Interventions sur "rurale"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis élu d'un département frontalier particulièrement concerné par les trafics transfrontaliers de substances hallucinogènes et de drogues de toutes catégories. Pendant très longtemps, chaque fois que l'on repérait des trafiquants de drogue, y compris dans les zones rurales – c'est d'ailleurs souvent là que cela se produit le plus –, les gendarmes ne pouvaient spontanément arrêter les voitures des intéressés pour les fouiller. Il fallait systématiquement une organisation programmée en duo entre gendarmes et douaniers, car seuls ces derniers avaient le droit de contrôler les véhicules. Or, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel que je trouve particuli...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà bientôt six ans, j'ai rédigé une proposition de loi pour demander que la ruralité soit promue grande cause nationale. Je n'ai malheureusement pas été entendu. C'est un mauvais signe pour notre France rurale, qui résiste à la disparition progressive de ses services au public. La diagonale du vide ne doit pas être une fatalité. Malheureusement, elle tend à s'étendre. La France continue de se fracturer. Et cette fracture territoriale suscite la colère des ruraux qui vivent dans des déserts médicaux et subissent la fracture numérique, le « zéro artificialisation nette » (ZAN), la défiguration par les é...

La garantie rurale qui figure dans la proposition de loi sénatoriale doit être pérennisée pour l'ensemble des communes. Mes chers collègues, battons-nous pour un droit au projet et au développement de la France rurale ! Battons-nous pour que le déclin des services au public rural s'arrête ! Battons-nous encore contre les dogmes technocratiques, qui s'en prennent maintenant à nos bêtes, dont le pet et le rot amène...

L'accès aux services publics en zone rurale reste insuffisant. Il ne s'est pas amélioré depuis 2019 et la crise des « gilets jaunes ». Les habitants de ces territoires se sentent toujours plus abandonnés par l'État. Malgré les belles promesses, le Gouvernement continue la casse des services publics : hôpitaux, bureaux de poste, écoles, tribunaux, mobilité, etc. La présence des services publics se réduit comme une peau de chagrin, laissant...

...es zones urbaines. Face à une telle situation, les solutions mobiles sont particulièrement adaptées aux territoires ruraux. Le principe est simple : « Si tu ne peux pas accéder au service public, alors c'est le service public qui viendra à toi ». Dans l'Aisne, où il faut parfois quarante-cinq minutes pour accéder à la piscine la plus proche, un camion-piscine itinérant fait le tour des communes rurales pour y proposer aux élèves de maternelle des séances d'aisance aquatique, afin de les familiariser avec l'eau et les sensibiliser aux risques de noyade. Plusieurs rapports parlementaires récents proposent d'accentuer ce type d'offres itinérantes, comme le déploiement de sous-préfets mobiles ou encore la mise en place d'une aide de 30 % pour les investissements des commerces ambulants. Si les i...

...ohésion sociale, a fortiori dans les territoires ruraux. Selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires, les espaces ruraux représentent 88 % des communes françaises, 92 % du territoire et 33 % de la population, avec quasiment 22 millions d'habitants. Avec de tels chiffres, l'Hexagone se place au deuxième rang des pays les plus ruraux d'Europe derrière la Pologne. Dans la France rurale, la présence des services au public représente un enjeu considérable. Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les maisons France Services, qui symbolisent à mes yeux une proximité retrouvée dans nos territoires ruraux entre l'État et nos concitoyens. L'intérêt du programme France Services est désormais indéniable, comme l'a souligné le récent rapport de notre collègue Bernard Delcro...

...a m'a été confirmé – le même interlocuteur. Je voudrais tout de même le rappeler, tout cela est dû à une baisse globale des services dans les centres des finances publiques, alors même que les besoins des communes en matière de conseil augmentent avec leurs difficultés budgétaires. Je vous parle non pas de grandes communes, qui disposent évidemment des services adéquats, mais de petites communes rurales. Les secrétaires de mairie, dont il a déjà été question depuis le début de ce débat, doivent gérer cinq ou budgets pour être à temps complet, ce qui rend leur travail extrêmement difficile. Pour ces communes, l'éloignement croissant de ces services publics est un véritable problème.

