Interventions sur "publicité"

787 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...ui touche au quotidien des élus locaux, sur une difficulté à laquelle il est urgent d’apporter une solution. Ce sujet, c’est celui du poids administratif et financier de l’élaboration des documents locaux de planification. Nous connaissons bien les contraintes qui s’appliquent aux élus locaux. La proposition de loi de notre collègue Serge Babary traite du cas particulier des règlements locaux de publicité, les RLP : ce document de planification locale, similaire au plan local d’urbanisme, le PLU, vise à réglementer les affichages publicitaires des villes, en durcissant ou assouplissant le droit commun national. Ce n’est pas la première fois que ce sujet des règlements locaux de publicité intercommunaux arrive devant notre assemblée. Il s’agit d’une demande exprimée de longue date par les communes ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...donné une protection supplémentaire aux tiers qui subiraient les conséquences de cette caducité. Puis, pour tenir compte de toute la diversité des territoires, la commission a aussi étendu le bénéfice des assouplissements de délais aux établissements publics territoriaux, les EPT. Enfin, la commission a opéré une coordination relative aux dates d’entrée en vigueur de dispositions relatives à la publicité, en les alignant avec l’échéance de caducité. Vous l’aurez compris, il ne faut pas prendre cette proposition de loi à la légère. J’espère qu’elle sera votée par le Sénat, puis dans les meilleurs délais par l’Assemblée nationale. Il y va de l’avenir de plus de 1 200 communes françaises, et de notre cadre de vie.

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...cto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ÉLAN que le Gouvernement a acceptés et que le Parlement a votés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. De prime abord, cette proposition de loi semble ne procéder qu’à un simple ajustement réglementaire, mais tant s’en faut. En effet, les règlements locaux de publicité, similaires aux plans locaux d’urbanisme, permettent de réglementer les affichages publicitaires des villes. En la matière, ils donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation. Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, ...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre en cohérence des dispositions modifiées par des évolutions législatives successives. Elle tend à calquer l’élaboration et l’adoption des règlements locaux de publicité sur les procédures prévues pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI. Le règlement local de publicité, qui est défini par le code de l’environnement, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer, généralement dans un sens plus restrictif que le règlement national, la publicité, les enseignes et préenseignes, dan...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

La structure qui bénéficiera des recettes aura une approche différente du règlement local de publicité ; et, dans un sens comme dans l’autre, quelle que soit l’hypothèse retenue, on se trouve confronté à une sorte de conflit d’intérêts. Ainsi, sur ce sujet, c’est le pot de terre contre le pot de fer ; on continue d’accentuer la tutelle technique et financière, et finalement politique, au sens noble du terme, des communes par les intercommunalités. Je me permets enfin de faire, très rapidement, de...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref, compte tenu des éléments déjà apportés et de notre soutien à ce texte. Cette proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux répond à une problématique très importante pour nos collectivités. C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier nos collègues Serge Babary, auteur de la proposition de loi, et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, pour leurs travaux. Cette proposition de loi, nous l’avons en réalité déjà examinée, et même votée à l’unanimité. En effet, elle reprend les articles 52 et 53 de ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...pacité réelle à enrichir les projets de loi soumis par le Gouvernement, à l’heure où vont bientôt s’ouvrir les débats sur la révision constitutionnelle. Le message envoyé et la place du législateur dans le débat public demeurent préoccupants. Pour en revenir au texte que nous étudions aujourd’hui, rappelons, s’il en était besoin, le rôle fondamental que jouent les PLU et les règlements locaux de publicité dans la politique d’aménagement local. Ils permettent de réglementer l’utilisation de l’espace et, donc, la cohabitation d’intérêts divergents. Il semble donc cohérent que ces deux documents de planification et de réglementation, qui participent aux mêmes exigences de maîtrise urbaine, puissent être conduits, dans leur réalisation, au même échelon. Dans ce contexte, nous sommes convaincus que le...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi assez technique. La publicité par voie d’affichage est un outil de communication utile, qui doit bénéficier à tous ; c’est, avant tout, l’un des modes d’exercice de la liberté d’information, et la publicité contribue bien évidemment à faire vivre le tissu économique des collectivités territoriales. À titre personnel, je suis tout à fait favorable aux panneaux qui relaient les informations du service public, mais je suis réso...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

La réglementation et plus encore la planification sont indispensables et doivent être adaptées aux particularités locales. L’excellente proposition de loi de notre collègue Babary clarifie le droit existant et repousse de deux ans la caducité des règlements locaux de publicité. Ces documents sont techniques et complexes. Ils demandent du temps – parfois quatre ou cinq ans – et de l’argent ; les deux manquent aux collectivités. J’espère que l’alignement de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d’urbanisme permettra de régulariser les procédures engagées, avant la loi NOTRe, par les établissements particulièrement dilig...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

