Interventions sur "soin"

172 interventions trouvées.

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...ette même tribune l’an passé et nous avons depuis, avec mes collègues Yves Daudigny et Véronique Guillotin, confirmé dans un récent rapport l’urgence d’évoluer sur ce sujet. L’enjeu est majeur, puisqu’il s’agit d’accélérer l’accès des patients à des traitements innovants et prometteurs, comme les immunothérapies. Nous partageons également votre analyse, madame la ministre, concernant l’accès aux soins dans les territoires où le manque de professionnels de santé est aujourd’hui criant : des mesures contribuent à desserrer des verrous inutiles, et nous comptons sur les expérimentations autorisées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour libérer, plus encore, les initiatives sur le terrain. Ce PLFSS ne suffit pas, toutefois, à dissiper nos inquiétudes. Année après année...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...la limite de l’intelligibilité des mesures, qui plus est éparses, relatives aux produits de santé. Or celles-ci s’adressent aussi à des entreprises à envergure internationale. Plusieurs de nos amendements visent à clarifier l’articulation entre des dispositifs qui se superposent au fil du temps, au détriment de la lisibilité de l’action publique. C’est le cas dans le domaine de la pertinence des soins et des prescriptions à l’hôpital. La commission s’est aussi opposée à une logique de centralisation de la décision, à laquelle nous préférons le dialogue conventionnel entre les acteurs du système de santé. C’est le sens, par exemple, de la proposition que je défendrai sur la prescription des médicaments génériques ; je précise qu’elle n’a pas pour effet de se départir de l’objectif poursuivi p...

Photo de Bernard BonneBernard Bonne :

...s de millions d’euros – 200 millions d’euros en 2018 – le montant initialement voté des crédits médico-sociaux au profit d’autres objectifs et de faire couvrir la différence par un prélèvement sur la trésorerie excédentaire de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette pratique complique le contrôle des dépenses médico-sociales et, surtout, fait reposer le financement de besoins pérennes et exponentiels sur une ressource appelée à disparaître. Plus que sur l’origine de ces crédits, c’est sur leur usage que je souhaite m’exprimer. Les deux secteurs concernés, le grand âge et le handicap, sont aujourd’hui dans ce qu’il faut bien appeler une impasse tarifaire. Le modèle financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait actuellement l’objet ...

Photo de Gérard DériotGérard Dériot :

...ecord ! Les dotations de la branche au titre de l’indemnisation des victimes de l’amiante diminuent, pour s’établir à 260 millions d’euros pour le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, et à 532 millions d’euros pour le FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Dans ce domaine, les taux sont en baisse, mais correspondent aux véritables besoins, ce qui tend peut-être à montrer que nous avons passé un cap s’agissant des victimes de l’amiante, même s’il faut rester prudents, car, nous le savons tous, le délai de latence peut atteindre quarante ans. En revanche, le transfert à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles, semble, lui, maintenu artificiellement à 1 milliard d’euros pour la cinquième an...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ros, et les mesures de revalorisation prises depuis un an, votre politique en matière de retraite affiche un rendement de plus de 5 milliards d’euros en 2018, de près de 7 milliards d’euros en 2019 et même de 8 milliards d’euros en 2020. C’est d’une redoutable efficacité ! En fait, la réforme financière des retraites, c’est ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y aura pas besoin d’une réforme supplémentaire. De plus, les retraités actuels sont concernés par cette réforme des retraites, puisque ce sont eux qui la financent à travers ce texte. Deuxième affirmation : la réforme doit conserver le niveau de vie des retraités. Mais de quel niveau de vie parle-t-on ? Celui d’aujourd’hui ou celui, dans cinq ans, qui sera non revalorisé. C’est une question complexe sur laquelle...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

... mesures visant à développer l’accueil du jeune enfant pour les publics les plus fragiles, ce dont on peut se féliciter. Des bonus seront ainsi versés pour l’ouverture de places dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour l’accueil en crèches d’enfants porteurs de handicap. L’objectif d’ouvrir 30 000 places de crèche supplémentaires reste toutefois limité par rapport aux besoins : il est bien moins ambitieux que celui de la précédente COG, qui, je le rappelle, était de 100 000 places. De plus, alors que d’importants chantiers s’ouvriront dans les années à venir, ces objectifs seront à réaliser dans un contexte contraint pour les CAF : d’une part, la progression du Fonds national d’action sociale est limitée à 2 % et, d’autre part, les CAF seront tenues de réduire leurs...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

