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...ise trois objectifs. Le premier est la simplification de la vie des 2 000 établissements cinématographiques, lesquels ne représentent pas moins de 6 300 écrans. Spécificité française, les cartes illimitées contribuent puissamment à la promotion de la diversité. Nous avons eu à cœur de préserver toutes les garanties dont bénéficient les salles associées, et, surtout, d’améliorer le mécanisme de rémunération des ayants droit et des distributeurs. Le deuxième objectif, dans lequel vous verrez la marque du Sénat, est de mieux garantir l’accès aux œuvres sur l’ensemble du territoire, pour éviter un cinéma des villes et un cinéma des champs. L’article 4 met ainsi en place des engagements de diffusion pour les distributeurs. Le dernier objectif – et non des moindres – est l’intégration du cinéma dans le...
..., entre l’indispensable recherche artistique et un public qui ne demande qu’à découvrir des œuvres ambitieuses. En témoigne, par exemple, le succès critique et public, sur une thématique pourtant loin d’être évidente, du film de Justine Triet, Anatomie d ’ une chute, en lice dans les plus prestigieuses catégories aux Oscars. Le troisième et dernier défi est la conclusion d’accords sur les rémunérations minimales dans le secteur du cinéma. Si de tels accords ont déjà été signés dans le milieu de l’audiovisuel, qui n’est pourtant pas si différent, leur conclusion achoppe encore pour le septième art. J’échangeais encore récemment avec le syndicat des scénaristes de cinéma. L’inquiétude est réelle. Comme souvent, le discours dominant est qu’un accord devrait être trouvé « avant Cannes » – dans l...
...ages connaît une hausse de 25 % de sa fréquentation à Loudéac, tandis que le festival Films courts de Dinan doublait encore récemment son nombre de spectateurs. Il faut nous en féliciter ! Pour autant, parler du cinéma aujourd’hui, c’est aussi prendre en compte les conditions de production cinématographique. Ne soyons pas sourds aux revendications qui se font entendre en faveur d’une plus juste rémunération des artistes-auteurs. Regardons à ce titre d’un bon œil le combat des acteurs hollywoodiens qui, après 118 jours de grève, ont obtenu une augmentation de près de 8 % du salaire minimum. Améliorer les conditions de production, comme le contexte actuel semble nous le rappeler, c’est également faire en sorte que les femmes, actrices, réalisatrices, techniciennes puissent exercer leur métier sans cr...
...rerie prévisible. Jusqu’à présent, l’existence de ces offres était subordonnée à un agrément du président du CNC renouvelé à chaque modification jugée significative. Il est temps de lever cette lourdeur administrative. La présente proposition de loi met fin à cette exigence au profit d’un contrat-type homologué par le président du CNC. Elle offre plus de souplesse, tout en garantissant une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit, avec des conditions équitables d’accès à la formule pour les exploitants indépendants. Nous espérons de cette évolution une nouvelle dynamique pour les cartes illimitées afin de faire venir plus de monde dans les salles, tout en protégeant les acteurs de la filière. Si nous souhaitons que les salles attirent de nouveaux publics, notamment les plus jeunes qu...
...en tête. Pour rendre l’industrie du cinéma exemplaire, deux modifications du code du cinéma et de l’image animée figurent à l’article 6. La première consiste à conditionner les aides du CNC au respect de critères environnementaux. En tant que membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’y suis évidemment sensible. La seconde vise à garantir le respect des rémunérations minimales des auteurs. Des changements en lien avec les politiques commerciales des exploitants sont également défendus. Je pense notamment à la volonté d’assouplir l’encadrement des cartes d’abonnement illimitées, aujourd’hui soumis à un agrément délivré par le CNC. Un prix de référence par place devra être déterminé pour les cinémas souhaitant les commercialiser. Enfin, un contrat-type sera ...
...cartes illimitées ont suscité de vives craintes quant à leur impact sur la concurrence et sur l’équilibre entre exploitants et distributeurs, celles-ci sont aujourd’hui dissipées. Les deux principes cardinaux posés par le législateur afin de les réguler sont sanctuarisés. Il s’agit, d’une part, de l’établissement d’un prix de référence par billet acquis via une carte pour assurer une juste rémunération des ayants droit ; d’autre part, de la faculté offerte aux exploitants indépendants d’adhérer à ces formules. En somme, la régulation des cartes illimitées perdure, mais leur déploiement est simplifié. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous réjouir de la prise en compte de deux impératifs au sein de l’article 6 : la protection environnementale et la rémunération des auteurs. Même si les disposi...
