Interventions sur "propre"

78 interventions trouvées.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre dernier relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette nouvelle décision constitue le volet « recettes » du budget européen pour la période 2021-2027, le volet « dépenses » étant couvert quant à lui par le cadre financier pluriannuel. La grande nouveauté de ce budget réside essentiellement dans la réponse que les États membres ont souhaité donner aux conséquences économiques de la crise sanitaire, avec l’instauration d...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...accorder sur les grandes lignes du budget et du plan de relance, la négociation n’ayant malheureusement pas permis de revenir sur les rabais, dont nous espérions la suppression. Enrichi d’une conditionnalité sur l’État de droit, ce volet « dépenses » a été définitivement adopté en décembre dernier, parallèlement à l’adoption du volet « recettes », c’est-à-dire la décision relative aux ressources propres qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui. Cette décision, qui prévoit notamment le lancement d’un emprunt commun au nom de l’Union européenne, doit en effet être approuvée par chacun des États membres pour entrer en vigueur. Notre assemblée se trouve donc devant une responsabilité historique : permettre, ou non, le financement du plan de relance européen. Mais je voudrais souligner qu’elle n’...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

...rbone aux frontières, permettrait, par un mécanisme d’ajustement, de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les importations carbonées et nos productions européennes décarbonées. La décision qui nous est soumise aujourd’hui se cantonne à créer une contribution sur les déchets plastiques non recyclés, mais elle s’inscrit dans la perspective de la mise en place de nouvelles ressources propres dès 2023 : c’est sur leur objet et sur leur assiette que nous devrons nous mobiliser dans les années à venir, car rien n’est acquis. La commission des affaires européennes se tient prête à relever tous ces défis.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...collègues, nous le disons depuis des semaines maintenant : le moment est historique. Une nouvelle étape est en passe d’être franchie dans le projet d’intégration européenne. Cela ne s’est pas fait sans peine, comme tout grand bouleversement européen. Mais ce bouleversement est aussi l’aboutissement d’un processus engagé depuis plusieurs années, car ni la dette commune ni les pistes de ressources propres ne sont nouvelles dans le paysage européen. Une fois de plus, à la faveur d’une crise sans pareille, véritable catalyseur de la décision, l’Union s’est dotée d’un instrument autour duquel elle tournait, avec plus ou moins de bienveillance, depuis plusieurs années. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, résolument européen, votera à l’unanimité en faveur de ce projet de loi. Ma...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

...sidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre Haute Assemblée doit aujourd’hui décider, à l’instar de la quarantaine d’assemblées des vingt-sept États membres, d’autoriser ou non l’approbation de la décision, qui correspond à un traité signé par tous les États, de s’endetter en commun pour financer le plan de relance. Il faut pour cela modifier la décision sur les ressources propres, laquelle ne permettait pas d’emprunter et définissait des plafonds qui, en l’état, rendraient impossible le plan de relance. Il faut aussi prévoir l’introduction de nouvelles ressources propres. Face aux enjeux de la période – nécessité d’agir à la hauteur du péril climatique, d’éviter l’effondrement résultant de la pandémie –, cet engagement européen solidaire dégage notre horizon. Les élus ...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cache pas ma satisfaction de pouvoir m’exprimer, au nom de mon groupe, sur l’approbation de cette décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour les sept années budgétaires à venir. Cette phase devant les parlements nationaux constitue l’aboutissement d’âpres négociations budgétaires sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Trouver une issue positive en temps de crise à ce qui n’a pu aboutir en temps normal a été un véritable défi pour la solidité de notre projet européen et pour notre solidarité européen...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

