Interventions sur "retenue"

144 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...urnisseur de notre pays. Depuis la signature d’un avenant en 2001, les intérêts, les dividendes et les redevances sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, la convention autorise l’État d’où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d’un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, à 20 % pour les intérêts et à 18 % pour les redevances. Cette retenue à la source ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt équivalent, qui ne peut excéder l’impôt dû en France au titre de ces revenus. Les gains en capital, quant à eux, font l’objet d’un traitement différent, puisqu’ils sont exclusivement imposables dans l’État source, sans que cet impôt soit plafonné. À l’aune de ces éléments, notamment des taux élevés de retenue à la source, il apparaît que la...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

...impôts sur le revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée. En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition ...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

... pour obtenir une réduction des taux de prélèvement à la source appliqués en Argentine que la France a souhaité renégocier cette convention, entre les mois de mai et décembre 2019. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette convention a notamment permis trois avancées considérables pour la France : l’insertion d’une nouvelle clause de la nation la plus favorisée, la réduction des taux de retenue à la source, l’insertion de clauses spécifiques pour que notre pays puisse continuer à optimiser l’application de sa propre législation fiscale dans un certain nombre de cas. La clause de la nation la plus favorisée est un outil très efficace, grâce auquel la France bénéficiera automatiquement du traitement fiscal le plus favorable accordé par l’Argentine à l’un de ses partenaires, que ce soit p...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et l’Argentine sont liées depuis 1979 par une convention fiscale qui a été amendée une première fois en 2001. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Le nouvel avenant qui nous est soumis aujourd’hui, signé en décembre 2019 par le ministre des affaires étrangères, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, de même que sur les redevances et les gains en capital. Pour bien mesurer les enjeux de cet accord, il faut rappeler que la France a longtemps figuré parmi les premiers investisseurs en Argentine, avant que la crise de 2008 ne change la donne. Aujourd’hui, selon les données de la Banque de France, confirmées par celles de la Banque d’Argentine, l...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...beaucoup l’habitude. Ce texte, cela a été rappelé par notre excellent rapporteur Vincent Delahaye, vise notamment à soutenir les quelque 250 entreprises françaises présentes en Argentine. Avec 250 entreprises, nous sommes un peu moins champions du monde, un petit effort n’est donc pas malvenu. Les entreprises de plusieurs autres pays européens présentes en Argentine ont actuellement des taux de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital inférieurs aux taux prévus par la convention de 1979, que nous revisitons complètement. Il s’est donc agi pour la France de remettre ses entreprises sur un pied d’égalité – pour une fois ! C’est sur l’initiative de notre pays qu’a été organisée une négociation en mai 2019, laquelle a abouti sept mois plus tard...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

...vention, déjà amendée en 2001, vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement des relations bilatérales. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser une nouvelle modification de cette convention. L’avenant qui nous est ainsi soumis vise à renforcer les dispositions existantes et prévoit notamment trois mesures : la réduction des taux de retenue à la source ; l’insertion de clauses du modèle France ; la conclusion d’une clause de la nation la plus favorisée. Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’évoquer la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause prévoit que la France pourra bénéfi...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...vec les pays avec lesquels nous commerçons. Cela a été dit, l’Argentine est un partenaire important pour la France, car un certain nombre d’entreprises françaises y sont installées. Les entreprises argentines sont un peu moins nombreuses sur le sol français, mais il convient d’accompagner nos entrepreneurs. Tel est l’objectif de cette convention. Cette convention prévoit la révision des taux de retenue à la source afin de les rendre un peu plus conformes aux normes que nous avons l’habitude de pratiquer effectivement. Elle introduit également, à la demande de l’Argentine, une clause permettant la taxation des établissements stables de services. Nous avons tendance à taxer les entreprises sur leurs investissements matériels, or nous assistons à une évolution extrêmement forte des modes d’échang...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...itiative du Gouvernement et modifié par un sous-amendement, permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels – je pense notamment à des contrats d’assurance complémentaire santé ou obsèques – particulièrement complexes et opaques pour les souscripteurs. Nous lutterons ainsi contre un démarchage non sollicité. La rédaction retenue permet cependant aux assureurs qui sont déjà en contact avec un client de poursuivre une relation téléphonique. En revanche, le texte que nous vous proposons ne retient pas la disposition adoptée par le Sénat consistant à transférer à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), plutôt qu’aux associations professionnelles, le contrôle du respect...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...re, celui-ci peine déjà à assurer toute sa charge de travail. En outre, nous regrettons que la mesure, qui faisait l’objet de l’un de nos amendements en première lecture, visant à intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale, n’ait pas été retenue. Nous avions observé de telles initiatives autonomes concluantes en matière de sensibilisation à la protection de l’environnement, par exemple en Savoie ou en Charente-Maritime. L’adoption de cet amendement aurait permis d’étendre cette possibilité au niveau national. Enfin, et surtout, comme je l’avais dit précédemment, malgré une légère augmentation des crédits de la mission « Justice » pour 2...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