...vidence plusieurs tendances de fond de la filière. J’ai ainsi à l’esprit les mutations des pratiques culturelles des Français, de plus en plus tournées vers les plateformes, dans un contexte de très forte concurrence des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ; ou encore les sujets de l’égalité de l’accès aux œuvres de tous les Français sur l’ensemble du territoire et de l’équité des rémunérations pour l’ensemble de la filière. Enfin, bien plus qu’un enjeu de responsabilité sociale des entreprises (RSE), la transition énergétique est devenue une véritable question existentielle pour ce secteur particulièrement énergivore. Pour répondre à ces défis et permettre à la France de rester au premier plan du septième art, cette proposition de loi vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, la suppr...
...elles. Au nombre de celles-ci figuraient la nécessaire adaptation des mécanismes de soutien pour des productions mieux financées et distribuées, une meilleure diffusion des films à l’échelle du territoire afin de viser un public élargi, l’amélioration des conditions d’exploitation en salle, le renforcement de la participation du cinéma aux politiques publiques, à travers le respect des règles de rémunération minimale des auteurs et de certaines obligations environnementales lors des tournages, ainsi, enfin, qu’une amélioration de la chronologie des médias. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit une partie de ces recommandations. Je salue le travail de nos trois rapporteurs, Jérémy Bacchi, Sonia de La Provôté et Alexandra Borchio Fontimp, avec une pensée pour notre ancienne col...
... temps scolaire, provoquant ainsi des vagues de désinscription. §Mme la ministre de la culture devrait faire un point rapide avec Mme Nicole Belloubet, ainsi qu’avec les collectivités partenaires, sur ce dossier brûlant, sous peine de voir le système s’effondrer très rapidement. Enfin, je salue la proposition de mes collègues de conditionner l’octroi des aides au projet à la garantie de la juste rémunération des auteurs, tout en formant le vœu, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement leur témoigne le même respect. Comme chacun le sait, l’avenir du cinéma va désormais se construire aussi autour d’une juste régulation de l’intelligence artificielle, qui soulève beaucoup de questions en matière de création artistique comme de droit d’auteur. L’adoption récente de l’AI Act a apporté des ...
...tivement, qui montrent leurs difficultés, qui sont gigantesques. » Elle prononçait ces paroles quatre ans avant 1975, avant que la loi Veil ne légalise l’avortement. Cinquante ans plus tard, la féminisation de la profession souhaitée par Delphine Seyrig reste faible : ainsi que l’a démontré le collectif 50/50, seulement 27 % des réalisatrices sont des femmes ; elles disposent de budgets et d’une rémunération inférieurs ; les films réalisés par des femmes représentent seulement 5, 2 % des films sélectionnés par le festival de Cannes depuis sa création. Dans les grands festivals, la direction artistique demeure la chasse gardée des hommes : à Cannes, une présidence de jury sur six, seulement, est accordée aux femmes. Ces sélections conditionnent pourtant la distribution et la promotion des films dans l...
...nt cruellement défaut aujourd'hui. L'établissement des listes d'aptitude par l'autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, devra ainsi mieux tenir compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie. Chacun sait que l'accès aux catégories supérieures de la fonction publique, par voie de concours ou de promotion interne, a un impact concret sur le niveau de rémunération. Dans le domaine du recrutement, enfin, pour faire face aux difficultés qui se posent avec urgence, la commission des lois s'est déclarée favorable à un élargissement de la possibilité de recourir aux contractuels pour pourvoir des postes de secrétaires de mairie, dans les communes de 1 000 à 2 000 habitants, en cas d'absence de titulaire. Reste que cette proposition de loi n'épuisera pas, à el...
...ent reconnues. Faute de mesures concrètes et rapides et compte tenu de la pyramide des âges, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font aujourd'hui face la quasi-totalité des maires ne peut que s'aggraver. Il est donc urgent de répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents, indispensables à la bonne gestion municipale en milieu rural, et de leur garantir, entre autres, une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités. La commission des lois partage donc pleinement l'objectif de cette proposition de loi. Afin de garantir la nature législative de ses dispositions et les rendre pleinement opérationnelles, elle a apporté un certain nombre de modifications au texte initial. La commission a tout d'abord considéré que la création d'un statut d'empl...