Madame la ministre, dans la France rurale, les Français ont de plus en plus de difficultés à se faire soigner, soit parce qu'il n'y a pas assez de médecins, soit parce qu'il n'y en a plus. Dans les hôpitaux, certains services ferment par manque de personnel. Dans la France rurale, les Français ne peuvent plus se rendre dans les trésoreries, qui ont fermé leurs portes dans une logique d'économie budgétaire, afin de privilégier la dématér...

Parce qu'elles sont moins densément peuplées, les zones blanches téléphoniques, voire les zones grises, deviennent des zones de relégation numérique qui pénalisent leurs habitants en matière sociale et économique. À l'heure où de plus en plus de services publics sont dématérialisés, la numérisation des zones blanches constitue une des réponses à la disparition des services au public en zone rurale, eu égard surtout à l'utilisation croissante des smartphones. C'est une question d'égalité dans l'accès au numérique, tout comme un levier majeur de l'attractivité économique territoriale. Pour répondre à cette question, l'État et les opérateurs ont conclu en 2018 un accord dit « New Deal mobile ». Si le bilan qui en a été dressé par la Cour des comptes au mois de septembre 2021 était globalemen...

...à maintenir ces services. Les structures d'accueil des jeunes enfants fonctionnent bien souvent, en milieu rural, sous forme associative. Or la lourdeur de fonctionnement et le coût du service poussent, tôt ou tard, les associations à en confier la gestion aux communes, ce qui, pour certains petits villages, notamment, peut constituer une charge insurmontable. Alors que les budgets des communes rurales sont déjà sous tension, comment l'État envisage-t-il d'accompagner ces dernières pour reprendre l'activité de telles associations et maintenir ainsi ces services publics de proximité essentiels pour les familles ? En ce qui concerne le maintien d'une bonne couverture médicale dans les zones rurales, là encore, les exemples de difficultés ne manquent pas. J'attire particulièrement votre attentio...

La disparition des services au public, constatée ces dernières années par la plupart des maires des communes rurales, a pour corollaire la dématérialisation croissante des démarches administratives. Actuellement, près de 99 % des Français vivraient à moins de trente minutes d'une maison France Services, et 90 % à moins de vingt minutes. C'est une bonne chose, car cela permet de retrouver, petit à petit, une proximité du service public. Je le constate dans mon département de la Mayenne, avec nos dix-sept espac...

...ième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

...uront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux ...

Si cette proposition de loi a bien une cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied. À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal –...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons. D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif. D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour certaines...

Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire. Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontariste.

...gine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN. C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davantage de sobriété. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux. Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie r...

Monsieur le ministre, mardi, vous nous avez dit que cette proposition de loi cherchait non seulement à envoyer un message, mais, surtout, à changer la loi. En votant cet article 7, nous faisons les deux. Nous envoyons un message à la fois clair, attendu et légitime. Ce message, c’est notre refus de voir le ZAN congeler le développement de milliers de communes rurales. Ce dispositif ne doit pas condamner nos concitoyens ruraux à l’hibernation, les transformant en Hibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts. Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes...

...ues qui grandissent sur des terres fertiles et des plaines alluviales ? Quel apport sera-t-il accordé au développement de territoires agricoles plus pauvres, comme celui des Causses du Lot ? Un tiers de la population vit dans les territoires ruraux. Pour que la lutte contre l’artificialisation des sols soit réussie, les efforts doivent être équitablement partagés. C’est l’objet de cette garantie rurale, que je défendrai.

...les, ont été artificialisées n’est absolument plus soutenable. La capacité d’aménagement de nos collectivités territoriales doit être maintenue. Il s’agit non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacrifier les communes rurales et leurs habitants et de les priver de toute perspective d’aménagement. Toutefois, la solidarité foncière que met en œuvre cet article, ce fameux hectare pour chaque commune rurale, aurait peut-être pu s’inscrire dans une autre dynamique, plus conforme à l’esprit du texte : celle de la différenciation territoriale, de l’intelligence collective, au travers de la conférence des maires, au service...