Interventions sur "sous-amendement"

69 interventions trouvées.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

L'amendement n° 51 prévoit que les commissions des finances des deux assemblées sont informées de la gestion du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. Je propose que la commission émette un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 82 qui propose que cette information ne soit pas ciblée vers les commissions des finances, mais qu'elle bénéficie à l'Assemblée nationale et au Sénat dans leur globalité. Le sous-amendement n° 82 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51, ainsi sous-amendé. Ensuite, la commission demande le retrait des amendements n° 52 et 33 et, à défaut, y sera défavorable. ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

...s la validation des acquis de l'expérience en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Je vous propose d'inclure les mandats électoraux dans leur ensemble au lieu de se limiter aux fonctions électives. De cette manière, l'ensemble des élus locaux pourrait se prévaloir de cette expérience pour accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Tel est l'objet du sous-amendement n° 84. Le sous-amendement n° 84 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59, ainsi sous-amendé.

Photo de Max BrissonMax Brisson, rapporteur :

...s financements de la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation prévue à l'article 4 bis aux seuls jardins d'enfants en activité au 1er septembre 2018. Il s'agit de garantir la pérennisation des jardins existants mais de ne pas encourager la création de structures concurrentes des écoles maternelles. C'est pourquoi la dérogation ne saurait être rétroactive. C'est le sens de mon sous-amendement CULT.2 qui prévoit que la dérogation ne vaudra que pour l'avenir, à l'entrée en vigueur de la loi. En conséquence, je proposerai de donner un avis favorable à l'amendement n° 402, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CULT.2. Le sous-amendement CULT.2 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis favorable à l'amendement n°402, ainsi modifié.

Photo de Michel AmielMichel Amiel, rapporteur :

Le sous-amendement n° 24 à l'amendement n°1 rectifié bis de Philippe Dallier, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale, vise à supprimer l'assouplissement des modalités de résiliation des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne la lettre recommandée. J'émets un avis défavorable.

Photo de Michel AmielMichel Amiel, rapporteur :

Je précise qu'il eût été utile que les articles 2 et 3 soient modifiés de la même manière. Le sous-amendement n° 26 concerne l'ouverture du droit de résiliation au seul employeur y compris en cas de contrat à adhésion facultative. Sagesse.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements n° 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la F...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

... la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations. En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 223, qui vise à prévoir, plutôt qu’un travail unilatéral de l’OFBC, un dialogue et la conclusion d’une convention, entre la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, et l’OFBC, afin d’identifier la liste des actions éligibles au fonds national de protection de la biodiversité. Il s’agit d’une évolution légitime et équilibrée, dès lors que la FNC contribuera au fonds à hauteur de cinq euros p...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Je veux juste bien préciser les choses s’agissant des sous-amendements n° 222 et 223, qui tendent à rétablir des apports importants des deux commissions saisies, au fond ou pour avis. Le sous-amendement n° 222 vise à inscrire dans le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix e...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements. Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...ù tout est bien vertical, bien décidé d’en haut. Pour notre part, nous souhaitons repartir de la proximité, et il y a des actions départementales, des initiatives, de moins grande envergure, peut-être, qu’en Côte-d’Or, qui méritent d’être encouragées. Au nom de la décentralisation, y compris dans le domaine de la chasse, nous devons affecter des moyens aux départements. Je suis donc ravie de ces sous-amendements, qui tendent à sacraliser la subvention de dix euros accordée par l’État, à épargner aux établissements publics le financement de cette somme, bref, à redonner à l’État sa responsabilité. Par conséquent, ces sous-amendements méritent d’être largement adoptés par le Sénat.

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb :

Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire. Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationa...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

...de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre avec l’Office national de la biodiversité et de la chasse, qui permettrait aux structures départementales de piocher dans la liste de cette convention pour mener des actions ; néanmoins, dans ce cas, je ne pense pas que la disposition soit bien rédigée. Puis-je avoir un éclaircissement à ce sujet ? Ensuite, le sous-amendement n° 223 tend à prévoir que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Certes, mais cela doit être soumis à une condition, celle de proposer des projets qui entrent soit dans le cadre de la convention spécifique conclue avec l’office, soit dans celui de la convention-cadre signée ent...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

...ers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs. Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé. Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » de biodiversité que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quin...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Les rectifications de ces deux sous-amendements vont dans le bon sens. Nous examinerons avec attention ces dispositions dans le cadre de la commission mixte paritaire. Je remercie les rapporteurs et Mme la secrétaire d’État de ce dialogue constructif.

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé. Je v...

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements n° 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA. Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour le préserver et le gérer au mieux, autant elles font souvent obstacle à ...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.