Interventions sur "reconnaissance"

359 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...pécificité de situations territoriales, avait mis en place une procédure qui, loin de méconnaître le principe d’égalité, constituait un moyen d’en assurer la mise en œuvre. Traiter différemment des situations différentes n’est donc pas déroger au principe d’égalité : c’est, au contraire, l’appliquer. La définition du mode de scrutin selon la taille des communes fracture-t-elle la République ? La reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer et la création de la Collectivité européenne d’Alsace fracturent-elles la République ? Le pacte breton, que vous connaissez bien, madame la ministre, qui permet de gérer au niveau régional le dispositif Pinel d’aide à la construction afin d’éviter des spéculations foncières, fracture-t-il la République ? Au contraire, ces réalités confirment la pertin...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ommencerai par évoquer les aspects sur lesquels nous nous retrouvons. Nous ne pouvons qu'abonder dans le sens d'un renforcement du plan de soutien aux collectivités face à la crise. Nous avons d'ailleurs récemment déposé une proposition de loi en ce sens. Nous souhaitons également que les élus locaux ne soient pas traités comme un coût à écrêter et qu'ils bénéficient de davantage de place et de reconnaissance, notamment dans l'édiction des dispositions législatives. Nous nous félicitons du consensus trouvé autour de l'échelon départemental, partenaire des communes et des intercommunalités. Ce consensus marque la fin d'une période durant laquelle son existence était menacée alors qu'il s'agit d'un échelon pertinent de décentralisation, mais également de déconcentration en lien avec le préfet de départ...

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...t une superposition de strates administratives relativement complexe, répartissant les compétences de manière assez peu lisible pour les profanes et créant de nouvelles dépenses de structure qui, par effet cumulatif, ne sont pas étrangères à la colossale dette publique de notre pays. Bien sûr, ces évolutions avaient du sens et correspondaient à de nouveaux besoins en matière d'organisation, à la reconnaissance d'une gestion de proximité, mais elles ont été trop souvent chamboulées et ont parfois autorisé l'État à se délester de certaines charges. Les auteurs de cette proposition de résolution ne peuvent ignorer les effets de la désastreuse loi NOTRe, totalement inaboutie, fruit de la lubie de quelques-uns, ou plutôt de l'obsession de la majorité politique du moment, dont la seule ligne consistait à dé...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

...avail de deuil pour de nombreuses familles. Comme cela fut annoncé par le ministre des solidarités et de la santé, le 23 avril dernier, certains pourront prétendre à des réparations au titre de la maladie professionnelle. Il est heureux qu'à l'approche de l'examen de cette proposition de loi le Gouvernent se soit enfin décidé à accélérer la publication des ordonnances et décrets permettant cette reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Mais cette avancée réglementaire ne permettra pas de reconnaître les services rendus à la Nation par tous ceux qui ont travaillé. C'est pourquoi, afin de matérialiser notre reconnaissance et faire preuve de notre humanisme envers ceux qui étaient mobilisés sur le front – nous étions en guerre ! –, nous leur devons de faire évoluer ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...sements de santé et médico-sociaux se sont mobilisés pour prendre en charge les malades. À cette occasion, ils ont été exposés à un risque accru de contamination par le SARS-CoV-2, d'autant que les équipements de protection individuelle faisaient défaut. C'est la raison pour laquelle le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place, en faveur des soignants, d'un dispositif de reconnaissance automatique comme maladie professionnelle de leur contamination. Toutefois, les contours de ce dispositif n'ont pas été précisés : nous ne savons pas s'il intégrera les personnels administratifs et d'entretien de ces établissements, et il devrait vraisemblablement se limiter à une réparation forfaitaire. Par ailleurs, pendant le confinement, au-delà du soin, d'autres secteurs d'activité ont cont...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

... à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Reconnaitre ici cette fiction juridique revient par ailleurs à faire porter aux employeurs la charge symbolique de la responsabilité de la contamination de leurs employés. Or le lien de causalité entre activité professionnelle et contraction de la maladie ne pouvant pas être justifié, nous regrettons que la voie de la reconnaissance au titre des maladies professionnelles ait été privilégiée. J'ajoute que faire peser cette charge symbolique sur les employeurs privés, publics, ou sur les associations, alors que nous n'étions pas en capacité de leur permettre de protéger suffisamment leurs employés du fait de la pénurie de masques chirurgicaux et autres équipements de protection individuelle paraît d'autant plus injuste. C'es...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

