Interventions sur "revenu"

165 interventions trouvées.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

...résidents payant des impôts en France, mais sans distinction de nationalité. C'est la même chose pour les résidents. Ce n'est donc pas étonnant, monsieur Bocquet, que l'on ne connaisse pas le nombre de contribuables exilés pour des raisons fiscales... De qui parle-t-on alors ? En 2018, il y avait 223 674 foyers fiscaux non-résidents, imposés à hauteur de 1,3 milliard d'euros pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'absence de données alimente l'image d'Épinal selon laquelle les Français de l'étranger seraient majoritairement des grosses fortunes exilées en Belgique... Mais cela va du serveur au broker à Londres ! Ces Français n'ont pas le même patrimoine, pas le même revenu, pas la même imposition ! C'est un demi-maquis, car la fiscal...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

...stes. Du fait de leur éloignement, les Français de l'étranger subissent aussi une forme de fracture démocratique. Lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2017, leur taux d'abstention s'est élevé à 55 %, contre 21 % sur le territoire national. Les questions sociales et fiscales constituent également un enjeu majeur. Jérôme Bascher évoquera certainement les réformes de l'impôt sur le revenu, dont les effets de bord inquiètent toujours nos compatriotes. Dans l'esprit de la proposition de loi, je souhaite mentionner les problèmes concrets que les Français peuvent rencontrer lorsqu'ils vivent à l'étranger. À titre d'exemple, les expatriés ne bénéficient d'aucune réduction d'impôt lorsqu'ils font des dons aux associations. Ils doivent également restituer leur carte vitale et, le cas ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis de la commission des finances :

...s cette donnée. Je parlerai donc, dorénavant, non plus des Français de l'étranger, mais des contribuables non-résidents. J'ai alerté le ministère et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce défaut d'information, qui conduit parfois à des a priori sur les Français expatriés. À Londres, par exemple, il n'y pas que des brokers, nous comptons également beaucoup de serveurs, dont le revenu est assez faible. Nous nous sommes donc intéressés à l'impôt sur le revenu, qui a fait l'objet d'une réforme si bien ficelée qu'elle a été reportée d'un an par le Gouvernement ! Pour un même revenu, elle peut contribuer à tripler le montant de l'impôt. À titre d'exemple, le taux minimum sur lequel revient l'article 30 de la proposition de loi a été augmenté de 20 à 30 %, doublant ainsi le monta...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite :

...our neutraliser les aléas économiques ou démographiques. On n'a pas non plus abordé la question du plafonnement des cotisations à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, alors que cette limitation déséquilibre complètement les régimes complémentaires actuels. En effet, lesdits régimes auront à verser des prestations pendant de nombreuses années à des personnes qui perçoivent des revenus supérieurs à trois fois le plafond de la sécurité sociale, mais n'encaisseront plus les cotisations qui lui seraient nécessaires. Ne serait-il pas judicieux de revoir ce dispositif ? Pourquoi plafonner le montant des cotisations, alors qu'elles donnent des droits à la retraite et contribuent largement aux mécanismes de redistribution vers les moins favorisés ? Enfin, dans la mesure où le texte ...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

...ahaye, je suis tout à fait d'accord pour aller vers une harmonisation, jusqu'à un certain point. Quelle est en effet la justification d'une imposition différente ? Lorsqu'un expatrié habite, par exemple, au Maroc, il ne bénéficie pas des routes nationales françaises ni de l'éducation en France. Or pour les expatriés français, l'éducation coûte cher. La DINR nous a expliqué que la répartition des revenus des non-résidents était similaire à celle des résidents. Cassons l'image selon laquelle les expatriés seraient des gens aisés !

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...il national de la résistance avait élaboré un système dans lequel chacun contribuait selon ses moyens et recevait selon ses besoins. Avec le système universel par points, c'est fini ! Le nouveau système redonnera à ceux qui ont payé ce qu'ils ont versé. Il ne prévoit plus véritablement de mécanismes de redistribution. Il faut savoir que, dans le système actuel, les plus bas salaires perçoivent un revenu de remplacement qui représente près de 75 % de leur ancien salaire, contre 50 % pour les cadres, ce qui prouve que notre régime était redistributif. M. Askenazy a affirmé que les cotisations réglées par l'État employeur passeront de 74 % à 28 %. Il se trompe : elles s'élèveront à 17 %, ce qui représente plusieurs milliards d'euros en moins. On se demande vraiment comment le nouveau système compe...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Veuillez excuser ma naïveté, mais ne faut-il pas avoir des revenus en France pour payer l'impôt sur le revenu ? Comment des Français établis à l'étranger peuvent avoir des revenus salariés en France ? M. Patrick Drahi, résident fiscal en Suisse, ne semble pas payer d'impôt en France. Certes, tous les Français établis à l'étranger ne résident pas à Monaco et n'ont pas une situation financière florissante, et je comprends que l'on tienne compte de leur situation...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...nt, ce qui créera forcément un manque à gagner extrêmement important pour nos régimes de retraite. Comment compensera-t-on cette disposition ? Qui paiera ? Ma seconde question, plus précise encore, a trait au coût et à la valeur du point. Monsieur Bozio, j'ai cru comprendre que, à partir de 2050, le point serait indexé sur les salaires. Est-ce bien cela ou l'indexation se fait-elle sur le fameux revenu moyen par tête, dont on ne connaît pas encore bien les contours ? J'avoue très modestement ne pas avoir très bien saisi comment le système fonctionnera dans l'avenir.

