Interventions sur "propre"

42 interventions trouvées.

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur :

...nion européenne, lançant ainsi le cycle de négociations pour le budget à long terme de l'Europe. Elle proposait notamment de conduire de nouvelles politiques permettant de répondre aux défis auxquels l'Union est confrontée : technologie, innovation, numérique, jeunesse, climat et environnement, migrations et frontières, sécurité et défense, action extérieure. S'agissant du système des ressources propres de l'Union européenne, la Commission européenne formulait des propositions pour simplifier la ressource TVA et abaisser le taux des frais d'assiette et de perception des droits de douane prélevés par les États membres. Elle proposait en outre d'inclure un nouveau panier de ressources propres, à savoir 20 % des recettes du marché d'échanges de quotas d'émission carbone, une contribution de 3 % su...

Photo de Simon SutourSimon Sutour, rapporteur :

... aux frontières, qui permettra d'assurer une équité dans les relations commerciales internationales. Il faut concilier lutte contre les dérèglements climatiques, développement durable, développement économique et inclusion sociale. Nous avons également souhaité apporter un soutien clair aux outre-mer. Nous appelons ainsi à une prise en compte, adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres, des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer dans la mise en oeuvre et le financement des politiques européennes.

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...en de la défense et les crédits européens dédiés au spatial, alors que les pays en pointe dans ces domaines ont espéré une forme sinon de relais, du moins de dynamique à l'échelon du continent. Cela fait peser un risque sur les objectifs que nous nous sommes fixés, en particulier sur le spatial et sur notre autonomie : tout ce que ne va pas faire l'Union européenne, nous devrons le faire avec vos propres moyens, en particulier au sein de l'Agence spatiale européenne (ESA). Ces restrictions interviennent alors que la simple augmentation du budget spatial américain correspond au budget européen de l'ESA, c'est dire les proportions... Nous serons vigilants sur les perspectives budgétaires.

Photo de Benoît HuréBenoît Huré :

Je remercie les rapporteurs pour la clarté de leurs propositions, auxquelles j'adhère. Quel pourcentage du budget les ressources propres vont-elles représenter ?

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...s États membres. Je regrette que la France, qui avait annoncé au début des négociations qu'elle pourrait accroître sa contribution budgétaire, soit revenue sur cet engagement et accompagne le défaitisme général ambiant. L'exécutif français ne fait pas le travail pour porter une ambition plus forte. Il y a un décalage entre les discours et les actes. Je regrette aussi la faiblesse des ressources propres. Nous avions fait des propositions, très proches de celles de l'ancien Parlement européen. Il y a des avancées, mais elles sont extrêmement faibles. Nous aurions pu aller plus loin, notamment par la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières ou d'une taxe carbone aux frontières. Je regrette aussi le manque de clarté et d'ambition en matière de politique migratoire, alors que nou...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

La force de nos résolutions est affaiblie par nos difficultés à tenir nos propres engagements budgétaires européens : cela nuance grandement l'impact de nos démarches et je le regrette. N'oublions pas notre propre travail d'amélioration de l'exécution de nos budgets. S'agissant des moyens supplémentaires que nous souhaitons au niveau européen, peut-être pourrions-nous changer de méthode et nous inspirer du travail des commissions locales d'évaluation des charges transférées...

Photo de René DanesiRené Danesi :

...à la politique spatiale prouve que l'Union européenne pense que nous vivons toujours dans un monde de Bisounours, qu'elle se satisfait de n'être qu'un marché commun ouvert à tous les vents et qu'un nain politique protégé par les États-Unis. Je crains que, à terme, son manque d'ambition dans des domaines aussi stratégiques n'entraîne sa dislocation. Si chaque pays est obligé de mettre en oeuvre sa propre politique de défense et sa propre politique spatiale, trois ou quatre pays finiront par s'entendre entre eux, en dehors de l'Union européenne.

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Je souscris à vos douze propositions. Mais le fond du problème, c'est la façon dont certains magistrats traitent les plaintes qui sont déposées. Nous pourrions publier plusieurs volumes remplis d'anecdotes. À titre personnel, ma voiture a été incendiée et j'ai reçu des menaces de mort ; le procureur a mis en cause mon propre fils et ce n'est qu'après recours à des tests ADN qu'il a pu être innocenté ; le véritable coupable n'a été confondu que plusieurs années plus tard. Heureusement, il existe également des magistrats avec lesquels la coopération est bonne ! Nous avons élevé les pompiers au rang de personnes détentrices de l'autorité publique. Mais je reste étonné de la distorsion de traitement qui existe entre le...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

...tercommunale constitue l'un des principaux volets de ce projet de loi. Les dernières réformes territoriales ont, sur ce sujet, suscité beaucoup d'incompréhension et de difficultés pratiques, voire de blocages, sur le terrain. Le texte du Gouvernement, qui traite à la fois de la gouvernance, des compétences et du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tente d'apporter des remèdes à ces dysfonctionnements. Nous vous proposerons de renforcer sensiblement les mesures proposées. L'objectif est de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l'intercommunalité, qui doit rester un espace de coopération et, surtout, d'assouplir la répartition des compétences entre les échelons communal et intercommunal afin d'adapter l'o...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...tion de l'indemnité des élus suffisante, adaptée et soutenable. En matière indemnitaire, nous vous présenterons d'autres amendements qui visent notamment à corriger les incohérences des règles applicables aux communautés de communes et à pérenniser le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre. Deuxième volet des conditions d'exercice des mandats locaux, le projet de loi comporte plusieurs mesures concrètes pour permettre aux élus de mieux concilier leur mandat local, d'une part, et leur vie professionnelle et personnelle, d'autre part. Le congé électif serait étendu à l'ensemble des communes, des autorisations d'absence seraient plus largement octroyées, et les frais de garde et d'a...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de simplification et d'amélioration du droit de la décentralisation. Il assouplit les conditions de délégation de compétences entre collectivités territoriales, en ouvrant la voie à une délégation partielle. Dans la droite ligne de cette mesure de souplesse, nous vous proposons de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer certaines de leurs compétences à un département ou à une région. À cet égard, le Sénat est une véritable muse pour le Gouvernement dans son travail de préparation du projet de loi « 3D ». Le projet de loi prévoit également d'autoriser les départements à attribuer des aides aux entreprises affectées par une catastrophe naturelle, sous réserve de la conclusion d'une convention avec la...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...cale qui ferait cohabiter une police communale et une police intercommunale ? La mutualisation des centres de vidéosurveillance, ainsi que le suggère Brigitte Lherbier, me semble également une intéressante piste de mutualisation compte tenu de leur coût. Il serait utile de travailler sur une mutualisation de la supervision avec des opérateurs privés qui font aussi de la vidéoprotection pour leurs propres installations, des parkings par exemple.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