... unique à l'échelon national destiné à indemniser les victimes du Covid-19. Je les remercie de leur contribution. Nous sommes très nombreux à avoir applaudi les soignants tous les soirs à vingt heures, sans pouvoir contribuer à la lutte contre cette épidémie sans précédent autrement qu'en restant chez nous. Aujourd'hui, nous ne pouvons que partager cet objectif visant à témoigner notre légitime reconnaissance, et celle de la Nation tout entière, aux personnels soignants qui se sont retrouvés en première ligne durant toute cette période, et à tous ceux qui ont pris en charge au quotidien nos concitoyens contaminés au cours des soins ou dans le cadre de l'organisation des soins de suite, et à tous les travailleurs et bénévoles, qui, au péril de leur vie, ont permis la continuité de secteurs prioritaires...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...t un certain nombre de questions aux législateurs que nous sommes, sans que la rédaction de la proposition de loi apporte, à notre sens, les réponses attendues. Car il s'agit bien ici de déroger au principe de la déclaration en maladie professionnelle pour une maladie infectieuse, ce qui constituerait une première et, pour certains, ouvrirait le risque à un champ de contentieux considérables. La reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles font l'objet d'un financement dédié à travers la branche AT-MP de l'assurance maladie et sont soumises à des critères stricts qui en garantissent une utilisation raisonnée et équitable. Ce mode de fonctionnement éprouvé permet aux victimes de maladie professionnelle de bénéficier de la gratuité des frais médicaux. En cas d'arrêt de travail, il leu...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...révention, de diagnostic ou de soin. La contamination par le virus de la Covid-19 n'entre pas dans ce champ, et il serait inconcevable de créer un champ spécifique pour une maladie virale de ce type. Conscient de ce problème et des conséquences auxquelles les personnels concernés peuvent être confrontés, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé que les soignants bénéficieraient d'une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle, avec indemnisation en cas d'incapacité temporaire ou permanente. Cette règle s'appliquera aux soignants quels qu'ils soient et « quel que soit leur lieu d'exercice, à l'hôpital, en Ehpad ou en ville ». Les professionnels libéraux bénéficieraient eux aussi de ce mécanisme. Pour les autres travailleurs cités précédemment qui auraient pu être contaminés sur...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...deux exemples. À ce titre, chers collègues du groupe socialiste et républicain, la proposition de mettre à contribution les géants du numérique pour financer le dispositif paraît tout à fait pertinente. Certaines de ces entreprises ont profité de la pandémie en réalisant un chiffre d'affaires exceptionnel tout en laissant leurs salariés sans dispositif de protection. L'enjeu est donc d'accorder reconnaissance et réparation à toutes les victimes de la Covid-19 – salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles, quel que soit leur statut – qui ont apporté leur aide dans la lutte contre l'épidémie et qui en gardent de graves séquelles. C'est l'objet de cette proposition de loi créant un fonds d'indemnisation spécifique pour l'ensemble des victimes de la Covid-19. Ce texte vise à trouver une ...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Enfin, la complexité du processus actuel de reconnaissance d'une maladie professionnelle doit nous amener à lancer une réflexion globale pour en améliorer l'accès, réduire les délais et accorder aux victimes une meilleure réparation. Les membres du groupe CRCE voteront ce texte, qui va dans le sens du progrès pour les victimes directes ou indirectes de l'épidémie, tout en rappelant la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle.

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...s aujourd'hui, et Mme Féret, rapporteur. Ce texte vise à instaurer un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui auraient été contaminées par le virus dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles. Ces personnes courageuses ont permis à notre pays de tenir malgré de graves difficultés. Pour la prise en charge des victimes du Covid-19, deux doctrines coexistent : la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d'un fonds d'indemnisation ad hoc. Le 29 mars dernier, le Gouvernement a opté pour une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour tous les soignants malades du Covid-19. Cette reconnaissance donne accès à une couverture totale des frais médicaux, à une indemnité d'incapacité de travail et, en cas de décès, à ...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