...inancière, en particulier illustrée par la promesse de subventions à hauteur de 390 milliards d’euros, permettra de soutenir nos partenaires les plus fragilisés par la crise – je pense notamment aux pays du Sud, où la chute du PIB est encore plus rude. Pour engager cet accord qui porte les dépenses, il nous faut approuver les recettes, soit la décision du 14 décembre 2020 relative aux ressources propres de l’Union européenne. Le groupe du RDSE votera sans réserve le projet de loi visant à autoriser cette décision. Cela a été dit, son approbation par chacun des États membres conditionne le financement de l’instrument de relance, car elle permettra ensuite à la Commission européenne d’emprunter. Aussi, le plus tôt sera le mieux. Certes, la question des ressources budgétaires ouvre le débat entr...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...u. Las, les faits sont têtus, implacables et parfois même inquiétants : nos concitoyens financeront 8 milliards d’euros par an supplémentaires sur la période 2021-2027. Autrement dit, les contribuables s’apprêtent à devoir supporter la lourde charge de financer le Brexit, le plan de relance européen et les effets de la crise sanitaire. D’abord, les citoyens paieront parce que la seule ressource propre inscrite dans cet accord est la taxe sur les déchets d’emballage plastiques non recyclés, soit une taxe symbolique qui ne rapportera, au mieux, que 14 milliards d’euros. Le faible produit engendré par ce dispositif est dû à ce que le jargon technocratique bruxellois appelle « un mécanisme de correction ». C’est pour cette raison simple, bien loin des enjeux écologiques, que l’Italie, par exemple,...

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...ement limité en taille et dans le temps, destiné à financer une partie des efforts de relance en Europe. C’est un tout petit pied, certes, mais un pied symboliquement important dans la porte du fédéralisme. Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui autorise l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système de ressources propres de l’Union européenne qui, précisément, fixe les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Je le soulignais à l’instant, nous nous réjouissons de l’avancée capitale que représente l’instrument de relance. Les financements européens vont permettre de financer une part substantielle de notre plan de relance national. Le rapporteur Jean-François Husson, sé...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à approuver la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne, qui permet le financement du budget européen pour les sept prochaines années. Cette décision a, cette année, une signification particulière puisqu’elle conditionne la mise en œuvre du plan de relance européen en permettant temporairement à l’Union européenne de recourir à l’emprunt. Cet emprunt permettra ainsi de financer pour partie chacun des vingt-sept plans de relanc...

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

...emple, à ces heures de négociations durant lesquelles Jacques Chirac n’a jamais abandonné le combat pour les agriculteurs dans les négociations bruxelloises. Je rappelle également le rôle de Nicolas Sarkozy en 2008 lors de la crise des subprimes. De la même manière, et c’est ma deuxième critique, il conviendrait que les dispositifs permettant à l’Union européenne de disposer de ressources propres soient mis en œuvre le plus rapidement possible, notamment la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, qui va dans le bon sens. Nous cesserions ainsi de faire preuve de naïveté et nous pourrions mettre nos entreprises, lesquelles sont soumises à des normes environnementales plus sévères qu’ailleurs, en concurrence avec celles d’autres pays qui produisent en émettant bien plus de gaz à ...

Photo de Pascal AllizardPascal Allizard :

...on européenne et le plan de relance représentent une enveloppe de plus de 1 800 milliards d’euros. Cependant, comme d’autres l’ont souligné avant moi, il n’y a pas d’argent magique. Par conséquent, les sommes empruntées devront bien être remboursées. Ainsi, le Conseil européen a décidé que, au cours des prochaines années, l’Union européenne devrait s’employer à réformer le système des ressources propres et à en introduire de nouvelles. La Commission s’est engagée à présenter des propositions d’ici au mois de juin 2021. Les décisions qui viennent d’être prises pour répondre à la crise s’orientent, bon gré, mal gré, vers plus de solidarité financière entre les États membres jusqu’à instituer des dispositifs pouvant bien jeter les premières bases d’un fédéralisme budgétaire qui ne dirait pas son ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...tiques nationales et non un développement des politiques européennes. Rien n’est prévu sur la défense européenne, rien sur la coopération, rien sur le budget de Frontex ! Tous les moyens nouveaux seront consacrés au financement de politiques nationales. Il y a un réel danger à considérer que l’Union européenne serait à l’avenir un moyen de financer des politiques nationales et que les ressources propres impacteraient directement le pouvoir d’achat des Européens. Bien entendu, je voterai ce projet de loi, tout en exprimant des inquiétudes sur les montants prévus, qui ne sont pas à la hauteur de ce que feront nos concurrents, et sur la manière de procéder, c’est-à-dire – j’y insiste – en considérant l’Union non comme un espace appelé à développer de plus en plus de politiques communes, mais comm...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’abstiendrai sur ce projet de loi pour un certain nombre de raisons. Nombre des intervenants l’ont dit, la mutualisation de la dette et les ressources propres sont des avancées majeures, que nous attendions depuis longtemps. La crise terrible que nous vivons nous permet de franchir cette étape. Plusieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...urage de prendre cette décision, ce n’est pas nier les difficultés qui existent et que nous devrons surmonter ensemble. L’Union européenne est une chance pour la France et pour le monde, et je me réjouis que nous fassions le choix de la solidarité entre tous les Européens. La relance européenne donne l’espoir à tous de sortir rapidement de la crise. Cet emprunt commun et les nouvelles ressources propres sont une nouvelle pierre à l’édifice de notre avenir, un véritable renforcement de l’Union, le projet le plus marquant depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Je suis fière que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soit au rendez-vous de l’histoire et vote à l’unanimité pour ce projet de loi.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Le Président Rapin a remis en perspective les négociations sur le CFP et l'instrument de relance. Je souhaite, pour ma part, évoquer plus précisément l'enjeu des ressources propres. Ce sujet est crucial à la fois pour le Parlement européen, qui en a fait un cheval de bataille, et pour les Parlements nationaux, à double titre. D'abord parce qu'ils devront ratifier la décision sur les ressources propres. Ensuite parce que l'introduction ou non de nouvelles ressources propres aura un impact direct sur la participation des États membres au budget de l'Union. Madame la Députée...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

