Interventions sur "ressource"

51 interventions trouvées.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli, rapporteur :

...te en commission puis en séance, mais nous avons travaillé avec plaisir en étroite collaboration avec vous depuis novembre. Je ne doute pas que cette concertation perdurera jusqu'à l'examen en séance, et que malgré quelques divergences, nous nous accorderons sur l'essentiel. Les objectifs sont ambitieux. Cependant, comment les collectivités locales peuvent-elles se saisir de cette compétence sans ressources supplémentaires ? L'exposé des motifs reste très évasif sur le versement mobilité en le renvoyant à un futur projet de loi de finances. Avez-vous des propositions concrètes et abouties ? Vous prévoyez un délai réduit, au 1er janvier 2021, pour que les communautés de communes choisissent le transfert de compétence. Après les élections municipales de mars 2020 et la mise en place des conseils com...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Quels sont les critères de définition des bassins de mobilité ? Vous nous invitez à inventer une ressource simple à la place du versement mobilité. Attention, ce versement étant la ressource la plus importante des autorités organisatrices de transport, sa diminution pourrait avoir des conséquences sur leurs investissements.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

J'apprécie la concertation ; on a pris le temps d'échanger, c'est positif. Vous avez évoqué les territoires ayant peu de ressources et souhaitant s'engager dans l'amélioration de la mobilité ; sur quelles pistes travaillez-vous ? Par ailleurs, il me semble que l'imposition d'une vignette aux camions traversant notre pays serait bien acceptée. Cela dit, le dispositif envisagé - l'instauration d'une taxe applicable à tous les camions et l'exonération d'un autre prélèvement -, poserait un problème aux poids lourds qui circulen...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...on du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’une première étape de notre parcours, puisque nous avons déposé un amendement à l’article 29 qui rend à l’agence la maîtrise de son destin et de ses ressources. Dans les années passées, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource, et du prélèvement opéré sur le produit de la taxe sur les logements vacants. À plusieurs reprises, l’ANAH fut en situation de devoir interrompre l’instruction de dossiers qui portaient pourtant sur l’améliorati...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée. L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupérées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’interroge sur la transition énergétique, où les « passoires thermiques » sont nombreuses, où beaucoup de propriétaires ont de faibles ressources – c’est la vocation de l’ANAH – et où...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...cela donnera, sans parler, pour ne donner que quelques exemples, de l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité ou encore du fioul domestique. En effet, voyez-vous, pour les personnes ne payant pas d’impôt sur le revenu progressif, l’adoption de cet amendement coûtera beaucoup plus qu’elle ne rapportera. Qu’est-ce que produira la baisse de 0, 5 % de la CSG, préconisée ensuite ? Une perte de ressources, pour la sécurité sociale, d’environ 5 à 6 milliards d’euros, à mettre en regard des 13 ou 14 milliards d’euros de rendement de la hausse de la TVA. Enfin, réglons le problème de la baisse de l’impôt sur le revenu, puisque vous réduisez d’un point le taux d’imposition de la tranche imposée à 14 % et d’autant celle qui est aujourd’hui imposée à 30 %. J’ai sous les yeux les plus récents chiffres ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

... et d’inciter le consommateur à utiliser ces services. Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus cher qu’un objet réparé. La mesure proposée permettrait de rééquilibrer ce rapport en faveur des produits réparés, ce qui aurait un véritable impact sur nos modes de consommation. En effet, il faut agir face à la consommation effrénée actuelle, face au gaspillage des ressources, voire à leur pillage si l’on songe aux générations futures. Nous vivons malheureusement dans un monde fini. Les marchés de certains métaux, qui se raréfient, sont en forte tension. En tout, sept pays européens, dont la Belgique, la Suède et le Portugal, ont d’ores et déjà mis en place de tels taux de TVA réduits. La directive sur la TVA définit en effet un cadre juridique pour les taux de TVA ...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...entue sa diminution. Le montant global de la DCRTP perçue par l’ensemble des niveaux de collectivités a déjà fait l’objet d’une importante diminution depuis 2016, environ 280 millions d’euros, à laquelle s’ajouterait une ponction de plus de 50 millions en 2019. La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilisées. C’est injuste et inéquitable et va à l’encontre de la pé...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

La nouvelle ponction des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges. Pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets. Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer cette minoration.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...uvernementale, soit uniquement financé par la solidarité des collectivités. Il n’appartient pas à ces dernières d’assumer seules la politique du Gouvernement ou le choix de l’État de cibler certains territoires. C’est d’autant plus vrai que l’on demande à ces mêmes territoires de continuer à approvisionner, aux mêmes taux et selon les mêmes montants, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR. Non seulement la constitutionnalité de ce mode de financement paraît douteuse au regard des principes d’autonomie fiscale et territoriale des ressources, principes qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais ce mécanisme atteindra nécessairement ses limites au fur et à mesure de la fermeture des réacteurs parvenus à échéance de leur durée d’exploitation. Ce f...

