Interventions sur "stabilité"

362 interventions trouvées.

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

...onseil d’analyse économique ! Elle nous appelle clairement, plus de vingt-cinq années après le traité de Maastricht, plus de dix ans après l’explosion de la profonde crise du capitalisme en 2007, à remettre en cause l’inefficacité et l’injustice de l’encadrement des politiques budgétaires nationales. Or une occasion unique de le faire se présente depuis que, en décembre dernier, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, est devenu caduc, sans existence légale, à la suite du refus du Parlement européen de l’entériner dans le droit européen. Cet événement essentiel est pourtant étonnamment passé sous silence par notre gouvernement, alors même que nous sommes en pleines élections européennes et que l’injustice fiscale et les conséquences de l’austérité sont largement mi...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...re sans convergence fiscale. Les créateurs de l’euro, je le pense, n’ignoraient pas cette évidence, mais ils ont fait le pari qu’il allait permettre une transformation politique de l’Union européenne. D’ailleurs, c’est au même moment que la citoyenneté européenne a été mise en place par le traité de Maastricht. La dynamique avait donc été lancée, sans que le pari soit tenu. En 1997, le pacte de stabilité et de croissance a mis en place une sorte de pilotage automatique des politiques budgétaires des pays qui allaient faire partie de la zone euro. En 2008, la crise a mis en danger l’ensemble de l’édifice, et il a fallu revoir les choses dans l’urgence, tant s’agissant de la convergence budgétaire qu’en termes monétaires. Le premier pas, douloureux, c’est le six pack, adopté en novembre 201...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...ésident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mériterait sans doute plus qu’une heure, compte tenu de tout ce qui a déjà été écrit ou dit sur les critères européens et des discussions qu’ils continuent de susciter. Ces dernières ne se limitent d’ailleurs pas au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, qui n’est que le dernier étage d’un ensemble de règles instaurées avec les traités de Maastricht en 1992, puis d’Amsterdam en 1997, à l’origine du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on remonte encore un peu plus loin, la règle des 3 % de déficit public ramené au PIB serait apparue lors du premier septennat de François Mitterrand. La raison de ce...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Quel dommage que votre vision de l’Union européenne soit ainsi centrée sur les contraintes, les seules contraintes qu’elle imposerait aux États ! Mettons tout d’abord les choses au clair : malgré ce que l’on peut lire dans une certaine presse, le traité de stabilité dont il est question aujourd’hui n’est pas caduc.

