Interventions sur "recrutement"

248 interventions trouvées.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Oui, et ma réponse sera également très apaisée. Je vous donne lecture du rapport : « L’article 6 du projet loi a pour objet de subordonner le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. » Nous ne sommes peut-être pas d’accord, mais nous ne sommes pas non plus hors sujet ! Je poursuis ma lecture : « Dans sa rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, l’article prévoyait l...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

J’évoquerai un ministère que je connais bien, et qui est celui qui emploie le plus de contractuels. Je veux dire à nos collègues du groupe CRCE que nous sommes tous attachés au principe du concours, qui est le fondement du recrutement de la fonction publique, car il est un symbole d’équité et de transparence. C’est même un des fondements de notre République, comme l’a rappelé Jacques Genest avec force. Mais il faut regarder les réalités en face : si le ministère de l’éducation nationale ne recrutait pas de contractuels dans certaines disciplines ou dans certaines académies, le système ne fonctionnerait plus. Les concours exis...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La rédaction que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, aurait pour seul effet juridique d’habiliter le Premier ministre à réglementer cette procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale. En effet, le Premier ministre n’a besoin d’aucune habilitation législative pour réglementer la procédure de recrutement visant à pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, seule serait concernée la fonction publique territoriale. Si le principe d’égal accès aux emplois publics ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

… par exemple pour la mise en œuvre de la politique municipale ou départementale. Actuellement, les recrutements contractuels sont possibles dans les communes de plus de 80 000 habitants. Votre texte abaisse ce seuil à 40 000 habitants, ce qui ne change pas la face du monde. S’agissant de la question de principe soulevée par votre amendement, elle doit à mon avis être traitée via le raisonnement analogique que je viens de faire. Bien entendu, la préoccupation de l’égal accès aux emplois publics exis...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...t des décrets, alors que les exécutifs locaux disposent d’un pouvoir réglementaire et que l’on pourrait leur faire confiance. D’ailleurs, le contrôle de légalité existe, et s’il leur arrivait de violer un principe aussi fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que l’égal accès aux emplois publics, le juge administratif ne manquerait pas de les sanctionner et d’annuler les recrutements qui seraient intervenus en violation de ce principe fondamental de la Constitution ! Faisons, s’il vous plaît, confiance aux élus locaux – le Gouvernement s’engage à le faire dorénavant après avoir, il est vrai, un peu tâtonné. Confions-leur le pouvoir réglementaire ! Il n’est d’ailleurs nul besoin de le leur confier, puisqu’il existe. N’allons pas contraindre les exécutifs locaux davantage qu’...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Il faut distinguer deux cas. Il y a celui sur lequel j’ai raisonné précédemment par analogie. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y en a d’autres. Je vous rappelle que, pour ces autres cas, le recrutement d’un contractuel n’est possible qu’à défaut d’avoir trouvé un fonctionnaire, ce qui est tout de même une bonne garantie.

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

... accès des citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que, d’autre part, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics. L’étude d’impact prévoit par ailleurs que, « en l’état du droit, ce n’est qu’en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d’agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu’en tant qu’il requiert la mise en œuvre d’une procédure de recrutement sous peine d’être entachée d’illégalité ». Cela suggère donc que l’état du droit pourrait évoluer et qu’aucun principe supralégislatif ne s’oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires. Le groupe d...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement vise à élargir à tous les recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé qu’à la condition que la création ou la vacance de ces emplois ait été préalablement publiée. La rédaction de la commission est déjà très large. Nous avons pourtant volontairement laissé de côté les recrutements de contractuels visant à assurer le remplacement momentané ...

Photo de Éric GoldÉric Gold :

Cet amendement poursuit un objectif différent, mais complémentaire, de l’amendement précédent. Il s’agit de préciser au niveau législatif les modalités de recrutement des agents contractuels afin de garantir effectivement le principe d’égal accès aux emplois publics. Malgré les fondements juridiques de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et la jurisprudence vigilante de Conseil constitutionnel, la loi est restée jusqu’à présent relativement laconique quant aux exigences s’appliquant aux procédu...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

En premier lieu, cet amendement vise à apporter des précisions à la règle, introduite en commission, selon laquelle le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois. L’auteur de l’amendement, Mme Delattre, propose d’ajouter que cette publication doit s’effectuer « en ligne » et qu’un délai minimal de quinze jours doit s’écouler entre la publication et le recrutement. Je ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme, rapporteur :

L'amendement n° 3 précise que le médiateur territorial est nommé à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente. La proposition risque de se révéler contreproductive en asséchant le vivier de recrutement des médiateurs territoriaux, fonction par ailleurs temporaire et bénévole. Avis défavorable.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Je le retirerai probablement en séance publique pour ne pas alourdir la procédure de recrutement. Mon amendement précédent relatif à la transparence de la sélection me semble en revanche utile.

