Interventions sur "salaire"

...e de 0, 3 % à 0, 6 % – vous voyez, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, que nous ne versons pas dans l’exagération – afin de financer les besoins des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap. Ces personnes en perte d’autonomie, parmi lesquelles on trouve une majorité de femmes, ont pour la plupart travaillé. Nous défendons non seulement leur retraite, qui n’est autre qu’un salaire différé, mais tout simplement leur dignité. Cette augmentation de la contribution des entreprises, qui reste bel et bien modérée, n’aurait que des effets positifs.

Cela étant – j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment –, les prélèvements obligatoires s’établissent déjà à un niveau très élevé dans notre pays. En outre, un tel prélèvement opéré sur les salaires, donc sur l’emploi, pourrait entraîner en définitive une hausse du chômage. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements identiques.

...: le montant des dividendes distribués y a augmenté de 13, 3 %, plaçant la France devant d’autres grandes économies comme l’Allemagne ou l’Italie. Ce n’est toutefois pas forcément une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français : les profits, en effet, ne « ruissellent » pas, le Gouvernement se refusant à augmenter la taxation des ultrariches. Nous n’entendons jamais parler de hausses des salaires records pour nos soignantes et nos soignants, qui tiennent à bout de bras notre système de santé, ni d’un investissement massif pour notre hôpital public, qui est laissé en totale déshérence. Des entreprises de l’agroalimentaire, des transports ou encore de la finance ont par ailleurs engrangé des rentes exceptionnelles grâce à la crise, ce qui a contribué à l’augmentation du coût de la vie. Qu...

...gnent de plus en plus d’argent, mais le Gouvernement, lui, souhaite réduire les dépenses sociales. En proposant d’instaurer une taxe qui générerait environ 10 milliards d’euros de recettes, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de rétablir un peu de justice et d’investir réellement pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Il faut augmenter les salaires dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, accroître les capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, ouvrir des places en crèche et engager un vaste plan de recrutement et d’attractivité des métiers du « prendre soin », qui sont excessivement dévalorisés. Il est temps de changer de paradigme. Il faut sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire fermée pour pass...

...ion des taux d’intérêt, sera toujours ça de pris. De multiples solutions existent donc pour utiliser à bon escient cette contribution exceptionnelle sans perturber le fonctionnement des établissements. Ayant moi-même, à l’instar de nombre d’entre vous, géré des collectivités et des établissements, je sais bien que l’on ne finance pas du point d’indice avec des contributions exceptionnelles ; les salaires sont des dépenses récurrentes. En revanche, on peut identifier beaucoup d’investissements qui, financés une bonne fois pour toutes, se révéleront des choix pertinents et amélioreront significativement les comptes de fonctionnement des établissements dans les années qui suivront.

...ouables. Cependant, je ne crois pas que nous puissions régler les problèmes des établissements de santé et médico-sociaux en nous contentant d’instaurer des taxes. Les propos de notre collègue Raymonde Poncet Monge ne sont pas tout à fait justes : nous avons tiré des enseignements de la crise du covid-19 – la prime Ségur est née de cette crise. Elle a tout de même représenté une augmentation du salaire mensuel brut de 220 euros pour les aides-soignants, ce qui n’est pas négligeable. Je maintiens que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes de notre système de santé, et plus particulièrement ceux des établissements médico-sociaux, puisqu’il s’agit du sujet qui en cet instant nous occupe, par la création de nouvelles taxes, encore moins en ciblant les entreprises. Pour le coup, celle qui ...

Depuis deux ans, l’inflation est alimentée par une boucle prix-profits. Les économistes libéraux – qui ne sont certes pas des idéologues !… – nous ont parlé pendant vingt ans de la boucle prix-salaires, mais nous les entendons moins évoquer un autre phénomène, qui est pourtant tout aussi bien documenté : la boucle prix-profits, qui dope les taux de marge des entreprises de certains secteurs, notamment l’agroalimentaire. L’existence d’une telle boucle a été démontrée par le Fonds monétaire international (FMI), qui est loin d’être la plus gauchiste des institutions : il a conclu que l’inflation...

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l’affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. Les Ehpad non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C’est sur cette section tarifaire correspondant aux sommes qui sont à la charge des résidents qu...

Imaginons, pour une rémunération équivalente au salaire moyen, une hausse des cotisations de 11 euros par mois en 2024, augmentant progressivement jusqu’à atteindre 28 euros mensuels en 2027 : au total, 12 milliards d’euros de déficit seraient ainsi résorbés !

...je vous ai bien écoutée. Au-delà de nos accords ou de nos désaccords, ne tombons pas dans l’écueil qui consisterait à satisfaire et à encourager un individualisme déjà bien développé dans notre pays. Nombreux sont ceux, plus encore dans cette période de crise, qui voudraient tout, tout de suite, maintenant. Comme nous avons oublié de rappeler que les cotisations ne sont pas des charges, mais du salaire différé, nous avons laissé petit à petit s’installer l’idée, dans la tête des salariés, que cet argent leur était pris et qu’ils n’en bénéficieraient pas.

Madame la rapporteure générale, vous l’avez dit, les salariés ne sont pas dupes. Il est nécessaire de rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des charges : elles apportent de la protection et du salaire différé – on a tendance à l’oublier.

