Interventions sur "source"

51 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...notre pays. Depuis la signature d’un avenant en 2001, les intérêts, les dividendes et les redevances sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, la convention autorise l’État d’où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d’un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, à 20 % pour les intérêts et à 18 % pour les redevances. Cette retenue à la source ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt équivalent, qui ne peut excéder l’impôt dû en France au titre de ces revenus. Les gains en capital, quant à eux, font l’objet d’un traitement différent, puisqu’ils sont exclusivement imposables dans l’État source, sans que cet impôt soit plafonné. À l’aune de ces éléments, notamment des taux élevés de retenue à la source, il apparaît que la convention ...

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

... revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée. En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition paraît bénéf...

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...de se multiplier à mesure que notre droit fiscal se complexifie. L’avenant que nous examinons ce matin se place dans cette logique. Il permet de mettre à jour la convention fiscale qui lie la France et l’Argentine – pays qui nourrissent depuis des années un étroit partenariat économique – et de la rendre plus favorable à notre nation. C’est pour obtenir une réduction des taux de prélèvement à la source appliqués en Argentine que la France a souhaité renégocier cette convention, entre les mois de mai et décembre 2019. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette convention a notamment permis trois avancées considérables pour la France : l’insertion d’une nouvelle clause de la nation la plus favorisée, la réduction des taux de retenue à la source, l’insertion de clauses spécifiques pour qu...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Bien qu’il n’y ait pas de contentieux entre les deux États, le gouvernement français a jugé bon de diminuer les ressources fiscales argentines pour en récupérer autant. Certes, les finances publiques françaises sont en difficulté, on le sait, mais une analyse de la situation économique et sociale du peuple argentin aurait peut-être dû nous inspirer plus d’égards. L’Argentine connaît en effet une récession latente depuis trois années, laquelle a atteint 12, 1 % en 2020 ; un taux de chômage de 13, 1 %, ce qui constitu...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...ieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et l’Argentine sont liées depuis 1979 par une convention fiscale qui a été amendée une première fois en 2001. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Le nouvel avenant qui nous est soumis aujourd’hui, signé en décembre 2019 par le ministre des affaires étrangères, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, de même que sur les redevances et les gains en capital. Pour bien mesurer les enjeux de cet accord, il faut rappeler que la France a longtemps figuré parmi les premiers investisseurs en Argentine, avant que la crise de 2008 ne change la donne. Aujourd’hui, selon les données de la Banque de France, confirmées par celles de la Banque d’Argentine, l’Argentine es...

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

...bitude. Ce texte, cela a été rappelé par notre excellent rapporteur Vincent Delahaye, vise notamment à soutenir les quelque 250 entreprises françaises présentes en Argentine. Avec 250 entreprises, nous sommes un peu moins champions du monde, un petit effort n’est donc pas malvenu. Les entreprises de plusieurs autres pays européens présentes en Argentine ont actuellement des taux de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital inférieurs aux taux prévus par la convention de 1979, que nous revisitons complètement. Il s’est donc agi pour la France de remettre ses entreprises sur un pied d’égalité – pour une fois ! C’est sur l’initiative de notre pays qu’a été organisée une négociation en mai 2019, laquelle a abouti sept mois plus tard à la signat...

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

... amendée en 2001, vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement des relations bilatérales. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser une nouvelle modification de cette convention. L’avenant qui nous est ainsi soumis vise à renforcer les dispositions existantes et prévoit notamment trois mesures : la réduction des taux de retenue à la source ; l’insertion de clauses du modèle France ; la conclusion d’une clause de la nation la plus favorisée. Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’évoquer la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause prévoit que la France pourra bénéficier, dans d...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...avec lesquels nous commerçons. Cela a été dit, l’Argentine est un partenaire important pour la France, car un certain nombre d’entreprises françaises y sont installées. Les entreprises argentines sont un peu moins nombreuses sur le sol français, mais il convient d’accompagner nos entrepreneurs. Tel est l’objectif de cette convention. Cette convention prévoit la révision des taux de retenue à la source afin de les rendre un peu plus conformes aux normes que nous avons l’habitude de pratiquer effectivement. Elle introduit également, à la demande de l’Argentine, une clause permettant la taxation des établissements stables de services. Nous avons tendance à taxer les entreprises sur leurs investissements matériels, or nous assistons à une évolution extrêmement forte des modes d’échanges à travers...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

...mmune de l’ensemble des dispositions restant en discussion et qu’elle ait maintenu toutes les dispositions insérées par le Sénat, moyennant quelques ajustements rédactionnels. Toutefois, ne nous y trompons pas : les mesures envisagées par la proposition de loi demeureront insuffisantes pour aboutir à une véritable justice de proximité, si elles ne s’accompagnent pas d’un déploiement massif de ressources adaptées. En effet, dès lors que nous parlons de la justice, nous devons évoquer les moyens qui lui sont dévolus. Depuis trop longtemps, face à une augmentation continue des besoins de la justice, les moyens ont stagné. Aussi, je suis heureuse que le Gouvernement ait commencé à répondre à cette situation, en ayant proposé d’augmenter significativement les crédits destinés à la justice pour 2021...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

