Interventions sur "publication"

165 interventions trouvées.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...ves, conduisant à des contentieux compliqués. En séance publique, une heureuse précision a été apportée sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Elle fait écho au considérant 58 et permet – je le crois – de clarifier et bien circonscrire les exceptions, en indiquant que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». Il s’agit, ensuite, de la durée des droits attachés. Vous vous rappelez, mes chers collègues, qu’en janvier la position de la France dans la négociation européenne était celle d’une durée, quelque peu optimiste, de cinq ans. Finalement, dans le cadre de la directive et de sa transposition a été prévu un délai de deux ans. Il a donc fa...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...à ce texte et surtout des combats que vous avez menés pour faire adopter la directive dont il procède, comme de celui qui est relatif à la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse. Instaurer un droit voisin au droit d’auteur au bénéfice des agences et des éditeurs de presse donne à ceux-ci le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service en ligne. Ce nouveau droit permet alors de signifier aux plateformes que l’époque où elles s’enrichissaient au détriment de ceux qui produisent l’information est révolue. Leur modèle économique basé sur une forme de pillage des données d’autrui due à leur position dominante doit désormais être revu, ce qui permettra aux agences et aux éditeurs de presse ...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...viabilité d’un secteur économique entier, plus précisément celui des éditeurs de presse, des éditeurs de contenus et des services en ligne, qui se joue. En effet, les agences de presse sont soumises au même risque de captation de la valeur par les infomédiaires et moteurs de recherche. Il fallait mettre un terme à cette nouvelle forme de spoliation dématérialisée par la reproduction de masse des publications, sans contrepartie pour leurs auteurs. L’Assemblée nationale a, de son côté, choisi de se conformer à la directive européenne. Ne l’oublions pas, cette dernière, dans son article 25, autorise les États membres de l’Union européenne à « adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges » que celles qu’elle comporte. La commission de la culture du Sénat a fait le choix d’adopter les a...

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert :

...ans prétendre à l’exhaustivité, nous pouvons citer plusieurs dispositions allant dans ce sens. Tout d’abord, les exceptions au droit voisin sont désormais inscrites dans le code de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 15 de la directive. Plus précisément, ces exceptions renvoient aux « actes d’hyperlien » ainsi qu’à « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », les fameux snippets. Il a été utilement clarifié que les snippets ne doivent pas menacer la concrétisation de ce droit ; autrement dit, il ne faut pas qu’un court extrait, par son contenu, dispense de la lecture de l’article en question et satisfasse l’information du public. La ligne de crête est véritablement ténue, mais ces exceptions tentent de concilier la sauvegar...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

...sibilités d’une autorégulation et d’orienter ses attaques contre les journalistes, injustement accusés de ne pas traiter la question des fausses nouvelles. Cela n’aura échappé à personne, la suggestion, la semaine dernière, de la création d’un conseil de l’ordre des journalistes – d’une police de l’information, en somme – a été très mal vécue. On le sait, la diffusion des fausses nouvelles et la publication des propos diffamatoires ont toujours existé. Certes, c’est devenu un phénomène complexe, dans lequel, d’ailleurs, les plateformes ont toute leur part de responsabilité, en raison du modèle économique sur lequel elles se sont construites : le clic rémunérateur. Aujourd’hui, à l’heure du numérique, le combat consiste à assurer la survie, la viabilité économique et le pluralisme de la presse, et à...

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

... et discernement, faute de quoi on risque de voir Google ou Facebook supplanter l’Agence France-Presse… Dans ce contexte, je me réjouis des travaux tant de l’Assemblée nationale que du Sénat. Ce texte est cohérent sur le fond. Sur la forme, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse sera de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse. Je regrette que la directive ait tranché, en son article 15, la question de la durée des droits dans un sens moins protecteur que celui que le Sénat avait suivi, à savoir une durée de cinq ans. Je me réjouis en revanche que l’agence de presse soit mieux définie – c’est l’objet de l’article 3 –, tout comme les revenus perçus par une plateforme du web au titre de l’exp...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Cette proposition de loi élargit les droits voisins des éditeurs et des agences, en donnant à ceux-ci la possibilité de contrôler la diffusion de leurs publications sous forme numérique. Selon le principe de la balance des droits d’auteurs, que j’exposais lors de la discussion générale, la directive européenne a consenti une dérogation pour l’usage scientifique des informations de presse. Le présent texte étant une transposition de ladite directive, il est logique, en droit, de transposer également cette dérogation, afin de ne pas rompre l’équilibre entre...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...eurs prestations, reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus, n’ont pas les moyens juridiques et techniques leur permettant de présumer de la nature du contenu reproduit. Ils ne peuvent donc savoir si ce dernier est ou non couvert par un droit voisin des éditeurs et agences de presse. La gestion collective permettra aux services de communication au public en ligne de connaître les publications bénéficiaires du droit voisin, et d’en rémunérer l’exploitation par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective. Or, s’il existe une possibilité que des éditeurs ou agences de presse ne confient pas la gestion de leurs droits à un tel organisme et ne se fassent pas connaître auprès des opérateurs de plateformes, ces derniers encourront un risque important de poursuites et de demandes d...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

