Interventions sur "relation"

249 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de travail indépendant doit ainsi être encouragée pour le potentiel d’emploi qu’elle représente. Mais cette forme d’activité peut aussi être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés. Leur relation contractuelle...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...apporte la Cour de cassation. Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un certain nombre de ces travailleurs sont sans papiers. Comment, dès lors, assurer l’expression d’une pleine majorité, les travailleurs précaires étant peu armés pour participer aux joutes de la négociation ? L’équilibre des relations est encore loin d’être trouvé, ce qui porte fortement préjudice à ces livreurs et à ces chauffeurs, victimes d’un délit dorénavant officiellement caractérisé : le travail dissimulé. En définitive, cette ordonnance conforte les plateformes dans une situation de contrôle, voire de pleine domination. Quant aux travailleurs, ils devraient se satisfaire du mieux que rien ! Alors que ces derniers ont...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Je vais donner mon avis sur les deux motions, monsieur le président. Nous partageons l’appréciation selon laquelle le projet de loi contrevient à l’article L. 1 du code du travail, qui dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ». Pour cela, le Gouvernement doit leur communiquer en amont « un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les prin...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...e. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un dialogue social organisé autour de syndicats d’indépendants, ce que l’on pourrait appeler un cartel, ou une entente. La place centrale de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) dans ce dispositif pose aussi question. Loin d’avoir une vision de ce que doit être le travail dans le cadre de l’économie numérisée, ce qui aurait légitimé un projet de loi ambitieux, le Gouvernement adopte une stratégie du bricolage pour banaliser un état de fait. Le texte que nous examinons aujourd’hui participe en effet de la constitution à bas brui...

Photo de Brigitte DevesaBrigitte Devesa :

...t au travail et par le travail nécessitent de faire appel à de profondes convictions. Les travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, souvent par la microentreprise, comme principale activité ou comme complément d’activité, adhèrent, plus ou moins consciemment, à une forme de travail porteuse de précarité sociale. Cette précarité repose sur un principe simple : un déséquilibre de la relation contractuelle entre le travailleur indépendant et la plateforme. Derrière ce modèle, accepté autant par les travailleurs indépendants que par certains consommateurs, il y a le choix du moindre mal, c’est-à-dire : tout plutôt que le chômage. Ce choix mérite d’être reconnu, accompagné, voire valorisé, mais ne pourrions-nous pas, madame la ministre, identifier ces travailleurs et reconnaître leur ...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...u du travail. Et c’est bien là toute la légitimité de l’intervention du législateur, dans la mesure où les droits des travailleurs ne peuvent pas rester à la traîne des mutations systémiques de l’économie. De nombreuses questions se posent donc en filigrane. Comment garantir une protection sociale optimale à ces travailleurs que le droit a du mal à qualifier ? Comment appréhender la nature de la relation contractuelle entre les plateformes et ces travailleurs ? Comment mettre en place les conditions d’un réel dialogue social lorsqu’émerge un nouveau secteur ? Dans ce contexte, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification d’une ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y ont recours. Pour rappel, le processus de ré...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...inement partagée. Il apparaît en effet clairement qu’une majorité des travailleurs indépendants souhaitent conserver l’agilité que leur permet ce statut, motif pour lequel nous avions également souhaité conserver la présomption de non-salariat. Pourtant, même si nous n’adhérons pas à la méthode qui était alors proposée, il nous apparaît urgent de faire évoluer le cadre juridique qui gouverne les relations professionnelles entre les plateformes et les travailleurs indépendants, en particulier dans le secteur des voitures de transport avec chauffeur et celui de la livraison. Le développement exponentiel de ces plateformes et du nombre de travailleurs qui y ont recours appelle en effet une réponse rapide de la part du législateur et un dialogue social renforcé, seul à même, selon nous, d’assurer au...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, nous assistons, en France et dans le monde, au développement exponentiel des plateformes numériques mettant en relation les travailleurs indépendants fournissant un service et les clients. Le terme « ubérisation » est d’ailleurs entré dans le dictionnaire. La crise sanitaire a été un accélérateur, notamment durant les périodes de confinement. Elle a entraîné le développement des applications de livraison alimentaire en deux-roues. La livraison de commandes à domicile constitue un nouveau mode de consommation. Il...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...article 2 est, en revanche, beaucoup plus large et indéterminé. Des amendements adoptés en commission ont permis de l’encadrer strictement. Nous pouvons donc approuver son contenu resserré. Conformément à la LOM, ce projet de loi représente une première étape consistant à organiser un dialogue social dans les deux secteurs de la conduite de VTC et de la livraison en véhicule, les travailleurs en relation avec des plateformes y étant exposés à des risques particuliers et à une certaine précarité. Le rapport sénatorial de mai 2020 proposait le choix de thèmes de négociation obligatoires, tels que la fixation du tarif, le développement des compétences et la prévention des risques professionnels. Je tiens ici à saluer la qualité du travail de notre rapporteur, qui a complété le projet de loi, en in...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...es conditions de travail à la négociation collective, sans protéger les travailleurs ni corriger, surtout, les inégalités de rapport de force entre les plateformes et les travailleurs. Sans institutions publiques et juridiques protectrices, rien ne contrebalance le poids prépondérant des plateformes face à leurs subordonnés. J’utilise ici à dessein le terme de « subordonnés », car c’est bien une relation de subordination qui qualifie les rapports entre les travailleurs et les plateformes.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cette relation de subordination devrait nous conduire, tout en respectant l’aspiration légitime de ces travailleurs à l’autonomie, à les considérer comme des salariés jouissant de droits sociaux pleins et entiers. La véritable raison pour laquelle les plateformes ne veulent pas entendre parler de salariat réside dans leur modèle économique, dont les fondements reposent non pas sur la rentabilité économique, ma...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ravailleurs dans l’exercice de leur activité. Vous souhaitez donc renforcer la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes. Ce faisant, vous contournez la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, lien caractéristique d’une relation salariale. Cela montre clairement votre volonté, dans la même veine que le reste, de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes numériques de travail. C’est un choix politique, il est évidemment respectable, mais on peut aussi s’y opposer ! En fait, vous ne voulez pas régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, que vous entendez laisser dans une situation de d...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...ns la suppression de cet article, introduit par Mme la rapporteure, car il participe de cette logique, et ce d’autant plus que la protection des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social. Pour notre part, nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et nous souhaitions instaurer dans ce projet de loi une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes. Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable dès son dépôt en commission, en application de l’article 45 de la Constitution.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...eurs de plateformes ; aux obligations incombant aux opérateurs de plateformes relevant des secteurs précités pour garantir l'autonomie des travailleurs qui y recourent dans l'exercice de leur activité. En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs : à la qualification juridique de la relation contractuelle entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; à la régulation économique et au contrôle des plateformes d'emploi et de leurs usagers ; à la réglementation des transports de passagers ou de marchandises ; à la protection sociale et au droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ; au droit des sociétés et aux prélèvements obligatoires applicables...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Merci pour ce travail de qualité. Voici un texte supplémentaire sur les travailleurs des plateformes qui laisse en suspens la question de leur statut et qui, en réalité, sécurise le modèle économique des plateformes, en leur évitant le risque de voir les relations de travail requalifiées en salariat par le juge. Ce texte, en cela, prolonge ceux qui sont déjà intervenus sur ce sujet, lequel est devenu un enjeu important de ces dernières années. Il crée un cadre de dialogue social, au risque d'ouvrir des droits sociaux à la carte, et, plutôt que de clarifier le statut des travailleurs des plateformes, il singe la négociation sociale sans apporter aucune gar...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...de, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'autant qu'elle sera financée par les plateformes ; c'est la première fois qu'on parvient à leur faire financer une organisation collective, alors qu'elles sont défiscalisées à l'échelon national. Les travailleurs mis en relation avec les plateformes sont indépendants, souvent sous le régime de la micro-entreprise, sans limitation dans le temps. Certains travailleurs cumulent cette activité avec d'autres, mais nous ne savons pas bien lesquelles - le nombre total des travailleurs des plateformes de mobilité dont nous parlons est estimé à 100 000. Certains souhaiteraient une requalification salariale, d'autres pas. Les posi...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...re. Cependant, on risque de devoir légiférer de nouveau et de devoir revenir sur nos propositions car, si le Gouvernement propose ici un texte qui pourra être un marqueur à l'échelon européen, nous ne savons pas encore quelle sera la position de la Commission européenne sur le sujet, et je rappelle que la députée européenne LREM Sylvie Brunet propose dans un rapport d'instaurer une présomption de relation de travail. Si cette proposition était retenue, nous aurions travaillé pour rien.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

