Interventions sur "rétablit la rédaction"

39 interventions trouvées.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement COM-1 de suppression de l'article. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-216 rétablit la rédaction du Sénat sur l'obligation de certification des plates-formes en ligne. L'amendement COM-216 est adopté. Les amendements COM-66, COM-22, COM-24, et COM-64 deviennent sans objet.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Retrait de l'amendement COM-3 au profit de notre amendement COM-123, qui rétablit la rédaction du Sénat en première lecture, et qui satisfait en partie l'amendement COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-123 est adopté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-217 rétablit la rédaction du Sénat sur la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque d'atteinte à la liberté d'appréciation des magistrats et à l'impar...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. L'amendement COM-137 est adopté. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 deviennent sans objet.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-139 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur les techniques d'écoutes et de géolocalisation, qu'il importe de mieux encadrer afin de protéger les libertés individuelles. L'amendement COM-139 est adopté. L'amendement COM-32 devient sans objet.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-143 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-144 maintient les dispositions actuellement en vigueur sur l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. L'amendement COM-144 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-39, partiellement satisfait par l'amendement COM-153. Nous préférons en rester à la rédaction adoptée par le Sénat en 2016, qui ne visait pas l...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-147 rétablit la rédaction du Sénat sur l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières. L'Assemblée a rejeté cette avancée.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-149 rétablit la rédaction du Sénat sur le dépaysement des affaires. L'amendement COM-149 est adopté. Les amendements COM-48 et COM-96 deviennent sans objet. L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-151 rétablit la rédaction du Sénat, afin de garantir les droits du justiciable en ce qui concerne le recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire. Nous revenons ainsi à une rédaction plus protectrice des libertés individuelles.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-152 rétablit la rédaction du Sénat sur les modalités de clôture de l'instruction. Le délai donné aux parties pour indiquer si elles ont des demandes à formuler est élargi pour mieux respecter les droits de la défense.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-154 rétablit la rédaction du Sénat, qui avait mieux précisé le cadre des amendes forfaitaires - objet, quantum... L'amendement COM-154 est adopté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-155 rétablit la rédaction du Sénat, en supprimant notamment la procédure de comparution à délai différé dont on peut douter du bien-fondé.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Nous avons refusé la création du parquet national anti-terroriste (PNAT). L'amendement COM-160 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture : nous n'avons pas de garanties absolues sur le fonctionnement et l'efficacité du PNAT, eu égard aux principes existants, alors que, grâce à la procédure actuelle, le procureur de Paris est compétent. L'amendement COM-160 est adopté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-162 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur l'échelle des peines. Nous ne reprenons pas le quantum des peines, mais nous avions introduit l'autonomisation des peines de probation, pour qu'elles ne soient pas seulement des peines accessoires à l'emprisonnement. Nous souhaitons qu'elles soient des peines autonomes. À la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. L'amendement...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-173 rétablit la rédaction du Sénat sur l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire. Nous souhaitons une vision la plus large possible, afin que les tribunaux puissent prendre leurs décisions dans les meilleures conditions. Nous voulons une enquête judiciaire et un suivi performants. L'amendement COM-173 est adopté.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

L'amendement COM-175 rétablit la rédaction du Sénat sur la peine autonome de probation et ses incidences dans le code de procédure pénale, en complément de l'amendement précédent. L'amendement COM-175 est adopté.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° COM-314 rétablit la rédaction du Sénat sur la suppression de la contribution patronale pour les entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas distribué de dividendes. L'amendement n° COM-314 est adopté. L'amendement n° COM-179 rétablit la rédaction du Sénat sur la durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites. L'amendement n° COM-179 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-19 n'est pas adopté. L'...