... « dynamique » de toujours davantage d’administration et moins de liberté pour les soignants et les patients. Nous voici parvenus au terme d’un cycle qui doit nous conduire à nous interroger sur le fondement de notre système de santé. Sans cette mise à plat, nous le condamnerons et mettrons en péril son devenir avec tout ce que cela entraîne comme répercussion sur l’évolution de la médecine, des soins, des professionnels de santé et tout l’environnement médico-social, qui permettent une prise en charge satisfaisante de l’individu au cours des différentes étapes de sa vie. C’est bien de cela qu’il s’agit ! Aujourd’hui, la crise de l’hôpital public est telle qu’il ne parvient plus ni à attirer ni même à fidéliser. Et que dire des EHPAD, de la désertification médicale et de la déshumanisation r...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...uis dix ans. Une baisse des prix de 1, 2 milliard d’euros des produits de santé aura un impact négatif inévitable sur l’innovation. En effet, le Gouvernement privilégie son plan de reste à charge zéro en optique, dentaire et prothèses auditives. Cette promesse présidentielle va coûter pas moins de 700 millions d’euros sur trois ans à l’assurance maladie pour rendre gratuit l’accès à un panier de soins dit « 100 % santé » de produits et services de faible qualité, puisque sans innovation. C’est ainsi que la couronne métallique sera gratuite, mais pas les prothèses beaucoup plus innovantes. Le résultat ne peut être autre qu’une tendance à la surconsommation de produits et services de faible qualité par la classe moyenne et un accès à la qualité limité à la classe supérieure, qui paiera en dire...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

… en démutualisant la qualité tout en augmentant significativement leurs primes. Là aussi, le Gouvernement défend, avec une vision du social bien éloignée des fondements de la sécurité sociale, de garantir une égalité des droits à la qualité en santé et pas seulement un accès aux soins pour tous. Malgré un retour à l’équilibre fragile dans les dépenses comme dans les recettes, le Gouvernement annonce la fin d’une règle d’or : la compensation intégrale des allégements de charges par l’État. Ainsi, les 3, 5 milliards d’euros en année pleine que coûtent la suppression du forfait social pour l’intéressement des PME et les exonérations de charges sociales pour les heures supplémen...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...s transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre. L’obligation de procéder à des transferts de compensation est pourtant prévue à l’actuel article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Notre système de protection sociale trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisée entre les salariés pour répondre aux besoins sociaux, comme les dépenses nécessaires pour se soigner ou demeurer en bonne santé, les allocations familiales ou les pensions de retraite. C’est un système dont le principe est simple : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. » Évidemment, notre système de protection sociale, fondé sur la création de richesses par le travail dans le cadre de l’entreprise, doit s’adapter à...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

...3 %. Sur les 8 milliards d’euros d’excédent, 5 milliards d’euros vont à l’ONDAM. En 2019 débutera le plan Santé proposé par le Président de la République, soit 3, 4 milliards d’euros sur quatre ans. Tout cela devrait permettre des actions utiles, comme la suppression du numerus clausus, la possibilité de regagner du temps médical dans les maisons de santé et une meilleure coordination des soins pour mieux répondre aux besoins du patient. Je pense au numérique, aux assistants médicaux, au dossier médical partagé, à la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, à la poursuite des financements des maisons de santé, à la simplification de l’exercice des remplaçants et aux médecins salariés, qui peuvent avoir une activité libérale. Le Gouvernement souha...

Photo de Michel AmielMichel Amiel :

...a 15 milliards d’euros à la CADES entre 2020 et 2022. D’un point de vue comptable, l’effort de 400 millions d’euros portant l’ONDAM à 2, 5 % constitue une mesure appréciable, même si l’on sait que l’évolution tendancielle est, elle, de 4, 5 %. Concernant la réserve prudentielle demandée par la Cour des comptes, qui existe déjà pour l’enveloppe hospitalière et qui serait étendue à l’enveloppe des soins de ville contre respect de l’ONDAM, comment garantir que cette somme mise en réserve soit rendue si les objectifs sont atteints ? Pour aborder les mesures spécifiques, il faut se féliciter de la suppression, prévue à l’article 4, du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, créé en 2017, comme demandé par la Cour des comptes. Toutefois, on est en droit de penser que l’intégratio...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...bition » : « investir » d’abord, et « protéger » ensuite. Nous partageons cette volonté de rénover notre système de santé et de protéger ses usagers, mais nous ne l’avons pas retrouvée dans ce texte, qui présente à nos yeux, deux caractères principaux. Le premier est l’abandon d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Ma collègue Laurence Cohen vient de vous en parler. Le second réside dans l’obsession d’apurement de la dette sociale, au détriment de la construction d’une politique sociale active, qui, seule, permettrait de répondre véritablement aux besoins de la population. Où sont les investissements et la protection ? Ce budget vise, pour la première fois depuis dix-huit ans, un retour à l’équilibre d...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

