Interventions sur "sanction"

Je présente cet amendement au nom de Thomas Dossus, qui ne peut être présent parmi nous. Cet amendement est moins contraignant que la disposition souhaitée par le Gouvernement, laquelle tend à sanctionner les entreprises qui n’auraient pas déposé leur index seniors dès la première année, sans doute afin d’inscrire les recettes dans le projet de loi de financement rectificative pour 2023 et de justifier le présent texte. Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques de contournement du dispositif par des entreprises sont réels. Dans l’optique qu...

L’absence de mesures d’application réellement rigoureuses ne donne guère crédit à l’index seniors… En l’état, cet index aurait un impact d’autant plus faible que l’obligation ne porte que sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, et adaptées à la taille et aux ressources des entreprises concernées. Nous proposons donc d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et des sanctions en cas de résultats insuffisants, différencié selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

...éforme sur les bénéfices acculera le boulanger… Au vu des enjeux, il est temps que cessent cette mystification et cette mauvaise foi crasse ! Afin de passer outre ce genre de plaintes et de larmes de crocodile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions. Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee. Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille int...

Dans la copie remise au Sénat, l’index seniors est un dispositif aux contours flous, ce qui signifie que cet outil sera inefficace et loin d’être à la hauteur des enjeux. En effet, les alinéas 9 et 10 de l’article 2 sont très imprécis. Une sanction est certes prévue, dans la limite de 1 % des rémunérations et des gains, dans le cas où une entreprise ne publierait pas d’index, mais il n’est pas précisément détaillé dans le projet de loi à quel moment l’obligation de publier l’index est remplie ou non, ce qui est la porte ouverte à des abus. En effet, les entreprises pourraient ne se conformer que partiellement à cette obligation, en espérant...

Les défenseurs de cette réforme invoquent souvent la justice sociale, qu’il s’agisse de la suppression des régimes spéciaux ou de l’instauration de l’index seniors. Dont acte. Ils s’empresseront donc d’adopter notre amendement, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs et ont obtenu un score inférieur à un certain niveau… Nous proposons que les entreprises n’atteignant pas les objectifs chiffrés exigés en matière d’emploi soient redevables d’une pénalité d’un montant au moins égal à 5 % des rémunérations versées aux travailleurs de l’entreprise. Mes chers collègues, être exigeant en matière d’égalité pr...

Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint. Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour cell...

...avers du dialogue avec les partenaires sociaux, qui est de notre point de vue une priorité. Autre priorité : cet index doit être limité aux salariés figurant dans la zone grise que vient d’évoquer Marie-Noëlle Lienemann, et non pas étendu aux salariés jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela plongerait dans les difficultés des dizaines de milliers de seniors. Cet amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors. Sans mesures fortes visant à encourager l’emploi des seniors, la réforme des retraites condamnera un grand nombre de salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. Un senior sur trois n’est d’ores et déjà ni en emploi ni à la retraite, et, dans ce groupe, la majorité des personnes son...

J’ajouterai à la présentation de mon collègue Jacques Fernique qu’il ne saurait y avoir d’obligation sans un régime de sanctions ; à défaut, on neutralise le caractère obligatoire de la mesure. Nous proposons, nous aussi, d’instaurer une forme d’automatisation des pénalités qui seront appliquées en cas de non-publication de l’index seniors.

Au travers de cet amendement, il s’agit non pas de sanctionner les entreprises, mais de rendre l’index seniors effectif. Pour ce faire, nous proposons que le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur puisse être relevé à 10 % de la masse salariale et qu’il varie proportionnellement à la taille de l’entreprise. En effet, on sait d’expérience que les grandes entreprises sont celles qui retiennent le moins leurs salariés les plus âgés.

L’index seniors est insuffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des seniors, mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine. Afin de renforcer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement tend à différencier et à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index. Il est indéniable que les grandes entreprises disposent de davantage de ressources que les petites et moyennes entreprises pour produire les données nécessaires dans le calendrier fixé. Dans une logique incitative d’équité, il est à ce titre opportun de prendre en compte c...

Par cet amendement, nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises dans le cadre de l’index d’emploi des salariés âgés, dits « seniors ». Il est ainsi proposé que le décret sur les sanctions soit pris après accord des organisations syndicales et patronales.

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur. Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés, d’autre part.

...t une usine à gaz, sans aucune garantie de transparence ou d’efficacité. Non seulement les pénalités financières liées au respect de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont largement théoriques – seulement trente-deux pénalités ont ainsi été prononcées depuis sa création –, mais on le sait, le futur index seniors sera encore moins coercitif. En effet, seule sera sanctionnée l’absence de publication. En cas de mauvais résultats, l’entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée. C’est tout de même un comble ! Les sanctions s’appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats, mais seulement à celles qui refuseraient de le reconnaître. Il est impératif, monsieur le ministre, que les entreprises soient sanctionnées au re...

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux tolérés et moins sa...

Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Il est important selon moi de ne pas affecter ce produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui doit prendre des mesures pérennes tout en respectant – nous avons des proposition...

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors irait dans ce sens.

...t les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, me semble-t-il, tout à fait disposées. Cette disposition favoriserait l’emploi et la bonne « utilisation » des travailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé, et si l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourrait être sanctionnée financièrement. Ainsi, cet amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés. Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernière devrait rectifier sa ...

...doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats. Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progression ou appliquer des sanctions sur la base de résultats. Nous avons proposé d’autres outils incitatifs pour favoriser l’emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N’ajoutons pas de mesures supplémentaires qui sanctionneraient ou qui obligeraient à prendre des plans d’action en cas de dégradation des indicateurs, sans faciliter en amont le recrutement et le maintie...

...r la manière dont le pays pourrait améliorer l’emploi des seniors. La méthode que vous proposez est celle d’un index. Nous ne croyons absolument pas à l’efficacité naturelle de cet index, mais, à partir du moment où vous le mettez en œuvre, essayons de faire en sorte qu’il soit le plus opérationnel possible, même si c’est dans un champ limité. Cela signifie, premièrement, qu’il doit y avoir des sanctions.