Interventions sur "séjour"

1432 interventions trouvées.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Nous avons tout d’abord renoncé à la maîtrise de l’immigration légale, dont chacun sait qu’elle nourrit pour partie l’immigration irrégulière. Pour la seule année 2021, à en croire les chiffres publiés en juin 2022 par le ministère de l’intérieur, 270 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France métropolitaine, soit 100 000 de plus qu’en 2011. Le nombre de titres valides a lui augmenté d’un million, pour atteindre aujourd’hui un total de 3, 4 millions. L’ampleur de ces chiffres et de leur évolution parle d’elle-même. Certains sur ces travées soutiendront que l’immigration est une chance pour les pays européens. Sans doute ! Mais à condition qu’elle soit un app...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...e devant l’Assemblée nationale le manque de propositions. Les nôtres seront sur la table. Permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes. La priorité est de retrouver notre souveraineté en matière d’immigration régulière. C’est à nous de décider qui accueillir sur le territoire, en assumant de prioriser l’immigration économique. Or celle-ci représentait à peine 13 % des premiers titres de séjour délivrés en 2021. C’est au Parlement qu’il revient de fixer ces orientations annuelles, avec, disons-le franchement, un débat sur des quotas ou, à tout le moins, la détermination de grandes directions. Recouvrer notre souveraineté, c’est aussi assumer de restreindre les voies d’accès au séjour. Je pense à la procédure « étranger malade », pour laquelle il est urgent de revenir au critère de l’ab...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...concrètes. Surtout, ils sont attachés à notre tradition d’accueil et d’asile. La France est restée relativement à l’écart des grands mouvements de demande de protection, que ce soit au moment de la crise syrienne ou, actuellement, avec la crise ukrainienne, puisque nous ne sommes pas le pays qui a accueilli le plus d’Ukrainiens. Par ailleurs, nous délivrons relativement peu de premiers titres de séjour chaque année, si l’on nous compare à des pays similaires. On entend souvent que l’immigration augmente de manière exponentielle. Mais, au début du XXe siècle, 5 % de la population mondiale était migrante. Aujourd’hui, c’est moins de 3, 5 %. Quant à l’immigration familiale, ce n’est pas open bar en France : il faut totaliser dix-huit mois de présence sur le territoire et remplir des condit...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Désordre lorsque, d’une préfecture à l’autre, nous ne traitons pas de la même manière les demandes d’admission exceptionnelle au séjour, quand bien même elles sont examinées. Désordre lorsque, pour des raisons d’affichage, monsieur le ministre de l’intérieur, vous exigez des préfets plus d’OQTF. Au lieu de vous concentrer en priorité sur les personnes qui risquent réellement de menacer l’ordre public, vous visez toutes celles qui sont inscrites au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). À vouloir absolument faire du...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...rd, depuis 2008, la liste des métiers en tension n’a bougé qu’une fois, en 2021. Ensuite, la situation choquante des jeunes apprentis en situation irrégulière n’est pas mieux résolue aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a quelques années. Enfin, quels moyens nouveaux accorderez-vous aux préfectures pour qu’elles puissent traduire en actes vos annonces et réellement changer la donne ? Le titre de séjour « métiers en tension » s’adressera-t-il à de nouveaux arrivants ou permettra-t-il d’ouvrir un droit au séjour à des personnes déjà engagées dans ces activités ? Le refus de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui rend insoluble la situation de milliers de clandestins participant à notre économie, sera-t-il maintenu ? Mes chers collègues, la France fait partie de l’...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... travail, à la formation et à l’apprentissage de la langue, en d’autres termes la possibilité d’être autonome le plus vite possible. Il y aurait encore beaucoup à dire sur les problématiques liées à l’outre-mer. Mais si nous sommes une République, il n’y a qu’un seul territoire, sur lequel s’applique une seule loi. La situation à Mayotte est très complexe, mais il est inacceptable qu’un titre de séjour délivré dans ce département ne donne pas le droit de voyager dans l’Hexagone. Toutes les larmes versées sur Mayotte ne sont qu’hypocrisie si les étrangers qui se trouvent là-bas en situation régulière ne peuvent pas tous circuler librement en France. Une politique humaine, cohérente et résolue, profondément européenne : telle est la voie qui nous permettra de reprendre confiance, de corriger nos...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...aque mot a son importance. Nous pensons en particulier à la maîtrise préalable de la langue française au titre du contrat d’intégration ou à la connaissance de la culture française, évoquée précédemment à juste titre par notre collègue François-Noël Buffet. Si nous mettons à part les visas étudiants, qui ne semblent pas faire de difficultés, la deuxième voie d’immigration est celle des permis de séjour. Votre proposition majeure, madame la Première ministre, messieurs les ministres, porte sur un permis de séjour pour les métiers en tension. Nous serions favorables à de tels permis, mais seulement pour des métiers en tension qualifiés. Chacun est conscient en effet de cette vieille pratique française tendant à confier les métiers que nos concitoyens ne souhaitent pas assurer à des étrangers, à ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...e vous suivre, madame la Première ministre, messieurs les ministres, à condition que le salaire versé soit égal ou supérieur à la moyenne des salaires payés dans notre pays, ou a minima dans la branche concernée. Cette condition nous semblerait aussi le gage d’une bonne intégration. Notre groupe est également favorable à un débat annuel ou biennal sur les objectifs en matière de permis de séjour. À notre sens, une telle proposition ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel. Les Français ont leur mot à dire, et c’est la responsabilité de la représentation nationale – votre responsabilité, mes chers collègues – que de l’exprimer. Nous vous suivons aussi sur la conditionnalité des visas, voire de l’aide au développement. En ce qui concerne la demande d’asile, nous serions ouverts à la...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