... les articles 10, 11 et 12 de la Convention autorisent également l'État d'où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d'un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, 20 % pour les intérêts et 18 % pour les redevances. Ainsi, les dividendes versés par une société située en Argentine à un bénéficiaire français sont en principe imposables en France, mais peuvent faire l'objet d'une retenue à la source de 15 % de leur montant brut en Argentine, laquelle ouvre ensuite droit, en France, à un crédit d'impôt équivalent, mais qui ne peut excéder l'impôt dû en France au titre de ces dividendes. Les gains en capital font l'objet d'un traitement différent puisqu'ils sont exclusivement imposables dans l'État source, sans que cet impôt soit plafonné. À l'aune de ces éléments, notamment des ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Mes chers collègues, en fait, cette question de délai renvoie essentiellement à la nature de la rétention administrative. Il faut bien distinguer la rétention de la détention. Or, plus le nombre de jours s’accroît, plus on passe d’une logique de rétention à une logique de détention, ce qui n’est pas du tout la même chose pour les personnes qui sont retenues.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la situation des personnes, mais de permettre à notre administration de défendre correctement son point de vue dans l’exercice de sa mission. Les services préfèrent évidemment disposer d’un délai plus long, c’est normal. Pour être efficaces, nous devons revenir à une intervention du JLD dans un délai de 5 jours. Rien n’empêche, par ailleurs, la personne retenue de déposer un recours devant le JLD avant l’expiration de ce délai. Les magistrats rendent leur décision le plus rapidement possible et cela offre donc une garantie supplémentaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait souhaité, en 2016, revenir sur le dispositif en vigueur. Nous avions voté en ce sens, mais le projet n’avait pas prospéré. Nous y revenons à l’occasion de ce ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Je suis un peu surpris de la réponse à l’amendement n° 276 rectifié bis, en particulier, qui va au-delà de la question du handicap. Chaque centre de rétention dispose d’une unité médicale. Cet amendement vise à prévoir, dès l’arrivée dans le centre de rétention, une évaluation, par cette unité, de la personne retenue. À ma grande surprise, ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’ai ainsi récemment trouvé dans un centre de rétention francilien un jeune homme de 18 ans atteint d’une tuberculose contagieuse qui était resté 16 jours avant que cette maladie ne soit dépistée. C’était le 11 mai et il est encore hospitalisé aujourd’hui. Si cette personne avait été vue par l’unité médicale du centre à son arrivée, le dép...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...tifié bis qui sont en discussion commune. L’amendement n° 277 rectifié bis vise à supprimer le séquençage de la rétention introduit par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d’une durée de 40 jours. Ce nouveau séquençage, qui a été précisé par le rapporteur, restreint en effet le contrôle du juge des libertés et de la détention au détriment des droits de la personne retenue. L’amendement n° 279 rectifié bis est un amendement de coordination. L’amendement n° 280 rectifié bis vise à supprimer l’allongement de la durée de la rétention à 90 jours, cette prolongation étant totalement inefficace. Le rapporteur a d’ailleurs indiqué, lorsqu’il a rappelé l’historique de son évolution, qu’aucune démonstration de l’utilité de l’augmentation de la durée maximal...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...affichage, dans une société où le Front national donne le ton et demande toujours plus. On ne sait pas jusqu’où il veut aller, mais on ne cesse de se rapprocher de ses exigences, même quand il n’y a aucune raison de le faire, car je répète que la démonstration de l’efficacité de cette mesure n’a pas été faite. Quand on va sur le terrain et que l’on voit dans quelles conditions les personnes sont retenues, on se dit que c’est du masochisme. En tout cas, ce n’est bon pour personne, ni pour les retenus, ni pour l’administration, ni pour la société !

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Cet amendement vise à garantir les droits des personnes qui déposent un recours pour des raisons de santé. L’alinéa 27 répond à la crainte d’une procédure dilatoire en la matière. Or la procédure pour raisons de santé ne peut pas être déclenchée directement par la personne retenue, mais exclusivement par le médecin du centre de rétention via la saisine du médecin de l’OFII. Dans la mesure où elle suppose l’intervention de deux médecins, le risque de manœuvre dilatoire est inexistant. Cette disposition, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 15 février 2018, est totalement contraire au droit à la protection de la santé tel qu’il est conventionnellement...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...auteurs souhaitent remettre en cause la position de la commission des lois – j’ai exposé celle-ci tout à l’heure, je n’y reviens pas. L’amendement n° 424 vise à rétablir le séquençage de la rétention adopté par l’Assemblée nationale en instaurant cinq phases et quatre interventions du JLD. La commission a proposé un autre séquençage, compatible à la fois avec l’exercice des droits de la personne retenue et l’intervention des juges. Les amendements n° °277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis présentés par nos collègues socialistes tendent à revenir au séquençage actuellement en vigueur. Les amendements n° 406 rectifié et 70 rectifié, bien que rédigés différemment, visent tous deux à revenir à une durée maximale de rétention de 32 jours, alors que la commissio...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Cet amendement porte sur la question des vidéoconférences. Vous connaissez, mes chers collègues, les conditions concrètes de vie dans les centres de rétention, les difficultés rencontrées par un certain nombre de personnes qui y sont retenues. Dès lors, il nous semble que, s’il est possible d’organiser une audience par vidéoconférence lorsqu’une personne présente un recours contre une décision de prolongation de maintien en rétention, il faudrait que cela fût avec l’accord de la personne. Autrement dit, nous proposons, en l’absence d’accord de la personne, l’établissement d’un contact direct avec le juge des libertés et de la détent...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Cet amendement est relatif, là encore, à la procédure d’expulsion des personnes ayant déposé une demande de protection pour raisons médicales. Il vise à conférer un caractère suspensif à la saisine du médecin de l’OFII. Je rappelle que cette procédure se déclenche non pas du fait de la personne retenue, mais par une intervention du médecin du centre de rétention et la saisine du médecin de l’OFII. À l’heure actuelle, un certain nombre de personnes gravement malades se voient mises en situation d’expulsion et sont expulsées, avant même que leur recours ait pu aboutir. Régulièrement, des associations se mobilisent pour prendre la défense de ces personnes et, de façon tout aussi régulière, on ass...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je voudrais m’arrêter sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse au sein de l’article 19, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en augmentant la durée de la retenue administrative, nous l’alignons sur celle du régime de la garde à vue. De fait, celle-ci s’appliquerait aux exilés, sans qu’elle en porte pour...