Interventions sur "route"

806 interventions trouvées.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...e. Nous avons beaucoup disserté, beaucoup décidé et beaucoup modifié, notamment en matière de CTAP. En Guadeloupe, ce congrès est également compétent pour le transfert de compétences, et pas simplement de manière verticale, de l’État vers les collectivités. Il peut décider de transferts horizontaux, entre les collectivités. Ce fut le cas, même si l’on s’est arrêté au milieu du gué, pour gérer les routes nationales et les routes départementales, avec la création envisagée d’un syndicat. Il peut aussi décider, par exemple, que tous les établissements scolaires seraient gérés par une collectivité. Il faut trouver, en matière tant légistique que politique, une cohérence entre ce qui se fait, les missions nouvelles que l’on confie à la CTAP et l’existence de ce congrès.

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont les dépenses réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité, et non une fraction déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constatées au plan national.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Nous abordons la question du volet financier, si je puis dire, en tout cas du calcul des compensations financières liées au transfert des routes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Le souhait que vous formulez, madame Berthet, est satisfait par la rédaction de l’article 6, celui-ci prévoyant des modalités spécifiques de calcul des compensations financières pour le transfert de routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon. Par ailleurs, nous allons discuter ultérieurement d’un ou deux amen...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

...équence, nous proposons par cet amendement de remplacer le terme « maximale » par le terme « minimale », de sorte que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement soit suffisamment longue pour intégrer des dépenses susceptibles de se produire de manière irrégulière. Je pense, mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, aux dépenses liées au déneigement des routes en zone de montagne.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...votre amendement va légèrement à l’encontre de votre intention, que je soutiens. En effet, il me semble dans l’intérêt des collectivités, tout particulièrement en matière de voirie, que la compensation s’appuie sur un niveau maximal, et non minimal, des dépenses engagées par l’État pour l’exercice de cette compétence. Or les dépenses de l’État ont sensiblement augmenté en matière d’entretien des routes au cours des trois dernières années, plus particulièrement en 2020. Il est donc plus favorable de prendre en compte les seules années 2020 et 2021, plutôt que l’ensemble des trois dernières années. Pour l’illustrer, je peux vous indiquer que le budget de l’État relatif à l’entretien routier était en hausse de 37 millions d’euros en 2020 par rapport aux sommes prévues en loi de finances initiale...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Quand vous parlez de conditions « plus favorables », madame le rapporteur, j’aurais pour ma part tendance, par expérience, à parler de conditions « moins défavorables »… L’État ne transmet pas certaines routes sans arrière-pensée. Rien n’a changé de ce point de vue ! Le nouveau monde est identique à l’ancien ! Voilà longtemps, on le sait, que l’entretien est insuffisant. Sans cela, l’État se les garderait, ces routes ! C’est bien parce qu’il ne sait pas faire qu’il choisit de confier la gestion aux départements ou aux régions – selon l’importance de la route. Nous avons l’expérience, et nous savons b...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Je donnerai un exemple que nous avons connu lors des derniers transferts, celui d’une route nationale pour laquelle, ô surprise, le département de la Savoie a eu à refaire un tunnel en entier. Cela a tout de même coûté la bagatelle de 60 millions d’euros ! Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons vraiment sur la réserve. En tout cas pour ce qui concerne mon département, nous sommes favorables au transfert de la portion restante de route nationale, mais pas à n’importe...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

... Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés. Je vous entends également, madame Berthet, et vous avez raison d’éveiller l’attention de tous sur ce transfert de routes, qui reste volontaire, comme Mme la ministre l’a souligné. On le sait, les routes et les infrastructures qui vont avec représentent des investissements très coûteux. Je rappelle que, lorsque Mathieu Darnaud a présenté cet article 6 sur le transfert possible des routes, il a bien indiqué qu’une concertation préalable s’imposait. Il fallait que chacun ait bien connaissance de la carte des routes,...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Avant de présenter mon amendement, monsieur le président, je voudrais très rapidement signaler que nous venons de transférer une route nationale à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Les discussions ont duré un certain temps, mais l’on a fini par se mettre d’accord. Ce n’est pas impossible ! Cela s’est déjà fait ! Il faut bien comprendre que chacun doit défendre ses intérêts, la collectivité territoriale comme l’État, et l’État, c’est nous ! Il y a un équilibre à trouver. Le présent amendement vise à supprimer le VI de ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Comme vous le savez, madame la ministre, les collectivités territoriales – les départements, en particulier – sont fort marries d’un certain nombre de transferts et, surtout, de leur compensation. Je pense à certains transferts dans le domaine social, mais la question des routes est aussi un sujet très sensible. La compensation au « coût historique » implique que l’on fixe les choses à un instant t. Or tout le monde sait que l’inflation, même maîtrisée, n’en est pas moins une réalité, que des revalorisations salariales peuvent intervenir ou d’autres coûts s’envoler. Pour cette raison, nous souhaitons instaurer une clause de revoyure, permettant, tous les cinq a...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ne finisse par bloquer le système. Il est impossible de réévaluer a posteriori et en permanence ; ce n’est pas sérieux !

