Interventions sur "reprise"

293 interventions trouvées.

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

...’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure n’étaient admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, partielle ou totale, de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Ça, c’était avant. Avant que le Gouvernement ne décide de déroger à ce principe – déjà assoupli, au demeurant, par la possibilité d’une reprise à la requête du ministère public, quand l’intérêt général le commandait –, pour garantir le maintien de l’emploi. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai dernier, prise sur le fon...

Photo de Claudine ThomasClaudine Thomas :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi, déposée par Mme Sophie Taillé-Polian le 21 septembre dernier, visant à supprimer la possibilité offerte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de celle-ci après avoir organisé son dépôt de bilan. Elle a pour objet principal d’abroger l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette disposition assouplit temporairement la procédure de redressement ou de liquidat...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...lègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation des tribunaux de commerce. Madame la ministre, vous avez annoncé qu’une réflexion serait menée : j’estime que c’est la bonne solution. En effet, cette crise doit constituer une réelle occasion de revoir les règles des procédures collectives et de donner les moyens aux tribunaux de commerce de prévoir des procédures spéciales pour les entreprises qui ont chuté à cause non pas de fautes de gestion, mais de la crise tout à fait inédite que nous traversons. Dans son deuxième rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’urgence sanitaire, le Sénat a relevé : « Du côté de la Chancellerie, l’on a pu observer un certain flottement dans la gestion de la crise en ce qui concerne ces juridictions. Les présidents des tribunaux de commerce n’ont pas é...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...iciaire, « Ni le débiteur […], ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre » de reprise partielle ou totale de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Je cite ces dispositions très précises pour montrer combien la loi est protectrice en la matière. L’ordonnance du 20 mai 2020, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquida...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un souci de moralisation de la vie des affaires, il est en principe interdit aux dirigeants d’une entreprise, ou à leurs parents ou alliés, ou à ceux du débiteur, de se porter acquéreurs d’une entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’objectif est d’éviter la fraude, qu’elle soit aux intérêts des créanciers ou à l’assurance. La proposition de loi qui nous est soumise ce matin a pour objet d’abroger l’article 7 de l’ordonnance 2020–596 du 20 m...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le tribunal de commerce d’Orléans a scellé en octobre dernier le sort d’Inteva Products France. Ce groupe, filiale d’un équipementier automobile américain, était en redressement judiciaire depuis le mois de juin. La justice a tranché : c’est la maison mère, candidate à sa reprise, qui rachète son entreprise, après avoir organisé son dépôt de bilan pour une transaction fixée à 1, 25 million d’euros. Ce rachat lui permet d’abandonner – excusez du peu – 169 millions d’euros de créances ! Dans les faits, ce rachat entraînera la fermeture de l’usine de Saint-Dié-des-Vosges, qui emploie 223 salariés, ainsi que 42 licenciements sur les 160 postes que compte le siège à Sully-sur...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 642-3 du code de commerce relatif à la cession des entreprises en liquidation judiciaire pose un principe d’interdiction, pour un certain nombre de personnes, dont les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire, de présenter une offre de reprise de cette même entreprise. Le même texte prévoit également que le tribunal puisse déroger à cette interdiction et autoriser la cession à l’une des personnes visées sur requête du ministère public et ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...bolique. Ce débat est loin d’être vain, et je salue l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui pourra ainsi entendre Mme la ministre exposer les intentions du Gouvernement sur le sujet. Pour en venir au fond, le texte prévoit de mettre fin à la possibilité, ouverte par l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le contexte de crise que nous connaissons, pour un dirigeant d’entreprise de déposer une offre de rachat après avoir organisé le dépôt de bilan de son entreprise. Le droit commun l’interdit pour plusieurs raisons. D’abord, dans un souci de moralité des affaires, il s’agit de ne pas permettre à un dirigeant d’organiser la faillite de son entreprise avant de la reprendre par la suite, délestée de ses dettes. Ensuite, l’objectif est de lutter contre la fraude à l’assuran...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...covid-19 comme maladie professionnelle, ou à faire respecter leurs contrats aux assureurs et à sauver ainsi de nombreux commerçants et artisans. Au lieu de cela, de multiples ordonnances ont été prises pour déroger au code du travail ou sur la consultation des comités sociaux et économiques. Celle du 20 mai dernier, qui nous intéresse aujourd’hui, ouvre la possibilité, pour le dirigeant d’une entreprise, de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Pourtant, l’article L. 642-3 du code de commerce interdisait à un dirigeant, ainsi qu’à ses parents ou alliés, de formuler une offre de reprise de sa propre entreprise dans le cadre d’un plan de cession, et ce dans un souci de moralisation des affaires, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les fraudes, m...

