Interventions sur "sapeurs-pompiers volontaires"

110 interventions trouvées.

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner, rapporteur :

...ain en termes de délais, afin de permettre au Président de la République de présenter ce texte promulgué au congrès national des sapeurs-pompiers de France au mois d'octobre prochain ! Ce texte comporte d'utiles clarifications et avancées, notamment aux articles 1er, 2 et 3. Nous sommes également favorables aux articles 20 et 21 : l'article 20 prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant commis des actes de bravoure, et l'article 21 crée une mention « mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger et ouvre le nouveau statut de « pupille de la République » à leurs orphelins. Ce sont des reconnaissances bien naturelles. C'e...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L'arrêt de la CJUE crée de graves difficultés, renforcées par la sa récente décision relative aux militaires. Le Président de la République pourra certes se targuer, à l'occasion du Congrès national, de l'adoption d'une proposition de loi, mais cette question-là restera entière ! Nous devons trouver une solution, car, autrement, nous allons vers la remise en cause des sapeurs-pompiers volontaires tels que nous les connaissons. Le Gouvernement doit agir au niveau des instances européennes. Ne décourageons pas nos volontaires ! Madame Dumont, que proposez-vous exactement sur le numéro d'urgence : le statu quo ou une évolution ? Si oui, laquelle ?

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

L'amendement COM-32 rectifié tend, comme l'article 22 A de la proposition de loi, à faire reconnaître dans la loi que la directive de 2003 sur le temps de travail n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Pour les raisons déjà évoquées, nous pensons que de telles dispositions sont inopérantes pour infléchir la jurisprudence européenne. Avis défavorable. L'amendement COM-32 rectifié n'est pas adopté.

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis concernent une demande de rapport du ministère de l'intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Le Sénat n'est pas convaincu de l'intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi. Avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

Les amendements COM-86, COM-102 rectifié bis et COM-112 visent à permettre aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours d'assurer eux-mêmes la collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 bis de la proposition de loi prévoit de transférer cette collecte de la Caisse des dépôts et consignations à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR). Ce sujet technique nécessite un examen approfondi d'ici à la séance publique. Je propose que nous en sollicitions le retrait ; à défaut, l'av...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels, tel qu'il est prévu par le code du travail depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il convient néanmoins de prendre en considération les éven...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

L'amendement COM-33 rectifié prévoit que le suivi médical réalisé pour les sapeurs-pompiers volontaires les dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail. Selon le code du travail, le suivi renforcé « permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté ». Or la personne en charge du suivi médical au sein du SDIS ne connaît pas nécessairement les spécificités du poste auque...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

...er ce brevet. Pour autant, la classification des diplômes relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable. Les amendements COM-9 et COM-34 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-25 rectifié et COM-106 rectifié précisent que les sapeurs-pompiers qui participent à l'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service. L'objectif est de rendre applicables aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Il se trouve que l'article 23 de la proposition de loi prévoit de compléter cette loi afin de préciser que ses dispositions sont applicables quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité...

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont, rapporteure :

...écanisme plus incitatif à l'emploi de sapeur-pompier que le dispositif initial. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale vise, en effet, à faciliter l'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en oeuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, mais ce dispositif est purement déclaratoire et son impact sur l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires serait probablement minime. Par ailleurs, la création d'un label ne relève pas du domaine de la loi. Le dispositif que nous proposons est d'une autre nature et est potentiellement beaucoup plus efficace. Il s'agit de réduire les charges patronales de 3 000 euros par an pour les employeurs publics ou privés gérant des sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite de 15 000 euros par an et par empl...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Monsieur le Président, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, sur le rapport de Jacques Bigot et moi-même, notre commission, alertée notamment par Catherine Troendlé, avait adopté un avis politique sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les règles européennes. J'évoquerai, dans un premier temps, les conséquences potentielles de l'arrêt Matzak sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Cet arrêt, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 21 février 2018, porte sur le cas d'un sapeur-pompier volontaire belge qui était contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par son employeur et de répond...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Sommes-nous en contact avec l'Association des départements de France qui gèrent les SDIS, puisqu'il subsistera des territoires où l'on fait appel, de manière conséquente, à des sapeurs-pompiers volontaires pour des gardes et où, dès lors, les conditions d'application de la directive seront évoquées ? On risque alors d'avoir des recours formés par des sapeurs-pompiers professionnels, comme cela s'est passé en Belgique. L'idée sous-jacente de cette démarche reste le remplacement des pompiers volontaires par des professionnels. Encore faudrait-il s'assurer que cessent des pratiques peu conformes au pu...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Je rappellerai le contexte de cette problématique. Depuis 2003, nous avons une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Un texte, à l'initiative de notre collègue député Pierre Morel-À-L'Huissier, a été voté à l'unanimité au Sénat pour consolider le statut de bénévole pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Jusqu'à présent, ce texte semble nous avoir protégés. À l'époque, les Allemands, confrontés également aux risques suscités par cette question du temps de travail, nous avaient contactés. Aujourd'hui, les Autrichiens connaissent des difficultés analogues. Entretemps, l'arrêt Matzak est survenu et, même si le contexte n'est pas tout à fait le même, nous risquons une condamnation. Le temps judiciai...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