Madame la Députée, bienvenue parmi nous. Je serai très brève. Mes questions s'inscrivent dans la continuité de celles de mon collègue Didier Marie, car j'ai quelques insatisfactions. Je souhaite avoir davantage d'informations sur deux points identifiés comme de nouvelles ressources propres, la taxe carbone et la contribution sur les déchets plastiques non recyclés. Premièrement, comment avez-vous calibré la taxe carbone afin qu'elle soit suffisamment ambitieuse eu égard aux difficultés politiques, juridiques et techniques qu'elle pose ? Deuxièmement, s'il est vrai que les déchets plastiques constituent une nouvelle ressource, elle s'ajoutera aux prélèvements effectués chaque année...

Photo de Alain CadecAlain Cadec :

Madame la Députée, je vous remercie. Je n'aurai pas de question, mais une remarque. J'ai passé dix ans au Parlement européen et je vous trouve très optimiste. À vous entendre, le Parlement aurait révolutionné le cadre financier pluriannuel. J'en doute, pardonnez-moi. Le Parlement tente d'introduire les ressources propres depuis longtemps. Notre collègue Alain Lamassoure a porté ce projet durant plusieurs années sans succès. Je vous félicite d'y être arrivée. J'espère que ce mécanisme de ressources propres se mettra en place, mais encore une fois, je ne partage pas votre optimisme. Je le partage encore moins lorsque je lis dans Le Figaro que la Commission européenne craint que certaines mesures économiques adopté...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Merci Monsieur le Président, Madame la Députée. Trouver des ressources propres me paraît inévitable, la question est plutôt de savoir lesquelles. Prenons l'exemple de la taxe sur les géants du numérique. Aux États-Unis, depuis la réforme fiscale de décembre 2017, les GAFA sont très imposés. Ils bénéficiaient auparavant, sous l'ère de Bill Clinton puis de celle de Barack Obama, d'une mansuétude, avec des contreparties liées à la sécurité nationale et à la circulation des do...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Mon intervention sera brève, Monsieur le Président. Je vous remercie, Madame la Députée, pour les informations que vous avez portées à notre connaissance. Je partage l'avis de mon collègue Alain Cadec quant à votre optimisme. Je pense qu'il convient de rester réaliste. Beaucoup de formules ont été mises sur table afin de trouver de nouvelles ressources propres. Tôt ou tard, une réponse politique viendra. Actuellement, un blocage existe, en raison de la position de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovénie. J'ai ouï dire que la Présidente allemande du Conseil, Angela Merkel, a des réticences quant au principe de conditionnalité de respect de l'État de droit pour l'accès aux fonds européens et que le Parlement européen n'aurait pas les moyens de conva...