Interventions sur "scolaire"

561 interventions trouvées.

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

Cet amendement a pour objet d’introduire à l’article L. 212-8 du code de l’éducation une disposition autorisant le versement du forfait scolaire pour un enfant scolarisé dans une autre commune que sa commune de résidence, dans le cas où cette dernière ne proposerait aucune offre d’enseignement bilingue public. Trois cas dérogatoires déjà prévus dans la loi NOTRe : celui où les parents travaillent dans une autre commune, celui d’un regroupement de fratrie et, enfin, celui où l’enfant doit suivre un traitement médical. Même si la loi NOTR...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...tachement aux langues régionales. Nous avons évoqué les difficultés qui subsistent et le cadre juridique et constitutionnel, que l’on peut souhaiter changer. Aujourd’hui, un élève qui s’inscrit dans une école publique d’une autre commune que la sienne pour suivre un enseignement bilingue peut tout à fait le faire. Cependant, le maire de la commune de résidence n’est pas tenu de verser le forfait scolaire. La loi NOTRe a mis en place un dispositif incitatif, qui passe par la médiation du préfet. En l’état actuel des choses, sachant que je connais bien les territoires concernés – la France n’est pas la Bretagne –, je préfère que l’on en reste aux dispositions de cette loi. Il est rare que je dise du bien de la loi NOTRe

Photo de Max BrissonMax Brisson :

… ce qui serait contre-productif pour l’enseignement des langues régionales. Étant un élu du Béarn, je peux vous dire que, dans les vastes territoires où l’on parle l’occitan, certains maires se crisperont, non seulement parce que l’école de leur commune perdra des enfants, ce qui peut menacer l’existence de classes, voire de l’école, mais aussi parce qu’ils devront en plus verser le forfait scolaire. Votre intention est louable, madame Blondin, je respecte et je peux partager votre combat pour les langues régionales, mais je pense vraiment qu’adopter votre amendement serait contre-productif. L’équilibre trouvé par la loi NOTRe, sous le quinquennat de François Hollande, me semble juste. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié bis et 373 rectifié.

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

La commission a supprimé la demande de rapport inscrite à l’article 7 bis. Il s’agissait d’évaluer l’application de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire en Guyane et à Mayotte. Cette mesure de justice sociale doit en priorité profiter à ces enfants. Or l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire de 2019. Dans ce contexte, il semble indispensable de prévoir dans la loi un rapport rendant compte, au plus tard le 31 octobre 2021, de la mise en œuvre de cette mesure.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur la rupture d’égalité qu’engendrerait la mise en œuvre du dispositif de cet article. En effet, il ne me paraîtrait pas juste qu’une école privée sous contrat touche des forfaits scolaires bien supérieurs à ceux dont bénéficie une autre école privée située dans la même commune, du seul fait qu’elle proposerait un enseignement de langue régionale. Il y a un vrai risque de rupture d’égalité. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous développiez davantage les propos que vous avez tenus en rappelant l’engagement du Premier ministre. C’est une Bretonne qui vous le demande !

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

L’article 6 ter A a été adopté en commission après la réunion de la CTAP de Bretagne, qui a émis un avis favorable sur la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal. Il s’inscrit donc bien dans le respect du pacte signé entre l’État et le conseil régional. Mon amendement rédactionnel vise à bien distinguer l’initiation à la langue régionale dans les écoles maternelles ou primaires de l’enseignement bilingue à proprement parler.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

... de ce fait tenus d’adopter un dispositif qui, outre le problème d’égalité que je viens d’évoquer, est inopérant à plusieurs titres. Premièrement, il repose sur une décision de la conférence territoriale de l’action publique. Or la CTAP n’est pas une instance décisionnaire et les petites communes, qui sont les plus concernées par ce dispositif, y sont sous-représentées. Deuxièmement, le forfait scolaire étant, le cas échéant, versé directement par la commune de résidence à l’établissement privé sous contrat, l’accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence n’a pas lieu d’être. Troisièmement, sa rédaction est tellement alambiquée que le dispositif de cet article ne constitue pas une obligation de contribuer. Si tel était le cas, cela représenterait une charge considérable pour les ...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

...xpérimentations peuvent porter sur des domaines cités in extenso par la loi : l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’utilisation des outils et ressources numériques, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. À mon sens, le projet de loi complète trop largement le champ de ces expérimentations, qui pourront désormais concerner la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année, l’orientation, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la participation des parents à la vie de l’établissement. À cette liste, notre rapporteur a souhaité ajouter l’enseignement dans une langu...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

... pour les directeurs d’école, mais il serait vain d’imaginer que cette lacune puisse être comblée par le biais d’un amendement. Quid des conditions matérielles d’exercice des fonctions de directeur ? Quid des décharges quand les écoles comptent moins de quatre classes – notre amendement portant sur ce point a été déclaré irrecevable ? Quid de l’organisation des activités périscolaires et des responsabilités partagées ? Toutes ces questions laissées en suspens sont pourtant tout aussi importantes, sinon plus, que celle des liens hiérarchiques et de l’autorité du directeur. Autant de questions qu’il faudrait régler de préférence conjointement, et surtout après une concertation.

