Interventions sur "renouvellement"

72 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...re cet après-midi, puisque nous allons parler de la démocratie. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le jour même où le Gouvernement décidait de convoquer les électeurs pour le second tour des élections municipales le 28 juin prochain, il adoptait en conseil des ministres deux projets de loi : le premier prévoyait la prolongation du mandat des conseillers municipaux dans les communes où le renouvellement n’avait pas été complet le 15 mars dernier ; le second visait, par voie de conséquence, à différer les élections sénatoriales pour la série renouvelable en septembre 2020. Monsieur le ministre, je m’étais étonné de cette méthode. Vous soulignez que votre seule intention était d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulation des élections. Ce que je contestais, c’est non pas cette anticip...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

... de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composée d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». J’en conclus que, si les sénateurs sont élus de la Nation, ils sont rattachés à un territoire de représentation, dont leur collège électoral est l’émanation directe. Enfin, le report du renouvellement du collège électoral fonde le report de l’élection sénatoriale concernée. Ces éléments nous incitent à suivre le Gouvernement et la commission des lois. Toutefois, je m’interroge sur le cas de la Guyane, mais aussi d’autres départements. En effet, même s’il faut bien souligner que la disposition en cause n’a pas encore été promulguée, il serait théoriquement possible que des seconds tours des él...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

...ravers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements. Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points juridiques délicats. Il est dommage qu’il n’ait pas été saisi. Comme les élections consulaires n’auront pas lieu à ...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...e leur collège électoral aura été renouvelé. Leur mandat sera limité à cinq ans, afin de ne pas bouleverser durablement le calendrier électoral. Le texte déroge ainsi de manière exceptionnelle et à titre transitoire à l’article 1er de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : les six sénateurs concernés seront élus un an après le renouvellement partiel du Sénat, le reste du calendrier sénatorial demeurant inchangé. Le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de notre commission des lois. Toutefois, étant directement concerné par les dispositions que le Sénat examine aujourd’hui, j’estime ne pas pouvoir prendre part au vote sur ce texte.

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l’article 32 de la Constitution dispose que le président du Sénat est élu « après chaque renouvellement partiel ». S’il y avait désormais trois renouvellements partiels, ceux des séries 1 et 2 et un troisième qui concernerait la moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger, faudrait-il voter une première fois pour élire le président du Sénat en septembre 2020, puis procéder à une nouvelle élection un an après ? Voilà qui pourrait susciter quelques interrogations chez certains de nos...

Photo de Richard YungRichard Yung :

... pas part au vote, étant directement concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote ! Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité. Le projet de loi organique q...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

...écouleront la constitutionnalité – ou non – de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et, dès lors, l’éventualité d’une vacance de leur siège, l’enjeu étant, in fine, la complétude – ou non – du Sénat. Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commission des lois à septembre 2021 ; enfin, repousser l’élection au prochain renouvellement partiel du Sénat, et donc proroger de trois ans le mandat des six collègues concernés. Choisir entre ces trois solutions ne relève pas de l’évidence, cela a été rappelé, et les membres de la commission des lois se souviendront certainement de nos débats de la semaine de...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...s que viennent faire la Guyane et l’élection du président du Sénat dans ce débat ? L’élection du président du Sénat et de l’ensemble des instances de notre assemblée est réglée par l’article 32 de la Constitution ; la désignation de nos représentants à la Cour de justice de la République est réglée par un autre article de la Constitution. Il est prévu que ces désignations ont lieu à la suite des renouvellements partiels du Sénat, qui interviennent tous les trois ans. Quant à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est vrai qu’elle a été rattachée aux renouvellements partiels du Sénat par la loi de 1983, mais ces sénateurs ne sont pas pour autant membres à part entière de l’une ou l’autre des deux séries ; ils y sont simplement rattachés. S’il faut reporter d’un an...

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est totalement inédit. C’est en effet la première fois que se pose la question suivante : que faire, à l’approche d’un renouvellement sénatorial, lorsque les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ? Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas e...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Bien que je partage nombre des arguments présentés avec beaucoup de précision par notre collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. S’il est vrai que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France doit avoir lieu en même temps que le renouvellement partiel du Sénat, il ne sert à rien de le réaffirmer, puisque cette règle est déjà posée par la loi organique de 1983. Pourquoi devons-nous y déroger ? Pour un cas de force majeure, dans l’intérêt de la démocratie. En effet, il n’est pas bon que les mêmes grands électeurs désignent deux fois de suite les sénateurs représentant la même population qu’eux. Il y va de l’expression de la souveraineté ...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Monsieur le président Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

Photo de Ronan Le GleutRonan Le Gleut :

L’épicentre de l’épidémie se situe actuellement en Amérique latine. Au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence. Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En e...

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

...ra prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable débat, au lieu d’une discussion de cinq minutes en petit comité, hors de l’hémicycle. Même si je comprends très bien la difficulté d’élire dans les circonstances actuelles des sénateurs des Français de l’étranger, je voterai cet amendement.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Comme l’a dit Christophe-André Frassa, nous devons de toute façon choisir entre des inconvénients. Aucune des possibilités qui s’offrent à nous n’est parfaite, mais nous devons faire un choix. Alors que le système actuel de renouvellement par moitié tous les trois ans permet au Sénat de jouer pleinement son rôle dans le bicamérisme, nous nous engageons, avec la solution proposée par la commission, dans la voie d’un renouvellement progressif du Sénat en fonction de celui des assemblées des collectivités qu’il représente. C’est une complète innovation ! Aujourd’hui, le Sénat joue un rôle de stabilisateur, ses instances étant intégr...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...quer un point qui ne l’a pas encore été. Si l’on suit la logique de cet amendement, les conseillers consulaires qui seront élus l’année prochaine ne voteraient qu’une fois pour les élections sénatoriales, et donc ne participeraient à la désignation que d’une moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par conséquent, ils se trouveraient privés de la possibilité de participer au renouvellement complet de ceux-ci.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

... à nos concitoyens les plus fragiles d’exercer leur droit de vote sans être inutilement exposés à un risque de contamination. Enfin, le groupe Union Centriste salue le fait que la commission mixte paritaire ait validé plusieurs mesures défendues par certains de ses membres et visant à faciliter le fonctionnement des assemblées locales. Par exemple, il était nécessaire d’adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances, comme les comités des syndicats mixtes. En vertu du texte élaboré, les comités de syndicats mixtes fermés pourront tenir leur réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre 2020. Ainsi, l’on évitera que ces réunions n’aient lieu en plein mois d’août, ce qui eût été regrettable. Sans surprise, les élus du groupe Union Centriste soutiendront ce projet de loi dans la ...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

...spositions réclamées par les collectivités territoriales. S’y ajoute l’autorisation de procéder aux réunions de l’assemblée délibérante par visioconférence. Les membres du groupe La République En Marche sont fiers d’avoir proposé et permis la prolongation de cette disposition jusqu’au 30 octobre 2020. Mes chers collègues, ce texte est également à la hauteur des enjeux de notre chambre et de son renouvellement. L’introduction, en commission mixte paritaire, d’une disposition proposée en séance publique par Alain Richard, au nom de notre groupe, en est la preuve. Dans les communes où le scrutin serait reporté, la date de désignation les délégués municipaux et de leurs suppléants, fixée par décret, pourra différer de la date retenue pour le reste du territoire national. Pour l’ensemble de ces raisons, l...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

La semaine nous a permis de réfléchir et de constater comment la situation évoluait, selon le comité de scientifiques, dans certaines zones où doivent encore se tenir des élections municipales et sénatoriales, notamment en Guyane. Alain Richard l'a dit, la décision du Conseil constitutionnel de 2005 ne signifie pas une exigence de renouvellement du collège électoral pour chaque élection sénatoriale. Vous nous en proposez une interprétation un peu extrême, laquelle engendre un autre risque : en l'utilisant pour justifier le report, vous mettez en danger l'élection sénatoriale en Guyane. Cette décision du Conseil constitutionnel me semble beaucoup plus mesurée que la lecture que vous en faites : elle évoque la globalité du renouvellement ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Notre collègue a recours à l'expression imagée de « passagers clandestins » ; j'ai, quant à moi, simplement lu les termes de la loi organique de 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, laquelle dispose que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à chaque renouvellement partiel du Sénat. Pour un motif d'intérêt général, nous sommes en train de faire exception à ces prescriptions. L'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est de nature différente de celle des sénateurs représentant les collectivités territoriales de la République et la Constitution opère elle-même cette distinction. On peut partir de ces considérations pour admet...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...andat des six sénateurs concernés. Or cela relève de la loi organique, conformément à l'article 25 de la Constitution. Cet amendement vise donc à fixer cette date au 30 septembre 2021. En outre, il est précisé que cette disposition déroge expressément à l'article 1er de la loi organique de 1983, lequel prévoit que six sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à chaque renouvellement partiel du Sénat, puisque ce ne sera pas le cas. Ce renouvellement partiel est mentionné dans trois articles de la Constitution, car il implique l'élection des différentes instances du Sénat, mais aussi des juges et des suppléants à la Cour de justice de la République. Il aura lieu, comme prévu, en octobre 2020. Les représentants des Français de l'étranger participeront à l'élection de ces instan...