Interventions sur "proposons"

38 interventions trouvées.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...u dispositif ISF-PME-ESUS. Depuis la suppression de l’ISF, nous constatons une chute de 40 % de la collecte de capital pour ces entreprises, qui réalisent un travail très important. En effet, elles parviennent à produire des logements très sociaux, avec un prix de 6 euros par mètre carré, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement bas. Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté, nous vous proposons donc de recréer un dispositif de réduction de l’IFI, qui rendrait à nouveau ces entreprises d’utilité sociale attractives. Le coût de la réduction fiscale se situe autour de 16 millions d’euros. Il est très marginal. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous pourrions faire cet effort. Le secteur du logement ne se porte pas particuliè...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...imoine immobilier s’est fortement apprécié ne soient contraints de vendre leurs biens pour acquitter l’impôt : souvenez-vous, on avait pris l’exemple caractéristique de la veuve de l’île de Ré ! Or les intentions initiales des parlementaires ont été détournées : aujourd’hui, ce dispositif sert de bouclier fiscal pour les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que les contribuables à très haute fortune contribuent véritablement « à proportion de leurs facultés...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...mposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différentiel de taxation entre les revenus du capital et les revenus du travail résultant de l’instauration du PFU. Dans cette perspective, notre amendement vise à instaurer une clause anti-abus, que la Haute Assemblée a déjà adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Pour les salari...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

On s’en félicite, mais il y a tout de même un problème : plus de 65 % de ces sommes échappent aux salariés, qui sont quand même ceux qui produisent les richesses… Elles sont directement versées aux actionnaires. Selon nous, l’abattement fiscal de 40 % dont bénéficient les dividendes participe d’une frénésie capitalistique : nous proposons donc un abattement réduit à 20 %. Vous voyez que nous ne sommes pas trop durs avec les grands actionnaires : à nos yeux, notre proposition est tout à fait acceptable. C’est une question de justice au regard de l’effort fourni. La population dont il s’agit, et dont l’abattement sera moins fort, ne va pas se retrouver sur la paille ! Il faut savoir partager !

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...lus modestes. Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : si vous justifiez que l’application du taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère donne un résultat inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux minimum, vous pourrez être imposé au taux moyen sur vos seuls revenus de source française. Avec cet amendement, nous proposons de généraliser le recours au taux moyen d’imposition avec déclaration mondiale, afin que le recours à la règle des 20 % d’imposition devienne l’exception. Nous souhaitons que ce taux moyen d’imposition, retenu s’il est plus favorable que le taux minimum de 20 %, devienne la règle pour les Français de l’étranger ; ainsi, ces derniers n’auraient plus à chercher la case 8TM de la déclaration fiscal...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place. Ainsi, nous proposons de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, lequel est bien sûr perfectible – c’est précisément l’objet de l’amendement précédent, qui a pour objet le taux moyen d’imposition. Il faut bloquer le projet de réforme, tel qu’il est proposé, en adoptant cet amendement. Nous sommes totalement opposés à cette réforme fiscale et souhaitons purement et simplement que ses règles ne soie...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

...à une information complète, comportant une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale et de l’application du prélèvement à la source sans les déductions, réductions de charge et exonérations dont bénéficient nos compatriotes résidents. Nous proposons donc d’ajouter à l’énumération du IV de l’article 2 octies l’impact de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...que européen, ils ne bénéficient pas, en particulier, de la coordination des régimes de protection sociale et font donc face à des coûts supplémentaires, alors même qu’ils ne peuvent pas déduire les charges de la même manière que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen. Ils subissent donc une double peine : moins de prestations et moins de déductions. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui est bien connu, qui vise à défendre une mesure de justice. Nous le maintenons et nous le présentons chaque année, parce qu’il est important de placer, dans ce domaine, les contribuables sur un pied d’égalité, d’autant que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen bénéficient en plus de la coordination des régimes de protection sociale.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je poursuis dans le même esprit, d’autant, monsieur le rapporteur général, que, à mon sens, il n’y a pas plus de 80 000 familles qui scolarisent des enfants à l’étranger et pourraient avoir besoin des dispositifs que nous proposons, parmi lesquelles assez peu, probablement, paient des impôts en France. Le présent amendement tend à instaurer une déduction fiscale pour les foyers fiscaux qui cotisent de manière volontaire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), faute d’avoir accès à une protection sociale de bon niveau dans leur pays de résidence. Je vous signale que, si des personnes cotisent à la CFE, c’est qu’elles...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il s’agit toujours des entreprises solidaires, mais, cette fois, à prépondérance immobilière. Nous proposons de réduire leurs droits d’enregistrement de 5 % à 0, 1 % – le taux zéro n’étant pas possible –, afin de leur permettre de bénéficier du même taux que celui qui est applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualiste ou coopératif.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Nous proposons la suppression d’un prélèvement : celui relatif au droit de partage, un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. À quelque titre que ce soit, son taux est de 2, 5 %. Or ce droit renchérit considérablement le coût des divorces, par exemple. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidati...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...s ou immobiliers partagés. La commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait le choix de maintenir cette avancée réalisée par le Sénat, en la limitant aux cas de séparation de couples mariés ou pacsés ayant acquis des biens immobiliers, le Gouvernement ayant annoncé des chiffres exorbitants sur le coût de cette mesure. Le Gouvernement n’ayant fourni aucune nouvelle évaluation, nous proposons au Sénat d’adopter de nouveau cette disposition, de manière à ce que l’Assemblée nationale puisse, elle aussi, maintenir sa position d’il y a deux ans. Soutenons les anciens conjoints et partenaires de PACS qui n’ont pas les moyens de payer une taxe injuste et disproportionnée pour, simplement, bénéficier de leurs biens !

