Interventions sur "propriétaire"

281 interventions trouvées.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...raiment de son bien-être ; de même, si l’on entend sensibiliser les maires afin que ceux-ci s’équipent de fourrières, des aides financières sont nécessaires et des investissements devront être prévus pour monter en puissance. Enfin, si l’on souhaite que les fourrières ne se contentent pas de recueillir les animaux pour quelques jours avant de les basculer vers des refuges ou de les rendre à leur propriétaire, si l’on a l’ambition d’aller ensemble vers des mesures de stérilisation et de gestion collective des animaux errants, il faut absolument que les fourrières bénéficient de moyens financiers supplémentaires. C’est cela que je souhaitais rappeler via cette intervention. Des moyens financiers différents doivent être consacrés aux fourrières, en plus des aides aux refuges, pour permettre une ...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer les précisions apportées à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat quant à la mutualisation ou à la délégation du service public de fourrière ; à supprimer le versement libératoire introduit en commission en cas de remise directe d’un animal à son propriétaire ; à réintroduire l’alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences. Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières. S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vue de la responsabil...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen. Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation. Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné : le tatouage, la puce ou le collier. La rédaction de l’Assemblée nationale supprimait le collier, ce qui revenait à dire qu’une fourrière ne pourrait pas utiliser le collier d’un animal pour retrouver son propriétaire. Je considère que ce serait dommageable au bien-être animal, donc je suis défavorable à cet amendement.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...git uniquement des conditions dans lesquelles une fourrière est autorisée à restituer les animaux. Quand la rage sévissait sur le territoire national, on ne pouvait pas restituer un animal non vacciné et identifié, parce que cela représentait un risque sanitaire. La rage ne sévit plus, et vous voyez-vous, gérant une fourrière dans laquelle arrive un animal avec la mention des coordonnées de son propriétaire, appeler celui-ci et refuser de lui rendre son chien ? On le remettrait alors à la sortie du délai légal de fourrière à une association pour adoption, alors qu’il a un propriétaire, certes négligent et qui mérite peut-être d’être sanctionné pour n’avoir pas fait immatriculer son chien ? Il est hors de question d’envisager de ne pas le lui rendre. C’est simplement cela que visait l’amendement que...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Cet amendement vise à rétablir le délai de huit à quinze jours pour retrouver son animal avant que celui-ci ne soit considéré comme abandonné et donc euthanasié. Nous serons sans doute tous d’accord pour affirmer qu’il convient de diminuer les euthanasies précoces en cas de défaillance, souvent ponctuelle, du propriétaire. Le sujet n’est pas simple, et le Gouvernement devrait apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet amendement, lequel peut effectivement emporter des conséquences logistiques et de fonctionnement sur les structures d’accueil. À ce titre, il serait intéressant que M. le ministre nous indique quels soutiens pourraient être consacrés aux structures liées aux collec...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...rières. Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propriétaire. Je doute qu’une prolongation du délai à quinze jours ne soit un gage de bien-être animal. Bien au contraire, la fourrière est terriblement anxiogène. Ensuite, très concrètement, les fourrières sont engorgées par les arrivages de chiens. C’est la raison pour laquelle, sans vouloir ajouter de la maltraitance à la maltraitance, nous avons décidé de revenir à ce délai de huit jours, qui correspond...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement exacts. Cette mesure représente une augmentation des charges importantes pour les communes et un risque pour le chien : en fourrière, on côtoie le tout-venant portant fréquemment des germes pathogènes. De plus, allonger ainsi le délai n’apporte rien, parce qu’il n’y a pas d’euthanasie de chien identifié qu’un propriétaire ne serait pas venu chercher au bout de huit jours. À partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue ou si elle ne répond pas. Aucun bénéfice n’est donc attaché à la prolongation du délai ; en revanche, celle-ci présente un risque pour le chien, mais aussi un risque financier pour les commune...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

...en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux. Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupuleux cèdent rapidement les chiots ou les chatons, alors que ceux-ci ne sont pas encore sevrés. On ne peut pas s’improviser éleveur. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel. Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possessi...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement a pour objet de préciser l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale. À l’image de ce qui se produit dans les refuges, ces animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est ce dernier point qui manquait et qu’il me semble utile de réintroduire dans le texte.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...n contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver. L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des familles d’accueil, en y incluant les animaux issus de fourrières, les animaux donnés par leurs propriétaires – c’est-à-dire en quelque sorte abandonnés au profit des associations –, et ceux-ci proviennent de saisies de la justice. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié et demande le retrait à son profit de l’amendement n° 93 rectifié bis, sachant que les recommandations de M. Arnaud Bazin seront certainement l’objet de nos discussions en commission mixte parit...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compterait plus de 10 millions de chats errants, selon certaines estimations. La prolifération de chats constitue un véritable fléau et présente des risques pour leur propre bien-être, ainsi que pour la biodiversité. Or la stérilisation a un coût important, ce qui peut être rédhibitoire pour certains propriétaires, ainsi que pour les maires qui procèdent à des campagnes de stérilisation de chats errants. À des fins d’incitation et d’accompagnement, le présent amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % aux opérations de stérilisation des chats.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera. Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué… Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, au moins à titre d’argument promotionnel. En effet, ce type d’argument renforce les achats d’impulsion, en levant l’...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... compris financier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1er. Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre soin de son animal. Que le prix d’acquisition soit réglé en une fois ou en plusieurs ne permet pas non plus de distinguer les bons et les mauvais propriétaires d’animaux. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Mme la présidente Primas et l’un de nos collègues ont rappelé à juste titre que les familles populaires – sans généraliser, car c’est aussi le cas d’autres familles – vouaient souvent un attachement fort à leur animal de compagnie. Ces animaux aident les gens à lutter contre la solitude. Il arrive souvent que les propriétaires qui manquent de moyens se privent eux-mêmes pour pouvoir soigner leur animal et le nourrir. Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion précédente sur les sans-abri, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette mesure et nous voterons contre cet amendement. Je ne dis pas que M. Bazin cherche à stigmatiser les familles populaires, mais, en réalité, c’est à cela qu’aboutirait l’adoption de ...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires. En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture. Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles néce...

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

... protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques. En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition. En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisagé.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagnie exotiques. Cela permet de lutter contre l’abandon ou la perte de ces animaux mais également d’assurer un suivi des populations possédées. Toutefois, je comprends les arguments de l’auteur du présent amendement, qui estime que la généralisation totale de l’obligation d’identification est tr...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Les alinéas 6 à 8 de cet article permettent aux animaleries de proposer l’adoption d’animaux en partenariat avec des associations de protection animale. Or cette solution est déjà possible, et certaines animaleries la mettent en œuvre. Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. Or, d’une part, la loi ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, et, d’autre part, cette rédaction exclut les animaux cédés par leur propriétaire et ceux trouvés errants, sans propriétaire ni détenteur. Adopter la proposition de loi en l’état reviendrait donc à restreindre l’existant. En outre, cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du cod...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Je partage tout à fait l’intention exprimée par mes collègues et le Gouvernement. En commission, nous avons fait un pas significatif, en prévoyant l’obligation pour les plateformes d’annonces de mettre en œuvre un système de double authentification qui permette de vérifier la fiabilité des informations relatives à l’animal et à son propriétaire, ce dont je me félicite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en...