... ne sommes pas favorables à une économie administrée. Reste que, comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème dont – nous le disons en toute humilité – personne n’a la solution. Comment faire en sorte que les agriculteurs soient justement rémunérés de leur travail et ne vendent pas à perte ? Vous annoncez vouloir régler ce problème grâce à la contractualisation. Néanmoins, dans une relation commerciale déséquilibrée, où l’agriculteur reste seul, le problème demeure. La notion de prix plancher fait peur, car elle semble relever d’une économie administrée. Pour autant, si nous n’arrivons pas à définir par la loi comment déterminer les prix en dessous desquels la négociation ne peut aboutir, en incluant au minimum la question des coûts de production, nous n’arriverons pas à régler le ...

Photo de Marie-Claude VaraillasMarie-Claude Varaillas :

...lioré la situation des agriculteurs. Elle n’a pas davantage permis un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée par ceux qui produisent. La question de leur juste rémunération, qui reste posée, est une question de justice sociale et de dignité. À l’aune de la crise sanitaire, nous avons vu dans nos départements le rôle majeur qu’ont joué les agriculteurs dans le maintien d’une relation de proximité. Le prix du contrat producteur « premier acheteur » ne doit pas descendre en dessous du coût de production ; or il n’existe à ce jour aucun standard normalisé du calcul de ce même coût. Aussi, pour éviter que la prise en compte des indicateurs de coût de production ne soit anecdotique, c’est-à-dire qu’elle ne modifie aucunement le prix payé aux agriculteurs, nous proposons d’intégre...

Photo de Sebastien PlaSebastien Pla :

Dans la discussion générale, M. le ministre a évoqué avec beaucoup d’insistance le jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il me semble que c’est aussi le moment de rééquilibrer les relations entre acteurs du négoce et producteurs viticoles. Malgré les engagements contractuels, comme vous le savez très bien, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce, avec paiement soixante jours après retiraison. Les viticulteurs sont contraints de supporter les frais de stockage de vin durant de longs mois. Plus surprenant encore, certains négociants attendent la vendange suivante, lor...