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

... autres piliers tout aussi importants : la coordination des politiques économiques des États membres et la gouvernance de la zone euro. Ces trois composantes ne sauraient aller l’une sans les autres, au risque de déséquilibrer l’approche même de l’Union européenne sur ce sujet. Les dispositions relatives à la discipline budgétaire énoncent en effet des règles complémentaires à celles du pacte de stabilité et de croissance pour les pays de la zone euro. Je n’entrerai pas ici dans le détail des mesures techniques, ce qui a déjà été fait, mais je ne puis qu’insister sur le fait que de telles dispositions sont aujourd’hui encore nécessaires au bon fonctionnement de l’espace économique commun et intégré qu’est l’Union européenne. L’établissement, pour chaque pays, d’un objectif de réduction de sa dett...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...s, aux collectivités et à l’État français d’emprunter à des taux d’intérêt très peu élevés, il faut le dire. Grâce à ces taux très bas, les pays de la zone euro ont une autonomie budgétaire qui est non pas affaiblie, mais, d’un certain point de vue, renforcée ; ils disposent d’une capacité d’agir, de construire l’avenir et d’investir plus forte. Sincèrement, laisser penser que, sans ce pacte de stabilité, nous pourrions dépenser sans compter, faire tourner la planche à billets, comme on disait autrefois, sans conséquence sur l’inflation, sans conséquence économique et sans conséquence sociale, c’est une blague ! Nous partageons en partie l’observation de notre collègue Jean-Yves Leconte : il serait intéressant de différencier l’endettement selon son origine, le fonctionnement ou l’investissement...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette journée de l’Europe, nous abordons un sujet ô combien européen et ô combien important : la prétendue caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et ses éventuelles conséquences. Le TSCG est un traité intergouvernemental, conclu en 2012 afin de renforcer les règles du pacte de stabilité et de croissance de 2001. Ce pacte stipule que le budget des États de la zone euro ne doit pas présenter un déficit supérieur à 3 % du PIB. De même, la dette publique ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB de...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...e Déficit » voilà quelque deux cent cinquante ans. Ils ont réaffirmé dernièrement qu’ils en avaient assez de l’irresponsabilité budgétaire. Nos concitoyens aspirent à ce que leur revenu et leur patrimoine ne soient pas dévalorisés par une gestion délirante du budget de l’État. Si, par extraordinaire, les obligations du TSCG venaient à tomber, au niveau tant national qu’international, le pacte de stabilité de 2001 continuerait à s’appliquer. Or lui aussi contient des mécanismes de sanction. Quand bien même nous serions entièrement autonomes sur la question budgétaire, faudrait-il que nous fassions n’importe quoi ? L’autonomie n’est pas la gabegie ! Les sanctions prévues par le TSCG visent à prévenir un danger bien plus redoutable : la sanction de l’Histoire. Tous ne le savent peut-être pas, mais,...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...araître ultérieurement, soit de la sanction d’une négligence, lorsqu’il incombait à une personne de réaliser une condition. La caducité est un acte extérieur à la volonté du législateur, qui s’impose à lui. Elle ne remet pas en cause la validité juridique du texte à l’origine, mais l’empêche de poursuivre ses effets. Avant de réfléchir sur les liens de cause à conséquence entre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne, que vous me permettrez de désigner par l’abréviation TSCG, et l’autonomie budgétaire des États, il s’agit de vérifier que le postulat du groupe CRCE, à savoir la caducité dudit traité, est vérifié. Si tel est le cas, c’est que nous aurons répondu par l’affirmative à l’une de ces deux questions : une condition à l’origine du traité a-t-elle...

Photo de Richard YungRichard Yung :

...us la barre de ces fameux 3 %, même si nous ne faisons pas preuve de fétichisme à cet égard. Nous avons été au-dessus de ce pourcentage ; nous sommes aujourd’hui au-dessous. Il existe un « objectif à moyen terme », et c’est ce chemin qu’il faut suivre. En revanche, l’ensemble du dispositif est devenu tellement compliqué que plus personne n’y comprend rien. Nous avons, en sus du TSCG, le pacte de stabilité, auquel s’ajoutent le six pack et le two pack… Absolument plus personne ne s’y retrouve ! Je pense donc que l’une des premières choses à faire est de réécrire l’ensemble de ces dispositions de façon claire. En effet, la démocratie ne se porte pas bien lorsque ni les parlementaires, ni les économistes, ni l’opinion publique ne comprennent ce que l’on fait. De plus, la mise en œuvre ...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a maintenant plus de sept ans, le 2 mars 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union européenne a été signé. Par ce traité, vingt-cinq des vingt-huit États membres de l’Union européenne se sont engagés, et engagés librement, de manière souveraine, à respecter des règles de discipline budgétaire. Il est tout particulièrement important de s’attarder sur l’essence même de ce traité, car je note avec regret que certains confondent encore...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le conseil des ministres a adopté, le 10 avril dernier, le projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022, qui présente pour cette période la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement ainsi que le scénario macroéconomique sous-jacent. Or ce document important est devenu obsolète du fait des annonces du Président de la République jeudi dernier. De qui se moque-t-on, si ce n'est de nos partenaires ou du Parlement européen ? Considéré en principe comme le véritable ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Ce n'est pas moi qui ai inventé le « ras-le-bol fiscal » ! Alors, quel regard porter sur la nouvelle trajectoire budgétaire proposée dans le programme de stabilité ? S'il était légitime de répondre à la crise des « gilets jaunes », même s'il aurait mieux valu éviter d'allumer l'incendie, - le Sénat a voté le premier le gel de la trajectoire carbone qui a fait l'objet d'un consensus entre nous, mais aussi l'ensemble des mesures d'urgence pour le soutien au pouvoir d'achat en décembre dernier -, il me semble que leur coût aurait dû être compensé par un plus ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

et le retard dans la mise en oeuvre des nouvelles règles d'indemnisation du chômage. Une troisième faiblesse tient au fait que ce programme de stabilité a été établi « indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du grand débat national ». Ite missa est : ce projet est déjà obsolète !

