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... numériques dans l’espace public, et ce au titre de la sobriété énergétique ! Aussi, le Syndicat national de la publicité numérique (SNPN) s’apprête à déposer une plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour entrave à la liberté du commerce et de l’industrie. La jurisprudence et le droit européen reconnaissent l’application du principe de proportionnalité dans le cadre de la réglementation de la publicité extérieure, hors mobiliers urbains. Or ce principe n’est pas appliqué en France. Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Le ministère de la transition écologique entend-il, dans le cadre d’une modification par décret, imposer aux règlements locaux de publicité le respect du principe de proportionnalité, comme cela se fait chez grand nombre de nos voisins eur...
...ce : il s’agit d’un phénomène avant tout urbain. Ce problème d’une France urbanisée est assez éloigné des préoccupations que nous retrouvons dans la plupart des départements les plus ruraux et des zones très peu denses. Une approche territoriale différenciée du sujet permettrait de mieux saisir des réalités distinctes et, éventuellement, d’adapter les solutions locales. Le développement de cette réglementation pour limiter les nuisances lumineuses constitue aussi un nouvel enjeu pour le droit des collectivités territoriales et le cadre juridique des décisions des élus locaux, notamment des maires. Quid de la mise en cause de leur responsabilité en cas d’accidents ou de violences ? Les nouvelles pratiques de l’éclairage public nécessitent ainsi, je le pense, la mise en place d’un cadre législati...
... intérêts s’ajoute la nécessité de réduire notre consommation d’énergie, en particulier celle de nos collectivités, dans un contexte de dérèglement climatique et de hausse des prix. Désormais, le bon sens semble prévaloir. Nous voyons les commerçants éteindre leurs vitrines aux heures auxquelles personne ne circule pour faire ses emplettes dans des boutiques de toute façon fermées. Au-delà de la réglementation, la technologie doit aussi permettre de parvenir au bon équilibre. Une expérimentation d’un éclairage intelligent et autonome a été conduite à Bordeaux. De même, à Rambouillet, la ville du président Larcher, on teste un éclairage public bioluminescent. Dans les deux cas, il s’agit de solutions développées par des sociétés françaises très innovantes. Sur la question de la gestion de son éclairage...
... nocturne participe au dérèglement climatique en perturbant les écosystèmes, mais il contribue au gaspillage énergétique. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’éclairage public correspond à 41 % de la consommation d’électricité des communes et émet annuellement 670 000 tonnes de CO2. Afin de lutter contre ces nuisances lumineuses, la France s’est dotée d’une réglementation « ambitieuse », selon le terme de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dans une note datant de janvier 2023. Cette réglementation fait notamment du maire l’autorité compétente pour s’assurer du respect des dispositions de sobriété de l’éclairage public nocturne. Je redis ici combien l’action à l’échelle communale est importante pour agir efficacement contr...
Je termine, monsieur le président. Madame la secrétaire d’État, au regard de ces initiatives locales et d’une réglementation qui demeure incomplète, comment le Gouvernement compte-t-il accompagner encore plus nos territoires ruraux en matière de lutte contre la pollution lumineuse ?
...ires ne figurent pas dans le code de l’environnement, ce qui les rendrait juridiquement fragiles. Faut-il donc les y mentionner ? Enfin, vous n’avez pas répondu sur les engagements pris dans le quatrième plan national santé environnement, notamment en ce qui concerne les phares des voitures. Comme vous l’avez souligné, des mesures de deux types doivent être prises. Il faut d’abord compléter la réglementation et la faire respecter. Je souhaite faire une proposition de loi sur le sujet et ai bien noté votre intérêt pour cette question de la pollution lumineuse et votre volonté de travailler avec le Sénat. J’aurai donc plaisir à continuer à approfondir ce dossier avec vous. Il faut également éduquer et sensibiliser nos concitoyens, et en particulier les plus jeunes. Au cours de mes auditions, j’ai été ...
...urd’hui devant le Sénat cette proposition de résolution, dont l’initiative revient au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, mais qui est cosignée par plus de cinquante collègues issus de tous les groupes de la Haute Assemblée, que je tiens une nouvelle fois à remercier vivement. Cette proposition de résolution vise à encourager le développement de la filière du chanvre et à clarifier la réglementation des produits issus de cette culture. Ce thème aura constitué l’un des fils rouges de mon mandat, à Paris comme dans l’Isère, de ma participation, en 2018, à la mission d’information sur l’herboristerie, constituée à la demande de notre collègue Joël Labbé, à l’accueil dans nos murs, au mois de mai dernier, de la deuxième rencontre de l’interprofession du chanvre. Entre-temps, l’Assemblée nationa...
