Interventions sur "régionale"

276 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission. Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS. Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers. Il es...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne. En effet, un représentant de ces territoires sera précieux, non seulement pour enrichir les réflexions et les idées exprimées, mais aussi pour rendre efficaces et fines les décisions adoptées, au plus près du terrain, en apportant son expertise et son témoignage.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Dans le cadre de la régulation de l’offre de soins, les agences régionales de santé pilotent les politiques de santé publique dans nos territoires. Cet amendement tend à proposer que les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours, les SIS, siègent au sein des conseils d’administration des ARS, afin qu’ils puissent prendre part aux décisions qui les affecteront de manière directe. Il existe des interactions constantes entre les serv...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

...a désertification médicale des territoires est au cœur des enjeux sanitaires de notre pays. De nombreuses réflexions ont été menées à ce sujet, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes. Aussi, il est nécessaire que tous les acteurs du milieu de la santé soient mobilisés, afin de lutter efficacement contre ces déserts médicaux. Naturellement, cela doit également concerner les agences régionales de santé et, plus particulièrement, leurs organes de gouvernance. Le présent projet de loi propose que les conseils de gouvernance des ARS deviennent des conseils d’administration. Cet amendement vise donc à inscrire, parmi les missions de ce nouveau conseil, celle de dresser un bilan de l’état territorial de la désertification médicale, ainsi que de proposer d’éventuelles solutions pour y remé...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Dans la suite de notre débat sur la nécessité de mieux représenter les élus dans les conseils d’administration des ARS, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA. Nous voulons, tout d’abord, faire en sorte qu’elle donne un avis conforme, et pas seulement consultatif, sur le projet régional de santé ; ensuite, qu’elle soit informée régulièrement, par le directeur général de l’ARS, de la mise en œuvre du projet régional de santé et des moyens qui sont concrètement attribués aux territoires ; enfin, qu’elle dispose d’u...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, qui prévoit que, au moins une fois par an, le directeur général de l’ARS rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis. Cette communication est, de surcroît, rendue publique. Par conséquent, notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Le compte rendu du directeur général de l’ARS à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie existe bel et bien, mais cela a tout d’une grand-messe, et ce n’est vraiment ce que je qualifierai de la démocratie sanitaire. Nous avons vu que, en période de crise, la démocratie sanitaire s’est arrêtée ; on n’a pas retenu les instances qui, pourtant, existent dans chacun des établissements ; elles n’ont même pas été consultées ! Cela a mené, par exemple, aux dif...

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1711 à l’amendement n° 1706. Si l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’est pas une agence régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un département-région régi par l’article 73 de la Constitution, quand Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. La rénovation de la gouvernance des agences régionales transformant le conseil de surveillance en conseil d’administr...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Nous parlons beaucoup de l’organisation des agences régionales de santé. Elles doivent effectivement disposer de réels pouvoirs, car on s’aperçoit que, malgré tout, l’essentiel des décisions remonte au niveau ministériel, ce qui ne constitue pas un bon principe de fonctionnement. On a voulu ces agences régionales de santé, il est donc important qu’elles puissent fonctionner en toute autonomie, d’autant plus que l’on renforce les compétences de leur conseil...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

L’application du principe de subsidiarité, telle que cet amendement tend à la proposer, devrait aller de soi s’agissant d’un établissement de l’État dont la mission est, précisément, de mettre en œuvre, à l’échelle régionale, la politique nationale de santé. Je ne suis pas certain que poser ce principe dans la loi, d’une manière assez peu claire d’ailleurs, changerait les pratiques critiquées. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Photo de Anne VentalonAnne Ventalon :

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départementaux. De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux conseils départementaux, afin de fluidifier les relations entre les ARS et les conseils départementaux. Certains directeurs d’ARS nous ont sollicités et ont ...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des élus locaux et à améliorer leurs liens avec les agences régionales de santé. Lors de plusieurs auditions, il a été porté à notre attention un manque de relation entre les représentants de l’ARS et les élus locaux, malgré les mesures actuellement en vigueur. Nombreux sont ceux qui nous ont fait part d’un problème d’information, d’une part, et du peu d’échanges avec l’ARS, d’autre part. Dans le rapport d’information Les Collectivités territoriales : un inte...

