Interventions sur "site"

419 interventions trouvées.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...titulaires de droits réels, ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés, qui doivent être en mesure de continuer à exercer leur mission de protection de ces espaces. Ces deux précisions nous paraissent indispensables, car elles permettent au premier magistrat de la ville, qui est tout de même le premier agent de proximité, de disposer des compétences pour assurer la protection des sites et des espèces animales et végétales. J’ajoute que cet amendement a fait l’objet d’un travail concerté entre Réserves naturelles de France et notre groupe.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Là encore, je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit notre collègue à défendre cet amendement. J’ajouterai même qu’à titre personnel je le soutiens. Pour autant, le sujet nécessite que je me tourne vers le Gouvernement, puisque la police et la régulation du ciel relèvent de la responsabilité de l’État : il conviendrait donc qu’un tel schéma soit établi après concertation avec les autorités étatiques spécialisées et compétentes. Je suis donc plutôt favorable à l’amendement, mais, comme je ne dispose pas, hélas ! de l’expertise suffisante, je me dois de solliciter l’avis au ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

À l’été 2020, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. De nombreux sites naturels protégés ont ainsi été confrontés à une hausse inédite des visiteurs pendant plusieurs semaines, et les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d’avoir à leur disposition des équipements adaptés. Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont toutefois été freinés par la réglementation sur les sites classés. Dans l’urgence, il leur a été impossible de réa...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

... c’est une bonne ou une mauvaise idée. Le pouvoir de police que le présent projet de loi attribue aux maires répond à des situations d’urgence, notamment pour réglementer la circulation des personnes ou des véhicules. Les installations nécessaires relèvent elles aussi de l’urgence : elles n’ont pas vocation à perdurer trop longtemps. Dispenser de formalités les travaux pérennes réalisés sur ces sites serait totalement contraire à l’objectif de préservation des espaces naturels, plus particulièrement en secteur protégé, qui est un objectif d’intérêt général. Une réflexion approfondie est nécessaire pour intégrer correctement ces installations pérennes. Je suis sensible à votre démarche, madame la sénatrice, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...nté du Gouvernement d’affaiblir une fois encore le Parlement en lui supprimant deux nominations dans la composition de la future Arcom – nous y reviendrons au cours du débat, puisque des compromis semblent se dégager. Par ailleurs, cette loi cherche à s’attaquer au piratage. Sur ce point, nous étions d’accord avec le texte initial du Gouvernement, qui tendait à se consacrer à la lutte contre les sites pirates et les sites miroirs, qui tirent profit d’œuvres proposées illégalement en streaming. En revanche, nous sommes opposés à la modification introduite par la droite sénatoriale, qui a intégré une transaction pénale en remplacement du dispositif actuel de réponse graduée. En tout état de cause, le piratage du sport est symptomatique du problème. Si cette pratique n’est pas justifiabl...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi concernant la contribution des agents habilités et assermentés de l’Arcom à la mission d’établissement de la liste noire des sites pirates.

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Nous sommes globalement d’accord avec le Gouvernement pour revenir à la vision initiale du texte, qui consiste à se polariser sur les sites pirates et les sites miroirs, sans pénaliser les internautes eux-mêmes et les échanges de pair à pair, qui représentent une toute petite partie du piratage. Nous avons déjà eu ces débats. Pour autant, il me semble que la transaction pénale peut être envisagée, lorsque nous avons affaire avec des personnes morales. Tel est l’objet de cet amendement qui, sans être un compromis entre les positions...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...e n’est pas la première fois que nous en débattons. Ces quatre amendements reviennent sur une position de principe de la commission : la responsabilité des auteurs de faits délictueux. J’entends les arguments qui ont été avancés : il ne faut pas pénaliser les internautes les moins renseignés ; cette amende s’apparente à un droit de pirater ; la philosophie de la loi est de sanctionner plutôt les sites pirates, etc. Je veux simplement dire que nous parlons ici non pas d’une piraterie occasionnelle, mais d’internautes déjà prévenus trois fois, donc relativement avancés dans leur comportement délictueux. Il est absolument anormal, quel que soit le domaine, qu’une violation de la loi ne soit jamais sanctionnée !

