Interventions sur "séjour"

...our ma part, il m'arrive très souvent de le faire pour aider certaines personnes qui viennent me faire part de leurs difficultés, qui tardent à recevoir leurs papiers. §Les préfectures en ont une grande habitude, et elles pourront le faire. À l'époque où existent courriel, fax et autres facilités de communication, à quoi sert-il d'imposer à des personnes mariées avec un ressortissant français et séjournant en France de faire un aller et retour pour une raison purement administrative ? De plus, je ne vois pas ce qui empêche le consulat de procéder à toutes les analyses, à toutes les enquêtes qui pourraient être nécessaires et de tenir la préfecture informée ! La proposition qui nous est présentée est une proposition simple, de bon sens, qui permettrait d'éviter des tracas et des difficultés vr...

Je constate avec plaisir que, tout d'un coup, le bon sens est ici la chose la mieux partagée, et je m'en félicite ! Je ferai une observation de pure forme : il me semble que, si les intéressés sont en France, ce n'est plus un visa que la préfecture délivrera, mais une carte de long séjour.

Ne vaudrait-il pas mieux, monsieur Pelletier, rectifier votre sous-amendement et indiquer : « et délivre une carte de long séjour » ?

...rrégulière qui épousent un Français ou une Française par amour ? Cela existe, et même relativement souvent ! Ceux-là seront-ils tout de même obligés de repartir à Antananarivo ou à Dacca, avec tous les inconvénients que cela peut comporter ? Cependant, si la condition de régularité concerne bien l'entrée de l'étranger en France, venu par exemple avec un visa de tourisme de trois mois, et non son séjour - puisque, s'il est marié depuis six mois, il n'est plus en situation régulière -, j'accepte la rectification.

...sonnes présumées en situation irrégulière. Ce fait prouve que, même avec les méthodes de ce gouvernement, même avec les déclarations de ses membres, le problème reste entier. En réalité, monsieur le ministre, lorsque nous recevons ces personnes dans nos départements, nous nous apercevons, tout d'abord, qu'un grand nombre d'entre elles n'ont pas bénéficié du droit d'asile et n'ont pas de titre de séjour, ensuite, qu'elles ne seront pas reconduites à la frontière pour un certain nombre de raisons et, enfin, qu'elles vivent dans des hôtels payés par la Croix-Rouge ou par la préfecture - à ce propos, on m'a indiqué que, dans les mois à venir, les moyens pour faire face à ces dépenses seront peut-être diminués - et ne peuvent ni travailler ni payer un loyer. Je parle très fréquemment de ces situati...

...de s'inscrire en DEUG et de poursuivre son cursus dans la même université, mais cette fois sur le territoire français. Dans ce cas, l'étudiant qui a commencé ses études en s'inscrivant dans un cursus universitaire dans son pays et qui les poursuit en France, au sein de l'université française, obtient lui aussi un visa. Reste une troisième façon, qui consiste à entrer en France avec un permis de séjour provisoire pour passer des vacances, par exemple, puis à essayer de se faire inscrire dans une université sans avoir accompli aucune des deux démarches que je viens d'indiquer. Les chances d'aboutir sont alors bien évidemment faibles. Il est en effet impératif de respecter les procédures classiques d'inscription applicables à toute personne sur le sol français, ce qui se révèle extrêmement diffic...

...débats, notamment à l'Assemblée nationale. La commission d'enquête, quant à elle, a procédé à un grand nombre d'investigations et d'auditions. Le rapport a été remis le 13 avril dernier. Les rédacteurs du projet de loi ont-ils tenu compte des recommandations contenues dans ce rapport ? Oui, notamment sur des points très particuliers, tels que la réforme des tribunaux administratifs, le droit au séjour des mineurs isolés relevant de l'aide sociale à l'enfance ou encore le travail saisonnier. Sera-t-il à nouveau tenu compte dans ce projet de loi de certaines recommandations ? Je gage que la réponse sera « oui », et qu'elles continueront de nourrir ce texte. La commission est donc défavorable à cette motion. Par ailleurs, je rappelle que, lors des auditions auxquelles j'ai procédé à propos de ...

J'avoue, monsieur le président, que j'aurais bien aimé une suspension de séance de cinq minutes pour que la dernière version du sous-amendement nous soit distribuée et que nous puissions la lire ! Il me semble que, l'étranger concerné étant en France, il ne peut plus s'agir d'une demande de visa, qui passe par le consulat : il s'agit désormais d'une demande de titre de séjour ! Ce ne serait tout de même pas un luxe que de pouvoir lire le texte du sous-amendement !