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Le régime de l'impôt sur le revenu est-il identique pour les Français établis hors de France ? Participent-ils dans les mêmes conditions au régime de protection sociale pour pouvoir bénéficier des prestations remboursées par la sécurité sociale ? J'entends souvent dire que les Français de l'étranger viennent se faire soigner en France alors qu'ils n'ont pas cotisé. Est-ce une rumeur ou la vérité ?

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, on compte un grand nombre de retraités à l'étranger. En Inde ou en Thaïlande, on peut vivre correctement avec une retraite de 700 ou 800 euros. Or, aux termes de la dernière loi de finances, même si un moratoire a été décidé, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique aussi à leur impôt sur le revenu. Leur retraite s'en trouve donc amputée d'autant. Par ailleurs, beaucoup de Français de l'étranger sont imposés sur leur ancienne résidence française, alors qu'ils remboursent encore le crédit qu'ils ont contracté sur vingt-cinq ans et qu'ils doivent louer ou acquérir une résidence à l'étranger. Vous me demandez pourquoi la fiscalité n'est pas identique entre les non-résidents et les autres cont...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

Concernant les revenus des non-résidents, Pierre-Yves Collombat trouvera la réponse à sa question au sein de mon rapport, à partir des données transmises par le ministère de l'économie et des finances.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

...semblée des Français de l'étranger (AFE) ; les procédures administratives des expatriés, notamment pour l'établissement des actes authentiques et des certificats de vie ; l'accueil, à l'étranger, des élèves en situation de handicap ; l'application de la CSG et de la CRDS aux non-résidents ainsi que la prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France ; l'imposition sur le revenu des non-résidents ainsi que l'application, pour ce qui concerne ces derniers, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur du projet de loi instituant un système universel de retraite :

Oui, l'indexation se fera sur le revenu moyen par tête, même si l'on ne sait pas bien ce que cette notion recouvre. La transition serait très lente, puisqu'elle s'étalerait sur une période de vingt ans.

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher, rapporteur pour avis :

Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi, rapporteur :

L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain. L'amendement COM-17 est adopté.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde, rapporteure :

...t de chef d'exploitation. Quels sont aujourd'hui les principaux constats statistiques concernant la retraite des agricultrices ? Des évolutions ont-elles été constatées depuis 2017 ? Nous avions également noté, à l'époque de l'élaboration de ce rapport, une certaine réticence du monde agricole à l'égard des cotisations : on sait combien il est difficile de cotiser quand on n'a que de tout petits revenus. L'une de nos recommandations visait donc à rendre obligatoire l'information des conjointes collaboratrices sur les cotisations de retraite effectivement payées par le chef d'exploitation, qui est souvent leur mari. Il s'agissait d'éviter toute mauvaise surprise au moment de la liquidation des droits, d'une éventuelle séparation ou d'un décès prématuré. La situation est-elle sur ce point en voie...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen, rapporteure :

...avec une bonification fiscalisée. Or, avec la réforme, on s'oriente vers une bonification de 5 % dès le premier enfant. Il me semble que les réserves exprimées il y a trois ans sont encore plus fondées avec 5 % dès le premier enfant qu'avec 10 % à la troisième naissance. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la réversion, nos interlocuteurs de l'époque avaient déploré les conséquences de plafonds de revenu extrêmement bas, privant de réversion les conjoints survivants disposant d'une retraite complémentaire même modeste. Ces conditions restrictives étaient considérées comme une injustice de plus. Nous avions donc recommandé la mise à l'étude d'un alignement des conditions d'accès à la réversion sur celles du droit commun. Les choses ont-elles évolué depuis ? Quelles perspectives la réforme ouvre-t-...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde, rapporteure :

Nous verrons bien quelles seront les nouvelles règles pour la génération de 1975. Mais quid des agricultrices relevant du système antérieur, et dont le revenu est inférieur au minimum vieillesse ? Comment faire pour avancer ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...indre 1 915 milliards d’euros, sans compter la reprise par l’État d’une partie de la dette de SNCF Réseau. Le poids du besoin de financement de l’État est considérable, puisque vous prévoyez d’émettre l’an prochain un montant record de 205 milliards d’euros d’OAT : pour la première fois, l’État empruntera sur les marchés une somme supérieure aux recettes qu’il tire de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Un tel scénario est-il soutenable ? Actuellement oui, au regard des marchés, mais quid en cas de retournement de conjoncture ? Les dépenses des ministères dépassent tous les objectifs fixés précédemment. Vous affirmez que les dépenses sont inférieures à ce qui était prévu en loi de finances initiale : c’est exact, mais vous oubliez de dire que la cible fixée était nettement plus élevée q...

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Au total, les contribuables les plus fortunés auront nettement profité de ces réformes sans rien donner en retour. Même en prenant en compte les mesures post-« gilets jaunes », une étude de l’Institut des politiques publiques sur l’effet cumulé des budgets 2018-2020 montre qu’il n’y a eu aucun gain, ou presque, pour les 20 % les plus pauvres, mais qu’il y a eu une hausse de 4 % des revenus disponibles pour le premier centile des contribuables les plus riches. Ce mardi, l’Insee vient de faire paraître une note qui confirme cette analyse. Je proposerai de revenir sur ces réformes néfastes, sans rétablir tel quel le système fiscal antérieur, mais en le modernisant pour qu’il réponde à l’objectif d’équité fiscale auquel nos concitoyens sont très attachés. Tous les contribuables, y co...