...hanvre en intérieur, sur du bâti ancien ou récent, permet d’éviter l’usage de la climatisation. L’enduit chaux-chanvre absorbe l’humidité pendant les périodes froides et la restitue en période chaude. Dans la mesure où la sobriété énergétique s’impose comme une priorité nationale, le chanvre constitue une véritable solution de substitution à nos modes de fonctionnement traditionnels. La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) va dans le bon sens, puisqu’elle met en avant les matériaux biosourcés. Néanmoins, certains verrous réglementaires pourraient être levés ou allégés. On pourrait ainsi imaginer la prise en compte d’autres critères que le coefficient thermique, comme la quantité de polluants ou le confort de vie. Il pourrait également être pertinent de mieux accompagne...
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de résolution visant au développement économique de la filière du chanvre et à l’amélioration de la réglementation des produits issus de ces plantes. Tout devrait assurer un développement majeur de la culture et de la transformation du chanvre dans notre pays. Nos collègues l’ont déjà dit : la plante et sa culture sont parfaitement adaptées au climat français, consomment peu d’eau et d’intrants, n’entraînent pas de destruction des sols – bien au contraire – et retiennent efficacement le carbone. Les usages ...
... pas toujours des moyens de financer la démarche de qualité permettant l’obtention du label « reconnu garant de l’environnement ». Les maîtres d’œuvre ne peuvent donc prétendre aux aides de l’État au titre de la rénovation de l’habitat. En outre, la filière manque singulièrement de moyens pour financer des fiches de déclaration environnementale et sanitaire, nécessaires au respect de la nouvelle réglementation environnementale 2020, la RE2020. Tous ces freins normatifs ont une conséquence majeure : l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments n’est obtenue que par l’emploi de matériaux issus de grands groupes industriels, dont l’impact environnemental et énergétique à la production est plus défavorable que pour les matériaux biosourcés. Alors que l’optimisation des ressources naturelles...
... renouvellement des générations. Face aux difficultés économiques que rencontrent de nombreux agriculteurs, le prix de revente du kilo de fleurs CBD, fixé à environ 600 euros pour l’année 2022, peut également être une opportunité de développement pour le monde agricole. Bien sûr, pour permettre cela, et c’est l’objectif principal de cette proposition de résolution, il est nécessaire d’avoir une réglementation adaptée à la filière, notamment en permettant la vente de fleurs et de feuilles brutes, et un juste accompagnement par les pouvoirs publics. Sur ces derniers points, je rejoins pleinement les recommandations figurant dans la proposition de résolution, tout particulièrement sur l’ouverture du label Agriculture biologique à cette filière et l’obligation de déclaration des cultures pour être en com...
...ue les États-Unis ont décidé de soutenir la filière, ils sont passés de 9 000 à 33 000 hectares en un an. À notre tour, nous devons soutenir la filière et créer un écosystème favorable, avec des règles claires. Surtout, dépassionnons le débat autour du caractère psychotrope du cannabis. Fibres, graines… la plante, vous le savez, a aussi des feuilles et des fleurs. Se pose dès lors un problème de réglementation au sujet du chanvre « bien-être », réglementation qui paraît, à ce jour, assez confuse. Autorisée par l’Europe, la commercialisation des fleurs et des feuilles a été suspendue par un arrêté, lequel a été invalidé par le Conseil d’État en janvier dernier. Quant à la Cour de cassation, elle a légalisé la commercialisation de ces produits. Bref, si nous voulons une nouvelle filière française d’exce...
Madame la présidente, lors du scrutin n° 55, portant sur l’ensemble de la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l’amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre, les membres du groupe du RDSE souhaitaient voter pour.
Nous faisons clairement la différence entre l'accident de Beyrouth et votre quotidien, et nous cherchons à comprendre si la réglementation est suffisante dans l'utilisation des ammonitrates au regard des risques qu'ils engendrent. Pour encourager les agriculteurs à recourir aux ammonitrates à moyen plutôt qu'à haut dosage, le rapport du CGEDD suggère - dans sa recommandation n° 9 - que le Gouvernement modifie les seuils actuels, estimant que notre réglementation surtranspose la directive Seveso : qu'en pensez-vous ? Est-ce aussi u...