Photo de Édouard CourtialÉdouard Courtial :

...ionnelle, mesure exceptionnelle. Voilà en peu de mots les raisons qui ont présidé à l’adoption de l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 qui nous occupe ce matin. En effet, ce dispositif est né de la crise et ne saurait, à ce stade, lui survivre. Entrée en vigueur alors que la France sortait à peine de son premier confinement, l’ordonnance en question répondait à l’urgence de soutenir nos entreprises les plus en difficulté. Elle complétait celle du 27 mars 2020 afin de mieux prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire et de faciliter ainsi la reprise de l’activité. Souvenons-nous de notre sidération collective face à la situation inédite que nous vivions alors et qui se poursuit. Souvenons-nous des craintes et des incertitudes quant au redémarrage tant attendu et des espoirs ti...

Photo de Édouard CourtialÉdouard Courtial :

Si l’État a pris des mesures indispensables pour limiter l’impact économique de la crise sanitaire, lesquelles ont d’ailleurs donné des résultats, il faut permettre à toutes nos entreprises de se remettre en ordre de marche. Il y va de leur survie et de notre avenir.

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je peux aisément comprendre l’indignation de nos concitoyens lorsque les médias ont annoncé qu’il était désormais possible pour le dirigeant d’une entreprise ayant organisé son dépôt de bilan de faire une offre de rachat de sa propre entreprise. Cela semble, au premier abord, aller complètement à l’encontre de la morale qui doit présider au monde des affaires, car la personne qui met en œuvre cette possibilité n’échappera pas au soupçon de vouloir contourner les lois applicables, notamment en matière de licenciement. Toutefois, il n’en est rien, com...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue tout d’abord l’initiative de Mme Sophie Taillé-Polian et de ses collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui nous permet d’aborder un sujet hautement sensible, lié aux entreprises et au monde économique. En effet, cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour un dirigeant de racheter son entreprise après avoir déposé le bilan. J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le travail de la commission des lois, madame la rapporteure, et les nombreuses auditions au cours desquelles se sont exprimés les questionnements des chefs d’entreprise et des représentants de sala...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cette façon d’amender ce texte présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et ses collègues est une procédure quelque peu cavalière, mais elle est aussi le moyen de faire passer un certain nombre d’idées et de propositions. Ce premier amendement vise à étendre la procédure de rétablissement qui existe pour les TPE. Plus précisément, il s’agit d’en élargir le bénéfice aux entreprises de moins de dix salariés, ce qui permettrait à mon sens de sauver un certain nombre d’entre elles, victimes de la crise sanitaire. Les créances salariales, mon cher collègue Fabien Gay, seront évidemment protégées, comme il est prévu dans le dispositif, de manière tout à fait légitime. La Haute Assemblée gagnerait à adopter cette disposition.

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

J’ai bien entendu ce que vient de dire André Reichardt. Je pense tout de même qu’une étude d’impact est nécessaire. Il faut en effet rappeler que les entreprises françaises comptent six salariés en moyenne. Adopter un tel amendement, même si son dispositif est assez protecteur, pourrait créer des difficultés majeures aux personnes morales. Ce problème mérite à mon sens que l’on aille plus loin dans la réflexion.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...mais évaluée à 4, 8 %, soit une baisse de 2 points par rapport à la prévision initiale. Au bout du compte, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à 34, 9 milliards d’euros, pour 552, 4 milliards d’euros de dépenses, et à 35, 8 milliards d’euros pour le seul périmètre du régime général et du FSV. Malgré la reprise attendue, ces chiffres se situeraient donc bien au-delà du précédent record de déficit, qui s’élevait à 28 milliards d’euros en 2010. Madame la ministre, la pente sera difficile à remonter ! S’agissant du sort des amendements adoptés par le Sénat et du bilan que nous pouvons tirer de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui a retenu 55 de nos amendements, dont 5 partiellement, ...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

... du maintien à domicile est une priorité absolue, nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance auprès de tous les occupants, en intégrant la domotique. Ce PLFSS pour 2021 n’inclut malheureusement pas de financements pour créer des emplois de soignants ; j’espère que cela sera fait dans la loi sur le grand âge. Les points de désaccord portent sur les retraites, la reprise de dette des hôpitaux par la Cades et la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux, en cas de désaccord seulement. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance. Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé. Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXIe siècle. Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...ifié. La clause de sauvegarde et les mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies, à l’article 17 quater, ou encore l’expérimentation de l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, à l’article 34 quinquies, ont ainsi été supprimés lors de l’examen. Il en va de même pour l’article 27 portant sur la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Et que dire de l’amendement présenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini ! La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sé...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...stion préalable, motion, qui, si elle est adoptée, marquera la fin de nos travaux sur ce texte. Pourtant, nous sommes convaincus qu’un consensus pouvait, aurait pu être trouvé avec les députés. Quelques sujets nous rassemblent : pas moins de 42 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées en première lecture. Parmi eux figurent : les mesures relatives à l’activité partielle des entreprises touchées par la crise ; la revalorisation des carrières, et ce n’est pas un vain mot, des personnels des hôpitaux ; la création de la nouvelle branche autonomie ; et, bien sûr, l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Sur ce sujet, c’est bien le débat qui nous a permis d’aboutir à un vote conforme à la quasi-unanimité, et ce n’était pas gagné au vu des réticen...