...n emprise politique et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Bercy a la main et l’affiche clairement. En matière de santé, trois sujets retiennent l’attention. Je souhaite relayer le cri d’alarme des hôpitaux, dont le déficit s’est aggravé en 2017 à un niveau proche du milliard d’euros, ce qui relativise le bilan des comptes de l’assurance maladie. La gradation des soins, la création de 500 à 600 hôpitaux de proximité ou la montée en puissance du paiement au forfait étaient des mesures plutôt bien accueillies. Toutefois, comme l’affirme le président de la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP, dans le budget 2019 de la sécurité sociale, « le compte n’y est pas ». Tensions financières ou pressions sur les suppressions d’emplois, la réforme ne doit pas o...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

...oi de financement de la sécurité sociale prévoit le retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2019, pour la première fois depuis 2001, et les projections confirment l’apurement de la totalité de la dette à l’horizon de 2024. Nous nous félicitons de cette nouvelle, qui conforte un modèle social dont nous pouvons être fiers, mais qui ne doit pas être déconnecté d’un service public d’accès aux soins équitable et de qualité. J’ai confiance – optimisme oblige – en notre intelligence collective pour maintenir ce difficile et fragile équilibre, dans un monde en pleine mutation qui ne facilite pas l’exercice. Pour y parvenir, madame la ministre, il vous faudra entendre les propositions qui vous seront faites. L’assurance maladie, ce sont 210 milliards d’euros par an, soit 50 % des dépenses du r...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Je serai plus brève sur les branches médico-sociale et famille. Si nous saluons l’enveloppe de 130 millions d’euros destinée à la modernisation des établissements médico-sociaux, nous regrettons, comme le rapporteur Bernard Bonne, le ralentissement de l’évolution des dépenses. D’une part, les besoins liés au vieillissement de la population sont exponentiels. D’autre part, le virage inclusif dans le secteur du handicap n’en est qu’à ses prémices et doit être accompagné par une politique ambitieuse. Au sujet de l’autisme, nous notons la transcription des mesures annoncées le 6 avril dernier, à hauteur de 60 millions d’euros en 2019. L’accent est mis sur le repérage et l’intervention précoces ...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Enfin, l’article 47 bis prévoit l’allongement du congé de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins. Cette mesure, apparemment de bon sens, manque en réalité d’ambition : je souhaite l’allongement du congé de paternité pour tous, qui représenterait une avancée concrète pour l’égalité entre hommes et les femmes devant la parentalité et les conséquences d’une naissance sur la carrière professionnelle.

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

...tupeur et l’incompréhension engendrées par cette annonce inattendue dans le milieu médical. Si la volonté est de désengorger les urgences, au moins pendant le week-end, pourquoi ne pas généraliser la création de maisons médicales de garde dans les locaux de l’hôpital, à proximité des urgences ? Prenons l’exemple d’un hôpital de proximité. Les médecins généralistes participant à la permanence des soins le week-end utilisent le bureau des médecins anesthésistes, qui, eux, ne consultent pas ; ils sont rémunérés à l’acte, comme lorsqu’ils assuraient la garde dans leur cabinet médical, et le patient qui arrive aux urgences est orienté soit vers le médecin urgentiste, soit vers le médecin généraliste de garde. Cette solution n’est pas coûteuse et elle s’est construite avec les acteurs locaux. Résul...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...ésident, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dépasse la simple logique budgétaire ou comptable : certes technique, il n’en demeure pas moins structurant pour notre société et pour la prise en compte des besoins sociaux de notre population. Le cœur de nos discussions portera sur notre protection sociale, un sujet fondamental. Ce dispositif a une histoire : son architecture, construite au lendemain d’une période où la France avait besoin d’une sécurité sur le plan social, se manifeste encore aujourd’hui. Souvent partagés entre le besoin d’économies et la constante nécessité d’œuvrer dans le sens de la ...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

...ne simplification des procédures, ce qui est nécessaire compte tenu de l’ampleur du non-recours aux prestations dans notre pays. Pour terminer mon propos, je souhaite rappeler que votre conception de la sécurité sociale, que nous partageons, ne se limite pas à aider les plus fragiles, comme certains nous en feraient presque le procès. En témoignent les nombreuses mesures qui ajustent en 2019 les soins et les prestations à l’évolution des besoins des familles, dans un souci d’équité et de cohésion sociale. Adapter le versement du complément de mode de garde à la scolarité obligatoire à 3 ans en est un excellent exemple. Cette mesure pragmatique et équitable bénéficie immédiatement aux familles. C’est encore d’équité qu’il s’agit quand le complément de mode de garde est majoré pour les famill...