Interventions sur "rénovation"

528 interventions trouvées.

Photo de Philippe TabarotPhilippe Tabarot, rapporteur :

...on, notamment via les quatre critères qui ont été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence). Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-1703 n'est pas adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. - ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024 ; - une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ; - une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Rejeté M. SALMON 612 Mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovat...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

...ispositifs aux réalités vécues par les ménages et les professionnels. Il s'agit, tout d'abord, d'encadrer la ratification d'ordonnances transposant le « paquet d'hiver européen » et l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'enjeu est aussi de borner certains dispositifs sur le recours aux matériaux bio-sourcés pour la rénovation et la construction, l'interdiction pour toute opération d'économies d'énergie d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ou l'utilisation du chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Je veux simplement prévoir que le premier dispositif promeuve aussi les matériaux géo-sourcés et bas-carbone ; que le second ne déstabilise pas les résea...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'objectif de mon intervention est de vous présenter les points essentiels de compréhension du chapitre Ier intitulé « Rénover les bâtiments » du titre IV dénommé « Se loger » du projet de loi ; il regroupe les articles 39 à 45 quinquies, soit vingt-six articles au total. Permettez-moi tout d'abord de vous livrer quelques données pour mieux comprendre les enjeux. La rénovation des bâtiments et, singulièrement, celle des logements présente deux enjeux principaux : un enjeu en termes de pouvoir d'achat et un enjeu climatique. Le logement est le premier poste de dépense des ménages ; il est la cause de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Réussir la rénovation des logements, c'est donc réduire les factures, lutter contre la précarité énergétique, relancer notre éco...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture :

La commission de la culture s'est saisie pour avis du titre IV intitulé « Se loger ». Elle a estimé qu'il était nécessaire de compléter le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale pour faire en sorte que la rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation et la lutte contre les passoires énergétiques ne se fassent pas au détriment du patrimoine. Lors de son audition devant votre commission, le 12 mai dernier, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reconnu que « l'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle ». En effet, on ne rénove...

Photo de Claude MalhuretClaude Malhuret :

...isis au hasard et ont influencé les discussions. Comble de paradoxe, l'un d'eux se retourne aujourd'hui contre la main qui l'a nourri et critique désormais le Gouvernement. C'est histoire de l'arroseur arrosé ! La Convention citoyenne a accouché de trois types de mesures. D'abord, des mesures techniques, parfois déjà existantes : incitations fiscales, amélioration de l'information, soutien à la rénovation des logements, etc. Celles-ci ne nous posent pas de problème. Des mesures, ensuite, typiquement françaises, qui ne coûtent rien, mais qui proclament de bons sentiments et rendent la loi bavarde, à l'image du projet de révision de la Constitution, auquel notre groupe est opposé, qui n'apporte rien, si ce n'est la perspective certaine de contentieux... Enfin, dernière catégorie de mesures, un catal...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-236 vise à infléchir l'objectif afférant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés dans les bâtiments publics, adopté à l'Assemblée nationale, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale 2020. Il est ainsi prévu de le mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2030 et de l'appliquer aux constructions, plutôt qu'aux rénovations, ainsi qu'aux matériaux géo-sourcés et bas-carbone comme à ceux bio-sourcés.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

Mon amendement COM-1891 a pour objet de ne pas appliquer l'obligation d'implantation des installations d'énergie renouvelable sur les toitures dans le cas des extensions et des rénovations lourdes. L'amendement COM-1891 est adopté. Le projet de loi fait évoluer l'obligation d'implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur les toitures des locaux commerciaux, mais cet article prévoit que les dérogations prévues seront appliquées non par le maire ou le président du groupement de communes, mais par décret. Mon amendement COM-1892 restaure le pouvoir de décis...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

...otamment pour l'aide aux ménages en difficulté, mais aussi pour le renforcement des niveaux de performance à atteindre. Celui-ci, toutefois, est largement satisfait par celui du rapporteur pour avis, dont mon groupe votera la plupart des amendements : elle a réussi à simplifier et à préciser ce texte qui était parfois confus, tout en le rendant plus opérationnel et en complétant la trajectoire de rénovation.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

