Interventions sur "rénovation"

414 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...tif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du code civil relatives aux baux d’habitation, dont beaucoup sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger même conventionnellement, prévoient que le changement d’une fenêtre, l’isolation d’un logement ou le remplacement d’une chaudière – contrairement à son entretien courant –, bref les travaux de rénovation thermique, sont à la charge du bailleur. C’est pourquoi l’amendement n° I-64 de la commission vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique entrepris par les bailleurs. Son adoption satisferait les amendements précédents.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...ous avons besoin de pouvoir mesurer notre progression vers les objectifs fixés par les parlementaires en matière de transition énergétique et d’économies d’énergie. Il convient aussi de pouvoir apprécier les conséquences de l’évolution du CITE pour les foyers en termes de reste à charge, ainsi que pour l’ensemble des entreprises intervenant en matière de travaux d’isolation et, plus largement, de rénovation énergétique. Ainsi nous pourrons, année après année, apprécier les effets des décisions que nous prenons et déterminer si nous suivons bien la trajectoire fixée par la loi relative à l’énergie et au climat.

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...u CITE les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles, soit les ménages les plus aisés, qui réalisent environ 50 % des travaux éligibles au dispositif. S’il est légitime que le Gouvernement soutienne, par une mesure à vocation sociale, les ménages modestes et très modestes, exclure ces déciles du bénéfice du CITE est donc pénalisant en termes de massification des travaux de rénovation thermique et sur un plan environnemental. C’est la raison pour laquelle je propose de rendre éligibles au CITE, pour ces ménages, les travaux les plus performants en termes énergétiques et les plus lourds – isolation et installation d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable – et de soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose des cuves à fioul.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...icoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : même les appareils électroniques très performants coûtent aujourd’hui moins de 100 euros. Je crains que la gestion de tout petits crédits d’impôt ne constitue une source de complications. Quand il s’agit de changer une chaudière, de refaire des fenêtres dans le cadre d’une rénovation globale ou d’isoler les parois opaques, les dépenses sont plus significatives. En outre, quel effet incitatif peut-on espérer de l’éligibilité au CITE, s’agissant d’un thermostat coûtant de 40 à 80 euros ? Installer un tel équipement relève du simple bon sens. Il existe en outre d’autres moyens de régulation, tels des abonnements qui permettent de gagner de l’argent grâce à des effacements de co...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Cet amendement vise à créer une aide à la rénovation énergétique de 100 euros par mètre carré, ainsi que le Gouvernement l’envisageait initialement. Les rénovations globales sont en effet les plus efficaces du point de vue climatique. Le rejet de cette disposition n’ayant pas été accompagné d’une explication convaincante de la part de la majorité présidentielle, nous la soumettons de nouveau au débat.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Je propose, au travers de cet amendement, que l’octroi du CITE et de la prime de transition énergétique soit corrélé au résultat des travaux de rénovation, au lieu de la simple obligation de moyens actuellement prévue. Je conçois qu’un tel dispositif soit difficile à mettre en œuvre – il faudrait pouvoir vérifier la réalité de l’amélioration de l’efficacité énergétique –, mais ce serait probablement bénéfique tant pour les professionnels, car le niveau de compétence requis monterait, que pour les clients, qui auraient la garantie que le travail es...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Le présent amendement vise à augmenter le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable effectuant des travaux de rénovation. Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de ce crédit d’impôt, vu le coût d’une rénovation globale. Ainsi, pour un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le mont...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les amendements identiques n° I-65 et I-172 soient mis aux voix par priorité.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :