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je ne veux pas allonger le débat, madame la ministre, mais nous avons l’expérience de ces dossiers. On pourrait parler du revenu de solidarité active (RSA), par exemple. En matière de routes, je prendrai le seul exemple que je connais dans mon département : pour la route nationale 102, il a tout de même fallu que le département et la région avancent la part de l’État pour pouvoir démarrer les travaux pour une déviation. Celui que l’on attend toujours au rendez-vous du financement de ce type d’opérations, c’est plus l’État, me semble-t-il, que les collectivités territoriales !

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Madame la ministre, c’est la deuxième vague de décentralisation des routes nationales. La première a concerné des routes de dimension plus départementale ou régionale que nationale, ayant un moindre trafic que celles dont nous parlons ici et qui sont, elles, des routes importantes. Dans le Grand Est, par exemple, c’est la nationale 4, représentant 12 000 à 20 000 véhicules par jour, dont 40 % de poids lourds, avec des déviations toujours pas réalisées, un état particul...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je tiens à apporter un témoignage un peu à contre-courant de ce que j’entends, en particulier dans la bouche de la ministre. J’ai eu à vivre le transfert des routes nationales à la région Guadeloupe. On a refusé un état lieux ; on nous en a imposé un qui avait été réalisé par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Jusqu’à ce jour, c’est-à-dire douze ans après, je pense que rien n’est signé. Pour les ouvrages d’art, la vétusté n’a pas été prise en compte, notamment pour des ponts, autoponts et autres ouvrages d’importance. P...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

La compensation financière prévue à l’article 44 paraît défavorable aux départements qui se verraient transférer des routes nationales, en tant qu’elle est calculée sur la base du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emploi des agents. Le présent amendement vise à calculer la compensation en référence à la masse salariale réelle.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Non, madame la rapporteure, j’ai bien écouté les différents intervenants. Même Mme la ministre n’a pas abordé cette question lorsqu’elle a émis son avis sur l’amendement qui concerne le transfert de routes nationales – sans les agents des routes, pas de routes ! Nous demandons que le transfert des fonctionnaires d’État aux collectivités territoriales soit non pas réalisé de façon contrainte, mais qu’il soit choisi et accepté. Ce transfert, s’il est opéré sous la contrainte – cela a déjà été le cas par le passé –, est source de stress, de mal-vivre et, en réalité, de non-travail. Dès lors, nous p...

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Franck Menonville évoque en fait un cas de figure fréquent : celui de deux syndicats mitoyens, lorsque l’un doit mener une importante opération sur le territoire de l’autre alors que ce dernier n’est absolument pas demandeur de tels travaux d’équipement. On le sait, les périmètres des syndicats ne correspondent pas nécessairement aux limites des bassins versants. De même, une route départementale peut quitter le département qui en est le propriétaire pour une enclave de quelques kilomètres : le département qui accueille ce tronçon n’a en général aucune envie d’y mener des travaux, et pour cause, il ne sert qu’au département voisin. C’est sans doute à de telles difficultés que pensent MM. Menonville et Guerriau.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

... moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est de permettre un plan d’action éolien. Il est vrai que l’affaire est ressentie très différemment selon les régions, je suis bien d’accord avec vous. Dans ma région, par exemple, l’association Tempête en Beauce a pour objectif de limiter le développement des éoliennes, car, en traversant la Beauce par l’autoroute A10, on aperçoit un grand nombre d’éoliennes. Il faut trouver des solutions pour développer intelligemment l’éolien.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Avant d’envisager de récupérer des portions de routes nationales, l’ensemble des collectivités – régions, départements, métropoles – doivent pouvoir bénéficier d’une information claire sur les contraintes liées à de tels ouvrages. Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport détaillé, notamment sur les coûts liés à ces routes nationales : entretien, accidents, etc. Il s’agit de faire en sorte que les élus, que ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Ce sujet constitue en quelque sorte le fil rouge de nos auditions. Je rejoins la préoccupation exprimée par Guy Benarroche. Nous avons obtenu du Gouvernement cette carte, qui concerne avant tout l’État et les collectivités régionales, départementales ou métropolitaines qui prendront à leur charge ces routes. Si nous comprenons les raisons du transfert tardif de ces informations, il n’en reste pas moins compliqué de pouvoir mener des expertises. Nous n’avons cessé de dire, notamment au ministre des transports lors de son audition devant la commission des lois, que la volonté du Sénat n’était pas de s’immiscer dans les relations entre l’État et les collectivités. Néanmoins, il importe de pouvoir jug...