Interventions sur "propre"

91 interventions trouvées.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...es crédits alloués à cette politique via MaPrimeRénov’, l’objectif fixé voilà cinq ans d’une réduction de la précarité de 15 % est loin d’être atteint. La multiplication des dispositifs de soutien – l’Observatoire national de la précarité énergétique en a recensé 49 – rend les démarches complexes et peu lisibles. Le bonus écologique destiné à encourager l’acquisition de véhicules lourds « propres » est totalement inopérant : seuls quatre poids lourds et sept bus ont été subventionnés pour un montant de 320 000 euros, quand 100 millions d’euros de crédits ont été prévus dans le cadre du plan de relance.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...méliorée de 2021, toute dépense permettant une infime amélioration par rapport à l’existant est considérée comme favorable à l’environnement, y compris si cette amélioration est par ailleurs insuffisante pour respecter les engagements internationaux de la France. Par conséquent, ce budget vert est inopérant. Dans sa nouvelle version, le nucléaire est par ailleurs classé comme énergie totalement propre, ne produisant pas de déchets polluants. Je veux bien que nous ayons des débats sur le nucléaire, mais il y a là, tout de même, un non-sens. Bien que le budget vert ait permis d’identifier un certain nombre de niches fiscales polluantes, le présent PLF n’en prend pas acte : leur suppression n’y est pas proposée ni n’est envisagée, d’ailleurs, une simple trajectoire de suppression. Pendant ce te...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

...iser l’épargne « covid » des Français, estimée par la Banque de France à 267 milliards d’euros, soit plus du double de son niveau hors pandémie. L’Observatoire français des conjonctures économiques, dans une note d’avril dernier, précise qu’une consommation d’un cinquième de cette épargne conduirait à une croissance du PIB de 2 points supplémentaires. Orienter davantage l’épargne vers les fonds propres de nos entreprises constituerait véritablement un puissant moteur pour notre activité économique et notre souveraineté nationale, sans recours à la dépense publique. Par leur épargne, les Français peuvent investir aussi bien que l’État et même à sa place. Le fait que la dette française soit détenue à hauteur de 49, 5 % par des non-résidents n’inquiète pas les élus de mon groupe : à nos yeux, c...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...es 10 milliards d’euros que nous ne savions pas comment financer. Depuis, la dette a explosé : elle a augmenté de 600 milliards d’euros pour atteindre, en cette fin d’année 2021, près de 115 % de notre PIB. Monsieur le ministre, vous nous direz que tout est de la faute du covid. Personne ne niera son importance ; mais nous ne pouvons pas faire retomber la faute sur la seule pandémie. Selon vos propres chiffres, la crise du covid aura coûté 424 milliards d’euros entre 2020 et 2022. La dette a donc augmenté de 300 milliards d’euros hors crise, soit trente fois ce que nous avions accordé lors de la crise des gilets jaunes.

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

...ffiche depuis 2012 le pire déficit commercial, sa balance étant négative de 95 milliards d’euros, là où l’Allemagne dégage un excédent de 188 milliards d’euros. Vous avez souvent laissé planer l’idée que la gestion de l’État n’était pas à comparer avec celle d’un ménage ou d’une entreprise. Si tel est le cas, expliquez-moi alors pourquoi l’Allemagne ne suit pas votre théorie ! Comme notre dette propre ne vous suffisait visiblement plus, nous avons engagé un processus d’émission de dette commune avec les autres États membres de l’Union européenne – cette dette n’entre pas dans le calcul de la dette nationale, mais elle devra être remboursée par nos finances si nous n’arrivons pas à mettre en place des recettes européennes. C’est encore irresponsable ! Vous nous rappelez que la France n’a pas ...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

... terrain. Monsieur le secrétaire d’État, alors que la mission d’information du Sénat sur ce sujet a rendu ses conclusions voilà maintenant deux ans, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour accélérer la mobilisation des fonds européens dans les territoires ? Deuxièmement, la présentation des propositions de la Commission européenne pour l’introduction de nouvelles ressources propres a été repoussée à une date ultérieure. Or l’introduction de nouvelles ressources nous a été présentée comme la voie permettant de financer le remboursement du plan de relance européen, mis en œuvre grâce à une nouvelle capacité d’endettement commune. À défaut de nouvelles ressources propres, la France devrait supporter une hausse de sa contribution de 2, 5 milliards d’euros environ chaque année...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