Les pompiers volontaires connaissent un malaise profond. Or il faut rappeler au Gouvernement que, dans les zones de désertification médicale avancée, les sapeurs-pompiers volontaires sont devenus un maillon essentiel de la chaîne de secours. Il faut régler ces problèmes relationnels entre pompiers volontaires et professionnels. Néanmoins, les sapeurs professionnels ne semblent guère mécontents de l'existence de cette directive et des conséquences de son application sur les sapeurs-pompiers volontaires.

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

La capacité d'action de ces pompiers volontaires est extrêmement rapide et efficace. Au-delà du coût et des effectifs, la question du maillage territorial est en jeu. Surtout dans les zones rurales, les pompiers volontaires jouent un rôle essentiel, même si la fréquence de leur intervention n'est pas très élevée. En outre, les jeunes sapeurs-pompiers volontaires participent au resserrement des liens entre l'État et la nation. Chacun doit ainsi trouver sa place et sa complémentarité.

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...logues européens qui sont unanimes quant à l'urgence d'agir. Nous n'avons cependant pas été informés de leurs propositions. Néanmoins, compte tenu des différences en matière d'organisation administrative, les solutions appliquées en Allemagne et en Autriche ne peuvent guère être dupliquées dans notre pays. Enfin, je tiens à rappeler que cette mesure ne concerne que près de 20 % de la totalité des sapeurs-pompiers volontaires.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

Nous devons ce point de l'ordre du jour à Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti. Catherine Troendlé, en particulier, a été chargée par Gérard Collomb, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, d'une réflexion sur la question. Les sapeurs-pompiers volontaires sont 195 000 et les professionnels sont 40 500. La question qui se pose est celle de la portée d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dit « Matzak », du 21 février 2018, qui a jugé que les règles d'une directive de 2003 relative au temps de travail s'appliquaient aux sapeurs-pompiers volontaires, mais n'avaient pas été respectées pour M. Matzak, sapeur-pompier volontaire à...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Comme l'a indiqué Jacques Bigot, l'arrêt de la CJUE suscite des inquiétudes en France car il comporterait des risques de remise en cause du volontariat des sapeurs-pompiers et, plus largement, de notre modèle de sécurité civile. Les sapeurs-pompiers volontaires sont 195 000, contre 40 500 professionnels. S'ils ne peuvent plus effectuer leur service, on voit bien quelles seraient les conséquences en termes de sécurité et de finances locales... Quels risques l'arrêt Matzak de la CJUE fait-il peser sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires en France ? Dans notre pays, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, bien qu'exerçant le même métie...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

Le nord de la Haute-Savoie et le pays de Gex sont caractérisés par la vie chère. Nous avons donc de grandes difficultés à recruter des pompiers professionnels, à qui le département ne fournit pas de logement... Nous avons donc principalement des sapeurs-pompiers volontaires. J'ai signé la lettre de Catherine Troendlé, il y a eu des questions écrites, des questions orales... Quel mécanisme préconise le Gouvernement ? Y a-t-il une initiative conjointe avec d'autres pays ? Je sais que la Suède et l'Allemagne entre autres sont concernées. J'ai lu la réponse au courrier que Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti avaient adressé à Jean-Claude Juncker : « J'ai pris conna...

Photo de Pierre MédeviellePierre Médevielle :

Je suis moi aussi d'accord avec Simon Sutour. Il faut replacer la chose dans le contexte du désert médical. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des acteurs majeurs dans l'assistance aux personnes accidentées, voire aux malades. Une projection a été faite : si nous devons appliquer cette directive, nous devrions remplacer 174 000 volontaires par 45 000 professionnels, ce qui nous ferait perdre 10 % de disponibilité sur le territoire. Dans le contexte de désertification médicale, ce sera difficile à avaler ! Autre problème : il va fa...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Je partage les observations de nos collègues sur le volet sapeur-pompier volontaire. En revanche, je m'interroge sur l'angle d'attaque retenu, à savoir la question du rythme de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La directive de 2003 soulève un problème beaucoup plus général, ce qui nécessite son réexamen. Cela concerne avant tout l'État, puisque, outre celle des sapeurs-pompiers volontaires, se pose également la question des gendarmes et des policiers. L'augmentation importante de leurs effectifs, inscrite dans la loi de finances pour 2018, n'avait d'autre but que de tirer les conséquences de la directi...