Interventions sur "régulation"

39 interventions trouvées.

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

... souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différentes mesures que ces derniers comportent n’ont en effet de sens que dans le contexte de la privatisation. En revanche, je souhaite insister sur le travail de la commission spéciale, qui, sur l’initiative de son rapporteur, Jean-François Husson, ici présent, a amendé les articles 47, 48 et 48 bis, afin d’améliorer la régulation économique des aéroports en France et de rééquilibrer ainsi le partage de la valeur entre les compagnies aériennes, en particulier Air France, et ADP. Ainsi modifiés, ces articles conserveraient leur pertinence, même si ADP restait publique, et pourraient servir de base de travail utile aux députés en nouvelle lecture si ces derniers veulent améliorer la régulation économique de l’entreprise ava...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ennes. Je le répète, la commission spéciale a beaucoup travaillé et elle vous propose de véritables avancées sur la question de la double caisse. Il ne faudrait pas, dans une sorte d’euphorie, balayer tout ce travail. J’ai dit ce que j’avais à dire sur l’article 44 et le Sénat s’est exprimé, mais nous devons continuer de travailler sérieusement sur l’ensemble des sujets qui concernent ADP et la régulation du secteur.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Ma position est la même que celle exprimée à l’instant par Sophie Primas. Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée sur la privatisation ou non d’ADP, réfléchir sur les questions liées à la double caisse – comment financer les investissements pour l’accueil des avions ? – ou sur celles qui sont liées à la régulation – comment donner les moyens à une autorité indépendante de fixer des tarifs aéroportuaires indiscutables ? – est de toute façon positif. Nous devons travailler dans cet esprit. Certaines propositions doivent peut-être être précisées, notamment sur le pourcentage exact de porosité entre les deux caisses, mais une telle porosité, si elle est limitée, me paraît constituer un progrès pour la gestion...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...fice économique global, d’un financement partiel du secteur régulé par les activités qui ne le sont pas. Je rappelle aussi que la commission spéciale a adopté un amendement, auquel j’ai contribué, pour permettre à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l’ASI, de donner un avis sur le coût moyen pondéré du capital. Ces propositions viennent profondément modifier la régulation du secteur, sans remettre en cause son modèle, et je crois que le Sénat est bien dans son rôle de ce point de vue. Il me semble donc que cet article doit être conservé.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Réfléchissons différemment et arrondissons les angles ! Quelle que soit l’issue qui sera finalement trouvée – je crois que nous la connaissons… –, la question de la régulation sera essentielle et le système de double caisse sera adopté. Je rappelle qu’ADP fonctionne actuellement avec ce principe et qu’il en aurait été de même, si nous avions voté en faveur d’une délégation de service public. La régulation est donc indépendante du statut d’Aéroports de Paris. C’est pourquoi j’insiste pour que nous votions les articles du projet de loi qui concernent la régulation, parc...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses. Je veux rappeler quelques éléments. D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable. Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à c...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la d...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...e, les deux ayant collaboré dans une logique de coproduction que je trouve particulièrement utile. Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé dans le cadre des assises nationales du transport aérien pour essayer d’améliorer toutes ces questions de partage de la valeur entre aéroports et compagnies, de créer les conditions d’une plus grande compétitivité. Cette proposition est un élément majeur de régulation. Je me réjouis que le Gouvernement, avec la force qui est la sienne, avec son expertise juridique et technique, marche sur la même voie que le Sénat. Un élément utile sortira de nos travaux, et permettra de donner toute l’accroche juridique nécessaire pour que la disposition proposée reste, je l’espère, dans la version finale du texte. Je donne acte à M. le ministre et à Jean-François Husson d...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

... a délibéré voilà déjà quatre mois, et quand je vois le peu d’éléments qui nous sont fournis, je n’ose pas croire que vous puissiez demander à la représentation nationale de se prononcer dans le cadre de l’examen d’un texte en procédure accélérée sur le sujet. En plus, le périmètre des droits exclusifs confiés à l’opérateur n’est pas clairement défini. Il demeure également de l’imprécision sur la régulation, de même que sur la fiscalité, mais, à ce sujet, nous allons pouvoir débattre d’un amendement. À ce stade, comment la chambre haute pourrait-elle se prononcer de manière éclairée ? J’ai eu l’occasion de le dire, l’objectif n’est pas de proposer de délibérer, faute de texte, les yeux bandés. Il n’est pas davantage de faire un chèque en blanc ou un chèque en bois ! Monsieur le ministre, conformém...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...us les mêmes marges de manœuvre ni des moyens de pression comparables pour défendre les secteurs que la FDJ finance actuellement et pour lesquels, on le sait, les pouvoirs publics se désengagent de plus en plus, faute de budget suffisant. Il convient donc de ne pas remettre en cause les différentes ressources financières affectées au patrimoine et de ne pas porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’exprimer en mon nom propre et pas comme membre de mon groupe ou en ma qualité de présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, au risque de vous surprendre, je veux vous dire que cette privatisation de la Française des jeux ne me choque pas. J’y serais même plutôt favorable, car il me semble que les systèmes de régulation dont vous nous avez parlé en commission prennent notamment en compte les problèmes de santé et d’addiction. Je ne fais pas de confusion entre les dividendes et la fiscalité des jeux, ce n’est pas tout à fait la même chose. Si mes informations sont bonnes, ce sont pratiquement 3, 5 milliards d’euros qui viennent chaque année alimenter le budget de l’État au titre de la fiscalité des jeux. Je croi...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

