Interventions sur "proposons"

49 interventions trouvées.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

Nous voici arrivés presque au terme d'un long travail mené par nos deux chambres sur ce sujet si central de l'avenir de notre recherche. Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui ont enrichi le texte initial du Gouvernement. À son tour, le Sénat a imprimé sa marque, si bien que le texte que nous proposons aujourd'hui à la CMP reflète la sensibilité propre à chacune de nos assemblées. Je veux évoquer rapidement nos principaux points de satisfaction, mais également de déception. Les points de satisfaction tout d'abord. Je suis heureuse de pouvoir dire que tous les groupes du Sénat ont vu certaines de leurs mesures adoptées et préservées dans le texte de la CMP, ce qui n'est pas si fréquent et mon...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, sénatrice :

Supprimer, par voie d'amendement, une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), est inacceptable. C'est pourquoi, avec la proposition de rédaction n° 5, nous proposons de supprimer cet article.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

... un rapport d'évaluation, transmis au Parlement qui, seul, pourra décider ou non de la pérennisation de cette mesure. Ne sont pas concernées par ce dispositif expérimental les disciplines disposant d'une agrégation de l'enseignement supérieur ; c'est le cas notamment du droit, de l'économie, de la gestion, des sciences politiques et des disciplines médicales. La nouvelle rédaction que nous vous proposons apporte des précisions et des garanties sur ce dispositif expérimental, que nous avons demandées expressément au cabinet de la ministre. À titre personnel, je me suis abstenue sur ces deux amendements en séance publique, ce qui me met dans une situation ambiguë. Mais en tant que rapporteur du Sénat, je me dois donc d'appuyer ces propositions. Je suis cependant heureuse que ces précisions aient p...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

...ion issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 bis (supprimé) L'article 4 bis a été supprimé par le Sénat pour éviter une redondance : les dispositions portant sur le devenir professionnel des jeunes docteurs diplômés sont inscrites à l'article 17. L'article 4 bis est supprimé. Article 5 À l'article 5 relatif aux contrats postdoctoraux, les modifications que nous vous proposons sont essentiellement d'ordre technique ou rédactionnel : suppression du critère de l'agrément au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises auxquelles le Sénat a étendu le dispositif du contrat postdoctoral de droit privé - ce critère n'est pas opérant pour délimiter le périmètre des entreprises concernées -, renvoi des modalités des mesures d'accompagnement au décret en Conseil...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

...u service public de la recherche et instaure un dialogue financier entre ces derniers et le ministère. Le texte de la CMP procède à de simples clarifications rédactionnelles. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 A À l'article 13 A, qui introduit des dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, nous vous proposons une rédaction plus précise et opérationnelle. L'article 13 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 À l'article 13, le Sénat n'a introduit que des modifications rédactionnelles, que nous vous proposons de conserver, moyennant quelques corrections formelles. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

...mmission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES. L'article 17 bis est supprimé. Article 19 À l'article 19, le Sénat a adopté un élargissement à l'ensemble de la sphère publique de l'allégement des formalités pour les chercheurs. Nous vous proposons de retenir cette rédaction. L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 20 À l'article 20, le Sénat a introduit une reconnaissance particulière pour l'accès à l'enseignement supérieur d'initiatives comme les « cordées de la réussite », chères à notre président de commission. Nous vous proposons de retenir cette rédaction, sous réserve de modifications formelles. L'article 20 ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat :

... ont été réécrites et mieux circonscrites, en particulier celle sur le spatial, en lien étroit avec le ministère des armées. En revanche, en ce qui concerne l'enseignement supérieur privé, nous avons maintenu notre opposition à une réforme trop importante pour ne pas être discutée de manière approfondie par le Parlement. Nous parlons en effet de principes fondateurs de notre République. Nous vous proposons donc le rétablissement des ordonnances biotechnologies et spatial, et confirmons la suppression de l'ordonnance sur l'enseignement supérieur privé. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 22 bis L'article 22 bis propose une réforme de la formation vétérinaire afin de répondre au manque de ces professionnels qui fragilise les terri...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier, rapporteur :

En tant que co-rapporteur, il me revient de vous présenter, avec mon collègue Jean-Michel Houllegatte, les 25 premières propositions constituant la feuille de route de notre mission pour une transition numérique écologique, que nous vous proposons ce matin d'adopter. Ces propositions sont rassemblées en 4 axes, que nous vous présenterons successivement. En tout premier lieu, notre mission propose, via 7 propositions opérationnelles, de faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental, afin de les inciter à le réduire. Via tout d'abord une meilleure connaissance de ce sujet, qui est aujourd'hui encore...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte, rapporteur :

...es publiques peuvent favoriser la création durable d'emplois non délocalisables, et implantés dans les territoires. À cet égard, la réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France constitue également un acte de souveraineté économique. La feuille de route que nous vous présentons aujourd'hui comprend 6 propositions concrètes afin de limiter le renouvellement des terminaux. Nous proposons tout d'abord de mieux taxer les externalités négatives liées à la fabrication des équipements numériques en introduisant une taxe carbone aux frontières européennes. Cette taxe ne porterait pas uniquement sur les équipements numériques. Elle est d'ailleurs préconisée par de nombreux acteurs. Cependant, eu égard à la nature très polluante des terminaux et au fait que la quasi-intégralité d'entre e...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier, rapporteur :