... l'indemnisation des victimes du chlordécone ont fait écho aux propositions d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques soutenues ici depuis 2012 par notre collègue Nicole Bonnefoy. Dans un autre domaine de risque, avec mon collègue Yannick Vaugrenard et bien d'autres, je soutiens régulièrement les démarches engagées par les associations de victimes de l'amiante pour une juste reconnaissance du préjudice subi. Je pourrais également citer les travaux en vue d'une juste indemnisation des catastrophes naturelles menés par Nelly Tocqueville ou pour une meilleure reconnaissance des victimes des essais nucléaires en métropole ou en Polynésie française. Cet historique nous rappelle que ces débats sont âpres et longs. Souvenons-nous de Martin Nadaud : c'est après dix-huit années de luttes ...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

J'évoquais à l'instant l'annonce gouvernementale d'accorder la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignantes et les soignants contaminés par le coronavirus. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse qui divise au lieu de rassembler semble loin d'être immédiatement efficace, y compris pour les professionnels de santé : faute de décret, les médecins libéraux qui ne cotisent pas à l'assurance facultative AVAT voient leur demande d'indemnisation...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Comment peut-on parler de liberté, d'égalité et de fraternité et rejeter l'idée de créer ce fonds d'indemnisation, en ramenant simplement la question posée à celle des maladies professionnelles, pour la reconnaissance desquelles, comme l'a rappelé Michelle Meunier, la gauche s'est battue ? Mes chers collègues, soyons fiers de ce chant désespéré !

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...e salue, au passage, l'amendement de mon collègue Laurent Lafon visant à améliorer l'information des parents à ce sujet. Je pense à la communication à destination des utilisateurs sur la réglementation en vigueur et les risques associés à la diffusion de l'image d'un enfant. C'est une excellente mesure, qui permettra de faire un peu d'éducation et de prévention au numérique. Je pense enfin à la reconnaissance comme tel d'un enfant acteur ou danseur, quel que soit le média sur lequel il se produit. Avec ce texte, la loi intègre les outils du XXIe siècle. De surcroît, elle nous offre, en matière de protection des mineurs, une arme de plus. Le groupe Union Centriste votera ce texte sans réserve. §

Photo de Céline Boulay-EspéronnierCéline Boulay-Espéronnier :

...ge des mineurs. Je remercie mon collègue Jean-Raymond Hugonet pour son travail et son implication en tant que rapporteur, ainsi que l'ensemble de la commission, très mobilisée sur ces sujets. L'article 1er crée, pour les mineurs de moins de seize ans, le cadre légal d'exercice de la profession d'« influenceur » sur l'ensemble des plateformes en ligne. Il s'agit d'une avancée considérable pour la reconnaissance de la professionnalisation de cette activité, mais aussi et surtout en matière de lutte contre le travail dissimulé des mineurs. Les dispositions relatives à l'information des parents sur les droits de l'enfant, les modalités de réalisation des vidéos et les conséquences de l'exposition de son image sont également essentielles et leur effectivité sera, je l'espère, appuyée par la nouvelle missio...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret, rapporteure :

... exposés à un risque accru d'infection par le SARS-CoV-2. Certaines de ces personnes ont développé des formes graves de la covid-19 qui ont pu donner lieu, notamment à l'issue d'une hospitalisation dans un service de réanimation, à des séquelles invalidantes ou incapacitantes, telles que des atteintes respiratoires, neurologiques, cardiaques ou dermatologiques, ou ont pu conduire à des décès. La reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les seuls soignants annoncée par le ministre des solidarités et de la santé le 23 avril ne permet donc pas de reconnaître le service rendu à la nation par l'ensemble de ces travailleurs qui n'ont pu rester confinés. C'est pourquoi la proposition de loi entend instituer un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 destiné à offrir une répar...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Si l'on peut comprendre la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les personnes en contact avec le public, cela semble plus délicat dans les autres cas. Pourriez-vous nous préciser les modalités de financement de ce fonds ?

Photo de Corinne FeretCorinne Feret, rapporteure :

...tinuité des services essentiels à la nation et ont été, dès lors, davantage exposés au risque de contamination, d'autant plus que les équipements de protection manquaient. Le fonds ne se substitue pas au régime d'indemnisation des maladies professionnelles, mais plutôt le complète. Les deux mécanismes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Il n'est par ailleurs pas nécessaire de bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle pour être éligible au fonds. Le Gouvernement a déjà annoncé la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignants. D'autres professions ont fait la même demande. Quant à ceux qui ont été contaminés sans contact avec le public, ils n'entrent a priori pas dans le champ de cette proposition de loi.