..., suivie d'un texte de moindre portée à l'Assemblée nationale. Depuis, de nombreuses collectivités territoriales ont anticipé la réforme et transféré la compétence. Sur la question indemnitaire, aussi symbolique que substantielle, je défends une augmentation pour les petites communes, dès lors que la mesure reste politiquement et financièrement neutre à l'échelle locale. L'État doit mobiliser ses propres ressources.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Les difficultés liées à l'intercommunalité résultent de l'accumulation de textes depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a imposé le regroupement de toutes les communes en EPCI à fiscalité propre, alors que c'était déjà chose faite pour 80 % d'entre elles et que les 20 % restants résultaient de situations problématiques. Il est heureux que le présent texte puisse être adopté avant la fin de l'année, tandis qu'un autre projet de loi, à visée plus architecturale, traitera ultérieurement des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, sujet épineux. Rappelons que, selon le droit ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Certes. Je suis d'accord avec Alain Richard pour dire que la loi RCT est à l'origine de beaucoup de dysfonctionnements. Je me méfie des règles imposées brutalement et des dates butoir. Voyez l'eau et l'assainissement : on a voulu que la loi NOTRe accélère les choses, alors que 54 % des EPCI à fiscalité propre exerçaient déjà ces compétences. Si ce n'était pas le cas ailleurs, c'est parce que l'on se heurtait à des difficultés pratiques que tout le monde constate à présent, par exemple en zone de montagne ! Je souhaiterais, en conclusion, aborder trois points. Il serait d'abord temps que les administrations centrales nous apportent des réponses cohérentes. Je pense notamment à l'application des plafon...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

...nts COM-580, COM-1, COM-184, COM-240, COM-320, COM-241, COM-301, COM-181 rectifié, COM-225, COM-486, COM-500, COM-242 rectifié, COM-96, COM-302, COM-342, COM-94, COM-316, COM-571, COM-243, COM-244, COM-501, COM-303, COM-343, COM-321, COM-344, COM-304 et COM-345 sont en discussion commune. Mon amendement COM-580 réécrit les dispositions relatives au pacte de gouvernance entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Afin de clarifier et de compléter les procédures d'élaboration et de modification du pacte, il prévoit qu'un débat sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance serait obligatoire non seulement après chaque renouvellement des conseils municipaux et à la suite de fusion de plusieurs EPCI, mais également en cas de création de nouveaux EPCI à fiscalité propre par part...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

...COM-321, COM-344, COM-304 et COM-345 deviennent sans objet. Les amendements COM-581, COM-97, COM-155, COM-2, COM-226, COM-3, COM-4, COM-431 rectifié bis, COM-432 rectifié bis, COM-8, COM-5, COM-6, COM-7, COM-498, COM-440 rectifié et COM-441 sont en discussion commune. Mon amendement COM-581 précise que l'instance rassemblant les maires est une instance de coordination entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres au sein de laquelle il peut être débattu de tout sujet d'intérêt communautaire ou relatif à l'harmonisation de l'action de ces personnes publiques. Il supprime également la limitation permettant à un tiers des maires de demander la réunion de cette instance à seulement deux reprises chaque année, afin d'assurer un équilibre satisfaisant avec l'abrogation de l'article L. 52...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

... constituerait un motif d'irrégularité de la décision de la métropole de Lyon. Avis défavorable. L'amendement COM-399 n'est pas adopté. L'amendement COM-332, le sous-amendement COM-636, les amendements COM-333, COM-363 rectifié bis, COM-527, COM-364 rectifié, COM-561, COM-365 rectifié et COM-76, en discussion commune, traitent des modalités d'élection des membres du bureau des EPCI à fiscalité propre. Les amendements COM-332 et COM-333 simplifient les modalités d'élection, actuellement alignées sur celles qui prévalent dans les communes de moins de 1 000 habitants pour l'élection des adjoints, où chacun des membres du bureau est élu successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. Il en résulte des op...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

L'amendement COM-335 supprime l'article 4, car les EPCI peuvent déjà inclure dans leur règlement intérieur que les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires. Ils ne le font toutefois pas tous. L'avis est défavorable. L'amendement COM-335 n'est pas adopté.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Mon amendement COM-585 répond aux demandes exprimées par les auteurs des amendements suivants. Il porte sur le droit à l'information des conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Ceux-ci seront destinataires des convocations et du compte rendu tel que prévu dans le projet de loi, mais également de la note de synthèse et du rapport d'orientation budgétaire. Nous avons en outre supprimé, pour des raisons pratiques, le délai de deux semaines prévu pour l'envoi du compte rendu des séances de l'organe délibérant de l'EPCI, en vue d'éviter des envois successifs. Cet amendement...