Interventions sur "renouvelable"

À ce jour, l'article 15 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ». Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition que l’installation soit « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ». No...

Les dispositions que nous proposons constitueraient un important vecteur de développement des énergies renouvelables.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie. Elle émet donc un avis favorable. Le sous-amendement n° 779 est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition de « schémas régionaux des énergies renouvelables ». La région est donc reconnue comme la collectivité pertinente de référence. La précision me semblant inutile, je demanderai à son auteur de bien vouloir ret...

...ets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée. Pour ce qui est du sous-amendement n° 781 rectifié, on peut considérer que les dispositions qui nous sont proposées seront de nature à favoriser le petit éolien. J’émets également un avis de sagesse. Concernant le sous-amendement n° 782 rectifié, il me paraît pertinent de préciser que le futur fonds de soutien au développement de chaleur d’origine renouvelable concernera aussi bien la distribution que la production. C’est pourquoi j’émets un avis favorable, sous deux réserves. Tout d’abord, je demande le retrait de l’amendement n° 328, dont le contenu est identique. Ensuite, s’agissant du financement, M. le ministre d’État ici présent s’est engagé, au cours de la discussion générale, à assurer un financement de ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros...

... position du Gouvernement sur ce point. L’extension prévue dans le sous-amendement n° 484, si elle paraît pertinente, n’est pas opportunément placée dans une loi de programme. Cette disposition méritera d’être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui contient des mesures spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. S’agissant du sous-amendement n° 768, actuellement, il est déjà possible pour les exploitants agricoles d’utiliser dans leurs tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres ensileuses, de l’huile végétale pure qu’ils ont produite : la loi le prévoit. Ce sous-amendement a pour objet de prolonger, à titre expérimental, ce dispositif adopté dans le cadre d...

Nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables !

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence juridique, les dispositions de cet article ont vocation à être insérées à l'article 17, qui traite des sources d'énergie renouvelables.

D’un point de vue sémantique, le concept d’« expertises exhaustives » est impropre, car, quel que soit le domaine considéré, une expertise n’est jamais exhaustive puisque les connaissances ne cessent de progresser. D’un point de vue juridique, la directive européenne sur les énergies renouvelables qui vient d’être adoptée fait bien référence à des « critères ». Il ne faudrait pas que, avant même sa transposition, notre droit introduise des notions contradictoires avec celles qui sont développées à l’échelon communautaire. Par conséquent, je formule un avis défavorable sur cet amendement.

...e loi prévoit expressément que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur incidence économique, sociale et environnementale. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir les problématiques de l’eau, de la biodiversité, des sols ou encore de la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la directive européenne sur les énergies renouvelables pose des critères de mesure de la durabilité des biocarburants tels que le bilan « carbone », le respect de la diversité biologique, etc. Cet amendement est donc inutile. En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentée par la Commission européenne a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008. Reprenant la disposition qui figure au 4° de l’article 18 de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable. » Elle prévoi...

...Cette charge est laissée à la société pour laquelle le coût est d’ailleurs le plus souvent masqué ou différé. C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner toute son expression au principe pollueur-payeur en faisant supporter à l’émetteur à la fois le coût de la prévention et le coût de la réparation. Il s’agit de taxer les pollutions, comme l’utilisation de ressources non renouvelables, et de favoriser la consommation de produits propres. Contrairement à ce que croient comprendre certains, la fiscalité écologique, c’est non pas plus d’impôts, mais un impôt perçu différemment, en taxant les pollutions et la consommation de ressources non renouvelables, et en favorisant la consommation de produits propres. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à mettre en place cette t...

Cet amendement a pour objet la création d’un fonds chaleur tendant au développement de la chaleur renouvelable à compter du 1er janvier 2009. Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Sénat avait déjà adopté en 2007 un rapport sur la création d’un fonds de développement de la chaleur renouvelable, afin de rendre plus incitatives, sur le plan économique, les solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable. Cette idée, dans la droite ligne des conclusions du Grene...

