Interventions sur "scolaire"

252 interventions trouvées.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...t que seules les communes non soumises au contrat d'association, et donc à une contribution, obtiendront une compensation. Seront donc pénalisés ceux qui s'étaient engagés dans un contrat d'association. Par ailleurs, l'État demande aux grandes communes de limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Envisagez-vous des mesures en faveur de ces communes, dont les dépenses scolaires pourraient fortement augmenter ?

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

L'article 6 quater suscite de fortes inquiétudes chez les élus locaux, qui voient dans les nouveaux établissements le cheval de Troie du regroupement forcé des petites écoles. L'école de la confiance que vous appelez de vos voeux reste à construire, car des bras de fer ont eu lieu sur la carte scolaire, autre enjeu fondamental pour la survie de l'école. Nous connaissons tous, dans nos départements, des maires qui se battent pour leur école. C'est réconfortant pour notre République. Monsieur le ministre, j'ai un grand respect pour les inspecteurs d'académie, mais il faut reconnaître que ces derniers n'aident pas beaucoup à construire ce lien de confiance. À ce sujet, des organisations syndicale...

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...nistère, et qui n'est toujours pas obligatoire dans le second degré. Rien non plus sur l'affectation des enseignants, alors que le nouveau barème pénalise fortement les jeunes enseignants, envoyés dans les territoires les plus fragiles, ce qui contribue à la crise de l'attractivité du métier et à une rotation très forte des professeurs dans ces territoires, qui ne fait que renforcer leur handicap scolaire. Êtes-vous prêt à accepter des avancées que pourrait proposer le Sénat en s'inspirant des excellentes propositions du rapport écrit, entre autres, par Françoise Laborde ?

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

... pas d'avoir ce débat. Or, l'école n'est pas une succession d'amendements ou d'articles, c'est d'abord un projet de société ! Nous devons avoir ce débat, c'est aussi comme cela qu'on reconstruira de la confiance. Sur les établissements publics des savoirs fondamentaux, il reste beaucoup de flou. Quelle serait la collectivité compétente ? La commune ? Le département ? Les EPCI ? Sur l'obligation scolaire à trois ans, les communes qui ont été innovantes seront sanctionnées, puisqu'elles en seront pour leurs frais d'avoir devancé ce que la loi va mettre en oeuvre. Ce n'est pas la meilleure des manières de faire appel à l'innovation ! Vous avez dit que l'encadrement de la dépense publique à 1,2 % ne s'appliquerait pas dans ce cas-là. Les services départementaux d'incendie et de secours nous saisisse...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

Le projet de loi prévoit l'obligation d'instruction de tous les enfants dès trois ans ; plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisés lors de la rentrée de l'année civile durant laquelle ils atteindront l'âge de trois ans. Vous savez combien la prise en compte des effectifs scolaires est sensible, alors que celle-ci détermine le nombre de postes d'enseignants attribués à un établissement scolaire. La règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec cette scolarisation obligatoire à trois ans. Où en est la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les projections d'effectifs ? Celle-ci sera-t-elle bien systématique, alors que jusqu'ici, l'accueil des enfa...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...dules à l'éducation à la vie politique et institutionnelle ainsi qu'à l'économie ? Le Grand débat a montré une forte ignorance sur ce sujet. Alors que les Européens sont tentés par le repli national, il faudrait aussi former les enseignants sur l'Europe. L'école est le lieu d'éveil à la vie associative. Pourrait-on davantage encourager la création de micro-associations au sein des établissements scolaires ? La lutte contre les violences en milieu scolaire est une urgence absolue. Qu'en est-il du plan que vous envisagez, et selon quel calendrier ?

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (CNESCO) sera remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école, chargé d'élaborer les évaluations des établissements, mais également les politiques du ministère. Sa composition fait polémique, car certains de vos subordonnés ou proches seraient nommés. Comment garantir l'indépendance et l'objectivité de cette institution ?

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Les effectifs par classe sont un totem, mais en dédoublant les classes en REP et REP+, vous avez montré son effet positif. Êtes-vous prêts à modifier cette référence utilisée comme un couperet à chaque rentrée scolaire, notamment dans les territoires ruraux ? Les communes font parfois la course aux familles pour maintenir les écoles... La première visite médicale est importante pour dépister les handicaps. La protection maternelle infantile (PMI) peut accompagner et assurer une visite médicale pour tous les élèves. La deuxième visite médicale, qui détecte les troubles dyslexiques, est aussi essentielle.

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

...devront se substituer à elles, ce qui conduira, selon moi, à un morcellement de l’exercice des compétences entre territoires ayant choisi de s’en emparer et ceux qui auront préféré laisser la région s’en charger. Plusieurs points appellent notre vigilance. D’abord, il y a un risque de confusions pour les usagers et les élus locaux. Issu de la loi NOTRe, le transfert des lignes interurbaines et scolaires des départements aux régions n’est encore ni digéré ni stabilisé. Les conséquences en matière de continuité de service, de tarification ou de gestion avec les autorités organisatrices de second rang ne favorisent pas toujours une bonne lisibilité ni une proximité satisfaisante pour les usagers de ces services et pour les élus, qui ont besoin de temps et de stabilité. Ensuite, nous pointons un r...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Cet amendement tend à ajouter les cartes scolaires aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Cet ajout ne semble pas opportun à la commission, sauf à rajouter toutes les politiques publiques, la santé, l’accès à différents services…

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ma chère collègue, si je comprends l’intention d’une rationalisation pour une meilleure visibilité, je ne partage pas tout à fait votre conclusion. À mon sens, ce que nos concitoyens attendent, c’est de l’efficacité et du service. Cela va d’un service de transport régulier ou du transport scolaire organisé à une grande échelle à un transport très fin à la demande, qui est parfois mis en place aujourd’hui au sein d’une seule commune pour permettre à des gens n’habitant pas en centre-ville de venir au marché ou d’accomplir un certain nombre de formalités. Le projet de loi vise à améliorer le service sur l’ensemble du territoire. Je pense qu’il faut permettre, en accord avec les associations...