... 10, 11 et 12 de la Convention autorisent également l'État d'où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d'un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, 20 % pour les intérêts et 18 % pour les redevances. Ainsi, les dividendes versés par une société située en Argentine à un bénéficiaire français sont en principe imposables en France, mais peuvent faire l'objet d'une retenue à la source de 15 % de leur montant brut en Argentine, laquelle ouvre ensuite droit, en France, à un crédit d'impôt équivalent, mais qui ne peut excéder l'impôt dû en France au titre de ces dividendes. Les gains en capital font l'objet d'un traitement différent puisqu'ils sont exclusivement imposables dans l'État source, sans que cet impôt soit plafonné. À l'aune de ces éléments, notamment des taux élevés ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...es assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires. En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses capacités. C’est la source même de notre concept républicain. Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et ce pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...différentes mesures avant d’en proposer la suppression brutale. L’idée d’un impôt plus large, plus universel et qui évite des niches est bonne en soi, mais je ne peux émettre un avis favorable. On ne peut pas mesurer non plus le coût de l’amendement n° I- 672 du groupe Union Centriste. Il faudra évidemment ajuster cet amendement, qui ne tourne pas relativement au taux neutre du prélèvement à la source : avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° I-445 du groupe CRCE, et on le comprend. Si en effet 20 % des foyers acquittent 83, 4 % de l’impôt, il serait totalement déraisonnable d’aller au-delà : on se souvient des dégâts de la fameuse taxe à 75 %, qui n’a rien rapporté, mais qui a fait fuir les gens ! Je ferai la même analyse sur la revalorisation de la tranc...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Ces amendements sont intéressants et soulèvent un certain nombre de problèmes. Notre collègue Annick Billon a rappelé, en présentant l’objet de l’amendement n° I-668, qu’il était important d’aller vers plus de simplification en matière de niches fiscales. Par ailleurs, dans cet article 2, si l’on regarde les chiffres de l’état annexé au rapport général, on s’aperçoit que la première source de recettes fiscales est la TVA. Mais l’impôt sur le revenu représente, de mémoire, 86, 9 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une recette particulièrement importante aussi. Quant aux barèmes, ils sont certes historiques, mais ils peuvent évoluer. L’impôt sur le revenu est, pour les personnes qui y sont assujetties, une forme de solidarité financière par rapport au budget de l’État. Nous sommes t...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Que M. le rapporteur général, qui s’est étonné de l’absence de l’amendement Caillaux relatif au rétablissement de la tranche à 5 % pour l’impôt sur le revenu, se rassure : la volonté du groupe RDSE reste intacte, mais le passage au prélèvement à la source rendait la mise en œuvre de ce dispositif quelque peu compliquée en cette année de transition. J’ajouterai que, même si la démonstration de M. Bargeton est techniquement et économiquement tout à fait pertinente, l’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec les droits et les taxes. Dans la vie courante, lorsque l’on vous demande combien d’impôt vous payez, vous n’indiquez pas quel montant...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

L’application du prélèvement à la source montre que nous avançons, même si c’est à pas comptés, vers une réforme fiscale encore plus structurelle qui mettrait un terme à la spécificité de la fiscalité française, à savoir son caractère déclaratif. Une philosophie nouvelle est en effet à l’œuvre : on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, hormis ceux du capital et du patrimoine, qui justifiera peut-être ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement vise à consentir un geste envers les familles, qui ont été les cibles privilégiées sous le quinquennat précédent, puisque par deux fois, en 2013 et en 2014, le quotient familial a été abaissé, sans parler de la mise sous plafond de ressources des allocations familiales. Avec ce gouvernement, la situation n’est guère meilleure. Voilà pourquoi les cosignataires de cet amendement proposent de porter le plafond du quotient familial de 1 551 à 1 750 euros par demi-part. Cet amendement a certes un coût, à savoir 550 millions d’euros, mais nous pensons que nous pouvons faire ce geste envers les familles.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Pour dire les choses simplement, nous demandons l’abrogation du prélèvement à la source. Nous allons retirer cet amendement, mais il nous semble utile de resituer ce sujet dans son contexte ; à cet égard, le débat précédent était extrêmement intéressant. La place que prend le quotient familial dans la détermination de l’impôt sur le revenu dès lors que celui-ci est prélevé à la source risque de créer quelques complications. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’administration fisc...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...férence, voire un modèle, pour les jeunes générations. Leur notoriété et leurs performances flattent le sentiment national, ce qui leur confère un rôle significatif en termes de civisme et d’éducation. Dans un tel contexte, ces sportifs doivent avoir un comportement exemplaire, y compris sur le plan fiscal. Ils bénéficient déjà d’un régime spécifique et optionnel plutôt favorable de retenue à la source et d’étalement sur quatre ans de la prise en compte, au titre de l’impôt sur le revenu, de primes exceptionnelles versées à l’occasion des jeux Olympiques, par exemple. Cela peut se comprendre, car ces revenus peuvent être très irréguliers. Il apparaît donc naturel, dans une perspective d’équité et d’exemplarité, de conditionner la sélection de sportifs en équipe nationale à un comportement fisc...

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

En effet, il vise à rétablir le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les élus locaux avant la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source. Du fait de l’alignement sur le barème commun de l’impôt sur le revenu, nombre d’élus sont confrontés à d’importantes difficultés financières, alors que le mandat local reste plus que jamais le pilier de notre démocratie et de la confiance dans nos institutions. Il est nécessaire de ne pas décourager, en particulier par une fiscalité désincitative, ceux qui choisissent de s’investir dans cette f...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 2 000 habitants. La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en supprimant la retenue à la source libératoire. L’intégration fiscale des indemnités des élus locaux dans les traitements et salaires va à l’encontre de l’idée que ces indemnités modestes correspondent non pas à des salaires, mais à des défraiements. Il en est résulté une augmentation significative de l’imposition de l’indemnité de fonction, alors même que l’exercice du mandat de maire s’avère être une tâche de plus en plus lourde...