Interventions sur "propriétaires"

19 interventions trouvées.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...éristiques de ces massifs forestiers, d’analyser la pertinence des documents de gestion durable et des dispositifs de certification, au regard de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI). L’une de nos propositions phares consiste à abaisser le seuil d’obligation d’élaboration d’un plan simple de gestion à 20 hectares, contre 25 actuellement. Ce sont ainsi 500 000 hectares et plus de 20 000 propriétaires supplémentaires qui disposeront d’un document attestant de la gestion durable et multifonctionnelle, à long terme. L’intérêt est de disposer d’une cartographie précise de la forêt, des peuplements, de leur âge, des accès pouvant être utilisés comme pistes DFCI, des points d’eau, et de programmer l’adaptation des essences au changement climatique. Au regard de l’abaissement du seuil des plans sim...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...qué, ce qui a permis que les feux landais naissants soient rapidement maîtrisés ; mais le retard a été un problème majeur à Landiras. Il faut renforcer aussi les moyens. M. Daniel Gremillet. – Pour favoriser la gestion forestière, remettons au goût du jour la fiscalisation des petites propriétés forestières – notre commission avait réalisé une étude sur le sujet –, moyen efficace de rappeler aux propriétaires qu’ils possèdent des petites parcelles. Nous sommes capables de le faire pour le foncier agricole, pourquoi pas pour le foncier forestier ? Cela dit, Bercy bloque pour le moment... Responsable du dossier forêt pour la région Grand Est, j’ai été stupéfait de découvrir que, malgré les aides publiques qui servent à la réalisation des dessertes forestières, les SDIS n’ont pas connaissance de ces des...

Photo de Jean BacciJean Bacci :

...ge Mérillou. – Merci pour ce travail. Que va-t-il se passer après les incendies ? C’est à ce moment que commence la prévention au niveau des infrastructures forestières, et que l’on peut créer des pistes forestières, des points d’eau, puisqu’aucun obstacle physique ne s’y oppose plus. Pour la restructuration foncière, au-delà des droits de préemption, il existe aussi des échanges amiables entre propriétaires pour regrouper des parcelles, afin qu’ils s’y intéressent et les entretiennent. Des outils existent pour des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF), comme la prise en charge des frais de notaires. L’aide aux propriétaires forestiers permet de reconstituer des boisements les plus adaptés possible à leur station forestière et d’éviter des plantations entières de résineux, même si l’on ne...

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

rapporteur. – Les OLD ont été au cœur de nos échanges tout au long de ces trois mois. Elles sont, aujourd’hui, mal expliquées aux personnes concernées. La culture du risque et la pédagogie manquent. J’insiste sur ce que vient de dire Jean Bacci. Les OLD, c’est tout bénéfice pour les propriétaires : cela leur permet de se sauver en restant chez eux et de sauver leur bien, et cela évite que des sapeurs-pompiers ne soient bloqués près de maisons, alors qu’ils pourraient être utiles ailleurs. Il existe des conventions entre SDIS et agriculteurs, mais elles ne peuvent s’organiser qu’à l’échelle de chaque SDIS. De même, je connais des communes qui passent des conventions avec des agriculteurs ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques :

...éristiques de ces massifs forestiers, d'analyser la pertinence des documents de gestion durable et des dispositifs de certification, au regard de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). L'une de nos propositions phares consiste à abaisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un plan simple de gestion à 20 hectares, contre 25 actuellement. Ce sont ainsi 500 000 hectares et plus de 20 000 propriétaires supplémentaires qui disposeront d'un document attestant de la gestion durable et multifonctionnelle, à long terme. L'intérêt est de disposer d'une cartographie précise de la forêt, des peuplements, de leur âge, des accès pouvant être utilisés comme pistes DFCI, des points d'eau, et de programmer l'adaptation des essences au changement climatique. Au regard de l'abaissement du seuil des plans sim...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Pour favoriser la gestion forestière, remettons au goût du jour la fiscalisation des petites propriétés forestières - notre commission avait réalisé une étude sur le sujet -, moyen efficace de rappeler aux propriétaires qu'ils possèdent des petites parcelles. Nous sommes capables de le faire pour le foncier agricole, pourquoi pas pour le foncier forestier ? Cela dit, Bercy bloque pour le moment... Responsable du dossier forêt pour la région Grand Est, j'ai été stupéfait de découvrir que, malgré les aides publiques qui servent à la réalisation des dessertes forestières, les SDIS n'ont pas connaissance de ces des...

Photo de Serge MerillouSerge Merillou :

Merci pour ce travail. Que va-t-il se passer après les incendies ? C'est à ce moment que commence la prévention au niveau des infrastructures forestières, et que l'on peut créer des pistes forestières, des points d'eau, puisqu'aucun obstacle physique ne s'y oppose plus. Pour la restructuration foncière, au-delà des droits de préemption, il existe aussi des échanges amiables entre propriétaires pour regrouper des parcelles, afin qu'ils s'y intéressent et les entretiennent. Des outils existent pour des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), comme la prise en charge des frais de notaires. L'aide aux propriétaires forestiers permet de reconstituer des boisements les plus adaptés possible à leur station forestière et d'éviter des plantations entières de résineux, même si l'on ne...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Merci aux rapporteurs pour leur travail sur cette question essentielle. Vous avez cité un certain nombre d'opérateurs : les SDIS, l'ONF, l'OFB... Vous avez parlé des propriétaires forestiers privés, mais je ne crois pas avoir entendu citer Fransylva, qui est la Fédération des syndicats de forestiers privés de France. C'est pourtant un organisme essentiel, dont le maillage est fin et qui fait beaucoup dans les territoires pour sensibiliser et accompagner les propriétaires. Je pense qu'il doit avoir une place primordiale dans la prévention des feux. Quel est votre avis sur ...