L’article 4 du projet de loi de finances recentre les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant du bénéfice du CITE les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles. Or cela pourrait conduire à freiner, l’année prochaine, le rythme des travaux de rénovation énergétique. En effet, l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances le rappelle, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réali...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Cet amendement porte sur la réintégration dans le champ du CITE des ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour les dispositifs thermiques solaires. Le rapporteur général m’indiquera sans doute que l’installation de ces dispositifs sera incluse dans la rénovation globale et qu’ils seront éligibles, à ce titre, au crédit d’impôt. Je profite de cette occasion pour faire observer que si le dispositif de soutien à la rénovation globale est évidemment intéressant au regard de la transition énergétique, l’accompagnement financier est nettement insuffisant. En effet, il s’établit à 2 400 euros pour une personne seule et à 4 800 euros pour un couple, alors que l...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...ère quasiment gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels. Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment. Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations. Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans celui du logement collectif.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cet amendement a pour objet les effets du CITE. En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup. Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Non, monsieur le président : je vais suivre l’avis de la commission et le retirer. Je rebondis simplement sur ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État, qui est très important. J’ai, à plusieurs reprises, sollicité le Gouvernement sur la simplification des aides et des structures destinées à soutenir les particuliers en matière de rénovation notamment : ces aides et ces structures forment un véritable magma, tout simplement illisible et incompréhensible pour la plupart des particuliers. Pour les spécialistes, cela va très bien : ils parlent d’ALEC, d’espaces info énergie ou d’ANAH… Mais un citoyen lambda ne sait absolument pas, lui, à quelle porte frapper, ni à qui s’adresser. Il ne sait même pas à quelles aides il a droit. Il faut ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...it au rendez-vous. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des agences locales de l’énergie et du climat. Je veux attirer votre attention sur le fait qu’en la matière, l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Ademe, change assez souvent de pied, ce qui rend les choses compliquées. Par exemple, l’Ademe soutenait le dispositif des plateformes de la rénovation énergétique ; elle ne le soutient plus aujourd’hui. Il se trouve que je préside moi-même l’une de ces agences locales de l’énergie et du climat ; nous essayons de trouver des solutions, mais je puis vous dire qu’il est toujours plus facile d’embaucher que de réorganiser ou de débaucher. Là encore, l’État ne peut pas, une fois qu’il a changé de pied, laisser les acteurs locaux se débrouiller ; en...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot, rapporteur :

...l'environnement et aux transports du projet de loi de finances pour 2020 sur lesquelles notre commission s'est saisie pour avis. Comme chaque année, le projet de loi de finances comporte un certain nombre de dispositions directement liées aux politiques publiques que nous suivons. Celui-ci ne déroge pas à la règle, puisqu'il contient plusieurs mesures importantes relatives aux transports et à la rénovation énergétique des bâtiments. S'agissant de la fiscalité des transports, les quatre articles que je vais vous présenter (16, 18, 19 et 20) visent tous, d'une manière ou d'une autre, à augmenter les taxes sur le transport routier et sur le transport aérien. Tout d'abord, le projet de loi de finances traduit les annonces faites par le Gouvernement en juillet dernier, à l'issue du deuxième Conseil de...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

... le financement des AOM qui vont dans le même sens que ceux que nous avons déposés lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. S'agissant de la transformation du CITE en prime prévue à l'article 4, nous saluons cette proposition, mais nous déplorons la réduction de l'enveloppe budgétaire qui lui est consacrée et les effets que cela va engendrer sur l'atteinte des objectifs de rénovation des logements. En ce qui concerne la suppression progressive des tarifs de TICPE pour les carburants non routiers, nous partageons les nombreuses inquiétudes des acteurs concernés. La hausse brutale du prix risque d'avoir des répercussions fortes pour les entreprises. Nous allons donc proposer une suppression plus douce sur trois ans en reprenant l'amendement de nos collègues socialistes de l'As...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...uin. En tant que rapporteur, avez-vous entendu les porteurs de cette solution alternative qui consiste à faire payer les chargeurs ? Aujourd'hui, nous disposons des moyens techniques pour taxer les donneurs d'ordres, ce qui permettrait de faire prendre conscience du coût environnemental de la solution de transports. De plus, cela induirait des ressources financières intéressantes pour soutenir la rénovation des infrastructures. Je pense que c'est une solution intéressante et à creuser.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...nférieur à 500 euros. Par conséquent, je pense qu'il faut réfléchir à une taxe sur le poids des véhicules. Sur le CITE, nous avions déjà fait des propositions dans le sens de sa transformation en prime les années précédentes, mais nous regrettons la baisse du budget qui lui est consacré. Pour rappel, en 2017, son montant s'élevait à 1,6 milliard d'euros. Nous sommes loin du compte en matière de rénovation et l'objectif de 500 000 logements rénovés par an paraît inatteignable. Pour terminer, nous soutenons la mesure de la TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien. Cette proposition est d'ailleurs une des recommandations du rapport de la mission d'information sur la gratuité des transports.