...accès illimité aux données devraient être interdits. Cette interdiction ne concernerait évidemment pas les forfaits Internet fixe. L'enjeu est d'inciter les usagers à privilégier une connexion en Wifi, beaucoup moins énergivore qu'une connexion mobile. Cette mesure serait de surcroît préventive à ce stade : très peu d'opérateurs proposent aujourd'hui ce type d'offre avec données illimitées. Nous proposons également de mieux encadrer le streaming vidéo, qui représente 60 % du trafic Internet mondial. Le streaming provoque un phénomène de « fuites carbone », correspondant à une augmentation des émissions étrangères de gaz à effet de serre imputable à la consommation domestique de vidéos. 53 % des émissions de gaz à effet de serre dues à l'utilisation de data centers ont ainsi été produites à l'étran...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte, rapporteur :

...ssociées croître de 34 %. Pour limiter la hausse probable de l'impact environnemental des réseaux dans les années à venir, notre feuille de route rappelle qu'il est plus que jamais nécessaire d'atteindre les objectifs du plan France très haut débit, qui doit permettre d'ici 2025 d'assurer la couverture intégrale de notre pays par la technologie réseau la moins énergivore - la fibre optique. Nous proposons de généraliser des technologies de mise en veille des box Internet et d'offrir des solutions de mutualisation de ces équipements dans les habitats collectifs. Nous recommandons également d'engager une réflexion sur l'extinction des anciennes générations mobiles - 2G et 3G - toujours consommatrices d'électricité, bien que progressivement supplantées par les nouvelles générations 4G et 5G. Enfin, ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...u dispositif ISF-PME-ESUS. Depuis la suppression de l’ISF, nous constatons une chute de 40 % de la collecte de capital pour ces entreprises, qui réalisent un travail très important. En effet, elles parviennent à produire des logements très sociaux, avec un prix de 6 euros par mètre carré, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement bas. Ces entreprises sont aujourd’hui en difficulté, nous vous proposons donc de recréer un dispositif de réduction de l’IFI, qui rendrait à nouveau ces entreprises d’utilité sociale attractives. Le coût de la réduction fiscale se situe autour de 16 millions d’euros. Il est très marginal. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous pourrions faire cet effort. Le secteur du logement ne se porte pas particuliè...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...imoine immobilier s’est fortement apprécié ne soient contraints de vendre leurs biens pour acquitter l’impôt : souvenez-vous, on avait pris l’exemple caractéristique de la veuve de l’île de Ré ! Or les intentions initiales des parlementaires ont été détournées : aujourd’hui, ce dispositif sert de bouclier fiscal pour les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que les contribuables à très haute fortune contribuent véritablement « à proportion de leurs facultés...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

...mposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différentiel de taxation entre les revenus du capital et les revenus du travail résultant de l’instauration du PFU. Dans cette perspective, notre amendement vise à instaurer une clause anti-abus, que la Haute Assemblée a déjà adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Pour les salari...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

On s’en félicite, mais il y a tout de même un problème : plus de 65 % de ces sommes échappent aux salariés, qui sont quand même ceux qui produisent les richesses… Elles sont directement versées aux actionnaires. Selon nous, l’abattement fiscal de 40 % dont bénéficient les dividendes participe d’une frénésie capitalistique : nous proposons donc un abattement réduit à 20 %. Vous voyez que nous ne sommes pas trop durs avec les grands actionnaires : à nos yeux, notre proposition est tout à fait acceptable. C’est une question de justice au regard de l’effort fourni. La population dont il s’agit, et dont l’abattement sera moins fort, ne va pas se retrouver sur la paille ! Il faut savoir partager !

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...lus modestes. Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : si vous justifiez que l’application du taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère donne un résultat inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux minimum, vous pourrez être imposé au taux moyen sur vos seuls revenus de source française. Avec cet amendement, nous proposons de généraliser le recours au taux moyen d’imposition avec déclaration mondiale, afin que le recours à la règle des 20 % d’imposition devienne l’exception. Nous souhaitons que ce taux moyen d’imposition, retenu s’il est plus favorable que le taux minimum de 20 %, devienne la règle pour les Français de l’étranger ; ainsi, ces derniers n’auraient plus à chercher la case 8TM de la déclaration fiscal...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place. Ainsi, nous proposons de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, lequel est bien sûr perfectible – c’est précisément l’objet de l’amendement précédent, qui a pour objet le taux moyen d’imposition. Il faut bloquer le projet de réforme, tel qu’il est proposé, en adoptant cet amendement. Nous sommes totalement opposés à cette réforme fiscale et souhaitons purement et simplement que ses règles ne soie...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

...à une information complète, comportant une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale et de l’application du prélèvement à la source sans les déductions, réductions de charge et exonérations dont bénéficient nos compatriotes résidents. Nous proposons donc d’ajouter à l’énumération du IV de l’article 2 octies l’impact de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...que européen, ils ne bénéficient pas, en particulier, de la coordination des régimes de protection sociale et font donc face à des coûts supplémentaires, alors même qu’ils ne peuvent pas déduire les charges de la même manière que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen. Ils subissent donc une double peine : moins de prestations et moins de déductions. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui est bien connu, qui vise à défendre une mesure de justice. Nous le maintenons et nous le présentons chaque année, parce qu’il est important de placer, dans ce domaine, les contribuables sur un pied d’égalité, d’autant que ceux qui vivent dans l’Espace économique européen bénéficient en plus de la coordination des régimes de protection sociale.