...ion du conjoint étranger d'un Français, nous n'avons pas réglé celle des demandeurs d'asile. Cet amendement a été déposé à la demande d'un certain nombre d'associations qui travaillent dans ce domaine. Il vise à apporter les meilleures garanties possibles aux demandeurs d'asile qui seraient en danger s'ils repartaient dans leur pays. Alors que vous compliquez les conditions d'octroi du titre de séjour, mon amendement vise à clarifier la situation des étrangers qui, de par leur statut de demandeur d'asile, ont besoin d'un maximum de garanties juridiques. Il ne s'agit pas, bien sûr, de ceux qui tentent de venir en France pour demander l'asile : il s'agit de ceux qui sont déjà sur notre sol et dont on voudrait aujourd'hui qu'ils repartent chez eux alors qu'ils sont demandeurs d'asile. Or on sait...

...rigine. Il ne constitue qu'un ensemble de mesures coercitives et hypocrites et vise seulement à encadrer une politique qui marque une rupture, non pas tant par la vision utilisatrice de l'immigration de main-d'oeuvre qu'il traduit que par la possibilité que se donne le Gouvernement de définir chaque année des objectifs quantitatifs indiquant à titre prévisionnel le nombre de visas et de titres de séjour qui seront délivrés aux fins d'emploi, d'études, et pour motifs familiaux. C'est un véritable pillage des cerveaux des pays du Sud ! Mais, monsieur le ministre, il ne faut pas croire qu'il suffit d'ouvrir ses portes pour que viennent les candidats désirés : la France a encore besoin d'attirer plus que de sélectionner. Mes chers collègues, le Sénat s'honorerait aussi de rappeler que la clef de l...

Je tiens à rappeler que la commission présentera un certain nombre de dispositions concernant le codéveloppement, qui viendront s'adjoindre aux dispositions relatives à la carte de séjour « compétences et talents », notamment au renouvellement de cette carte pour les ressortissants des pays situés en zone prioritaire. À ces dispositions, il faut ajouter l'amendement n° 510 rectifié septies, que nous allons examiner dans quelques instants. Monsieur Bret, la rédaction d'un nouveau rapport semble inutile, puisque le rapport qui est fait devant le Parlement chaque année donne...

...iterai l'exemple des médecins béninois en France, dont les salaires sont inférieurs de 40 % à ceux de leurs homologues français. Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'un travailleur étranger accepterait, sans qu'on lui ait demandé préalablement son avis, de souscrire à ce dispositif, dès lors que son pays ne serait pas une démocratie. Enfin, la proposition qui nous est faite entérine la carte de séjour « compétences et talents », à laquelle le groupe communiste républicain et citoyen est bien évidemment opposé ; mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Pardonnez-moi, monsieur Pelletier, mais, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition, que nous jugeons quelque peu discriminante.

...endemain de l'annonce du ministre de l'intérieur au sujet des huit cents familles d'enfants sans papiers. Ce qui pourrait apparaître comme la prise en considération de situations humainement difficiles n'est en fait qu'un effet d'annonce, comme le furent d'ailleurs ses déclarations sur la double peine juste avant le débat sur la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, il est prévu que sera régularisée la situation des enfants nés ou arrivés dès leur plus jeune âge en France, n'ayant plus d'attaches avec leur pays d'origine, ayant toujours été scolarisés en France et ne parlant que le Français. Ces conditions sont pour le moins difficiles à remplir. Comment exiger d'enfants qu'ils n'aient plus de lien ave...

...ant les personnes retenues qui voudraient faire valoir leurs droits. Le troisième axe d'une politique qui répondrait à la situation et aux intérêts des pays d'où part l'immigration réside dans le développement économique de ces pays, sans lequel rien ne sera possible s'agissant de la question qui nous occupe. Or là aussi vous tournez délibérément le dos à ce qu'il convient de faire. La carte de séjour dite « compétences et talents » conduira à piller les pays francophones de leurs élites et à en faire les subalternes de notre économie. C'est la poursuite en ce début de siècle du pacte colonial dans des aspects particulièrement prédateurs. M. Abdou Diouf, ancien Président de la République du Sénégal, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, considère que ce dispo...

