Interventions sur "sociaux"

135 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

...énat de remettre en cause ces décisions : elle préconise ainsi l’adoption des articles essentiels de ce PLFSS pour 2021, aussi bien ceux qui ratifient les décisions prises en urgence en 2020 que ceux qui approuvent les différents tableaux d’équilibre. Messieurs les ministres, le principal point de divergence de la commission avec le Gouvernement, sur ce PLFSS, vient de la trajectoire des comptes sociaux après la sortie de la crise actuelle. Ainsi, l’annexe B du projet de loi, qui trace des perspectives financières jusqu’en 2024, prévoit à cette échéance un déficit de la sécurité sociale quasiment stabilisé à un niveau très lourd : plus de 20 milliards d’euros chaque année, malgré des hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale relativement optimistes. Vous avez rappelé, monsieur le...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... à l’emploi. Personne ne remet cela en cause, et surtout pas nous ! Toutefois, en responsabilité, nous estimons qu’il est nécessaire d’engager ce travail. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales présentera un amendement avant l’article 48. Il s’agit non pas de prendre brutalement des mesures, dès le 1er janvier 2021, mais de relancer la concertation avec les partenaires sociaux, comme vous le demandez, monsieur le ministre, et tel que c’était prévu. Il s’agit de prendre date, d’acter, aujourd’hui, des mesures progressives qui devront s’enclencher dès la sortie de la crise, sans attendre. Repousser la concertation à l’après-crise reviendrait, au mieux, à prendre des mesures en 2025 : en avons-nous les moyens ? Je ne le pense pas. L’amendement de la commission est raiso...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...e dans la détermination de la tarification AT-MP, sert principalement au rééquilibrage d’une branche maladie dont le déficit est désormais vertigineux. Ce n’est pourtant pas là la vocation de la cotisation AT-MP, censée responsabiliser les employeurs sur la sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles. J’ajoute que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux sont en constante augmentation, ce qui nécessite des financements pour accompagner les entreprises, souvent désemparées, afin qu’elles puissent réduire ces risques. La commission des affaires sociales a donc adopté un amendement qui tend à minorer le montant du versement pour 2021 à la branche maladie, à la hauteur du déficit de la branche AT-MP en 2020, et qui prévoit de le porter à 760 million...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...tionale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), augmentées de celles de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et des mesures de revalorisation salariale, ou du moins de rattrapage salarial, issues du Ségur de la santé. Si l’on tient compte des dispositions exceptionnelles liées à la crise de la covid-19, l’objectif global de dépenses en faveur des établissements et services médico-sociaux reste inférieur à celui de 2020. Toutefois, il suit, bon an mal an, la dynamique impulsée dans les chantiers en cours depuis quelques années, qu’il s’agisse de la convergence tarifaire en Ehpad ou des plans nationaux et solutions d’accueil pour le secteur du handicap. Le budget de la CNSA ménage même une petite place à la PCH parentalité, c’est-à-dire la prise en compte d’une aide à la parentali...

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

...forme induit l’absence du retour à l’équilibre à moyen terme. La précédente loi de financement de la sécurité sociale tablait sur un retour à l’équilibre global du régime général en 2023. Cette perspective est désormais largement repoussée, le Gouvernement prévoyant un déficit du régime général et du FSV de 20, 2 milliards d’euros à l’horizon 2024. Au regard de l’ampleur des déficits des comptes sociaux en 2020 et à l’avenir se trouve de nouveau posée la question de la gestion, par la Cades, de la dette sociale, qui devrait atteindre, rappelons-le, plus de 396 milliards d’euros en 2024. La trajectoire de reprise de la dette semble aujourd’hui inadaptée. Aux 136 milliards d’euros de dette reprise par la Cades s’ajouteront 50 milliards d’euros de dette supplémentaire non reprise à l’horizon 2024....

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

En ce temps de crise, la solidarité nationale est au rendez-vous pour protéger les malades, conforter les soignants et soutenir ceux que la crise prive de leurs moyens d’existence. Aussi ne contestons-nous pas les conséquences de cette mobilisation sur les comptes sociaux – un déficit de près de 50 milliards d’euros – ni même le caractère approximatif et sans doute évolutif des chiffres qui nous sont soumis dans un contexte changeant. Il semble en revanche à la commission que ce texte est frappé d’une certaine myopie et qu’il peine à dessiner, non pas le détail, mais à tout le moins les grands traits de ce que devra être notre modèle de protection sociale dans le...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...é par les assurés jusqu’en 2023, via la CRDS. En gonflant artificiellement la dette de la sécurité sociale, le Gouvernement justifie ses choix de baisse de dépenses, auxquels adhère la majorité du Sénat. Le budget de la sécurité sociale, c’est un peu devenu le compte commun de l’État, qui décide de piocher dedans quand ça l’arrange, alors qu’il appartient non pas à l’État mais aux assurés sociaux. Covid oblige, le budget de la sécurité sociale pour 2021 est, il est vrai, une exception en comparaison des moyens dépensés pour la santé depuis vingt ans. Cela dit, ne nous y trompons pas : les 8 milliards d’euros supplémentaires financent l’accord du Ségur de la santé et concernent l’augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels paramédicaux et non médicaux. Si toute augmentatio...

