Interventions sur "sexe"

586 interventions trouvées.

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

...s un vide juridique complet. Ce n’est pas acceptable ! Le dispositif ainsi proposé prévoit d’y remédier en s’inspirant des conditions relatives aux interruptions médicales de grossesse précisées à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. Nous approuvons cet apport. Par ailleurs, lors de sa réalisation, aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte. Une précision avait été opportunément apportée par ma collègue Patricia Schillinger en première lecture. Elle était venue clarifier la définition de l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, en remplaçant la mention d’un péril pour la santé des embryons ou des fœtus par une mention d’un péril pour le devenir des embryons ou des fœtus. Enfin, l’a...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...’article 20 fixe plusieurs conditions. Tout d’abord, il introduit un délai limite fixé à douze semaines de grossesse. Ensuite, il conditionne cette réduction à l’accord de deux médecins après une concertation pluridisciplinaire. Enfin, il interdit d’entreprendre ces réductions sur la base de critères relatifs aux caractéristiques des embryons et des fœtus ; cela comprend évidemment la question du sexe. La suppression de l’article 20 conduirait donc à se priver de toutes ces garanties, qui, encore une fois, n’existent pas aujourd’hui. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ent spécifique de la personne, laquelle, après avoir reçu une information adaptée, doit avoir pu prendre pleinement conscience des conséquences d’une telle opération. Le dispositif actuel ne permet pas d’éviter des opérations non vitales. En 2017, le Défenseur des droits et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont déjà montré la nécessité de changer la prise en charge des personnes intersexes. En 2018, une recommandation du Conseil d’État allait dans le même sens. De nombreuses institutions se sont prononcées pour appeler à cesser un certain nombre de pratiques. Toutes s’accordent sur le principe de précaution et la nécessité de ne pas intervenir sur le corps de la personne concernée sans urgence vitale et sans son consentement libre et éclairé, personnellement exprimé. L’État fran...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...t de l’absence d’informations offertes aux parents à qui les opérations sont présentées comme une nécessité, en dépit du droit et de la réalité médicale. Sont également pointées du doigt les atteintes au droit à l’autodétermination des personnes. Ces opérations, réalisées dans le but de rendre l’apparence du corps et des organes génitaux des nouveau-nés conforme aux caractéristiques communes des sexes féminins et masculins, entraînent de lourdes conséquences à vie pour ces derniers, ainsi que de très nombreuses complications. L’article 21 bis vise à en finir avec ce type de pratiques. Il nous semble toutefois qu’il est incomplet et qu’il lui manque un garde-fou. C’est dans cet esprit que nous proposions, en commission, d’interdire les traitements et opérations chirurgicales des organ...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...ns pour des raisons esthétiques ou purement sociales, et non pas médicales. La position des patients atteints d’hyperplasie congénitale des surrénales, qui est la cause largement la plus fréquente, est différente. Les représentants de l’association Surrénales, que j’ai auditionnés, se sont d’ailleurs déclarés pour une intervention précoce. Dans leur cas, il n’existe toutefois pas de doute sur le sexe de l’enfant, le traitement hormonal étant même le plus souvent vital, en raison notamment des pertes de sel résultant de l’hyperplasie. La plupart des chirurgiens et endocrinologues justifient quant à eux leur intervention par leurs fins réparatrices et fonctionnelles. Ils font valoir pour certains que, pour des raisons psychologiques, le corps doit, dans la mesure du possible, correspondre à un...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

...article 21 bis propose de faire coexister deux dispositifs, l’un à l’alinéa 9, l’autre à l’alinéa 11, pour la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et l’adaptation des règles en matière d’état civil. L’amendement que je vous propose vise à conserver le dispositif prévu à l’alinéa 11, car il est le plus respectueux de la vie privée des personnes intersexes. Dans notre pays, où le droit à l’oubli est de plus en plus admis, je vous propose de ne pas stigmatiser ces enfants, de ne pas les marquer au fer rouge, en multipliant les mentions marginales ou les rectifications administratives sur leur acte de naissance. Cet amendement est inspiré de mon expérience associative : depuis vingt ans, je rencontre et j’accompagne des personnes concernées par les...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Par cet amendement, nous proposons d’attendre, avant d’inscrire le sexe de l’enfant à l’état civil, que les parents ou les représentants légaux de l’enfant aient pu réaliser des examens médicaux. Notre objectif est d’accompagner le changement des pratiques médicales et de consacrer le principe d’abstention thérapeutique, notamment en déliant la question de l’inscription du sexe à l’état civil de celle de l’assignation médicale du sexe. En effet, la pression exercée...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Comme je l’indiquais, nos collègues députés ont complété l’article 21 bis, en ajoutant un volet relatif à l’état civil et en ouvrant deux procédures aux personnes présentant une variation du développement génital. Ils ont choisi de faire figurer dans la loi la possibilité d’un report de trois mois de la mention du sexe à l’état civil, avec l’autorisation du procureur de la République. Cette disposition reprend d’ailleurs, en l’encadrant plus strictement dans le temps, une faculté qui était ouverte par voie de circulaire. Ils ont également choisi de mentionner expressément la variation du développement génital comme motif recevable pour obtenir la rectification du sexe et du prénom, par ordonnance du président ...