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...iron 280 000 euros, cet abattement bénéficierait à une grosse partie des résidences principales. Nous préférons cette formule à la proposition du rapporteur général de relever le taux d’abattement de 20 % à 30 %, ce taux étant appliqué, je le répète, quelle que soit la valeur de la résidence principale ; vous imaginez à quels montants l’abattement peut dans certains cas se monter. Ensuite, nous proposons que l’abattement de 300 000 euros s’applique quelle que soit l’occupation de la résidence principale, alors que, actuellement, l’abattement n’est possible qu’en cas d’occupation par le conjoint, le pacsé ou l’un des enfants. L’abattement s’appliquerait donc quand le bien est libre de toute occupation parce que la personne qui l’occupait est décédée.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Le législateur a le droit d’avoir son point de vue et de faire des propositions. J’imagine qu’il n’y a pas que le droit qui décide ce qu’on fait dans notre pays… Normalement, je dis bien normalement, ce sont les élus qui décident ! Sur cette question fiscale, le groupe Union Centriste a une position d’ensemble. Nous proposons notamment que, pour les petites et moyennes successions, on applique un abattement correspondant à la résidence principale, pour que les bénéficiaires de la succession n’aient pas à vendre la résidence principale, dans laquelle ils ont souvent vécu, où ils ont beaucoup de souvenirs et à laquelle ils sont fréquemment attachés. Nous souhaitons qu’ils puissent conserver quoi qu’il arrive cette résid...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...ormant, devient beaucoup plus actif, et donc beaucoup plus intéressant pour l’économie en général, notamment pour les jeunes générations, lorsqu’il est donné. Compte tenu du fait que l’on est de plus en plus âgé lorsqu’on hérite, nous estimons qu’il est souhaitable de permettre des donations plus fréquentes. Si un abaissement du délai de rappel de quinze ans à huit ans était jugé trop fort, nous proposons une solution de repli permettant d’abaisser ce délai à dix ans seulement.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement vise à favoriser l’ancrage territorial des entreprises implantées en France et, tout particulièrement, celles dont la croissance s’inscrit dans le long terme. Nous proposons d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise dans le cadre familial à la condition que les parts soient conservées par la famille au-delà de quinze ans. Il tend également à compléter le dispositif du pacte Dutreil en cas de conservation plus longue des titres de propriété. En cas de non-respect de cette durée de détention, les droits de mutation seraient acquittés...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...actif successoral. La valeur déclarée serait réduite du montant des droits de succession acquittés à la suite du premier décès, ce qui conduirait nécessairement à prendre en compte les divers abattements appliqués à la valeur déclarée, et donc éviterait qu’on les compte deux fois. Afin d’éviter tout effet de seuil entre une personne décédée juste avant et juste après ce délai de dix années, nous proposons un lissage du dispositif, avec un abattement décompté en fonction du temps écoulé entre les deux décès.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...e – et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues députés, y compris de très éminents députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui m’ont appelé à ce sujet – au relèvement du seuil du chiffre d’affaires, qui avait été initialement fixé par le Gouvernement à 1 milliard d’euros, et qui a été abaissé à 250 millions d’euros par l’Assemblée nationale. Nous proposons que le seuil soit fixé à 750 millions d’euros, seuil couramment retenu par l’OCDE pour définir ce qu’est une entreprise de rang international, notamment dans la déclaration pays par pays transmise à l’administration fiscale. C’est également ce seuil de 750 millions d’euros qui est utilisé dans le projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (Accis). Vous le voyez, ce seuil est c...