Photo de Martine BerthetMartine Berthet, rapporteur :

... c'est qu'il recouvre une myriade de situations et de parcours individuels. Cela me conduit au troisième des angles morts que j'évoquais en introduction : le Gouvernement comme l'ordre des médecins sont dans l'incapacité d'évaluer le nombre de Padhue actuellement en activité sans plénitude d'exercice. Cela résulte à la fois de l'autonomie de gestion des hôpitaux, qui n'ont pas à rendre compte des recrutements qu'ils effectuent par voie contractuelle, et du fait que les Padhue ne sont pas inscrits à l'ordre. Selon les syndicats de praticiens, 4 000 à 5 000 professionnels seraient aujourd'hui en difficulté ; 3 000 à 4 000 d'entre eux auraient été recrutés après 2012, et ne sont donc pas éligibles à la liste C. Ces recrutements sont intervenus en toute illégalité, puisque chacune des lois ayant success...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

Merci de cet excellent rapport ; nous voterons pour cette proposition de loi. Vous avez mentionné, madame la rapporteure, des recrutements illégaux ayant eu lieu sans que les hôpitaux le sachent ; cela est-il toujours d'actualité ?

Photo de Martine BerthetMartine Berthet, rapporteur :

...s-dentistes, les sages-femmes et pharmaciens, mais pas les infirmières. Il y a effectivement un régime spécifique en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a été très assoupli, mais ce régime n'est vraiment pas à envier car il y a beaucoup d'abus. Ce n'est pas plus satisfaisant... Les autres outre-mer s'inscrivent dans le droit commun. J'en arrive au problème de la langue, monsieur Bonne. Le recrutement est fait par les hôpitaux, qui n'exigent pas de diplôme de niveau B2 pour la maîtrise de la langue française. Cela est exigé en revanche pour titularisation. Il faudra se soucier de cette question lors de l'examen de la loi de santé. Nous devons y être vigilants. Pour que l'on ne poursuive pas le processus de recrutement de Padhue, les agences régionales de santé (ARS) doivent faire passer des m...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...Derrière cette phrase devenue célèbre se cache une réalité à nuancer. En 2017, Pôle emploi a publié une étude sur les fameux emplois non pourvus. Ces offres restées sans réponse ne le sont pas forcément faute de « gens prêts à travailler ». Sur les 300 000 offres, 97 000 d’entre elles ont été annulées par les recruteurs eux-mêmes et 53 000 concernaient des offres toujours en cours. Et si 150 000 recrutements restants ont été abandonnés faute de candidat, surtout faute de profils adéquats, selon cette étude 19 500 offres d’emploi n’ont fait l’objet d’aucune candidature. Enfin, quand on sait que les employeurs ont transmis en 2017 près de 24 millions de déclarations d’embauche, le nombre d’emplois non pourvus prend à cet égard une importance relative. Néanmoins, cette absence de candidatures pose la...

Photo de Jean-Pierre MogaJean-Pierre Moga :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au troisième trimestre de 2018, ce sont 5, 6 millions de personnes qui étaient inscrites à Pôle emploi en catégorie A, B et C, parmi lesquelles 3, 4 millions étaient sans emploi. Selon une étude de Pôle emploi portant sur l’année 2017, 300 000 offres n’ont pas été pourvues et 150 000 ont réellement conduit à un abandon de recrutement, faute de candidats. Ces chiffres apportent un éclairage intéressant. Pour autant, les emplois non pourvus sont bien une réalité, que ce soit dans l’hôtellerie-restauration, la chaudronnerie, le BTP ; je pense notamment aux emplois de couvreur, de maçon et de technicien. Nous constatons également qu’il existe très peu d’emplois non pourvus dans les grandes entreprises, alors que les entreprises...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres ont déjà été annoncés : on décompte en France près de 300 000 emplois non pourvus, et l’un des secteurs les plus touchés est celui de l’aide à domicile. En effet, 78 % des responsables de structures déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Pourtant, il s’agit d’un secteur en pleine évolution. D’ici à 2030, le nombre d’emplois d’aide à domicile à pourvoir s’élèvera à environ 300 000. L’importance de ce gisement d’emplois s’explique par le boom démographique. Il y a aujourd’hui en France 15 millions de personnes âgées de plus de 60 ans ; elles seront près de 20 millions en 2030. Les difficultés de recrutement dans ce secteur s’exp...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...ans le privé, ont le sentiment que l’effectif présent ne permet ni d’assurer la sécurité et la qualité des soins ni de respecter la dignité des patients. De leur côté, les établissements font part de leurs difficultés à recruter. Pour les nuits, les week-ends et les périodes de congé, 63 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, rencontrant des difficultés de recrutement ont des postes non pourvus depuis six mois ou plus. Au vu de ses besoins criants, madame la ministre, vous venez de vous prononcer sur des pistes. Mais j’aimerais vous entendre concrètement sur des améliorations à prendre en termes de reclassement, de déroulement de carrière, de rémunération et de protection sanitaire. Comment comptez-vous, madame la ministre, redonner leurs lettres de noblesse...

Photo de Nadine Grelet-CertenaisNadine Grelet-Certenais :

...ion des emplois non pourvus participe de cette idée que le travail est là, à portée de main de tout demandeur d’emploi et qu’il suffirait que ce dernier s’en saisisse. Or, mes chers collègues, vous le savez, si les offres d’emploi publiées n’aboutissent pas, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de candidats. L’étude de Pôle emploi parue en décembre 2017 et intitulée « Offres pourvues et abandon de recrutement » l’explique très bien : sur les 300 000 offres n’ayant pas trouvé preneur, près d’un tiers ont fait l’objet d’un retrait à la suite d’un changement de stratégie de l’entreprise et 50 000 offres faisaient l’objet de recrutement en cours. Nous avons effectivement les mêmes chiffres. Pour les offres restantes, pouvons-nous tenter de renverser la logique induite par ce débat en posant la question d...