Photo de Michèle VullienMichèle Vullien :

Du fait du caractère sécable de la compétence d’organisation de la mobilité institué par le projet de loi, les AOM nouvellement créées pourront décider de ne pas exercer certaines missions. Or, dans le cas où l’une de ces AOM choisit de ne pas exercer la compétence d’organisation du transport scolaire, le texte ne cible aucune collectivité chargée de cette mission. Afin de ne pas risquer une rupture de desserte scolaire sur ce territoire, cet amendement vise à faire en sorte que la région soit compétente pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI concerné.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par Mme Vullien. Dans le droit fil de ce que vient d’indiquer Mme la ministre, cet amendement a été travaillé en lien avec les associations d’élus pour éviter tout risque de « trou dans le gruyère », notamment dans la continuité du service de transport scolaire dans le cas où il y aurait plusieurs intervenants possibles. L’idée est de permettre que la région soit effectivement désignée comme autorité compétente si l’EPCI autorité organisatrice de mobilité faisait le choix de ne pas assumer la compétence d’organisation du transport scolaire.

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

...isparaître la prise en compte d’un transfert de la compétence d’organisation des mobilités à la région. Avis défavorable. L’amendement n° 398 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Une telle précision ne nous paraît pas nécessaire dès lors qu’il est prévu que, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à une communauté de communes, les services de transport scolaire ne sont transférés de la région vers cette dernière qu’à sa demande. L’amendement présenté par notre collègue Jean-François Husson permet de clarifier ce point. Avis défavorable. L’amendement n° 924 tend à apporter des précisions sur le transfert de certains services de la région vers une communauté de communes devenant compétente en matière de mobilité et à supprimer le troisième cas de réversi...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ce sont les trous dans la raquette qui nous plaisent moins… Je m’abstiendrai sur l’amendement n° 1008 rectifié bis. Je crois en avoir compris le sens. Toutefois, il y a, me semble-t-il, une obligation pour les régions à assumer les transports publics et le transport scolaire quand cette compétence n’est pas exercée par la communauté de communes, sauf quand un périmètre de transport urbain, ou PTU, existait avant le mois de septembre 1984. Je m’abstiendrai donc à titre personnel sur cet amendement, que la commission des lois n’a pas examiné. Madame la ministre, je suis assez opposée, par principe et par religion laïque et républicaine, à votre amendement. Ainsi que ...

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

... compétences dans le domaine de la mobilité. Dans cette optique, notre amendement tend à prévoir que la prise de compétence en matière d’organisation de la mobilité par les communautés de communes s’effectue en un seul bloc, à l’exception des nouvelles compétences dévolues aux régions en application de la loi NOTRe : services non urbains, réguliers ou à la demande, et organisation des transports scolaires. Cet amendement vise à ne pas fragmenter la compétence mobilité afin d’éviter d’avoir deux autorités organisatrices responsables, pour des services différents, sur le territoire d’une même commune. Ainsi, en cas d’exercice de la compétence par la région, cette cohérence dans l’organisation des services sera également garantie.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

En zone urbaine, les transports en commun sont partagés par tous ; en secteur rural, le seul transport en commun dont nous disposions est le transport scolaire. Pour équilibrer son exploitation et permettre à des personnes isolées qui n’ont pas de moyen de se déplacer, l’idée est de permettre à l’autorité organisatrice des services de transports scolaires d’ouvrir ses services à d’autres usagers : travailleurs, personnes isolées, retraités.

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Ce deuxième amendement est plus précis. On s’est rendu compte que, dans certains départements, les transports scolaires étaient déjà ouverts à d’autres publics, alors que, dans d’autres, ils ne l’étaient pas. Dans une même région, il peut donc y avoir une disparité. L’idée est de permettre à une commune d’un département où l’ouverture des transports ne se pratique pas, même si cela peut se faire ailleurs dans la région, de demander à l’autorité organisatrice de la mobilité d’ouvrir cette faculté, quitte à prévoi...

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

...ndement est déjà satisfait par le droit existant, comme le précédent d’ailleurs. L’amendement n° 705 rectifié est également satisfait par le droit en vigueur qui permet déjà à une région de déléguer par convention l’organisation de services à des communes pour apporter, par exemple, un surcroît de desserte en faveur de leurs habitants. Quant au principe d’une ouverture des services de transport scolaire à des personnes tierces, l’amendement n° 510 que nous nous apprêtons à adopter permet de réaffirmer cette perspective. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 705 rectifié.

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Les régions, qui disposent depuis 2015 de la compétence des transports interurbains et scolaires, ont été amenées à dialoguer davantage avec le ministère de l’éducation nationale. Avec ce projet de loi, ce sont les autorités organisatrices de la mobilité, communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacement sur leur territoire. C’est pourquoi je vous propose d’instaurer une consultation obligatoire des autorités organisatrices par les établisse...