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Il me semble que la transaction pénale, un mécanisme équilibré très attendu par les ayants droit, s’inscrit très logiquement comme la dernière étape d’une réponse pédagogique. Elle est tout à fait complémentaire des actions prévues dans le présent article pour sanctionner les sites eux-mêmes, qui ne vivent d’ailleurs qu’en raison de l’appétit de certains pour le piratage. Notre collègue Assouline fait une distinction, ce qui est déjà un premier pas, mais j’estime qu’il faut viser à la fois les internautes et les personnes morales. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Photo de Jérémy BacchiJérémy Bacchi :

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de la question des sites miroirs. Je peux entendre et comprendre la volonté du Gouvernement : il n’y a rien de plus frustrant que de voir un site bloqué réapparaître quelques heures plus tard à la faveur d’un simple changement d’extension. Pour autant, il existe un véritable problème de définition. Dans le texte visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – la loi dite Avia –, censuré par le Conseil consti...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Je ne comprends pas bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 41 de mettre à bas une telle avancée, qui est très précieuse. Le mécanisme de lutte contre les sites miroirs, d’ailleurs enrichi en commission par les amendements de nos collègues Michel Laugier et Pierre-Antoine Levi, me paraît au contraire fondamental, compte tenu de l’évolution des formes de piratage. En ce qui concerne la caractérisation de ces sites, jugée par les auteurs de l’amendement imprécise, j’avoue avoir eu la même préoccupation au début de mes travaux, mais je me suis rallié aux ...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

...inte au droit d’auteur ou à un droit voisin, en cas de réitération de l’infraction dans le cadre d’un même service autrement accessible ou localisé. Ce mécanisme serait complémentaire de l’action de l’Arcom et permettrait d’assurer l’effectivité de la décision judiciaire en cas de réitération de l’infraction. Force est en effet de constater que le dispositif prévu par le projet de loi, qui nécessite le passage par l’autorité administrative et dont il n’est pas avéré qu’il sera le plus souvent suivi d’effet compte tenu de la possible localisation du contrefacteur en dehors de l’Union européenne, ne peut constituer le seul moyen d’assurer l’efficacité des mesures judiciaires prononcées. Il importe que les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures ayant pour objet de faire c...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Nous avons déjà débattu en commission de l’intérêt de mettre en place un mécanisme supplémentaire de lutte contre le piratage, dit « injonction dynamique ». Un tel dispositif aurait l’immense avantage, en théorie, de rendre la procédure de blocage des sites plus rapide, en établissant un lien direct entre l’ayant droit et le fournisseur d’accès. Il concernerait les mêmes services autrement accessibles ou localisés, selon ses propres termes. Le juge autoriserait, dans la décision initiale, l’actualisation de sa mesure. Si un site identique apparaissait, les ayants droit saisiraient directement le prestataire, qui aurait l’obligation de bloquer le si...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...acun ne rémunérerait que les artistes qu’il écoute réellement, par opposition à la répartition au nombre d’écoutes. Je sais que les principales plateformes étudient actuellement cette question et je milite pour une solution rapide. En ce qui concerne l’amendement, je suis à ce stade sceptique sur la capacité de l’Arcom à jouer un rôle en la matière : il s’agit d’un sujet très spécifique qui nécessite des compétences pointues et une expertise rare. Pour cette raison, et parce qu’il s’agit d’une demande de rapport, je donne un avis défavorable, mais je serai heureux d’entendre l’avis de Mme la ministre.