...l, car le fonds en question a bel et bien été annoncé par M. Jean-Louis Borloo, voilà peu de temps, lors d’une audition de ce dernier par la commission des affaires économiques du Sénat. M. le ministre d’État a précisé qu’un tel fonds serait créé au sein de l’ADEME et non dans le budget de l’État, donc alimenté notamment, je le suppose, par la nouvelle TGAP que nous avons créée. Ce fonds chaleur renouvelable de l’ADEME bénéficierait, selon M. le ministre d’État, d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 330 millions d’euros de crédits de paiement sur la période 2009-2011. Nous n’avons pas à créer dans un projet de loi de finances une subdivision interne à la gestion de l’ADEME, établissement public. Pour autant, les questions posées sont intéressantes, et je pense que le Gouvernement...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. L’intérêt de la mise en place de ce fonds n’échappe à personne. Mais je veux obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dernier. Des possibilités importantes existent dans le domaine des énergies renouvelables, notamment le recours à la biomasse. Pour ma part, je conduis des actions dans mon département, s’agissant de la mise en place de réseaux de chaleur au bois. Les énergies fossiles peuvent, par ce biais, être économisées. Malheureusement, actuellement, seule une quinzaine de tels réseaux d’une puissance de 1, 5 à 2 mégawatts peuvent être réalisés rapidement. À cette fin, des dossiers sont déposés...

...En revanche, les trois millions d’usagers des réseaux de chaleur, qui occupent généralement des logements sociaux ou des établissements publics, continuent, eux, de payer sur leur abonnement une TVA à 19, 6 %. On surtaxe ainsi, surtout, des foyers à bas revenus, car les logements sociaux sont les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. De ce fait, on pénalise également les énergies renouvelables et la cogénération, qui sont utilisées dans la plupart des quatre cent cinquante réseaux existants. Or, le 24 janvier 2006, les vingt-cinq membres de l’Union européenne de l’époque ont révisé la directive TVA et permis l’application du taux réduit aux réseaux de chaleur. La directive du 14 février 2006 a confirmé cette évolution. Les associations promouvant les modes de chauffage qui privilégi...

J’ai compris, à la lecture de l’amendement, qu’il s’agissait plutôt de restreindre le champ d’application du taux réduit, c’est-à-dire de le soumettre à la condition que les réseaux de chaleur n’aient recours qu’à au moins 50 % d’énergie renouvelable alors que, dans le droit existant, figure, si je ne me trompe, le pourcentage de 60 %. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, et ses intentions sur ce sujet.

...onnements énergétiques et à la mise en place d'une économie sobre en carbone qui permettent non seulement de limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire les tensions inflationnistes, mais encore de créer des emplois dans de nouvelles filières et de doper la croissance économique. Les technologies nécessaires existent ou sont en voie d'émergence. A cet égard, la promotion des énergies renouvelables et le développement des technologies de captage et de stockage du carbone doivent être encouragés si l'on souhaite produire de l'électricité avec un faible taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2). La question principale porte sur l'identification des moyens à développer pour accélérer le processus de conversion des économies. a considéré que la réponse à cette question résidait en grande p...

Notant que la France était exemplaire sur les objectifs relatifs au développement des énergies renouvelables, M. François Fortassin s'est toutefois interrogé sur les raisons actuelles de la diminution de la production d'hydroélectricité en France, relevant à cet égard une contradiction. Il a ainsi jugé indispensable la consolidation de la filière hydroélectrique pour pouvoir respecter l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.

...tuel il est impossible de retarder la transition vers une économie sobre en carbone et cette évolution se justifie vis-à-vis des générations futures ; - la France est un des seuls pays d'Europe où la part de la production hydroélectrique est aussi importante et tout doit être fait pour préserver cette capacité de production ; - l'objectif européen assigné à la France d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie, s'entend en termes d'énergie finale, et non pas d'énergie primaire. Puis la commission a examiné les 22 amendements déposés sur la proposition de résolution. Elle a adopté : - l'amendement n° 2, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, tendant à compléter les visas de la proposition de résolution en faisant mention des conc...

a demandé aux ministres où en était la France par rapport à l'objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans la consommation intérieure brute d'électricité en 2010 et si le pays aurait les moyens d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020. Après avoir demandé quelle énergie serait développée prioritairement, il a souligné que le développement de l'éolien nécessiterait de lever beaucoup de freins administratifs et de sensibiliser les populat...