Photo de Bernard JomierBernard Jomier :

...e inexactitude liée aux fluctuations de la situation. En revanche, ce budget traduit une certaine impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. Pour tout dire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est largement un rendez-vous manqué. C’est d’abord un rendez-vous manqué avec les finances, parce que la dette que vous faites encore une fois porter sur les comptes sociaux, via la Cades, est un mauvais choix politique – nous l’avons amplement expliqué l’été dernier – et un mauvais choix financier. De fait, il va falloir rembourser cette dette au fil des années, en payant capital et intérêts, alors que, si elle avait été assumée par l’État, elle aurait été amortie sur le très long terme. L’État ne se prive pas par ailleurs de réemprunter du capital, parfois d...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

... de proposer un grand plan national d’adaptation des logements. Nous espérons, monsieur le ministre, que les 92 milliards d’euros affectés en provisions pour couvrir les déficits de la sécurité sociale suffiront, même si la perspective d’un déficit à 20 milliards d’euros nous inquiète. S’agissant de la dégradation de la branche retraite, nous sommes favorables à une concertation des partenaires sociaux, comme le propose notre collègue René-Paul Savary. Nous sommes également favorables aux propositions d’Élisabeth Doineau concernant le soutien aux familles. Nous souhaitons que l’amendement tendant à obliger les jeunes médecins à exercer six mois en désert médical, adopté par le Sénat et en CMP en 2019, soit retenu. Nous présenterons un amendement tendant à ce que les personnels travaillant en ...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...ituation d’endettement excessif malgré le décrochage des effectifs. En cinq ans, les effectifs hospitaliers ont crû de 2 %, alors que la production de soins progressait de 15 %. Cela explique la dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail, l’épuisement professionnel, l’explosion des démissions, qui concernent jusqu’aux chefs de service, la perte d’attractivité, les mouvements sociaux et les postes vacants, qui représentent 30 % des postes de praticiens hospitaliers et 400 postes d’infirmiers à l’AP-HP. Nous assistons, même en pleine pandémie, à une politique active de fermetures d’établissements et de services, après celles de 7 600 lits depuis le début de votre quinquennat. Désormais, l’hôpital fait face à des fermetures faute de personnel : 1 100 lits à l’AP-HP sont ainsi ...

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier :

...libre des comptes. Nous y étions presque : 1, 9 milliard d’euros, c’est le montant du déficit enregistré en 2019 sur le périmètre du régime général et du FSV, soit une progression notable au regard des prévisions révisées pour 2020, lesquelles faisaient craindre un déficit supérieur à 5 milliards d’euros. C’était sans compter sur la crise provoquée par la pandémie, qui a fait plonger les comptes sociaux, comme l’ensemble des comptes publics, dans des profondeurs jusque-là inconnues. Au-delà des polémiques, la crise permet de mettre en lumière nos préférences communes. Nos concitoyens ont à cœur d’avoir, à côté des fonctions régaliennes de l’État, un haut niveau de protection sociale pour assurer les soins à tous les malades. Ils ont rappelé leur attachement à une prise en charge solidaire et éq...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...lui du Ségur de la santé, lequel a mis sur le devant de la scène l’ampleur de la colère des personnels et du grand public, ainsi que les pénuries constatées à tous niveaux, en termes de personnels comme de moyens matériels. La principale avancée du Ségur de la santé est l’augmentation de 183 euros net par mois des personnels soignants, oubliant au passage les personnels des établissements médico-sociaux et les sages-femmes, pour ne citer qu’eux. Faut-il rappeler qu’il ne s’agit en réalité que du rattrapage partiel du gel des salaires depuis dix ans dans la fonction publique hospitalière, et que le compte n’y est pas ? Ce que vous reprochent les soignants, qu’il s’agisse des syndicats ou des collectifs, notamment « Notre santé en danger », c’est de n’avoir écouté personne. On voit le décalage en...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...ectif de protection sociale assurant contre les risques de la vie et jouant le rôle d’amortisseur économique. La sécurité sociale a servi de rempart, protégeant non seulement les malades et leurs familles, mais aussi la société tout entière. Qui aurait pu imaginer un contexte si terrible ? Voilà deux ans – cela ne fait pas si longtemps –, nous débattions ici même de l’amélioration de nos comptes sociaux. Nous étions proches de nous féliciter de la fin du déficit. Aujourd’hui, bien évidemment, tout est différent : nous connaissons une crise sanitaire sans précédent et notre système de santé, mis à rude épreuve, affronte sans doute sa crise la plus profonde depuis sa création par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Néanmoins, force est de constater que, même s’il connaît des difficultés structurelles...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...? Et pourquoi ne pas penser, à côté de l’Ondam, à la possibilité d’un « Ordam », financé par la région en fonction de ses propres demandes ? Pourquoi, dans le médico-social, ne pas accéder à la demande des départements d’assumer l’entière responsabilité de la gestion des Ehpad ? Pourquoi ne pas intégrer dans la sphère des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, ces établissements médico-sociaux, afin d’éviter des déplacements intempestifs de personnes âgées dépendantes vers les hôpitaux le vendredi soir, faute de moyens médicaux suffisants sur place ? En ce qui concerne les hôpitaux, mis encore une fois – je regrette de le dire – au régime sec, hors mesures covid et Ségur, pourquoi ne pas prendre des mesures toutes simples pour améliorer les conditions d’exercice de leurs personnels so...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...odalités de création de la cinquième branche. Il est en effet significatif que l’organisme destiné à gérer le cinquième risque, la CNSA, ne soit en rien paritaire. Je rejoins ici certains économistes ou collègues, qui dénoncent une cinquième branche ressemblant à un système de sécurité sociale, mais sans obéir à sa logique. La CNSA est en effet une caisse, mais aucun représentant des partenaires sociaux ne siège à son conseil d’administration. Elle est par ailleurs financée par une contribution sociale qui n’a pas le statut de cotisation. Je m’inquiète aussi de la promotion par la majorité sénatoriale d’une réforme des retraites paramétrique visant à accélérer les mesures Touraine sur l’allongement de la durée de cotisation. Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre. Pour nous, cette ques...

