Interventions sur "réseau"

333 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...es incluses dans votre réflexion ? Les PME et TPE doivent aujourd'hui s'adresser à plusieurs organismes. En ce qui concerne le service, je suis personnellement favorable à une simplification ; un interlocuteur unique pourrait représenter un gain pour les finances publiques, mais surtout un avantage pour le contribuable. Cela dit, j'ai une inquiétude : une agence s'appuierait-elle toujours sur le réseau des trésoreries ? Il devient compliqué de joindre l'administration fiscale... Le numéro de téléphone Impôts Service existe-t-il toujours ?

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac, rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

...diminuer fortement, puisqu'il a été divisé par dix en dix ans. Vous mentionnez, parmi les objectifs, une diminution du nombre d'agents publics ; on le sait, le Gouvernement veut supprimer 50 000 postes de fonctionnaires d'État. Il y a 100 000 agents à la DGFiP, dont environ 20 000 s'occupent de recouvrement. Quel est l'objectif en la matière ? Quelle conséquence cela aura-t-il sur la présence du réseau dans les territoires, eu égard à la décentralisation et à la déconcentration qu'envisage le Gouvernement ? Enfin, il y a eu l'année dernière une panne informatique majeure sur les droits de mutation ; des correctifs ont-ils été mis en place ?

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

...vement à la source était le premier pas vers un regroupement à la DGFiP ou aux Urssaf - je ne pensais pas que l'on irait jusqu'à une agence, qui sera très coûteuse. Aujourd'hui, notre taux de recouvrement est très bon ; pourquoi casser un système qui fonctionne ? Il ne faut pas créer une agence ; il faut tout regrouper soit à la DGFiP, soit à l'Acoss, mais créer une agence sera très coûteux. Le réseau du trésor public, où j'ai travaillé, sera mis à mal. On a déjà prévu de nombreuses fermetures, et, en retirant le recouvrement à la DGFiP, vous allez tuer le réseau et le service offert aux collectivités territoriales. Le premier pas est déjà fait, au travers des expérimentations des agences comptables. On s'éloigne encore du terrain... J'ai alerté le Président de la République sur la déshumanis...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Jusqu’à présent, le réseau des chambres de commerce et d’industrie assurait une mission essentiellement d’accompagnement et de conseil au plus près des territoires, une mission de caractère public et d’un intérêt majeur. Certes, il ne s’agit pas de dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Toutefois, derrière la réforme proposée, le premier objectif, ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réal...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...ative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région. Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national. CCI France animera et présidera l’institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale. Ces accords seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, et devront fixer les thèmes pour lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

... qu’il s’agit d’une convention collective nationale de branche. Cet amendement complète ainsi l’amendement n° 954, présenté par Mme Lamure. En prévoyant d’inscrire une telle précision dans la loi, cet amendement vise à maintenir et à favoriser le dialogue social au niveau des CCI de région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue par le code du travail.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

L’amendement n° 957 vise à modifier les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu’alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées par les institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau, en application du livre III de la deuxième partie du code du travail. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 566, 192 rectifié et 92 rectifié ter, dont certains sont en partie satisfaits par l’amendement n° 954.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...et statut privé. Selon vous, si celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans les CCI relèvent demain d’un statut de droit privé, cela ne changera rien. Cela ne changera peut-être rien dans l’organisation de leur journée de travail, mais cela changera quand même beaucoup le regard qu’on porte sur eux. Nous sommes intervenus sur l’article pour dire combien nous étions attachés à la défense d’un réseau de chambres consulaires de proximité, territorialisé et départementalisé. La régionalisation que vous proposez in fine ne nous semble pas une réponse adéquate pour réaliser un accompagnement objectif, de proximité, qui ne serait pas susceptible d’être remis en cause ou de faire l’objet d’une suspicion. C’est justement là que la question du statut intervient. Même s’il plaît parfois à votr...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Peut-être aurai-je plus de succès avec cet amendement… Votée avant la loi MAPTAM et la loi NOTRe, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Elle s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Le dispositif proposé par cet amendement consiste à introduire dans la loi des compétences étendues d...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.