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Pour ce qui nous concerne, nous serons cohérents. Ce sujet de la direction d’école a émergé, me semble-t-il, à la faveur du débat sur la création des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux, c’est-à-dire sur la mise en place d’une nouvelle organisation scolaire. Nous avons alors considéré que l’on ne pouvait pas s’exonérer d’un débat de fond, que ne permet pas la discussion d’un amendement. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression présentés par nos collègues Karam et Monier. Réglons les problèmes qui sont aujourd’hui sur la table avant d’en créer de nouveaux ! Il ne me semble pas que l’absence de lien hiérarchique entre le directeur d’écol...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

...que, dans le cadre des expérimentations, « l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent ». J’y vois un effet pervers : des familles pourraient faire valoir cet argument pour éviter de scolariser leur enfant dans certains établissements. Il s’agirait alors d’une stratégie de contournement de la carte scolaire, pouvant être mise en œuvre au détriment de la mixité sociale. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet alinéa.

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier :

Notre amendement vise à maintenir le rôle de simple coordination du directeur d’école entre les maîtres et à l’étendre aux autres personnels de l’école. Nous proposons de compléter le dispositif afin de prévoir une concertation entre le directeur et la commune pour l’organisation des activités périscolaires. Sa responsabilité étant de fait engagée, il est normal que le directeur soit au minimum consulté par la commune pour l’organisation de ces activités.

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

...our l’école. En réalité, le directeur d’école est devenu bien plus que cela, parce que l’école, la communauté éducative, les parents, les enfants, les rapports avec l’autorité hiérarchique de l’éducation nationale ont changé. Il a besoin que son autorité soit assise. Il est à la fois pilote, coordonnateur et responsable dans une multitude de situations, par exemple pour l’organisation des sorties scolaires, évoquée hier. La question de son statut mérite donc, je le redis, d’être réglée. À cet égard, la France fait figure d’exception au sein de l’OCDE. Il est grand temps que la fonction de directeur ne s’apparente plus simplement une tâche supplémentaire, de façon que l’avancement de grade se traduise par une bonification indiciaire et que sa reconnaissance juridique et statutaire soit prise en co...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui institue le conseil d’évaluation de l’école. Cet organisme, dont l’intérêt n’est pas démontré et dont les missions sont floues, n’apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire, ou Cnesco, et Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, ou DEPP.

Photo de Max BrissonMax Brisson :

Ce qui m’attristerait, pour ma part, serait la suppression de l’article 9, car cela reviendrait sur l’une des principales avancées de ce projet de loi. Cet article reprend une préconisation de longue date du Sénat : l’évaluation des établissements scolaires. Le conseil d’évaluation de l’école reprendra l’essentiel des attributions du Cnesco, tout en orientant davantage son travail sur les méthodologies de l’évaluation, champ que le Cnesco, quelles que soient ses nombreuses qualités, a peu investi. En outre, la composition du conseil d’évaluation de l’école, telle qu’adoptée par la commission, donne à cet organisme des garanties d’indépendance supé...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...d à donner une base légale à la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’école, où ils siègent déjà parfois, mais sans leur octroyer de voix délibérative. Ces personnes bénévoles effectuent un travail de médiation nécessaire entre les élèves et leurs parents, d’une part, et l’administration, d’autre part, sur l’ensemble des questions relatives à la vie scolaire. Ce sont le plus souvent des retraités, fréquemment d’anciens personnels de l’éducation nationale. Leur mission, initialement circonscrite à la surveillance des bâtiments scolaires, s’est peu à peu étendue à un rôle d’incitateur, de coordonnateur, voire de médiateur. Il nous semble donc opportun de donner aujourd’hui une base légale à la présence des DDEN au sein des conseils d’école. Pour l’heur...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

...amique, qui permet de donner des points de repère aux établissements, aux élèves, aux enseignants. Monsieur le ministre, quelle place, quelle orientation, pourrait-on donner aux inspecteurs pédagogiques régionaux, les IPR, et aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN, sans changer leur profession ? Ces inspecteurs devraient jouer un rôle encore plus important à l’égard des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de s’améliorer. Enfin, faites attention à être équilibré et prudent dans la composition du conseil d’évaluation de l’école. Il faut qu’il y ait une représentation de l’ensemble des spécialistes de l’éducation, afin que le reproche que je peux faire au Cnesco ou au Conseil supérieur des programmes ne puisse vous être adressé.

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

...e, elle était extrêmement critique. J’ai alors bien senti, comme, me semble-t-il, l’équipe du Cnesco, que le Conseil était fragilisé et même que sa crédibilité était atteinte. Aussi, la proposition d’évolution et de transformation du Cnesco que vous faites aujourd’hui, monsieur le ministre, me paraît répondre à cette évaluation critique. On ne perdra pas de vue la nécessité d’évaluer le système scolaire et nos politiques éducatives, mais on fait évoluer cette structure, puisque, de l’avis même d’un éminent député, elle ne remplit pas totalement ses missions.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Alors que le Cnesco a actuellement pour mission de réaliser ou de faire réaliser des évaluations de l’organisation et des résultats de l’enseignement scolaire, il ne nous semble pas souhaitable de priver le nouveau conseil de l’évaluation scolaire de cette compétence de recherche et d’évaluation, alors même que nous avons besoin de repères précis quant à notre système. Malgré toutes nos réserves sur la suppression de la compétence de recherche, nous sommes totalement favorables, a minima, à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école, ou ...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

Cet amendement vise à faire de l’évaluation de la mixité sociale dans chaque établissement une constante des travaux réalisés par le CEE, aucun appareil national complet de mesure statistique des mixités sociales et scolaires n’ayant vu encore le jour.