Photo de Pascal MartinPascal Martin, rapporteur :

Les OLD ont été au coeur de nos échanges tout au long de ces trois mois. Elles sont, aujourd'hui, mal expliquées aux personnes concernées. La culture du risque et la pédagogie manquent. J'insiste sur ce que vient de dire Jean Bacci. Les OLD, c'est tout bénéfice pour les propriétaires : cela leur permet de se sauver en restant chez eux et de sauver leur bien, et cela évite que des sapeurs-pompiers ne soient bloqués près de maisons, alors qu'ils pourraient être utiles ailleurs. Il existe des conventions entre SDIS et agriculteurs, mais elles ne peuvent s'organiser qu'à l'échelle de chaque SDIS. De même, je connais des communes qui passent des conventions avec des agriculteurs ...

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis :

Les amendements identiques n° 36 rectifié bis et 41 rectifié prévoient qu'aucun équipement ni aménagement ne peut être imposé aux propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui ne se trouvent pas sur un cours d'eau classé en liste 2, sauf démarche volontaire des propriétaires. Les ouvrages hydrauliques situés sur les cours d'eau en liste 1, qui sont en très bon état écologique ou qui jouent le rôle de réservoir biologique, seraient ainsi exemptés des règles de la continuité écologique. Toutefois, l'atteinte à la biodiversité sur ces cours d'e...

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis :

Les amendements identiques n° 8, 22 et 33 visent à supprimer cet article que nous avions introduit et qui dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant dix ans. Je propose de donner un avis défavorable à cet amendement : il est important d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques qui réalisent des travaux de mise en conformité. Nous devons avoir une approche réaliste des conséquences économiques de la réalisation de ces équipements qui réduisent la rentabilité des ouvrages : la dispense fixée à dix ans après la réalisation de travaux d'infrastructure permet l'amortissement de l'équipement, tout en tenant compte de l'évolution hydromorphologique des...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Je voulais vous remercier pour l'action que vous menez en faveur du patrimoine et en profite pour rendre hommage à tous les bénévoles de la Fondation du patrimoine qui ne comptent pas leur temps pour défendre nos monuments et qui aident les communes et les propriétaires à monter des dossiers. Je voudrais évoquer les directions générales des affaires culturelles (DRAC) qui concentrent leurs efforts sur les bâtiments classés, ce qui fait qu'un certain nombre de monuments échappe à leur attention. Par ailleurs, si j'ai bien compris, 47 millions d'euros ont été collectés, pour des besoins évalués à 54 millions d'euros. Au-delà des 269 projets retenus, d'autres proje...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, urbanisme, politique de la ville) :

...ue nous avons connue au cours des années passées ont-elles été tirées ? Le fait que les aides de l'Agence reposent toujours très largement sur le produit des cessions de quotas carbone est-il susceptible de constituer un obstacle à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement ? L'aide allouée par l'ANAH doit également s'inscrire dans un véritable plan de financement pour que les propriétaires soient en mesure de couvrir l'ensemble de la dépense engendrée par les travaux. Ainsi, les dossiers mis en avant par la Cour des comptes font état d'une couverture de 50 %, voire plus, par les aides de l'agence. Par ailleurs, les collectivités territoriales continuent pour beaucoup de servir des aides complémentaires. La réduction des dotations des collectivités territoriales et la contractualis...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

Mon attention a été attirée par les tableaux pages 100 et 101 : je note une grande disparité de la ventilation entre les aides attribuées à des propriétaires occupants individuels et celles accordées aux logements collectifs, notamment pour les copropriétés. Ces aides sont très inégalement réparties sur tout le territoire. Comment cela se fait-il ? En Île-de-France, une société d'économie mixte, Énergies POSIT'IF, accompagne les copropriétés, mais les prêts doivent être garantis et adossés aux économies d'énergie attendues. Comment expliquer ces dispa...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Ce rapport est très intéressant. Grace au fonds de solidarité pour le logement, les conseils départementaux ont un réel pouvoir pour lutter contre la précarité énergétique. Plutôt que de distribuer des chèques, les départements peuvent passer des conventions avec, par exemple, Soliha, pour aider les propriétaires à effectuer des travaux. Nous devons mobiliser toutes les intercommunalités autour du mieux vivre chez soi. Dans le Tarn, ce travail a été effectué. La Cour des comptes incite au développement des délégations de niveau 2 ou 3. Or, dans mon département, aucune délégation n'avait été conclue. Ne pensez-vous pas qu'il importe surtout que tous les acteurs travaillent ensemble plutôt que d'imposer ...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

L'immigration demeure un problème à Mayotte. Il y a une revendication de propriétés sur certains terrains de la part de personnes issues des Comores, compte tenu notamment de la dispersion des familles. L'enjeu est que toutes les familles ne deviennent pas propriétaires sur le territoire français.

Photo de Jacqueline PanisJacqueline Panis :

Notre discussion ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de propriété. Les propriétaires sont trop souvent oubliés.

Photo de René GarrecRené Garrec :

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

a déploré le caractère tardif du dépôt de l'amendement et remarqué que cette infraction concernait les propriétaires et les détenteurs de tous les chiens et pas seulement des chiens de première ou de deuxième catégorie. Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur le caractère tardif du dépôt de l'amendement, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cette situation ne se reproduirait plus à l'avenir si était mise en oeuvre la proposition du comité de réforme des institutions présidé par M. Edouard Ball...