Interventions sur "séjour"

...esquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la délivrance de titres de séjour, dont les conditions ont déjà été restreintes par la loi du 26 novembre 2003, et précarise, par voie de conséquence, le séjour des étrangers. On a là confirmation de la totale inversion du processus d'intégration. En effet, il convient de rappeler qu'en 1984 était adopté le titre unique de séjour et de travail valable dix ans pour les immigrés vivant en France depuis trois ans au moins. A l'ép...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales. Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

... utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 155 et 156. L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle ...

...ent où la commission des lois se penche sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, la maîtrise de la langue française n'était exigée que pour la naturalisation. Avec le présent projet de loi, la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour l'accès au droit au séjour et au droit au travail. Je souhaiterais terminer mon propos en évoquant la situation des mineurs étrangers présents sur le territoire français, qui n'ont pas accès aux formations en apprentissage. Dans son rapport annuel pour l'année 2001, la Défenseure des enfants a pourtant insisté, parmi toutes les mesures à prendre en faveur des adolescents, sur celle qui leur permet d'accéder aux formation...

Et tous ceux qui séjournent en France pendant des mois et qui ne parlent que l'anglais ?

...ociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes. S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.