Cet article complète les objectifs de la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique. Il précise que ces objectifs devront être fixés en cohérence avec la perspective de disposer, à l'horizon de 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et que l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aide publique modulée en...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

Le présent article a apporté une définition de la rénovation énergétique performante, globale et complète. Pour pouvoir qualifier une rénovation de rénovation performante, les conditions sont les suivantes : un niveau minimal de performance énergétique correspondant à la classe C du DPE ; un gain minimal d'au moins deux classes du DPE ; l'étude de six postes de travaux, soit l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le...

Photo de Viviane ArtigalasViviane Artigalas :

La rénovation performante est un objectif difficile à atteindre en dix-huit mois, notamment pour les propriétaires occupants. Mon amendement permet de réaliser les travaux par tranches. Je suis évidemment contre l'amendement qui vise à porter ce délai à douze mois.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-229 prévoit que le rapport biannuel sur la situation du logement en France porte, tout à la fois, sur les rénovations énergétiques performantes et globales. Je vous propose d'adopter cet amendement. L'amendement COM-229 est adopté.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-230 est en discussion commune avec l'amendement COM-1433, car ils modifient tous les deux l'alinéa 5 de l'article 40. Le premier amendement apporte des précisions et des coordinations rédactionnelles. Il précise notamment que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques doivent permettre de viser une rénovation performante ou globale, la rénovation globale telle que définie à l'article 39 ter du projet de loi étant également exigeante en matière de travaux à réaliser. Toutefois, le second amendement modifie les objectifs des propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques qui doivent viser une rénovation seulement performante, et non une rénovation performante ou globale. Par ailleurs, c...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

... volonté de simplification, de cohérence et de lisibilité pour les professionnels du secteur. Le second amendement vise à harmoniser les délais d'entrée en vigueur du DPE pour les immeubles en monopropriété sur ceux applicables aux immeubles en copropriété. Toutefois, le délai fixé au 1er janvier 2024 apparaît suffisant et s'inscrit dans une volonté d'accélérer les efforts de massification de la rénovation énergétique. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-231 et suis défavorable à l'amendement COM-1243. L'amendement COM-231 est adopté.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-267 s'inscrit dans une volonté d'accélérer la massification des efforts de rénovation énergétique des logements, en appliquant à la vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D l'obligation de réaliser un audit énergétique à compter du 1er janvier 2030. Par conséquent, la remise d'un rapport de mi-étape évaluant la possibilité d'étendre cette obligation au-delà de la classe E n'est plus nécessaire. Avis favorable. L'amendement COM-267 est adopté. Si je partage,...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-611 propose une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024, une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B, et une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Cet amendement, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter ...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-612 vise à obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles. J'ai fait le choix de privilégier les mécanismes incitatifs tels que le plan pluriannuel de travaux, qui permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique à effectuer. Avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-280 propose qu'en cas de rénovation performante - c'est-à-dire vers les classes A ou B - d'un logement très énergivore - F ou G - le loyer du logement ne soit plus soumis à l'encadrement des loyers. Il resterait soumis aux règles usuelles limitant la hausse des loyers. À côté du « bâton » que prévoit l'article 41, l'interdiction d'augmenter les loyers, il s'agit de prévoir une « carotte » en cas de rénovation performante.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-792 crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...il convient de rénover rapidement. Il convient en revanche de faire preuve de réalisme concernant les logements classés E, qui représentent une part significative du parc. Cela permettra également de concentrer l'effort sur les logements F et G. L'amendement COM-945 édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. Ces échéances sont trop rapprochées pour permettre les rénovations sans courir le risque de laisser les locataires sans solution. Avis défavorable. L'amendement COM-613 propose l'interdiction de la location des logements G, F et E. Cette interdiction stricte de louer risque de faire sortir du parc plusieurs millions de logements sans donner le temps aux bailleurs de se mettre en conformité ni d'issue aux locataires pour se reloger. Avis défavorable. Je suis é...