...dre toujours un climat passionnel. Néanmoins, ce sujet ne doit pas être tabou : compte tenu des enjeux, il est important qu'il ne soit pas écarté du débat démocratique. Il ne l'est d'ailleurs pas, il faut le reconnaître, puisque le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration est soumis à notre discussion trois ans après l'adoption de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. On peut quand même s'interroger sur les raisons qui vous poussent à proposer deux textes de même nature, sur un sujet difficile et polémique, au cours d'une seule législature. J'ai entendu des interprétations diverses, d'ailleurs, de la part des intervenants qui m'ont précédé. Parce que l'immigration est une question sensible qui, bien souvent, catal...

...scrit pas dans le droit fil de la République fraternelle. Cette option est d'autant plus malvenue que la population d'immigrés est stable depuis trente ans, à hauteur de 6 % à 7 % de la population totale. Alors, pourquoi ce texte, un texte qui organise le pillage des talents, la déstabilisation des familles et l'abandon des clandestins à leur sort ? La réorganisation des différents documents de séjour, rendus plus restrictifs d'une façon générale, consiste à privilégier une catégorie d'immigrés. Vous souhaitez avant tout attirer les élites des pays en développement, ce qui est condamnable lorsqu'il s'agit, en contrepartie, de fermer la porte à tous les autres. Où est l'humanité dans une telle démarche, selon laquelle il y aurait les bons immigrés d'un côté, et les mauvais de l'autre ? Dans l'e...

...liale normale a été constamment réaffirmé par les textes, et se trouve protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, en tendant à durcir les conditions du regroupement familial, le présent projet de loi méprise ce principe. Comme si cela ne suffisait pas, les modifications des conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale » visent à compliquer la vie de ceux qui ont fait le choix d'un mariage mixte. Toutes ces mesures vont finalement plonger des conjoints et des enfants dans la clandestinité, car ils feront tout, naturellement, pour rejoindre leur famille. Ils gonfleront alors les rangs des clandestins, que vous n'épargnez d'ailleurs pas non plus, monsieur le ministre, avec la suppressio...

...une durée illimitée. Cette déstabilisation passe notamment par la suppression du renouvellement de plein droit de la carte de résident. Vous poussez dans la pire insécurité juridique des familles entières qui, de facto, sont installées légalement en France depuis plus de dix ans. Cette déstabilisation est encore renforcée par l'instauration du retrait automatique des différents titres de séjour dès que la moindre condition d'éligibilité disparaît. Vous procédez ainsi à la quasi-suppression du droit au séjour. Un autre aspect de votre projet de loi doit être mis en lumière : l'arbitraire renforcé de l'administration, qui décide au cas par cas, sur la base de critères flous que vous nommez « à titre exceptionnel » ou « à titre humanitaire », sans aucune définition juridique précise. Ain...

...es. Il fait du droit d'asile une coquille vide. Il vide de son sens le regroupement familial. Après l'entreprise sans usine et l'usine sans ouvriers, M. le ministre d'État est en train d'inventer l'immigré sans famille ! Ce projet de loi généralise également l'arbitraire administratif via la remise en cause du cadre légal des régularisations. Un étranger pourra se voir retirer un titre de séjour si l'administration estime qu'il ne répond plus aux critères. En imposant la possession d'un visa de long séjour comme condition préalable à l'obtention de tout titre de séjour, sous prétexte de double contrôle, M. le ministre d'État va plus loin : il institue un double risque pour les étrangers, un double arbitraire, qui n'est pas sans rappeler la double peine qu'il a prétendu abolir, mais qui ...

... le font toujours à contrecoeur, poussés par la misère. Ils sont à la recherche de ce qu'ils n'ont pas chez eux. En réalité, monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi qui, comme à votre habitude, n'a qu'un objectif électoraliste d'affichage ; vous cherchez à flatter l'opinion publique. En revanche, ce texte dissimule des mesures restreignant les possibilités d'intégration et de séjour des étrangers en France. Je prendrai pour preuve les déclarations publiques de M. le ministre d'État sur les quotas. Or ceux-ci ne sont même pas mentionnés dans le projet de loi. On sait pourquoi ! C'est tout simplement parce que le Conseil constitutionnel risquait de censurer de telles dispositions. Pour finir, monsieur le ministre; on peut se demander pourquoi votre texte s'intitule : « Proje...