Merci pour ces présentations éclairantes sur ce sujet complexe. Notre pays est le premier pays consommateur de nitrates d'ammonium en Europe et le deuxième au monde, certains de ces produits peuvent devenir de véritables bombes. Or, notre réglementation fait commencer le régime de déclaration et le contrôle par des bureaux privés à 250 tonnes de produits stockés, là où nos voisins belges et allemands font démarrer les inspections entre un et trois quintaux : la différence est de taille, n'avons-nous pas des marges de progrès en la matière ? Le transport est la phase la plus délicate, 62 % des accidents s'y produisent, comment y réduire les risqu...
...épartit l'ammonitrate entre les différents modes de transports - terrestre, ferroviaire, fluvial ? Que pensez-vous de l'idée de limiter le transport d'ammonitrates à haut dosage en vrac ? On nous dit que des mélanges sont pratiqués entre les produits : le sont-ils dans les coopératives agricoles ? Quelles sont les modalités de contrôle, étant donné que les plus petites coopératives échappent à la réglementation des ICPE ? Les agents des Dreal nous disent qu'ils n'ont pas les moyens de contrôler l'ensemble de la chaîne... En tout état de cause, nous sommes là pour recueillir votre point de vue, pour nous forger une opinion que nous n'avons pas a priori.
...es de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, j'y ai beaucoup appris. Quel vous paraît être l'impact de la sous-traitance sur la sécurité des travailleurs et la sûreté des installations ? Que pensez-vous de l'idée d'interdire la sous-traitance sur les sites à risque ? Que pensez-vous, ensuite, du fait que la réglementation des installations classées Seveso ne limite pas le tonnage de produits toxiques, inflammables, ou explosifs ? Plusieurs projets de méga-entrepôts dépassent plusieurs centaines de fois les quantités de produits dangereux qui font classer un établissement en Seveso seuil haut - à Saint-Nazaire, par exemple, une autorisation de stockage a été donnée pour un site qui stockerait 43 fois la quantité de...
...t j'aimerais qu'on parle différemment de ce département après l'incendie de Lubrizol. Ces projections sur le terrain nous permettent de connaître la situation actuelle des ports fluviaux et d'apporter des solutions pouvant améliorer la présente situation. Monsieur Pascal, vous avez parlé d'un fonctionnement artisanal de certains ports fluviaux, par rapport aux ports maritimes, et de l'absence de réglementation stricte, en particulier dans les ports ne comportant pas d'ICPE importante. Vous citiez Elbeuf. Je rappelle à mes collègues qu'Elbeuf est à moins de vingt kilomètres de Lubrizol à vol d'oiseau. Je n'en dirai pas plus... Comment sont effectués les contrôles sur les sites qui ne relèvent pas des ICPE ? De quelle façon pourrions-nous renforcer leur surveillance, tout en tenant compte de leur petit...
...es conditions ? Avez-vous connaissance de ports dans lesquels les personnels, notamment manutentionnaires, ne sont pas suffisamment formés sur cette question ? Concernant la gestion des risques, vous soulignez l'écart entre les ports maritimes, dans lesquels le transit de matières dangereuses fait l'objet d'un encadrement clair et de contrôles adéquats, et les ports fluviaux, qui répondent à une réglementation bien plus lacunaire. Vous parliez de VNF et de son rôle le cas échéant. Existe-t-il dans la réglementation applicable aux ports maritimes des mesures législatives dont la transposition aux ports fluviaux serait opportune ? Nous avons eu ici, s'agissant des ports fluviaux, un débat sur le nombre de collaborateurs de VNF qui se réduit chaque année. S'agissant des ports maritimes, des évolutions ...
...si qu'il n'y a pas d'accidents dans les exploitations agricoles. Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. Vous parlez de sensibilisation : c'est un minimum. Il ne faudrait toutefois pas aller trop loin et traduire des normes européennes à l'échelon national en y ajoutant une couche. Je suis favorable aux normes lorsqu'elles sont utiles et avérées. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi ces réglementations européennes n'ont pas été traduites en France. Peut-être est-ce là l'oeuvre d'un lobby et il faut peut-être revoir les choses, mais une explication cohérente doit exister. Je jouais sur les sacs d'ammonitrates lorsque j'étais gamin. Je sais comment ils sont stockés dans les fermes. Ce n'est pas dangereux. Dès lors qu'on dispose de stockages fermés et qu'on ne les mélange pas avec n'importe quoi,...