Interventions sur "sexe"

586 interventions trouvées.

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

... ou nationale, ou des enfants nés d’une PMA, et je m'arrêterai là… Ces enfants ne connaissent pas forcément leurs origines, parce que des impossibilités demeurent. Pourtant, cette question les taraude véritablement ! Les excellents amendements qui ont été déposés montrent qu'il faut traiter cette problématique. Certes, le droit ne change pas, mais le mariage pour les couples de personnes de même sexe crée des problèmes nouveaux auxquels il faut répondre. À problèmes nouveaux, réponses nouvelles ! C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Le présent amendement a pour objet d’affirmer l’applicabilité de la possession d’état aux couples de parents de même sexe, sauf si la double filiation de l’enfant est déjà établie. Il s’agit ici d’envisager les histoires ordinaires de couples de femmes, pacsées ou non, qui construisent ensemble un projet parental et qui ont parfois recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger. Les enfants nés de cette union ont, de fait, deux parents mais une seule mère légale, l’autre n’étant titulaire d’aucun droit...

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

...iale, nécessairement paradoxale car fondée sur une impossibilité biologique. Nous nous devons de protéger l’intérêt de l’enfant, qui, si cette disposition était adoptée, se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou de l’autre ne justifie en rien que la loi généralise la possibilité pour les couples de personnes de même sexe d’adopter. Enfin, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe risque d’entraîner une rupture d’égalité entre les enfants, selon qu’ils seront nés de couples hétérosexuels ou adoptés par eux – cela représente encore, heureusement, la majorité des cas – ou adoptés par des couples homosexuels, et, par conséquent, privés de père ou de mère. L’égalité entre adultes – ainsi que j’ai dé...

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Comme l’a dit lui-même M. Détraigne, cet amendement est la conséquence logique de l’opposition du groupe UDI-UC à l’adoption plénière par un couple composé de deux personnes de même sexe. La commission, défavorable à la suppression de l’article 3 du présent projet de loi, se prononce contre l’amendement n° 172 rectifié ter.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

...aluation n’a été réalisée. On ne regarde pas ce qui s’est passé, la façon dont la législation a évolué et quels étaient les vrais problèmes rencontrés. On n’examine pas la jurisprudence. On ne dispose de rien. Néanmoins, on modifie les textes ! Je propose que nous supprimions cet article pour deux raisons : premièrement, parce que nous ne sommes pas d’accord avec le mariage des personnes de même sexe ; deuxièmement, parce que les modifications apportées ne me paraissent pas complètement pertinentes.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaitement exactes, madame la garde des sceaux. Vous omettez toutefois de rappeler que, depuis les lois de bioéthique, qui ont permis de recourir à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la présomption de paternité s’applique, dans le cas de couples mariés formés de personnes de sexe différent, pour le lien unissant l’enfant et son père, alors même qu’il ne peut y avoir de lien biologique entre eux. Cette présomption de paternité est même irréfragable. L’amendement présenté par Mme Benbassa, auquel je suis très fortement opposé, n’est donc pas totalement dépourvu de cohérence avec le texte. À partir du moment où l’on reconnaît que l’on peut être parent sans être ni père ni m...

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

...ue cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant ». Certains noms peuvent provoquer moqueries et insultes, et donner lieu à un véritable harcèlement. C’est le cas, notamment, des noms qui prennent la forme d’adjectifs peu avantageux ou évoquent une personnalité célèbre à laquelle on ne veut pas être assimilé. Or l’article 3 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit dans les dispositions relatives à l’adoption simple et au nom de famille que, en l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci se verra accoler à son premier nom d’origine le nom de son premier adoptant selon l’ordre alphabétique. Même si le texte de l’article 3 du projet de loi prévoit que « sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier l...

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

...-verbal. Je ferai la comparaison avec l'amendement n° 172 rectifié ter, qui a été présenté tout à l'heure par M. Détraigne. L'article 1er a été adopté. Vous êtes contre, mais vous pouvez toujours, à mon avis, même si c’est en contradiction avec ce que sera le texte de loi, déposer des amendements montrant votre opposition constante à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, et donc à l’adoption par ces derniers. Ces amendements peuvent à mon avis subsister. En revanche – je le dis au service de la séance, même si je ne serai pas entendu… –, lorsque l'opposition quelle qu’elle soit souhaite introduire dans un texte une nouveauté telle l'union civile, et que celle-ci n'est pas adoptée, tous les amendements subséquents se référant à l'union civile doivent à mon avis ...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement tend à ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. L’égalité est la principale revendication ayant présidé aux réflexions et à l’élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il me semble que l’on ne peut aboutir à une égalité effective entre tous les couples sans ouvrir la PMA aux couples de femmes. En effet, tout comme un couple hétérosexuel qui souffrirait d’infertilité, les couples de femmes ont par définition une sexualité non reproductive. Ce droit à la procréation médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute discrimination. Il...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

..., c’est le fait d’accueillir dans un foyer un enfant abandonné, dont l’histoire qui le précède a été effacée du fait de cet abandon. À cet enfant va être offert un nouveau foyer, qui, dans mon esprit, devrait être constitué soit d’un père, soit d’une mère, soit, mieux encore, d’un père et d’une mère. Avec le vote des premiers articles de ce projet de loi, il pourra s’agir aussi de parents de même sexe. Or, par rapport à l’expérience que connaîtra l’enfant dans son milieu de vie, notamment scolaire, plus ce foyer sera « atypique »

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

...filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception du titre VII – il est quand même difficile de modifier le titre VII qui a trait à la filiation, encore qu’il aurait peut-être fallu modifier les textes sur la filiation pour tirer toutes conséquences de votre projet ! – du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de même sexe ou de sexe différent ». L’ennui, c’est que, dans le code civil, « parents » ne veut pas toujours dire « père et mère » §et, par ailleurs, « époux » peut, à la limite, s’appliquer au mariage de deux personnes de même sexe.

