Interventions sur "sinon avis défavorable"

38 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 20 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) ainsi que le plafond des dépenses éligibles. Retrait, sinon avis défavorable. Si les entreprises ne font plus de bénéfices, elles feront moins de recherche ! Le président de la République a d'ailleurs annoncé un effort pour la recherche, mais on ne sait pas avec quels crédits...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 10 rectifié exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets ménagers pendant un état d'urgence sanitaire. Ce dispositif est un peu compliqué à mettre en oeuvre et, vu le niveau de consommation actuel, les déchets devraient être moindres. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'idée est intéressante. On l'a vu ce matin : une aide de 1 500 euros pour les entreprises réalisant moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires et qui ont vu celui-ci baisser de 70 % en mars par rapport à l'an passé, ce n'est pas à la hauteur des enjeux ! Mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir à l'occasion d'un prochain projet de loi de finances rectificative. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 3 vise à créer un programme « Fonds de soutien au spectacle vivant ». Le secteur de la culture souffre, comme d'autres secteurs, tels que celui de l'hôtellerie, la restauration, etc. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 21, qui vise à réserver au moins un tiers de l'encours de la garantie à des PME, me semble déjà satisfait, car l'octroi de la garantie est automatique pour les PME qui contractent un prêt répondant aux critères prévus. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 22 prévoit de conditionner l'octroi de la garantie de l'État aux prêts accordés « à de très faibles taux » : que signifie « à de très faibles taux » ? La loi doit être normative. Cet amendement est inopérant. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

...es électorales ». La CNCCFP tolère des paiements directs inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas, ce qui peut créer de l'insécurité pour les candidats. Les amendements n° 53 rectifié et 43 visent à préciser cette jurisprudence au sein du code électoral. Retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n° 53 qui plafonne les menues dépenses à 250 euros. L'amendement n° 43 semble plus souple parce qu'il fixe un pourcentage et non une valeur absolue. Avis favorable à ce dernier, sous réserve d'une rectification afin qu'il soit ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total d...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Le périmètre des dépenses électorales fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles et d'une doctrine de la CNCCFP. Modifier ce périmètre ouvrirait de nouvelles questions et de nouvelles incertitudes pour les candidats, notamment en ce qui concerne le lien direct entre la dépense et le scrutin. Retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n° 54.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

L'amendement n° 45 vise à revenir sur la solidarité du binôme de candidats aux cantonales. Le juge pourrait déclarer inéligible un membre du binôme et pas l'autre en cas de problème lié au compte de campagne. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

...er contre l'affichage sauvage en explicitant la possibilité pour le maire de déposer d'office les affiches électorales, ce que la jurisprudence permet déjà. En outre, le coût du nettoyage serait imputé sur le remboursement des dépenses électorales du candidat. Or le remboursement du nettoyage est déjà possible et il semble disproportionné d'imputer ces dépenses sur le compte de campagne. Retrait, sinon avis défavorable.

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet, rapporteur :

...0 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 38. L'amendement n° 31 vise à interdire la mention du nom d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats. Il me semble partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi qui interdit de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 57 dispose que les modalités du compte personnel de formation seront définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions du code du travail. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 58 prévoit que le refuser l'embauche d'un salarié pour défaut de présentation d'un passeport orientation et formation constitue une discrimination. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 72 soumet le report de l'attribution au salarié d'un congé individuel de formation (Cif) par l'employeur à l'avis conforme du comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 71 relève de 2 % à 5 % le pourcentage de salariés pouvant être simultanément absents en raison d'un congé individuel de formation. Il est hors du champ de l'Ani et n'a pas sa place dans ce projet de loi. Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 76 prévoit que les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et des organismes paritaires agréés au titre du Cif (Opacif) seront gérés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Retrait sinon avis défavorable.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 73 intègre les périodes de stages dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif. Retrait sinon avis défavorable car son champ ne relève pas de l'Ani. De plus le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une prochaine proposition de loi sur les stages.

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

L'amendement n° 75 rend obligatoire la prise en charge intégrale, par l'Opacif désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail. Retrait sinon avis défavorable car il ne relève pas de l'Ani.