… dont j’ai apprécié les propos tout à l’heure, visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration clandestine. Je déplore aussi que certains de nos collègues de la majorité sénatoriale fassent preuve d’autant de dogmatisme sur le futur titre de séjour des métiers en tension. Notre groupe accueille très positivement cette proposition, qui relève du bon sens. Non, ce nouveau titre de séjour ne participe pas d’un soi-disant « projet de résignation nationale ». Non, il n’entraînera pas d’appel d’air ! Nous en sommes convaincus, cette mesure est équilibrée. Il s’agit, d’un côté, de régulariser au cas par cas les travailleurs étrangers qui sont déj...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

...pérativement s’accompagner d’une sécurisation des parcours migratoires, qui doit permettre aux migrants d’effectuer des allers-retours entre la France et leur pays d’origine sans craindre de basculer dans la clandestinité. Une première étape a été franchie en 2016 avec la création du passeport talent, qui est un franc succès. Aussi, nous soutenons l’idée du Gouvernement de simplifier ce titre de séjour pluriannuel et de l’étendre aux professions médicales. Enfin, et j’en terminerai par là, nous avons assurément, mes chers collègues, des visions très divergentes sur la politique migratoire. Accordons-nous cependant sur un point : la gestion des flux migratoires relève de la souveraineté nationale, mais nécessite dans le même temps un minimum de coopération européenne. La présidence française d...

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...mmes et des hommes qui, par leur travail, peuvent enrichir notre pays et sécuriser leur vie. Nous sommes favorables à la suppression du délai de carence, afin de permettre aux demandeurs d’asile de travailler dès les six premiers mois en France. Nous plaidons pour une régularisation des travailleurs de plein droit, qui ne serait pas soumise à la durée des contrats précaires, et pour un titre de séjour d’une durée minimale de deux ans, afin de permettre à ces salariés de sécuriser leur vie et leur installation. Le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, évoque aussi l’exigence de réussir un test de français pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel. Évidemment, personne ne peut s’opposer au fait que les étrangers qui viennent travailler en France apprennent le français. Nous serons cepen...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

