure. – Pour ce qui concerne la présence en forêt, nous proposons de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années, et de créer un dispositif identique, piloté par le CNPF, pour les forêts privées. Nous avons auditionné tous les acteurs de la forêt : Fransylva, mais aussi les coopératives, les exploitants, les gestionnaires. Je pense que tou...

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

...en oeuvre territoriale de la stratégie nationale de défense contre les incendies devra nécessairement être adaptée, de manière mesurée et progressive : les dispositifs aujourd'hui appliqués dans les zones exposées de longue date, comme les zones méditerranéennes ou l'Aquitaine, ne pourront pas être reproduits à l'identique dans les zones plus septentrionales, moins ou pas exposées à ce jour. Nous proposons ainsi d'encourager l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), aujourd'hui obligatoire sur les seuls territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie. Cette pierre angulaire de la politique de prévention au niveau local devrait être mise en place dans les territoires aujourd'hui non couverts par ces plans. Nous proposons également de revenir sur...

Photo de Jean BacciJean Bacci, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :

...t effectué conformément aux règles protège, en effet, l'habitation et permet donc le confinement des habitants, évitant ainsi la fuite des particuliers devant le feu. Ces OLD sont malheureusement trop peu appliquées, avec un taux de réalisation souvent inférieur à 30 %. Nous sommes convaincus qu'une solution unique ne suffira pas à résorber ce déficit de réalisation des OLD : c'est pourquoi nous proposons une palette large de leviers, allant de la sensibilisation à la sanction, en passant par l'incitation. Nos propositions ont l'ambition de conjuguer plusieurs registres d'intervention : premièrement, les mesures incitatives soutiennent l'idée de développer une pédagogie des OLD, grâce à une bonne information des personnes intéressées, une mise à disposition de conseils personnalisés et des contrô...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques :

...s en place, de façon souple et adaptative, pour conseiller les propriétaires forestiers en matière de prévention du risque incendie, avec le recrutement d'un correspondant au sein de chaque centre régional de la propriété forestière (CRPF) et une animation nationale pour consolider les retours d'expérience dans le but de constituer une « culture commune du feu » dans la forêt privée. Enfin, nous proposons que les maires des communes disposant d'un plan de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI), d'un plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) ou de tout document cartographié relatif à la protection des forêts contre l'incendie - puissent disposer d'un droit de préemption DFCI, les parcelles forestières ainsi acquises étant soumises de fait au régime forestie...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...e la « non-gestion ». Dans un cas comme dans l'autre, on ne peut pas dire de façon certaine que des refus d'aménagements de DFCI aient été responsables de l'ampleur des dégâts. Cela n'empêche pas de regretter les signaux contradictoires envoyés par les sanctions et les recours judiciaires contre des actions de prévention destinées à protéger la forêt... et la biodiversité qu'elle renferme ! Nous proposons donc une plus grande gradation des sanctions, en ciblant les délits représentant le plus d'enjeux, via une instruction générale aux parquets pour une meilleure conciliation entre DFCI et biodiversité dans le prononcé des sanctions en matière d'atteintes à la biodiversité. Lors de sa révision, la stratégie nationale de contrôle de l'Office français de la biodiversité (OFB) pourrait aussi intégrer ...

Photo de Jean BacciJean Bacci, rapporteur :

...cculturés au feu ». Nous recommandons de mobiliser le budget des collectivités territoriales pour recruter, former et équiper des jeunes du service national universel (SNU), afin de prévenir et sensibiliser les usagers en forêt lors des périodes à risque. La sensibilisation passera, enfin, par un renforcement et une clarification des sanctions relatives à la prévention du risque d'incendie. Nous proposons de consacrer au niveau législatif l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à « risque d'incendie » ou particulièrement exposée à ce risque durant certaines périodes.

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

...0 000 sapeurs-pompiers volontaires, effectifs dont bénéficiait notre pays dans les années 1990, la France devra recruter plus de 50 000 nouveaux « soldats du feu », soit 10 000 par an. Avec plus de 6 000 centres sur le territoire, cela revient à recruter deux sapeurs-pompiers par an et par centre de secours. Comme l'avait déjà proposé le Sénat dans le cadre des débats sur la « loi Matras », nous proposons donc d'instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Cette proposition a malheureusement été supprimée en commission mixte paritaire et ne figure plus à l'article 45 de la loi. La mise en place du cell broadcast, pour alerter et informer l...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

...s, les respectent de moins en moins. Les maires veulent être davantage associés au pilotage avec les services préfectoraux et les SDIS. C'est indispensable. Laissons les acteurs de terrain déterminer certaines modalités réglementaires. Mais ils doivent pour cela disposer de la cartographie des aléas, des zonages, afin d'être mieux informés et mis en capacité d'assumer leurs responsabilités. Nous proposons de cartographier les massifs et d'identifier les dessertes, les points d'eau, et d'en aménager éventuellement les accès, afin qu'ils soient mobilisables en cas d'incendie, et pas seulement dans les régions où il y a des PPFCI, En Côte-d'Or, le SDIS travaille à une adaptation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr) qui intègre les massifs vulnérables aux incendies et...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann, rapporteur :

...ière. Ils doivent participer aux débats relatifs à l'implantation et aux caractéristiques de cette desserte. J'ai été clair sur le droit de préemption DFCI des communes, qui fait partie des pistes intéressantes à développer. Nous avons proposé non pas de renforcer le rôle de contrôle de l'OFB par la lutte contre les incendies, mais que celui-ci prenne en compte le sujet dans sa stratégie : nous proposons que la stratégie de l'OFB ne se limite plus, dans les secteurs sensibles aux incendies de forêt, à du contrôle et à la préservation de la biodiversité, mais qu'elle intègre, dans ses contrôles sur le terrain, la lutte contre les incendies. J'appuie les propos de Pascal Martin, fondés sur les auditions des sapeurs-pompiers et des visites de terrain : si actuellement la politique de lutte contre l...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure :

Pour ce qui concerne la présence en forêt, nous proposons de redéployer, dans l'ensemble des forêts publiques, un certain nombre d'agents de surveillance au sein de l'ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années, et de créer un dispositif identique, piloté par le CNPF, pour les forêts privées. Nous avons auditionné tous les acteurs de la forêt : Fransylva, mais aussi les coopératives, les exploitants, les gestionnaires. Je pense que tou...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

... le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 en cours de discussion, a pour objet de rendre effectifs les gains de pouvoir d'achat que les employés volontaires tireront des heures supplémentaires. Ces gains n'existeront pas si les employeurs ne proposent pas à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'un trop fort surcoût. Au terme de nos négociations, nous proposons de conserver le dispositif en le recentrant sur les entreprises de moins de 250 salariés. Troisième point de divergence : la négociation collective de branche sur les salaires. Nous sommes parvenus à un compromis concernant les articles 4 et 4 bis. Nous proposons d'adopter l'article 4, supprimé par le Sénat, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Seraient ainsi conservées l'incitatio...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité à un versement par trimestre, soit au maximum quatre versements dans une année. Par coordination, nous proposons de supprimer la mention, dans le texte de l'Assemblée nationale, de l'interdiction d'un versement mensuel, qui deviendrait superfétatoire. Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité. Nous proposons de supprimer la mention de l'interdiction d'un versement mensuel. La proposition de rédaction n° 2 est ado...