Photo de Hussein BourgiHussein Bourgi :

Cet article propose de s’en remettre à l’autorité judiciaire pour procéder à la rectification de la mention du sexe ; cela ne soulève en soi aucune objection, mais il est un peu plus gênant de restreindre l’appréciation de la requête de la personne concernée au seul fondement d’une preuve médicale. Cette disposition va dans le sens d’une « biologisation » du sexe, et il s’agit d’une conception et d’une approche que je trouve restrictives, pour ne pas dire étriquées – les personnes concernées ont d’ailleurs le...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...e civil. Elle concerne les enfants présentant une variation du développement génital. Comme je l’ai mentionné, cette rectification ne figurera pas dans les mentions marginales de l’état civil. Il n’y aura donc pas d’enfants marqués au fer rouge, pour répondre à votre préoccupation, et une disposition réglementaire le précisera. Il existe d’autre part la procédure de modification de la mention du sexe. Elle concerne les personnes transgenres dont le sexe premier ne correspond pas au sexe social. C’est la problématique que vous soulevez : le sexe est une construction qui peut inclure différentes composantes. Je crois qu’il faut conserver la différenciation entre ces deux procédures, qui sont de nature distincte et qui répondent à deux problématiques différentes, d’un côté celle des enfants pré...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

L’alinéa 7 de cet article pose un problème, puisqu’il permet à un homme qui change de sexe d’utiliser ses gamètes même après son changement de sexe. Cela pose clairement question en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant : si celui-ci cherche à connaître ses origines, il pourrait découvrir que son père est une femme… Les dispositions de cet amendement nous permettent de nous interroger sur cette situation, mais j’aimerais surtout savoir comment on peut la régler.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

Je rappelle que cette disposition a été introduite par le Sénat en première lecture. Rien ne s’oppose à la conservation ou au maintien de la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d’une personne en cas de changement de sexe à l’état civil, parce que cette conservation intervient en fait pour des motifs pathologiques. Pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation – je pense que c’est ce qui vous préoccupe, monsieur de Legge –, l’état civil de la personne pourrait être un obstacle à la poursuite de la démarche et à l’utilisation des gamètes concernées, par exemple pour un couple d’hommes qui de fait n’y aurai...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...emple d’une jeune femme qui a un cancer pendant l’enfance, qui a conservé ses tissus germinaux et qui devient ensuite un homme : l’utilisation de ses tissus germinaux dépendra de ce que la loi autorise en fonction de l’état civil à ce moment-là. S’il s’agit d’un couple d’hommes, il ne pourra pas y avoir utilisation de ces tissus ; c’est très clair. Je le redis, la loi s’appliquera en fonction du sexe de la personne à l’instant t.

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

... La plupart des associations de personnes nées avec une variation sexuelle demandent que l'on rejette ces opérations pouvant être mutilantes et pas conformes à l'intérêt de l'enfant. La position des associations de patients atteints d'hyperplasie congénitale des surrénales - le trouble le plus fréquent - est en faveur d'une intervention précoce. Mais, dans ce cas, il n'existe pas de doute sur le sexe de l'enfant et le traitement hormonal est même vital et doit être appliqué de façon précoce. La plupart des chirurgiens et endocrinologues français justifient les interventions par leurs fins réparatrices et fonctionnelles. Il est parfois difficile de distinguer une opération avisée fonctionnelle réparatrice d'une intervention sur les caractères sexuels. Le code civil interdit les opérations ch...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom. L'amendement n° 33 vise à supprimer cette possibilité de surseoir à la...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

L'auteur de l'amendement n° 34 me semble confondre deux procédures distinctes : d'une part, la procédure de rectification judiciaire du sexe applicable en cas de variation du développement génital, dans le cadre de l'article 99 du code civil ; d'autre part, la procédure de modification de la mention du sexe, qui figure aux articles 61-5 et suivants du code civil et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de changer la mention de son sexe si elle démontre que celle-ci ne correspond pas à son sexe social. Il me semble impor...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

L'amendement n° 22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...as le périmètre de l'article 45 tel que nous l'avons défini lors de notre réunion du 23 octobre. Je vous propose de les déclarer irrecevables. Les amendements n° 12, 4, 6 et 7 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Mêmement, les amendements n° 5 relatif au code du travail, 1 sur les maillots de bain confessionnels et 2 concernant les créneaux réservés par sexe dans les piscines n'entrent pas dans le périmètre de l'article 45 tel que défini par notre commission. Ils sont donc irrecevables. Les amendements n° 5, 1 et 2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je vous recommande la lecture du livre de Brigitte Grésy, La Vie en rose, excellent ouvrage pour comprendre les stéréotypes de sexe. Après le discours de l'Élysée du 25 novembre du Président de la République, la ministre du Travail a été chargée d'organiser une table ronde et un groupe de travail. Où en est-on ? Le CSEP a-t-il été sollicité ? Par ailleurs, je m'adresse tant à l'agrégée de grammaire qu'à la spécialiste des stéréotypes. Quel est votre avis sur l'écriture inclusive et la féminisation de la langue ?

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux, co-rapporteure :

Mes chers collègues, l'objet de ce rapport est de mener un état des lieux des aspects médicaux, juridiques et sociologiques de la situation, en France, des personnes concernées par les variations du développement sexuel - que nous appellerons pour le moment par commodité « personnes intersexes » - afin de contribuer à les faire connaître et améliorer leurs conditions de vie. Ces personnes ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui peut être la source de nombreux problèmes sur lesquels nous reviendrons. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, grâce aux travaux effectués...