... important que celui de la presse people ou que celui des attrape-clics, fondés sur des titres racoleurs ; on peut en effet le concevoir. Ils considèrent donc qu’ils concourent à l’exercice de la démocratie et qu’ils devraient faire l’objet d’un traitement particulier, et il est également évident pour nous que ce sont ceux-là qu’il faut conforter au travers de ce texte ; mais, dès lors, d’autres publications se sentaient exclues. Or il y a aussi, c’est vrai, une presse professionnelle, qui est nécessaire au pays, une presse de la connaissance, et d’autres secteurs de la presse, qui sont importants. Il fallait donc que tout le monde s’unisse, ce qui est maintenant possible avec cet amendement, car, je peux vous le dire, toutes les familles de la presse ont souscrit à cette disposition, qui rassurera...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

...étant, nous créons de ce fait un petit vide juridique, un trou dans la raquette pour reprendre une expression parfois utilisée… Cet amendement qui concerne surtout les plus petits des opérateurs – ce sont aussi les plus fragiles – vise à ajouter une présomption de connaissance de la nature du contenu reproduit au bénéfice des éditeurs de presse ayant confié la gestion des droits voisins de leurs publications à un organisme de gestion collective. En effet, la proposition de loi fait peser sur les opérateurs de plateformes une obligation, en l’absence de licence, de ne reproduire que des mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse. Or aucun dispositif ne permet à ces plateformes de savoir que le contenu qu’elles reproduisent est un contenu produit par un éditeur ou une agence de ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...acre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin. La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et constitueraient donc des restrictions à l’exercice de ce droit. Je note d’ailleurs que l’insécurité juridique mise en avant par les auteurs des amendements ne doit pas être exagérée : la négociation contractuelle avec les édi...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...emble conditionner la transmission des informations aux éditeurs à la tenue de négociations, alors que les informations doivent actuellement être transmises sans condition. Je tiens à dire, pour rassurer les auteurs de l’amendement, que les négociations à venir, longues et assurément complexes, sont rendues obligatoires par le texte, puisque sans elles les plateformes ne pourront utiliser aucune publication de presse, ce qui serait inenvisageable. Ces négociations vont nécessairement prévoir les délais et les modalités de remise des informations qui pourront d’ailleurs être différents selon les éditeurs et les cas de figure. Dans le cas extrême, et très peu probable, où les négociations échoueraient, les plateformes devraient quand même fournir des informations aux agences et aux éditeurs, ce qui n...

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

Nous avons bien compris, s'agissant de la souplesse introduite dans les assortiments, qu'il y aurait obligation de diffuser les 40 à 50 journaux de la presse IPG et négociation pour la diffusion des publications bénéficiant d'un numéro attribué par la commission paritaire. Qu'adviendra-t-il des autres, par exemple de certains journaux ludiques ?

Photo de Laurent LafonLaurent Lafon :

La régulation repose désormais sur deux piliers : l'Arcep et le respect d'un cahier des charges, dont les contours seront précisés par décret. Quand envisagez-vous la publication de ce cahier des charges ? Quels éléments essentiels contiendra-t-il ?

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...ures qui ne sont prises ni dans l’émotion ni dans la réaction. Ce texte est un texte pragmatique, mais pas seulement. En réalité, la philosophie sur laquelle il repose a deux jambes : pris comme un tout, les mesures proposées allient pragmatisme et exemplarité. Citons, à l’article 6, l’introduction du name and shame en droit français ou encore l’automaticité de la peine complémentaire de publication en cas de fraude fiscale. Voilà deux mesures nécessaires et complémentaires à la confiance qui est accordée aux entreprises et aux particuliers. Ceux qui travaillent en respectant les règles ne peuvent supporter l’impunité face aux comportements déloyaux. Enfin, ce texte prévoit de nouvelles voies juridictionnelles utiles, comme l’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpa...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

... prononce à l’encontre des personnes morales, au titre de certains manquements particulièrement graves. Cette introduction du name and shame anglo-saxon dans notre tradition juridique doit s’accompagner de garanties fortes, à la mesure du risque « réputationnel » encouru. Notre commission des finances y a pourvu en prévoyant que seules les sanctions définitives pourront faire l’objet d’une publication. En outre, la liste française des États et territoires non coopératifs s’enrichit des juridictions figurant sur la liste du Conseil de l’Union européenne. Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, les critiques dont fait l’objet ce type de listes, notamment celle de l’Union européenne. On pourrait la muscler encore par l’insertion des juridictions à haut risque identifiées par le Groupe d’action...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

...objet d’amendements nombreux en commission des finances, précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économie collaborative. Le titre II du projet de loi prévoit un renforcement des sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière, ce qui en fait le volet le plus répressif de ce texte. L’article 5 prévoit par défaut l’application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcée de manière facultative par le juge répressif. L’article 6 prévoit la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs...