Interventions sur "report"

229 interventions trouvées.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...mitations de tonnage en zone urbaine. Dès l’examen du texte en commission, notre groupe a mis en garde contre le risque de faire payer le conducteur lorsque le propriétaire du véhicule fait défaut. Il n’y a aucune raison que les salariés soient les victimes collatérales de sociétés-écrans cherchant à contourner la loi pour ne pas payer les péages. Surtout, ce texte n’anticipe pas les risques de report du trafic sur l’axe voisin du sillon lorrain, lui aussi déjà saturé, tout le monde en convient. Au nord de Metz, vers Luxembourg, on dénombre ainsi plus de 100 000 véhicules par jour, comme en Alsace. Il en est de même pour les poids lourds, avec plus de 10 000 véhicules par jour, comme en Alsace autour de Strasbourg. L’A31 est véritablement saturée, en particulier de Nancy au Luxembourg, tant e...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

...i>, le trafic routier de marchandises en provenance d’Allemagne s’accroître considérablement. Moi-même élue de ce territoire bordé par les trois frontières, je suis témoin des kilomètres de bouchons qui s’accumulent tous les jours sur l’A35 à la frontière suisse, en raison des camions qui cherchent à ne pas s’acquitter de la taxe allemande. S’agissant essentiellement de véhicules en transit, ce report de flux, non seulement ne génère aucune retombée économique positive pour le territoire, mais contribue largement à l’engorgement du trafic, est source de pollution atmosphérique et sonore, met en péril la sécurité des automobilistes et accélère l’usure des infrastructures. Il était donc plus que temps d’agir ! L’idée d’une telle taxe n’est pourtant pas nouvelle, puisque déjà en 2005 un amendeme...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...s, l’ordonnance du 26 mai 2021 en fixant les modalités d’application et laissant une certaine latitude à l’exécutif local, avec une liberté de définir le réseau taxé, les tarifs ou encore l’organisation. L’idée générale des élus est bien de cibler le transport transfrontalier de marchandises qui passe par notre territoire sans y livrer véritablement de produits. Il faut absolument éviter trop de reports de l’Allemagne et de la Suisse vers la France. Cette taxe poids lourds ne doit pas être vécue comme une arme fiscale pénalisant nos transporteurs routiers ou les utilisateurs de camions côté alsacien. Elle doit permettre au contraire une meilleure répartition des flux de poids lourds. Elle doit permettre également de construire de nouvelles infrastructures et d’accélérer la transition durable. ...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Avec la ratification de ces ordonnances, la CEA va pouvoir instaurer une taxe kilométrique sur les poids lourds en transit sur son réseau routier. Je m’en félicite, monsieur Reichardt, et je rejoins mon collègue Todeschini qui vous a rappelé votre vote d’il y a deux ans – on comprend mal aujourd’hui votre réaction… Cette taxe va – enfin ! – permettre, notamment, de contrer le report du trafic de poids lourds, mais force est de constater que les territoires limitrophes risquent d’en faire les frais, comme nous l’avons dit. Par ailleurs, monsieur Masson, au travers de l’amendement n° 1 rectifié, nous proposons que l’écotaxe soit perçue non pas par la région Grand Est, mais par l’État. Pour en revenir à cet amendement de repli, nous proposons que l’écotaxe soit étendue à la r...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...oulait une écotaxe façon puzzle, c’est-à-dire dans toutes les régions, même en Bretagne. La commission mixte paritaire – j’ai félicité M. Tabarot à cet égard – a trouvé une rédaction extrêmement subtile et originale – à l’évidence, je vous l’apprends, monsieur Klinger ! –, qui consiste à prévoir la possibilité d’étendre le principe de l’écotaxe aux régions frontalières qui seraient soumises à des reports de trafic. Tout le monde avait alors bien en tête l’A31 ! C’est la raison pour laquelle j’ai félicité M. le rapporteur de ne pas avoir restreint le périmètre de dépôt des amendements. Vous vous trompez de périmètre, monsieur Klinger. On est en train de faire la loi et des règles juridiques s’appliquent au droit d’amendement. Si les amendements que nous avons déposés avaient été hors sujet, M. l...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...uvrir la voie. Je vous l’assure, en aucun cas nous n’avons la volonté de nous opposer aux exigences des Lorrains concernant le sillon lorrain. Nous ne cherchons pas à reproduire ici la guerre des rustauds : ce n’est pas l’Alsace contre la Lorraine ! Nous voulons que l’Alsace avance sur ce dossier, de sorte que vous puissiez profiter à l’avenir de son expérience. Rien d’autre ! Qui plus est, les reports que vous craignez ne sont pas certains. Quand j’emprunte l’A35, je vois des pavillons hongrois ou tchèques ; je ne suis donc pas persuadé que les camions viennent exclusivement de Mannheim, ils viennent de Stuttgart, de Munich, etc. Nous ne demandons rien d’autre que de lancer une étude sur ce sujet. Mes chers collègues, soyez sincèrement convaincus de notre bonne volonté.

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini :

Je ne vais pas polémiquer. Je ne comprends pas vos reproches : nous ne voulons pas vous retarder. Nous proposons simplement que l’État lève simultanément cette taxe sur la portion de l’A31 pour éviter un report de trafic terrible. Nous réclamons les mêmes armes que les Alsaciens. Apparemment, cela vous pose problème. Des débats ont eu lieu lors de la création de ces grandes régions. Jean Louis Masson s’est expliqué sur ce point. Cependant, je pensais que les réactions des Alsaciens à l’égard de la Lorraine s’étaient assagies. Je constate que tel n’est pas tout à fait le cas et je le regrette profondéme...

Photo de Ludovic HayeLudovic Haye :

...iser les anciens portiques, qui ont coûté si cher à l’État voilà quelques années ; pourtant, c’est aussi le sujet. Il faut pouvoir répondre à toutes ces questions avant de songer à étendre le dispositif, car il n’est absolument pas question de le réserver à la seule Alsace et d’en priver la Lorraine. Encore une fois, laissez-nous un peu le temps d’apprendre. M. Todeschini parlait à l’instant de report, avançant des chiffres que je ne conteste pas, mais dont il faut attendre de voir s’ils se vérifient. Y aura-t-il véritablement un report ? Nous ne le savons pas encore. Pour éviter d’avoir à se reposer ces questions dans quatre ans ou cinq ans, laissez l’Alsace expérimenter cette solution, qui est tout sauf simple. Nous verrons ensuite.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Il n’y a pas besoin d’étude pour prédire ce qui va se passer, monsieur le ministre. On le sait ! On est quelques-uns à bien connaître ces tracés et on sait qu’aujourd’hui, des deux côtés, la saturation est complète. Cela ne date pas de deux ans ou trois ans, cela remonte à des décennies. Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer d’attendre encore de calculer les effets possibles d’un éventuel report.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes, est problématique. Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7, 5 tonnes. Il s’agirait donc d’un choix politique de demi-mesure assez contre-productif. Le problème existe aussi pour le seuil bas, celui auquel Olivier Jacquin faisait allusion. Les évolutions de la directive Eurovignette envisagées visent à ouvrir la pos...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

... elle le souhaitait et par délibération, d’utiliser une partie des taxes pour s’engager dans le verdissement des flottes. Il ne s’agit évidemment pas de camions polonais. On aurait pu, par exemple, commencer par taxer les véhicules de plus 19 tonnes afin de subventionner les artisans, qui seront un jour également soumis à la taxe. Une partie du produit de la taxe aurait ainsi pu être affectée au report modal ferroviaire et fluvial, ainsi qu’aux utilisations partagées de la route.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier de social-écologiste, vise à favoriser, grâce au produit de la taxe, le report modal fluvial et ferroviaire. S’il y a trop de poids lourds, c’est parce que ce mode de transport est extrêmement compétitif par rapport au ferroviaire et au fluvial. Il s’agit donc de permettre à la CEA d’utiliser une partie de la taxe pour orienter le transport de marchandises vers le fluvial et le ferroviaire, ainsi que pour promouvoir les usages partagés de la route.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Mon explication de vote sera très simple, puisqu’elle consistera à vous donner lecture de cet amendement : « une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Cela n’a donc rien de coercitif.

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini :

Nous avons défendu tout à l’heure un amendement visant à faire en sorte que l’État instaure simultanément une taxe poids lourds sur l’A31. Il s’agissait d’éviter des reports de trafics depuis l’A35 vers l’A31 et les multiples nuisances que subit actuellement l’Alsace – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents – et que nous connaissons déjà en Lorraine. À défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’État pourrait considérer qu’une telle taxe n’est en réalité...

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Je ne peux me satisfaire d’une telle réponse. Nous demandons que l’évaluation du risque de report soit garantie non pas maintenant, mais au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe. Après tout ce que l’on nous a dit ce soir, cela me gênerait que cette demande reste insatisfaite. Il n’y a là aucune contrainte supplémentaire ! Vous n’êtes pas sûr du report, j’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite donc que, en si...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Toujours en anticipant la volonté de report modal, nous proposons que le comité de concertation des collectivités territoriales limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace puisse associer d’autres parties prenantes, telles que les représentants de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) et de la SNCF.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

J’ai du mal à imaginer comment, d’un point de vue constitutionnel, juridique et technique, on peut concevoir une taxe sur un péage, même pour favoriser le report modal. Il ne revient pas au Parlement de préciser de telles modalités. Les sociétés d’autoroute s’acquittent déjà d’un certain nombre de redevances et de taxes, qui bénéficient entre autres à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il est possible d’imaginer d’autres solutions. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte.

Photo de Jean-Marie MizzonJean-Marie Mizzon :

...Lorraine. Il porte même préjudice à ce territoire. Le problème du trafic international de poids lourds trouve son origine dans le nord de l’Europe. Pour y répondre, il convient non pas de considérer l’échelon d’une petite région – qui n’en est plus une administrativement –, mais d’adopter une vision globale. En d’autres termes, on ne répond pas au problème, parce qu’on l’observe de trop près. Le report de trafic sur l’A31 sera terrible ! Il n’est pas concevable, pour un Mosellan ou un Vosgien, de soutenir un tel texte.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement à une majorité nette, la commission ayant elle-même proposé de ne pas adopter le texte. Manifestement, il y a un écart trop grand entre nos deux chambres, symbolisé par ce rejet du projet de loi. J'aimerais simplement insister sur un élément : chacun, sur tous les bancs au Sénat, a déploré le phénomène des reports massifs de crédits de 2020 sur 2021, à hauteur de 36 milliards d'euros, parfois sans respect de la destination initiale. Cela pose un problème de sincérité budgétaire de la loi de finances. Je voulais vous le signaler, en particulier à la majorité de l'Assemblée nationale. Nous aurons donc du mal à converger sur ce projet de loi de règlement de la même manière que sur le projet de loi de finance...