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ours à l'endettement, déjà particulièrement élevé. Il faudra malheureusement attendre l'actualisation de la trajectoire budgétaire à l'été dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques pour que le Gouvernement précise les économies supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour compenser le coût de ces nouvelles annonces. En tout état de cause, le présent projet de programme de stabilité apparaît plus que jamais déconnecté des arbitrages budgétaires, ce qui est de nature à créer un doute sur la crédibilité de ce document, pourtant supposé constituer le support des engagements européens de notre pays en matière budgétaire. Et à moins que le ministre nous annonce tout à l'heure qu'il compte le réviser, je ne manquerai pas de l'interroger sur ce point. Enfin, la trajectoire gouvern...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous abordons l’examen en séance publique, après la réunion de la commission, et avant l’Assemblée nationale, du projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2002. Ce texte est récent puisqu’il a été adopté en conseil des ministres le 10 avril dernier. Il doit ensuite être transmis à la Commission européenne avant le 30 avril. Les délais sont donc très contraints. Présentant la trajectoire budgétaire retenue par le Gouvernement et le scénario macroéconomique sous-jacent, ce texte est accompagné du programme national de réforme,...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...umentées. À tout cela s’ajoute le fait que la trajectoire gouvernementale pourrait pâtir d’une nouvelle dégradation du contexte macroéconomique. J’ai indiqué dans le rapport écrit deux scénarios macroéconomiques alternatifs. Tous deux montrent que nos finances se dégraderaient plus rapidement si la conjoncture était moins favorable que prévu. Enfin, et c’est un peu surréaliste, ce programme de stabilité a été établi « indépendamment des conclusions qui pourront être tirées du grand débat national ». C’est là une manière de dire que ce document est d’ores et déjà obsolète ! En effet, au moins quatre des mesures annoncées jeudi dernier pourraient se traduire par un impact significatif sur la trajectoire budgétaire. Je pense à la baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur d’environ 5 milliards d’...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Le Gouvernement est seulement obligé de transmettre au Parlement le programme de stabilité et le programme national de réforme. Ce débat en séance publique a été réclamé avec insistance par notre commission, mais le Gouvernement n'était pas obligé de le proposer. L'Assemblée nationale en débattra demain.

Photo de Vincent EbléVincent Eblé :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du projet de programme de stabilité pour les années 2019 à 2022, avant sa transmission à la Commission européenne, qui doit intervenir au plus tard demain. Notre commission a souhaité ce débat en séance car il s’agit de la programmation de l’ensemble de nos finances publiques, qui engage la crédibilité de notre pays à l’égard de nos partenaires européens, à quelques semaines du renouvellement des institutions communautaires. Le Pa...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

... les comptes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devaient revenir à l’équilibre dès 2019, cet objectif ne sera pas atteint cette année. Il pourrait même ne pas l’être à brève échéance. Il s’agit là d’une évolution un peu contradictoire avec les prévisions du Gouvernement s’agissant des ASSO. De plus, certains chiffres sur lesquels se fonde la prévision du programme de stabilité peuvent également surprendre. Pour prendre l’exemple le plus frappant, le Gouvernement prévoit que les dépenses des ASSO ne progresseraient que de 1, 5 % en 2020, contre environ 2 % ces trois dernières années. Monsieur le ministre, sur quels éléments vous appuyez-vous pour prévoir un tel ralentissement en 2020, alors même que nous savons que les retraites seront, au moins en partie, réindexées e...