Photo de Chantal DeseyneChantal Deseyne :

...ementaires et la Cour des comptes ont produit des rapports accablants. À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Ces fraudes, qui gangrènent notre pays, représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé. En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d’euros de préjudices à ce titre. Toutefois, il ne s’agirait là que de la pointe émergée de l’iceberg, puisque ce chiffre d’un milliard d’euros est celui de la fraude détectée. Le préjudice lié à la fraude « non détectée » serait de l’ordre de 14 à 45 milliards d’euros. Seule la branche famille procède à une estimation de la fraude aux prestations. La Cour des comptes s’e...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la crise sanitaire qui a frappé et frappe encore notre pays a balayé d’un revers de main les prévisions et les objectifs des précédents exercices et écarté en conséquence la perspective d’un retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux. Alors que le dernier PLFSS annonçait pour 2020 un déficit prévisionnel de 5, 1 milliards d’euros, les prévisions d’exécution pour l’année 2020 font apparaître cette année un déficit de 49 milliards d’euros, chiffre jamais atteint, qui demeure à ce jour encore incertain. Une telle détérioration s’explique à la fois par une baisse des recettes du régime général, provoquée par le recul de la mass...

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

...rançais ne sauraient pas s’en servir ! Le Gouvernement a aussi échoué dans la mise en œuvre de sa stratégie de dépistage. Mes chers collègues, la question qui se pose aujourd’hui est la suivante : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est-il à la hauteur de la crise ? Ce texte intègre les conclusions des accords du Ségur signés en juillet dernier avec les partenaires sociaux. Il prévoit 8, 8 milliards d’euros pour la revalorisation des traitements des personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Néanmoins, le Ségur de la santé a été en réalité le Ségur de l’hôpital, dont les médecins et les soignants de ville ont malheureusement été écartés. Si le Ségur de la santé soutient l’hôpital public, qui en a vr...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

...introductif, monsieur le Premier président, la fraude sociale est un coup de griffe dans le pacte républicain. Nous cherchons tous à mener des politiques comprises et acceptées par tous ; or les fraudes ouvrent la porte à tous les fantasmes. À ce titre, je comprends la frustration de mes collègues, mais je partage votre prudence, car il ne faut pas non plus faire courir des bruits sur les réseaux sociaux. Je forme le voeu que les Français intéressés par ce sujet prennent le temps de lire votre rapport. Vous préconisez de passer au contrôle a priori, mais ne faut-il pas se garder d'alourdir la démarche des usagers et maintenir une certaine rapidité dans la délivrance des prestations ? Vous indiquez que seule la branche famille procède à une évaluation de la fraude, et pas l'Assurance maladie, la...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

Je souhaite attirer votre attention sur les travailleurs indépendants qui ont été victimes d'une incompatibilité de logiciels fiscaux et sociaux, qui a emporté de graves conséquences : certains d'entre eux ont été contraints de cesser leur activité après avoir dû payer plusieurs fois les mêmes frais. Il me semble, en outre, que la situation que nous évoquons est parfois en relation avec l'état civil : en cas de décès, les services concernés doivent transmettre des mentions qui doivent figurer au registre du lieu de naissance de la person...