...de même signaler que, compte tenu de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, cette contribution sera amenée, à terme, à augmenter. Nous aurons de surcroît, à partir de 2028, à rembourser l’emprunt contracté à l’occasion du lancement du plan de relance européen. Il existe, bien sûr, une échappatoire à cette perspective : la mise en place de nouvelles ressources propres. Cependant, chacun sait que ce sujet soulève des questions politiques et institutionnelles importantes. Le Sénat l’a souligné dans des résolutions européennes, comme l’a fait notre collègue Jean-Marie Mizzon en parlant d’une équation toujours non résolue. C’est un fait, et la commission des affaires européennes entend s’y intéresser tout particulièrement l’an prochain, dans le cadre de la prési...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...ir un cadre budgétaire et monétaire européen durable et de rebâtir nos politiques à la hauteur des enjeux qui sont devant nous. Il s’agit aussi de faire face aux besoins de financement du plan de relance, lesquels nécessitent de dégager quelque 15 milliards d’euros de ressources nouvelles par an entre 2028 et 2058. À cet égard, une question devient de plus en plus prégnante, celle des ressources propres. Aujourd’hui, l’Union européenne doit trouver d’autres financements que la contribution des États membres ou l’emprunt sur les marchés financiers. La Commission européenne a d’ailleurs proposé, le 14 juillet dernier, l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le renforcement du système d’échange de quotas d’émission. Ces ressources propres favorables à l’environnement...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...enterai de faire deux remarques, qui me semblent cruciales, à propos de ce dossier. Pour ce qui est de la bonne utilisation du plan de relance, premièrement, comme c’est le cas pour les fonds européens, il faut aller chercher les crédits du plan. Chaque territoire, chaque projet peut et doit avoir accès aux financements européens : c’est la clé de nos transformations. La question des ressources propres, deuxièmement – j’ai déjà fait cette remarque l’an dernier –, est de loin l’une des plus importantes que soulève notre contribution. Dans cet hémicycle, en février dernier, nous avons ratifié la décision « ressources propres » ; elle prévoit notamment un calendrier. Certaines délibérations devront se tenir durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous comptons sur le Gou...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...es. Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que la position défendue à Bruxelles par le Gouvernement est bien celle d’une pérennisation du système d’endettement commun ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur des volumes financiers que vous visez ? Autre élément central de l’accord sur le plan de relance, la question des ressources propres est, comme on pouvait s’y attendre, loin d’être réglée. À vrai dire, au-delà de l’accord de principe donné par le Conseil européen, le débat de fond n’a même pas véritablement débuté. En effet, la feuille de route contenue dans l’accord interinstitutionnel de décembre 2020 prévoyait que la Commission ferait une première série de propositions au plus tard en juin 2021, pour une entrée en vigueur...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...urtout l’occasion de débattre des enjeux relatifs à la capacité budgétaire de l’Union. Car c’est bien vers une véritable capacité budgétaire que l’Union s’est engagée, en juillet 2020, au cœur de la pandémie et de la crise, en déplafonnant le budget européen du fameux 1 % du PIB, en décidant d’un emprunt commun pour la relance et en lançant la démarche pour l’introduction de nouvelles ressources propres. C’est bien une véritable capacité budgétaire européenne, j’y insiste, qui a été rendue possible. Ainsi, le cadre financier pluriannuel dans lequel nous sommes engagés est d’une ampleur nettement différente du précédent. Le choix commun de consacrer directement près du tiers de nos moyens au climat sera déterminant pour tenir l’objectif d’une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à eff...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...e relance français se déroule sans ces crédits, sans que cela semble poser le moindre problème de financement. Nous maintenons cette appréciation. Troisièmement, le rendez-vous est fixé à 2028 pour le début du remboursement. Les budgets nationaux risquent d’être mis à contribution si les États membres rechignent, comme c’est le cas, semble-t-il, à doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres ; plusieurs orateurs ont déjà évoqué ce problème. La France aurait ainsi à s’acquitter de 2, 5 milliards d’euros chaque année, pendant trente ans. La France est pourtant contributrice nette du plan de relance européen, à hauteur de 35 milliards d’euros : ces remboursements seraient donc difficiles à expliquer à nos concitoyens, même si la solidarité au sein de la zone euro est importante. Le Pr...