...euls la question complexe de l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, comme Céline Brulin l'a déjà souligné. Si le législateur me semble être allé au bout de sa compétence sur le sujet, il revient désormais au pouvoir exécutif de travailler à des évolutions concrètes. J'invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question urgente pour revoir, entre autres, les règles relatives à la rémunération et à la carrière des secrétaires de mairie.
...des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ou de la valorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Je conviens que l'attractivité d'un métier ne se résume pas à sa fiche de paie. Pour autant, comment s'étonner du manque d'attractivité du métier de secrétaire de mairie – comme de beaucoup d'autres métiers de la fonction publique territoriale –, lorsque la rémunération horaire d'un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de première classe comptant trente-deux ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13, 75 euros, soit seulement 2, 68 euros de plus que le Smic brut ? La question se pose, en effet ! Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est primordial que vous accordiez une attention toute particulière à la situation d...
...ns toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l'urbanisme, les projets d'aménagement, s'occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers. Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n'est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu'elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d'entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l'a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie sont des agents de catégorie C. Pour beaucoup, il est difficile de bien vivre de ce métier. Aujourd'hui, plus de 1 ...
...élus locaux redoublent d'efforts pour susciter des vocations, il attire de moins en moins de candidats et la pénurie va s'aggraver compte tenu des nombreux départs à la retraite qui sont prévus. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, environ un tiers des secrétaires de mairie cesseront leur activité dans les huit prochaines années. Les raisons de cette désaffection sont bien connues : rémunérations faibles, compétences variées requises, fortes responsabilités et obligation pour beaucoup de cumuler les postes dans plusieurs petites communes pour parvenir à un emploi à temps plein. En outre, la formation est insuffisante et l'évolution professionnelle n'est pas assez accompagnée. Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale. Cette vague de départs po...
...donc ce texte. À son tour, il appelle le Gouvernement à se saisir enfin pleinement et rapidement de ces questions majeures pour des agents à qui nous devrions permettre plus que jamais de travailler dans des conditions dignes et convenables afin d'assurer un service public de qualité et accessible pour tous. Tout comme la commission, nous encourageons le Gouvernement à bien prendre en compte les rémunérations et les parcours professionnels de ces personnes, dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique, lancés le 1er février dernier par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
...lle sortent de la catégorie C. Cela n'a plus aucun sens de les y maintenir, car le niveau de qualification requis est bien supérieur à ce que représente la catégorie C. Il faut donc définir de façon urgente un schéma de reclassement, pour l'ensemble de ces personnels, fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience. Il faut ensuite que nous fassions du « hors norme » en ce qui concerne la rémunération, car les marges du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ne sont pas suffisantes et ne permettront pas, compte tenu des différents systèmes de chaînage des indices qui l'encadrent, d'arriver à un niveau suffisant d'attractivité et de reconnaissance. Nous serons sans doute amenés – et c'est l'un des apports de cett...
...reviendrait en fait à répartir la pénurie et conduirait à une forme de concurrence entre les communes de 1 000 à 2 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants, qui disposent souvent de moins de moyens. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reste persuadé que d'autres voies peuvent être envisagées pour redonner à la profession son attractivité. Le premier levier est celui de la rémunération. Un effort a été fait, monsieur le ministre, avec le décret du 28 février 2022 sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les postes de secrétaire de mairie au sein des communes de moins de 2 000 habitants. Mais cette mesure se heurte à deux écueils : elle reste insuffisante, tout d'abord, pour atteindre un niveau de rémunération décent, au regard des responsabilités exercées ; de plus, l...
... gèrent ses ressources humaines, l'état civil, l'urbanisme, les délibérations, les arrêtés, etc. De plus, les secrétaires municipales doivent constamment s'adapter à la complexité et aux mutations des procédures administratives. Faute de candidatures, le recrutement de secrétaires de mairie s'avère de plus en plus difficile. Les causes sont connues : exigence technique et juridique des missions, rémunération trop faible, obligation de cumuler plusieurs postes pour parvenir à un temps plein. Cette pénurie risque de s'aggraver, car un tiers des secrétaires de mairie en poste partiront à la retraite d'ici à 2030. Il est donc temps de prendre des mesures concrètes pour revaloriser le statut des secrétaires de mairie en France. Nous devons reconnaître leur importance et leur rôle crucial dans l'administr...