Photo de Olivier PaccaudOlivier Paccaud :

Cet amendement a pour objet le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’État, certaines communes souffrent en outre du maintien à un montant très élevé du prélèvement qui leur est imposé au titre du FNGIR, en dépit de la forte baisse de recettes qu’elles connaissent. Nous pouvons tous citer, dans nos départements, des exemples de communes qui sont contraintes, en 2018 comme les années précédentes, de reverser les mêmes...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

L’amendement que plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé a le même objet que celui qui vient d’être présenté : nous voulons répondre à la situation extrêmement tendue dans laquelle se trouvent aujourd’hui nombre de communes du fait du montant des reversements au titre du FNGIR. Ce montant a été calculé à une période beaucoup plus faste pour ces communes. Entre-temps, leurs ressources ont changé, mais leurs reversements restent identiques. C’est une véritable injustice fiscale qui est vécue là par les communes. Je ne reprendrai pas les chiffres que vient de citer M. Paccaud : j’ai les mêmes, et je parle des mêmes communes que lui, tout simplement parce que, dans notre département, nous sommes tous deux sollicités par des élus pour qui la situation devient intenable – je tien...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

...nt et pour 270 millions d’euros à l’Agence française de développement, l’AFD. Or le présent texte supprime la part affectée à l’AFD. Historiquement, les financements innovants, tels que la TTF, ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale, notamment le Fonds mondial de lutte pour le sida, la tuberculose et le paludisme. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale. Par conséquent, reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement. Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes, stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement tend à maintenir l’affectation de 50 % de la TTF fra...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...enir. La responsabilité, pour rappeler le lien entre bulles spéculatives, inégalités et sous-développement. Il faut relever à ce titre que la TTF s’inspire directement des travaux de James Tobin sur la volatilité des taux de change. En second lieu, y a un problème beaucoup plus pratique, assurer l’orientation de 50 % de la TTF vers l’aide publique au développement permettrait de lui garantir des ressources plus stables et prévisibles. Si vous avez remis 270 millions d’euros dans les caisses cette année, monsieur le secrétaire d’État, que ferez-vous l’an prochain ? Avons-nous l’assurance ferme que cette somme sera réinscrite dans le projet de loi de finances pour 2020 ? Ce montant correspondra-t-il aux rentrées fiscales de la TTF ? Il nous semble plus pertinent, au vu des engagements présidentiel...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29. Nul n’ignore que cet article prévoit le plafonnement des subventions du principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Les ressources de l’ANAH, pilote du programme « Habiter mieux » et intervenant essentiel dans la reconstitution d’un parc locatif privé accessible au plus grand nombre, sont fondées sur deux éléments principaux : d’une part, le produit de la taxe sur les logements vacants, dont le rendement en 2019 devrait être plus directement consacré à l’Agence, puisque l’État relève le plafond de la taxe virée au compte de...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Les auteurs de l’amendement n° I-466 indiquent vouloir augmenter les ressources de l’ANAH. On peut y souscrire et c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement de Philippe Dallier. Cependant, ils veulent supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29…

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

… et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation. Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. L’objet de l’amendement n° ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...ogements. Cela a été excellemment souligné. Si le produit de la cession des quotas carbone n’est pas affecté à des actions tendant à la transition énergétique, on n’y comprend plus rien ! C’est l’un des motifs de la crise sociale que traverse notre pays aujourd’hui : si les gens ne comprennent plus les décisions qui sont prises, ils manifestent bien évidemment. Il faut prendre conscience que les ressources qui sont dégagées de taxes ou de moyens supplémentaires pour favoriser la transition énergétique doivent en priorité être affectées à cet objectif. On peut très bien considérer qu’une partie puisse être versée au budget de l’État, mais l’effort doit être clairement accentué. Or ce n’est pas le cas. Par conséquent, on ne peut pas comprendre que le Gouvernement affiche publiquement des objectifs ...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

...oir-faire, facilite l’internationalisation des PME françaises tout en travaillant avec les territoires. Aujourd’hui, malgré ses bons résultats, la mission du DEFI est menacée, contre la volonté des professionnels. La diminution de ses recettes serait de l’ordre de 700 000 euros. L’État a d’ailleurs ponctionné au cours des cinq dernières années plus de 5 millions d’euros au DEFI, soit 10 % de ses ressources. Mes chers collègues, vous l’avez compris, je demande le maintien de cette taxe dans les conditions actuelles. Mon collègue Martial Bourquin a parlé de confiscation. C’est bien le cas. Je vous rappelle que le DEFI est le seul lieu d’échanges, de prospective et de stratégie entre tous les acteurs de la mode.

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC. L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement des PME et des TPE – je parle bien non pas des grandes entreprises, mais des PME et des TPE. Organisme de service public créé à la demande des professionnels, il effectue, grâce aux ressources issues de la tax...