...la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui a été étudiée selon la procédure de législation en commission, peut sembler technique. Néanmoins, elle est essentielle pour les élus locaux, qui attendent de nous des décisions clarifiant le droit, simplifiant les règles d’urbanisme et encourageant l’amélioration du cadre de vie. La situation actuelle en matière de règlements locaux de publicité intercommunaux – l’examen de cette proposition de loi le rappelle – résulte de l’empilement de lois successives, votées majorité après majorité, souvent rapidement, généralement pour satisfaire de grands enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, mais rarement pour simplifier la vie des élus locaux. Pas moins de trois lois successives ont touché aux règles d’urbanisme. Ces tex...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

...chambres et le soutien du Gouvernement, ont en effet été censurés par le Conseil constitutionnel, en tant que cavaliers législatifs. C’est donc non pas le fond, mais le choix du support qui a été censuré par le juge constitutionnel. Les débats ayant déjà eu lieu, et un consensus ayant été trouvé, il est important d’inscrire ces dispositions dans le code de l’environnement. Le règlement local de publicité, défini aux articles L. 581-14 et suivants de ce code, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes, dans un but de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant l’équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il permet d’adapter loc...

Photo de Serge BabarySerge Babary, auteur de la proposition de loi :

Nous examinons la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux déposée par plusieurs sénateurs, dont certains membres de notre commission. Elle reprend les articles 52 et 53 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, déclarés contraires à la Constitution au motif qu'ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial. Le règlement local de publ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...inte supplémentaire : pour inciter à l'élaboration de RLP à l'échelle intercommunale et selon le nouveau modèle, la loi ENE a organisé la caducité des RLP de première génération au 14 juillet 2020. Dans moins de dix mois, 1 211 documents locaux pourraient donc disparaître ! Imaginez l'ampleur des conséquences pour les communes concernées, dont je donnerai trois exemples : le règlement national de publicité, souvent moins protecteur, s'appliquera au risque de voir fleurir des milliers d'affichages publicitaires sauvages, sans moyen de s'y opposer ; le pouvoir de police de la publicité sera transféré du maire au préfet, ce qui constituerait un dessaisissement regrettable des communes et intercommunalités ; enfin, celles-ci perdront les recettes liées au mobilier urbain et à la publicité dans les vill...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

La caducité des RLP adoptés avant la loi du 12 juillet 2010 est fixée au 14 juillet 2020 ; le texte repousse cette échéance au 14 juillet 2022. En l'absence d'un RLP intercommunal adopté à cette date, la réglementation nationale s'appliquera et frappera brutalement d'illégalité un grand nombre de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes. Mon amendement COM-3 autorise leur maintien pendant un délai supplémentaire de deux ans, afin d'offrir un temps d'adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et aux commerces concernés. Un mécanisme similaire avait par exemple été prévu lors de l'entrée en vigueur de la loi ENE qui a modifié plusieurs réglementations applicables aux publicités.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...relative à la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l'échéance de caducité des RLP adoptés avant la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement, lorsqu'il a été prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022. Toutefois, une coordination avec les mesures adoptées ultérieurement dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) apparaît nécessaire. Celle-ci, dans son article 112, avait calqué l'entrée en vi...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

...ent, bien évidemment, mais aussi pour la collectivité et pour nos concitoyens. Cet amendement de notre collègue Chasseing vise à limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres en inversant le dispositif actuel « Stop pub ». Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif « Pub acceptée » : les clients qui le souhaitent continueraient à recevoir la publicité, ce qui réduirait le gaspillage causé par ces imprimés publicitaires distribués et non valorisés.

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Il s’agit en effet d’inverser le dispositif en vigueur, la distribution de publicité ne pouvant désormais se faire que si l’autorisation est expressément mentionnée sur la boîte aux lettres. J’en profite pour émettre un regret : nos amendements visant à interdire les écrans publicitaires numériques ont été retoqués au nom de l’article 45 de la Constitution. Pourtant, d’après nous, ils avaient un lien direct avec le texte, puisqu’ils poussent outrageusement et continuellement à l...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Je ne répéterai pas les arguments qui ont déjà été développés. Je rappellerai simplement que la publicité, c’est plus de 30 kilos de papier par foyer et par an. Puisque nous réfléchissons à des solutions pratiques, nous en avons là une très pratique sous la main. En mettant « Pub acceptée », plutôt que « Stop pub », nous économiserions du papier. C’est une façon de revoir notre mode de fonctionnement.

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Avec cet amendement, nous tentons de répondre à l’aggravation de la pollution publicitaire liée aux prospectus non sollicités. Chaque année, 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilos par foyer. Les dépenses pour la publicité non adressée ont atteint près de 3 milliards d’euros en 2017, auxquels il faut bien sûr ajouter le coût de collecte et de traitement des déchets pour les collectivités et les citoyens. À ces dépenses s’ajoute encore le coût environnemental de la fabrication de papier, très consommatrice en eau et en énergie : l’impact d’une tonne de papier est estimé à une tonne de CO2. Le dispositif « Stop pub...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Avec cet amendement, je prends les choses à l’envers. Je ne demande pas que soit apposé un marqueur indiquant que l’on accepte la publicité : comme nous sommes certains que les personnes ayant fait la démarche, sur la base du volontariat, de recourir à la mention « Stop pub » vont jeter les imprimés, je demande qu’il soit interdit de mettre de la publicité dans ces boîtes aux lettres.