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

Si le texte que nous examinons devient loi, l’adoption pour les couples de même sexe sera autorisée. Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux parents d’indiquer, par disposition testamentaire, les conditions dans lesquelles ils souhaitent que leurs enfants soient adoptés s’ils venaient à décéder. Certes, les cas seront peut-être fort rares, mais c’est important. À partir du moment où les règles de l’adoption vont radicalement changer, la loi doit autoriser que de telles ...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Madame le garde des sceaux, l'article 1er ayant été voté ici dans les termes retenus par l'Assemblée nationale, je sais parfaitement ce que cela signifie. Cependant, s’agissant de l'article 4, qui est un article de conséquence de l’article 1er, nos amendements sont parfaitement bienvenus pour en améliorer le texte. Aux termes de l'article 1er, le mariage est ouvert à deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Rien ne vous empêchait d’écrire simplement que le mariage était ouvert à deux personnes. Vous avez choisi de distinguer les personnes de même sexe et les personnes de sexe différent. Puisqu’il semble que ce matin il faille parler latin

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je ne comprends pas très bien l’alinéa 3 de l’article 4 qui précise que, à l'exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère. Alors que l’on distingue le père et la mère, et que l’on différencie deux personnes de sexe différent pour le mariage, on voudrait maintenant nous faire voter un article aux termes duquel les mots « père et mère » signifieraient « parents de même sexe ». On peut faire les choix que l'on veut, et le Parlement a d’ailleurs adopté l'article 1er, mais, ...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Vous pouvez parfaitement reprendre les choses et faire figurer à chaque article « père et mère ou parents de même sexe », à l’instar de ce que vous avez fait à l'article 1er. Mais on ne peut voter une disposition dans laquelle « père et mère » serait sous-entendu dans « parents de même sexe ». Les personnes de même sexe ont droit au respect, notamment à celui du législateur, mais un homme et une femme qui se marient y ont aussi droit ! Ils seront père et mère. On peut faire figurer dans l'article l’expression « ...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je le redis, s’il était possible de voter l'article 1er en l’état, on ne peut pas adopter l'article 4 tel quel. L’article 1er a été voté, c'est un fait juridique, mais on ne peut pas dire, en revanche, que « père et mère » signifie « parents de même sexe ». Vous devez trouver, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, une autre formulation juridique. §

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

...cet article 4 n’a pas été placé n'importe où : nous l’avons volontairement inséré dans le titre préliminaire du code civil qui règle l'application de toutes les lois. Quant au principe d'égalité, monsieur Gélard, il a valeur constitutionnelle. Pour cette raison, l'article 4 est rédigé de telle sorte qu’il y ait un principe général d’égal traitement des époux et parents adoptifs, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, et on lira « parents » au lieu de « père et mère » lorsque cela sera nécessaire. Cette substitution de termes s’appliquera dans les cas de mariage et de filiation, quand le mot « parents » est bien employé dans le sens de « père et mère ». §Voilà ce qui figure dans l'article 4. Aussi, nous avons considéré que cet article 4 était bien placé et que la formulation que no...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

… un mariage sur deux se termine par un divorce, cet argument ne tient pas. En 2010, plus de 205 000 PACS ont été conclus. Par ailleurs, à l’époque des débats sur le PACS, l’adoption en avait été exclue, car elle aurait été ouverte aux couples de personnes de même sexe. Ce droit étant voué à l’issue de nos débats à être ouvert à tous les couples mariés, cette interdiction pour les couples pacsés n’a plus lieu d’être. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples pacsés.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... notre point de vue, il y a là une erreur de droit, car le pacte civil de solidarité ne permet en aucun cas de constituer une famille au sens juridique du terme. Dans la loi de 1999 relative au pacte civil de solidarité, il n’est nullement fait mention de la famille. Le PACS est un cadre juridique qui a été posé pour permettre d’organiser la relation à l’intérieur d’un couple de personnes de même sexe ou de sexes différents. Par conséquent, il n’existe pas de familles constituées juridiquement par le pacte civil de solidarité : il s’agit de couples, mais pas de familles. C’est pourquoi cet article ne nous paraît pas acceptable.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

...uences des règles de droit. D’ailleurs, pour la déclaration de décès, votre projet était extraordinaire ! Jusqu’à présent, c’était d’abord aux parents, généralement l’épouse ou les enfants, de la faire. Comme on a supprimé le terme de parents, on a renvoyé à quelqu’un qui a des renseignements précis. Pourquoi ? On ne voulait pas que ce terme de parents ne puisse renvoyer qu’à des couples de même sexe ! On aboutit donc à des absurdités totales. Alors, pour supprimer toutes ces absurdités, on crée une disposition générale qui sera inapplicable et incompréhensible. Il y aura plusieurs types de livrets de famille pour les mariages – nonobstant l’existence de livrets de famille sans mariage dès lors qu’il y a des enfants. Cela peut paraître secondaire mais, j’en suis désolé, l’article 34 n’est ...