Photo de Jean-Michel ArnaudJean-Michel Arnaud :

... de solidarité européenne est brandie à tout-va, ces dérogations budgétaires tendent toujours à favoriser la défiance, voire la mésentente, entre États membres. Aussi le budget pour 2022 s’accompagne-t-il d’un lot de défis à relever. Pour commencer, comme cela a été réaffirmé à plusieurs reprises, y compris en commission des finances le 27 octobre dernier, l’instauration de nouvelles ressources propres est un impératif absolu. Qu’il s’agisse d’une redevance numérique, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou d’une taxe sur les transactions financières, les négociations doivent reprendre et aboutir. Les pistes de réforme étudiées à l’échelle de l’OCDE ne sont pas incompatibles avec des travaux menés au niveau européen. Ce point est d’autant plus crucial que les produits des nouvel...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel. La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...accorder sur les grandes lignes du budget et du plan de relance, la négociation n’ayant malheureusement pas permis de revenir sur les rabais, dont nous espérions la suppression. Enrichi d’une conditionnalité sur l’État de droit, ce volet « dépenses » a été définitivement adopté en décembre dernier, parallèlement à l’adoption du volet « recettes », c’est-à-dire la décision relative aux ressources propres qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui. Cette décision, qui prévoit notamment le lancement d’un emprunt commun au nom de l’Union européenne, doit en effet être approuvée par chacun des États membres pour entrer en vigueur. Notre assemblée se trouve donc devant une responsabilité historique : permettre, ou non, le financement du plan de relance européen. Mais je voudrais souligner qu’elle n’...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...rbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées. La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la perspective de la mise en place de nouvelles ressources propres dès 2023 : c’est sur leur objet et sur leur assiette que nous devrons nous mobiliser dans les années à venir, car rien n’est acquis. La commission des affaires européennes se tient prête à relever tous ces défis.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...collègues, nous le disons depuis des semaines maintenant : le moment est historique. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie dans le projet d’intégration européenne. Cela ne s’est pas fait sans peine, comme tout grand bouleversement européen. Mais ce bouleversement est aussi l’aboutissement d’un processus engagé depuis plusieurs années, car ni la dette commune ni les pistes de ressources propres ne sont nouvelles dans le paysage européen. Une fois de plus, à la faveur d’une crise sans pareille, véritable catalyseur de la décision, l’Union s’est dotée d’un instrument autour duquel elle tournait, avec plus ou moins de bienveillance, depuis plusieurs années. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, résolument européen, votera à l’unanimité en faveur de ce projet de loi. Ma...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...sidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre Haute Assemblée doit aujourd’hui décider, à l’instar de la quarantaine d’assemblées des vingt-sept États membres, d’autoriser ou non l’approbation de la décision, qui correspond à un traité signé par tous les États, de s’endetter en commun pour financer le plan de relance. Il faut pour cela modifier la décision sur les ressources propres, laquelle ne permettait pas d’emprunter et définissait des plafonds qui, en l’état, rendraient impossible le plan de relance. Il faut aussi prévoir l’introduction de nouvelles ressources propres. Face aux enjeux de la période – nécessité d’agir à la hauteur du péril climatique, d’éviter l’effondrement résultant de la pandémie –, cet engagement européen solidaire dégage notre horizon. Les élus ...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cache pas ma satisfaction de pouvoir m’exprimer, au nom de mon groupe, sur l’approbation de cette décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour les sept années budgétaires à venir. Cette phase devant les parlements nationaux constitue l’aboutissement d’âpres négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Trouver une issue positive en temps de crise à ce qui n’a pu aboutir en temps normal a été un véritable défi pour la solidité de notre projet européen et pour notre solidarité européen...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...inancière, en particulier illustrée par la promesse de subventions à hauteur de 390 milliards d’euros, permettra de soutenir nos partenaires les plus fragilisés par la crise – je pense notamment aux pays du Sud, où la chute du PIB est encore plus rude. Pour engager cet accord qui porte les dépenses, il nous faut approuver les recettes, soit la décision du 14 décembre 2020 relative aux ressources propres de l’Union européenne. Le groupe du RDSE votera sans réserve le projet de loi visant à autoriser cette décision. Cela a été dit, son approbation par chacun des États membres conditionne le financement de l’instrument de relance, car elle permettra ensuite à la Commission européenne d’emprunter. Aussi, le plus tôt sera le mieux. Certes, la question des ressources budgétaires ouvre le débat entr...