Interventions sur "résiliation"

151 interventions trouvées.

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre Ier Résiliation de contrats

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

Par cet amendement, nous voulons éviter que ne pèse une charge excessive sur certains professionnels, en particulier des TPE, qui ne disposeraient pas forcément des outils numériques permettant la conclusion ou la résiliation de contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer. Cet article 7 représente une belle avancée pour ...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation. Par cet...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrits électroniquement. La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée, à savoir le 1er février 2023, va nécessiter une mise en œuvre exigeante et aura des impacts importants sur les différents systèmes d’information des professionnels afin, non seulement, de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente, mais, surtout, pour que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif. Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette ...

Photo de Rémi CardonRémi Cardon :

...ile et léger. Cependant, pour 25 % des consommateurs, engagés dans une offre d’une durée de vingt-quatre mois, il pèse bien plus lourd ! Dans les manifestations, j’ai l’habitude de dire : « Un pas en avant, trois pas en arrière : c’est la politique du Gouvernement ! » On en a là l’illustration. En effet, lors de l’examen de ce texte en commission, les députés ont acté la suppression des frais de résiliation fixés à 25 % ; toutefois, un amendement voté en séance publique a exclu de ce dispositif les offres groupées d’abonnement et d’équipement. À mon avis, les opérateurs ont trouvé les numéros des députés…

Photo de Rémi CardonRémi Cardon :

Certainement… Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à l’esprit du texte adopté en commission par l’Assemblée nationale en supprimant les frais de résiliation de 25 %. Cela permettra au consommateur d’agir effectivement sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.

Photo de Rémi CardonRémi Cardon :

Par cet amendement de repli, et puisque nous examinons un texte portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous entendons permettre au consommateur de sortir plus facilement de ces offres groupées. À cette fin, nous proposons de diminuer les frais de résiliation des abonnements à 15 % au lieu de 25 %, comme c’est actuellement le cas. Si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 393 rectifié.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trouverait sa raison dans le modèle même de ces offres : l’opérateur sachant son client engagé pour cette durée de deux ans, alors il peut calculer la réduction de prix qu’il va lui proposer pour le...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

...r sur mon amendement adopté en commission et, plus généralement, apporter quelques précisions. Mme la ministre, soulignant le fait qu’il puisse y avoir des avis divergents entre le Gouvernement et la commission, a indiqué que c’est ce qui faisait le charme du débat parlementaire ; eh bien, mon avis différera également de celui du rapporteur ! L’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation aura un effet sur le pouvoir d’achat contraire à celui qu’on en attend. Tout simplement parce que, leur modèle économique s’en trouvant modifié, les opérateurs augmenteront leurs tarifs dès le premier mois d’abonnement. Ainsi, les abonnements à 29, 99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle. Dans leur exposé des motifs, les ...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

De fait, je ne vois pas en quoi l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation poserait problème.

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de mainten...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence. L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consomm...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment. Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. En matière de consommation, il est donc rare de de...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite. Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue. Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats. Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations. Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ? La commission est donc d...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...ec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics. Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article. Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure l...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement vise à unifier les conditions de résiliation des contrats pour les trois modes différents d’assurance que sont les assurances privées, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective. Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.

Photo de Jean-Baptiste LemoyneJean-Baptiste Lemoyne :

...ance. La possibilité de changer à tout moment son contrat d’assurance, qui, je le rappelle, fut soutenue par tous à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le prolongement de réformes précédentes et constitue l’aboutissement cohérent d’une tendance de fond, poursuivie indépendamment des majorités. Lors des dernières discussions, le Gouvernement avait rappelé la nécessité de traiter le sujet de la résiliation infra-annuelle de manière consensuelle au sein du CCSF, et je regrette qu’aucun consensus de place n’ait émergé. Cette proposition de loi vient à point nommé. Elle est juste et protectrice du pouvoir d’achat des Français, un sujet qui est à l’ordre du jour. Comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, nous entendons être au rendez-vous des attentes. Le Gouvernement soutient donc les mesures ...