.... La surpopulation des centres de rétention administrative confirme, à sa manière, l’inefficacité de notre politique de contrôle de l’immigration : ces structures ne sont pas à même de faire face aux flux que nous connaissons. À ce titre, j’espère que nous serons en mesure d’apporter des solutions concrètes. Entre autres mesures utiles, on a annoncé la possibilité de mettre en place un titre de séjour « métiers en tension ». Cette mesure n’inspire pas d’a priori de principe aux membres de notre groupe, loin de là. Chacun sait qu’actuellement de nombreux immigrés en situation irrégulière travaillent sans être déclarés. Ce travail illégal permet d’offrir de la main-d’œuvre à des secteurs en tension. Je pourrais citer de nombreux exemples. Certains cas sont mis en lumière : ici, un artisa...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...ement les réfugiés qui ont droit à la protection de la France. » Pourtant, les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dressent un constat unanime : l’embolisation totale d’un système mal calibré. Qu’il s’agisse de l’accès aux préfectures et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour, de l’accès au travail ou à une prise en charge médicale effective, les parcours des migrants sont trop souvent semés d’embûches. Ce système, bien loin de nourrir des « profiteurs », maintient des milliers de personnes dans la précarité. En parallèle, que dire de l’ambition affichée de supprimer « les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public », par exemple pour les étrangers ré...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Avec votre texte, il y aura désormais le migrant économiquement utile, à qui sera délivré cyniquement un titre de séjour temporaire « métiers en tension », pour le lui retirer une fois que la « tension » s’est estompée. Votre politique d’accueil n’est qu’un sinistre replâtrage, qui vise simplement à rendre « acceptables » ces milliers d’immigrés destinés à régler notre crise du recrutement. L’État abandonne à leur sort les étrangers sur son territoire. La situation des centres de rétention administrative (CRA) est...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... sont les marges de progression à cet égard ? Peut-on s'inspirer de l'Allemagne quant à sa gestion des migrations entre 2016 et 2022 ? Les passoires thermiques seront prochainement sorties du parc d'hébergement eu égard aux exigences de rénovation. Comment faire face à cette diminution de logements ? Vous avez évoqué la prise en charge des frais de maladie des personnes disposant d'un titre de séjour européen. Ce sujet relève non pas du législateur français, mais du législateur européen : doit-il être intégré au pacte migratoire ? Je note que le ministère des solidarités et de la santé n'est pas favorable au développement des conventions bilatérales, qui permettraient pourtant d'améliorer la situation.

Photo de Valérie BoyerValérie Boyer :

Je constate que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé via la protection universelle maladie (PUMa), sans jamais avoir cotisé. Je souhaiterais vous interroger sur la procédure d'admission au séjour pour soins, qui constitue une exception française. Pas moins de 16 000 titres de séjour sur un total de 26 000 demandes auraient ainsi été attribués à des étrangers venus se faire soigner en France, aux frais du contribuable. Il suffit à un ressortissant étranger d'invoquer l'impossibilité d'être soigné dans son pays pour demander à être pris en charge gratuitement en France. Ce système généreux...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Merci pour vos propos. Nous savons que votre mission est compliquée et difficile. S'il y a un échec, c'est dans la maîtrise de la langue française. Lorsque je préside la commission du titre de séjour de la préfecture du Val-d'Oise, je suis atterrée par l'évolution du nombre d'étrangers qui ne parlent pas français. Nous accueillons aujourd'hui de nombreuses personnes provenant de pays non francophones - des Indiens, des Pakistanais, des Sri-Lankais. Cette absence de maîtrise de la langue française favorise des écosystèmes qui mettent en danger les personnes étrangères elles-mêmes, car celles-c...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Je voudrais revenir, comme ma collègue Valérie Boyer, sur la question des titres de séjour accordés pour raisons de santé. Les rapports de l'Office sur ce sujet sont toujours très intéressants et fournis. Vous y notez les difficultés croissantes que pose la procédure des étrangers malades. Vous avez l'honnêteté de rappeler que cette procédure est unique au monde, avec des chiffres tout aussi uniques... On peut s'en enorgueillir, mais ce dispositif soulève de nombreuses questions. Vous ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...ls. Je mesure toute l'importance des missions, mais on ne peut pas mettre à la charge de l'établissement la détermination de la politique de l'immigration et de l'intégration de la France. Il est possible que vous ne puissiez pas répondre à certaines questions et qui ne relèvent pas nécessairement de votre ressort. Les conditions de l'intégration dépendent largement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, et de la manière dont ils sont préparés. L'Office dispose d'un réseau, qui n'est pas considérable, de représentations à l'étranger : comment ce réseau peut-il contribuer à ce que les étrangers, qui auront un titre légal pour rentrer en France, se préparent, dans les meilleures conditions, à l'apprentissage de notre langue ? Car après leur arrivée dans notre pays, il est souvent tro...

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

...ue un délinquant… Pour paraphraser Pascal, vérité en deçà des 18 ans, erreur au-delà ? Comment expliquer un tel mur de la majorité pour des jeunes qui suivent un parcours d’intégration par le travail ? C’est la loi : les jeunes étrangers mineurs sont soumis au régime de la protection de l’enfance, alors que les jeunes étrangers majeurs sont, eux, soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Quand ils atteignent l’âge de 18 ans, on les interroge, bien tardivement, sur l’authenticité de papiers qui ont été présentés deux ou trois ans plus tôt. L’apprenti est expulsable. Il est visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), quand bien même cette obligation ne pourra pas être exécutée. M. Ravacley a été confronté à ce scén...