... craignent que le changement du business model de la Française des jeux ne conduise à une évolution vers un modèle un peu moins vertueux, tel que ceux qui existent dans d’autres pays voisins. Le sujet revêt aussi un aspect fiscal. Au-delà de l’opposition générale à la privatisation, on a pu observer un certain flou dans la position de l’exécutif sur la fiscalité des jeux, ainsi que sur la régulation. S’agissant de la fiscalité, de nombreux observateurs du secteur éprouvent des doutes. Les taxes sur les paris sportifs s’élèveraient à 62 % du produit brut des jeux, alors que l’État prélevait auparavant 9, 3 % des mises. Ce n’est pas du tout un jeu à somme nulle ! Beaucoup craignent d’ailleurs que des opérateurs aujourd’hui rentables ne fassent faillite. Quel est le but ? S’agit-il de rendre p...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

... Selon un exemple souvent cité, après avoir observé, en 2014, le caractère extrêmement addictif du jeu Rapido, la Française des jeux, consciente de l’incidence sur la santé publique, a décidé de le retirer. Un acteur privé ne réagira pas de la sorte. Par conséquent, il y a là une mission d’intérêt général pour la puissance publique, et de ce point de vue, deux garanties valent mieux qu’une : une régulation externe, certes, mais aussi une régulation interne parce que la Française des jeux a un sens du service public et de l’intérêt général qui n’existe pas dans une entreprise privée.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Je veux faire quelques observations. D’abord, l’alibi de la simplification et de l’alignement sert souvent à justifier la dérégulation d’un certain nombre d’institutions. On invoque le fait que le PMU et les casinos sont du secteur privé pour en tirer la conséquence qu’il faut s’aligner. Le raisonnement me paraît un peu juste ! Il doit exister d’autres arguments pour justifier une telle décision : se contenter de dire qu’on veut procéder à l’alignement sans mesurer toutes les conséquences de l’opération me paraît un peu sommaire...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Trente ans, le bel âge : celui de la maturité, mais aussi celui du changement. Comme vous l'avez souligné, le législateur donne au CSA sa lettre de mission et ce dernier la met en oeuvre, avec une part importante de co-construction. J'ai retenu de vos propos que vous vouliez ouvrir cette institution vers l'extérieur. En ce qui concerne la régulation j'aimerais savoir si vous seriez favorable, dans le cadre du projet de loi de réforme de l'audiovisuel, à une extension des pouvoirs du CSA en termes de régulation et de contrôle des contenus diffusés via les podcasts ou les plateformes en ligne, par exemple. Je pense notamment à la diffusion de fausses nouvelles... À cet égard, comment envisageriez-vous de collaborer avec la Hadopi sur ces ques...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

À plusieurs reprises, vous avez justement qualifié le CSA de régulateur. Toutefois, à vous entendre, cette fonction de régulation est de moins en moins bien encadrée par l'État. Et aujourd'hui, très naturellement, le CSA assure également des missions de contrôle des politiques publiques, mission que la Constitution confie au seul législateur. Dès lors, comment travailler en bonne intelligence pour renforcer mutuellement nos capacités de contrôle de l'audiovisuel ? Nous gagnerions à utiliser davantage vos expertises et vos ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Comme vous l'avez souligné, le périmètre et les modalités de la régulation vont beaucoup évoluer. Vous avez également évoqué un éventuel rapprochement avec la Hadopi. Toutes ces modifications vont induire une évolution des métiers, des compétences... Comment envisagez-vous ce tournant ? Il ne s'agit pas forcément de dépenser plus d'argent public, mais de le dépenser autrement. Je pense que le CSA doit également mener une révolution numérique et s'adapter aux nouveaux ...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...ue le privé fasse beaucoup mieux, mais j'observe qu'ADP est cependant présent dans le monde entier, où il est reconnu comme un acteur majeur. La maison a fait quand même un certain nombre de progrès en productivité, même s'il en reste sans doute à faire. MM. Ecalle et Crozet ont par ailleurs confirmé qu'il fallait vendre l'actif cher pour que ce soit rentable pour l'État, et s'interroger sur une régulation forte, celle-ci pouvant avoir un impact sur le prix. Comment résoudre cette équation, d'autant qu'on peut s'interroger sur l'effet que cela peut avoir sur le transport aérien français, la France étant un pays très survolé ? Certains ont estimé qu'on n'avait peut-être pas capté le trafic autant qu'on aurait pu le faire. Ceci pose la question du niveau des redevances. Comment envisagez-vous, tout ...

Photo de Jean Pierre VogelJean Pierre Vogel :

...e un risque de conflit d'intérêts important avec l'État, concernant à la fois la meilleure valorisation qu'il doit tirer de la FDJ, mais aussi son rôle de régulateur, qui doit primer. D'ailleurs, l'avis du Conseil d'État du 14 juin 2018, qui indique que « le décret décidant la privatisation de la FDJ ne pourra être pris avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le secteur des jeux et la régulation dont il a fait l'objet », est assez étonnant. Je suis surpris par la démarche, qui semble contraire à la hiérarchie entre l'essentiel et l'accessoire et, en tout cas, peu respectueuse du rôle du Parlement. Comme l'a dit Mme la présidente, associer le Parlement à l'ordonnance aurait largement amélioré les choses ! Je rappelle que la filière hippique est aujourd'hui en concurrence frontale avec le...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

M. Vial justifie les privatisations par la nécessité de créer un fonds d'investissement avec des ressources sanctuarisées. J'ai été heureuse d'entendre M. Ecalle rappeler que nous disposons déjà d'un certain nombre de fonds de cette nature, notamment les investissements d'avenir, qui bénéficient de crédits qui ne sont pas soumis à régulation budgétaire et qui sont donc normalement sanctuarisés. Je suis sceptique concernant l'utilisation de ces fonds : on peut en effet constater que, dans le cadre du plan d'investissement numéro 3, le ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu'une partie de ces fonds allaient être utilisés pour favoriser la reconversion industrielle de certains territoires. Il est par ailleurs question qu'une partie d...