Photo de Serge BabarySerge Babary :

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la généralisation de l’organisation administrative du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat autour d’un établissement régional, en précisant les moyens d’action des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres départementales, qui doivent être maintenues et renforcées, agiront grâce à un budget d’initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chaque département, adaptée aux b...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...veau schéma d’organisation, qui correspond à celui qui était inscrit dans le texte initial. Or, parce qu’une minorité nous aurait saisis, nous irions expliquer à ces présidents de chambre qu’ils ne doivent pas faire comme ils l’ont décidé ! Je ne vois pas pourquoi nous infantiliserions les présidents de chambre de métiers et de l’artisanat. Ils ont tranché, en adoptant leur vision de l’avenir du réseau, qui passe selon eux par la création d’un établissement unique, à savoir une chambre au niveau régional, et par le maintien de la proximité grâce aux chambres départementales. Ainsi, les chambres départementales sont maintenues et le réseau fonctionnera selon un principe assez rare : « une chambre, une voix ». Il y aura donc une surreprésentation des petits départements. J’ai assisté à la cérémo...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

...ropos de nombre de collègues qui viennent de s’exprimer. Nous nous inscrivons également dans le sens de ce que souhaitent les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat et de la position qu’ils ont adoptée les 11 et 12 décembre 2018 en assemblée générale. À cette occasion, les représentants de ces chambres ont voté une motion visant à généraliser l’organisation administrative de leur réseau autour d’un établissement unique régional, comme c’est le cas depuis quelques années dans trois régions : Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hauts-de-France. Le présent sous-amendement vise à préciser les conditions transitoires de fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat entre le 1er janvier 2021, date du début de la constitution du réseau uniquement en chambres de ...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Précédemment, on a assisté à des tentatives de fusions verticales. Avec cet article, on tente d’imposer des fusions horizontales entre les trois réseaux consulaires. J’en demande la suppression.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

La mutualisation entre les réseaux de certaines actions sur le terrain paraît être une nécessité pour garantir aux entreprises une offre efficace et complète. Cela vaut particulièrement pour les CMA et les CCI, qui comptent de nombreux ressortissants en commun. Le dispositif ne remet aucunement en cause la spécificité de chaque réseau, qui doit perdurer, comme le texte de la commission l’indique. À l’heure d’une baisse des crédi...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Soit l’article 13 bis B ne sert à rien, auquel cas il faut adopter les amendements identiques visant à le supprimer – j’ai déposé l’un d’entre eux, mais je note que presque tous les groupes ont fait de même –, soit il sert à quelque chose, en l’occurrence à mettre en œuvre une fusion déguisée des réseaux de CCI et de CMA, auquel cas il faut aussi adopter ces amendements, puisque ni le Sénat ni les réseaux de chambres consulaires ne veulent de cette fusion.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...ue la régionalisation était mise en place, nous avons réécrit l’article en conséquence, simplement afin de poser le principe de la mutualisation. Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser, et il est encore moins question de fusion ! Pour vous en assurer, lisez simplement la rédaction que nous proposons à l’amendement n° 958 : « Dans l’exercice de leurs missions, les établissements publics du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat mènent des actions de mutualisation de certains de leurs moyens matériels et d’une partie de leur offre de services ». Il n’y a en aucun cas obligation de mutualiser ! Tout simplement, chacun est libre de le faire. Voilà la précision que je voulais apporter ; maintenant, chacun est libre de son vote.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actuellement, un membre d’une CMA peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre. Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut nuire à la gouvernance des organismes, voire bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires. Il est proposé de limiter ce nombre à deux mandats, soit dix ans, pour toutes chambres confondues. Il s’agit d’impulser un nouveau dynamisme dans le réseau. Cette disposition permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il est important de favoriser les mutualisations, à l’échelon régional, entre les réseaux de CCI et de CMA. Le plan de mutualisation d’actions prévu à cet article est donc un outil important. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ement de la situation financière des chambres concernées. Or, dans le même temps, il est prévu une baisse de 300 millions d’euros de leur financement public issu de la taxe pour frais de chambre. Dès lors, cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI. » Le Gouvernement a choisi de mettre en difficulté certains établissements publics infrarégionaux du réseau, qui seront dans une situation financière telle qu’ils ne pourront plus assurer leurs missions. Ainsi, la mise en œuvre de ce dispositif pourra conduire à la création d’une organisation du réseau des CCI au niveau régional autour d’un établissement public unique – la CCIR – doté de chambres locales dénuées de personnalité et d’autonomie juridiques, le cas échéant contre la volonté des élus de la ...