Photo de Thomas DossusThomas Dossus :

... une formation spécifique. Nous souhaitons également qu’ils prennent en compte les spécificités non seulement des personnes en situation de pauvreté et de précarité, mais aussi des personnes en situation de handicap. L’objectif est le même s’agissant des contrats locaux de santé. Ces contrats, conclus entre les ARS et les collectivités, visent à réduire les inégalités éventuelles de la politique régionale de santé en prenant en compte la spécificité des territoires, notamment les zones périurbaines et rurales. Là encore, nous souhaitons que ces contrats garantissent la participation des usagers – de tous les usagers. Comme dans tous les domaines, une décentralisation en matière de santé ne peut être réussie que si elle associe étroitement les premiers concernés.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...sensiblement renforcée. En cohérence avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales ont une responsabilité essentielle pour mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention en matière de santé environnementale. Pour le moment, force est de constater qu’elles y parviennent insuffisamment. Dans l’Enviroscore de l’Observatoire des territoires, qui évalue la qualité des politiques régionales de prévention en matière de santé environnementale, cinq régions obtiennent des scores inférieurs à dix sur vingt, dont la mienne, l’Auvergne-Rhône-Alpes ; cinq autres obtiennent à peine la moyenne, et seule une région est saluée pour la qualité des mesures engagées. Il faut rehausser nos objectifs. L’environnement est l’un des premiers responsables de la survenue de maladies chroniques. Selon ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

La question de l’avenir des contrats locaux de santé est une thématique juste. Je partage le point de vue de Mme la ministre. Toutefois, un contrat nécessite deux partenaires. Or il arrive parfois que les collectivités territoriales ou les acteurs d’un territoire veuillent un contrat, mais que l’agence régionale de santé ait d’autres priorités, qu’elle ne veuille pas investir les moyens humains et financiers que requiert l’élaboration d’un tel contrat. Tel est le problème qu’il nous faut résoudre. Je ne suis pas certain que l’on puisse apporter aujourd’hui une réponse à ce problème, compte tenu en outre des implications importantes que cela aurait. Nous ne sommes pas en train de voter une loi sur la san...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Les contrats locaux de santé ont pour objet de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de mettre en œuvre une offre de santé de proximité. Le dialogue contractuel entre les agences régionales de santé et nos collectivités est porteur de politiques de santé territorialisées et adaptées, lesquelles sont précieuses, notamment, pour les zones rurales isolées et les quartiers urbains en difficulté. Il est toutefois regrettable que les maladies mentales et les troubles psychiques n’y soient pas systématiquement identifiés comme l’un des axes majeurs de notre politique sanitaire. La crise ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...ent ont actuellement un nombre de membres équivalent, nous proposons de porter le nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du collège des élus de cinq au maximum à sept. Alors que les membres du troisième collège sont actuellement désignés, pour trois d’entre eux, par le représentant de l’État, et, pour deux d’entre eux, par le directeur de l’agence régionale de santé, l’ARS, il est proposé qu’un des cinq membres soit désigné par le représentant de l’association des maires du département d’implantation de l’établissement hospitalier. Enfin, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ns chacun des articles codifiés, dont ceux qui concernent les départements et les régions. La rédaction proposée ne tient donc pas. Notre commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié bis. Par ailleurs, la notion de programme d’investissement correspond bien à une terminologie présente dans le code de santé publique, notamment dans les articles relatifs aux agences régionales de santé et aux établissements publics de santé. L’avis de notre commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 1627. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 707, je comprends que les efforts publics doivent s’attacher à soutenir le service public hospitalier. Je constate d’ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, seraient exclus du dispo...

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

...s est particulièrement élevé. Le dispositif proposé répond à l’objectif qui figure dans l’étude d’impact du projet de loi : adapter l’offre de soins aux besoins identifiés sur chaque territoire. À l’heure actuelle, le directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernés, et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette conférence comporte, certes, un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine. Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins. L’amendement est issu des ...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...es zones en concertation avec les professionnels de santé concernés. Il ne me semble pas pertinent de prévoir une association systématique des collectivités. D’une part, celles-ci ne sont pas toujours à même de juger pour chaque spécialité les besoins et l’adéquation de l’offre associée. D’autre part, comme le souligne l’auteur de l’amendement, elles participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet. Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement. Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.