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

L’article 2 vise à clarifier un certain flou juridique sur l’agrégation par des plateformes de programmes d’entreprises de communication audiovisuelle. Je pense notamment aux programmes des radios qui sont conservés sous la forme de podcasts et rendus disponibles, non seulement sur le site ou l’application du média, mais également sur d’autres, comme Apple Podcast. Cet article précise que l’autorisation de l’éditeur est requise pour l’utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cette disposition constitue un progrès incontestable. La combinaison des amendements n° 5 rectifié bis et 84 rectifié bis, ainsi que des amendements n° 6 rectifié ter...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...es à saisir le CSA et, selon moi, les organismes de gestion collective peuvent d’ores et déjà saisir le CSA et, demain, l’Arcom. En effet, d’une part, parmi les organismes en cause, figurent les « organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle » – c’est à ce titre qu’un organisme de gestion collective comme la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a déjà fait jouer cet article, ainsi qu’a pu le confirmer le Conseil d’État dans une décision du 23 avril 1997. D’autre part, une autre décision, plus récente, du Conseil d’État – elle date du 7 février 2017 – a relativisé la portée de la liste établie à l’article 42 de cette loi : dorénavant, toute personne dénonçant un comportement d’un opérateur qui porte atteinte à ses ...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...n peu plus proche des chaînes concurrentes. Le régime de gestion collective étendu pour l’exploitation des œuvres plastiques, graphiques et photographiques, défendu par ma collègue Sylvie Robert, a également pu être adopté. D’autres éléments plus négatifs changent la donne de manière significative. Comme Julien Bargeton, je ne suis pas d’accord avec la transaction pénale : je préfère cibler les sites pirates et les sites miroirs, ainsi que les personnes qui bénéficient du piratage. Je pense aussi à la reconduction pour cinq ans des autorisations d’émettre des chaînes de la TNT sans appel d’offres, et donc sans réelle mise en concurrence. Cette question mérite qu’on s’y arrête davantage. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra, mais il s’agit d’une abstention plutôt pos...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet, rapporteur :

...é d'imposer la norme HbbTV sur les téléviseurs afin de favoriser l'interactivité. Par ailleurs, pour quelles raisons ce projet de loi ne reprend-il pas les dispositions prévues par le texte de votre prédécesseur quant à l'expérimentation de l'ultra haute définition (UHD). Quel est votre avis sur l'UHD hertzien alors que plusieurs chaînes s'interrogent sur le coût d'une telle technologie qui nécessiterait de changer les téléviseurs ? Enfin, ma troisième question portera sur les programmes et plus précisément sur la réglementation de la production. La situation actuelle est marquée par la persistance d'une très forte asymétrie entre les nouveaux acteurs comme Netflix et les acteurs historiques. Les chaînes françaises ont besoin de maîtriser les droits attachés à la production pour concurrencer...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...s ce débat, des amendements sur des sujets annexes, mais touchant à l'audiovisuel, pourront se trouver frappés par l'article 45 de la Constitution, ce qui reviendrait à interdire des discussions qui se sont pourtant tenues à l'Assemblée nationale. J'appelle donc mes collègues à faire preuve d'ouverture en matière d'irrecevabilités ! J'approuve votre ligne sur le piratage, à savoir s'attaquer aux sites qui en font commerce. Mais je ne suis pas ravi que l'on ait mélangé le piratage concernant le sport avec le sujet dont nous discutons. Il nous est possible de faire prendre conscience aux jeunes qu'il n'est pas acceptable de pirater la culture alors que des millions de gens en vivent pauvrement. Mais quid du sport, surtout en période de pandémie, alors que les joueurs sont payés des millions ? C...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier :

Madame la ministre, je suis très heureux de vous retrouver. Je regrette le périmètre très réduit de la loi, d'autant que l'on cherche paradoxalement à y faire entrer beaucoup de choses ! En ce qui concerne les sites sportifs illégaux de piratage, j'abonderai dans le sens de David Assouline. En cette période de pandémie, nos concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'être devant leur poste de télévision. Or suivre des matchs de football coûte très cher aujourd'hui. Nous serons attentifs aux moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce piratage. Je suis favorable à la fusion du CSA et de la Hadopi. Je m'interrog...