...i que les employeurs soient mis à contribution. On me dit qu’ils cesseraient immédiatement de recruter ; mais qu’avons-nous tous constaté ces dernières années, au sortir de la crise du covid-19 ? Les employeurs se plaignaient beaucoup de la pénurie de main-d’œuvre, à la suite de quoi, miraculeusement, des emplois qui étaient fort mal rémunérés ont été soudain revalorisés. Il a fallu augmenter les salaires – et, par voie de conséquence, les employeurs ont cotisé davantage – pour attirer des salariés bien formés et faire tourner les entreprises. L’entreprise est une communauté. Pour que l’économie fonctionne, il faut que les salariés soient bien traités et bien payés et que tous cotisent, employeurs comme employés.

Quand j’ai commencé à travailler, on nous prélevait 7 % sur notre salaire brut. Désormais, on prend 25 % aux salariés : c’est comme si, tous les quatre mois, on les privait de salaire. Aux entreprises auxquelles on a prêté de l’argent après leur avoir interdit de travailler pendant la crise du covid-19, on demande maintenant de rembourser. Elles remboursent, mais elles avaient déjà des dettes auparavant et on les a privées de 100 % de leur chiffre d’affaires ! Arrête...

...u crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le présent amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui serait un outil structurant en prévision de la prochaine évaluation du régime. En effet, certains paramètres du régime Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales doivent être réexaminés pour permettre d’y inclure plus largement les salaires intermédiaires, en particulier dans certains secteurs structurants, innovants et exportateurs de nos économies ultramarines. Il est nécessaire en particulier de limiter les effets de « trappe à bas salaires » induits par le régime actuel. Il s’agit tout particulièrement de revoir le barème dit innovation et croissance, qui permet un allégement dégressif des cotisations sociales patronales jusqu...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter, qui unifie en une assiette unique les deux assiettes sociales des travailleurs indépendants. Ces professionnels cotisent en effet sur la base d’une assiette « nette » et versent des contributions sociales calculées à partir d’une assiette « superbrute », tandis que les cotisations des salariés sont assises sur leur salaire brut. Il en résulte que les indépendants paient proportionnellement, comparé aux salariés, plus de CSG et de CRDS, contributions qui ne sont pas créatrices de droits, et moins de cotisations sociales, qui, elles, ouvrent des droits, notamment à pension de retraite et d’invalidité ainsi qu’aux indemnités journalières. Comme il s’y était engagé lors de la réforme des retraites, le Gouvernement nou...

...rincipe, à savoir l’unification de l’assiette sociale des travailleurs non salariés avec celle des salariés, et ce pour toutes les charges, y compris les cotisations et les contributions sociales, et la généralisation de cette assiette unique à tous les travailleurs non salariés. Ensuite, il y a les modalités de mise en œuvre, et là, tenez-vous bien, mes chers collègues ! Il s’agit de définir un salaire superbrut pour les travailleurs indépendants, correspondant au chiffre d’affaires diminué des charges autres que les prélèvements sociaux. À partir de ce salaire superbrut, il est déterminé un salaire brut qui constituera l’assiette unique des charges sociales. Ce salaire brut est défini à partir du salaire superbrut, déduction faite d’un abattement proportionnel calculé sur la base d’un taux for...

...ion de 1, 8 point de cotisations jusqu’à 3, 5 Smic. Le second coûte 25 milliards d’euros, il s’agit d’une réduction de 6 points jusqu’à 2, 5 Smic. Au total, ces allègements ont représenté une somme de 60 milliards d’euros en 2022, et de 66 milliards d’euros environ en 2023. C’est considérable. Les économistes qui ont analysé avec précision les effets de ces mesures estiment que c’est sur les bas salaires qu’elles se révèlent intéressantes : elles le sont moins sur les salaires plus élevés. Or, je l’ai dit, le bandeau maladie s’applique jusqu’à 2, 5 Smic, ce qui est déjà beaucoup, et le bandeau famille jusqu’à 3, 5 Smic. C’est pourquoi il est proposé depuis longtemps de supprimer ces exonérations pour les hauts salaires. Le CAE l’a suggéré dès 2019 et la direction de la sécurité sociale l’a elle-...

Je ne sais pas si tout le monde a bien compris que cet article aurait des effets très modestes. Les chiffres sont assez simples à comprendre : tout le dispositif repose sur des multiplicateurs du Smic, qui, lui, est indexé sur l’inflation. Si l’on retient un plafond de 3, 5 Smic, par exemple, les salaires n’augmentant pas tous au rythme du salaire minimum, l’indexation de ce dernier a pour effet mécanique de faire entrer dans le champ de l’exonération, au fil des années, des salaires plus élevés qui n’y étaient auparavant pas éligibles. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de faire le constat d’une dynamique un peu débridée. Le gel au montant de 2023 réduira la perte de ressources publique...

Cet amendement vise à limiter aux salaires inférieurs ou égaux à 1, 6 Smic le champ d’application de l’allègement de cotisations d’allocations familiales. En effet, comme je l’ai déjà dit, les rapports s’accordent pour établir que cet allègement est inefficient pour des salaires plus élevés. L’extension aux salaires élevés, via le bandeau famille, des allègements de cotisations d’allocations familiales, décidée à la suite des pré...

Dans un esprit similaire à celui qui inspire l’amendement que vient de présenter Mme Poncet Monge, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales d’allocations familiales : on réduirait progressivement, sur trois ans – c’est très doux ! –, le montant maximal des salaires donnant lieu à cet allègement à 2, 5 Smic, en lieu et place du plafond actuel de 3, 5 Smic. Cela a été dit et redit, y compris par M. le ministre : en trente ans, le coût des allègements généraux de cotisations sociales patronales a explosé. Le coût des allègements de cotisations et exemptions d’assiette est désormais, au total, de plus de 80 milliards d’euros. Vous l’avez même évalué, monsieu...