Interventions sur "stationnement"

250 interventions trouvées.

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Bien entendu, je voterai cette proposition de loi, d’autant qu’elle est extrêmement raisonnable. Elle permettra aux handicapés d’occuper n’importe quelle place de stationnement, gratuitement pour celles d’entre elles qui sont difficiles d’accès, à titre onéreux pour les autres, comme tout un chacun. En tout cas, l’ensemble des parcs de stationnement leur seront accessibles. Je le répète, c’est un bon texte.

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...rtements, nos villes accessibles à tous, jeunes ou âgées, quel que soit leur niveau social. Comme je l’ai indiqué précédemment, j’ai conscience que nous aurions pu examiner cette proposition de loi à un autre moment, eu égard au rapport rédigé par nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré. Simplement, j’ai voulu répondre à une question prégnante qui m’a été posée maintes fois, celle du stationnement : comment faire lorsque la place réservée aux handicapés – Jean Desessard nous a expliqué combien il pouvait être difficile de quitter son véhicule lorsqu’on stationne sur un emplacement étroit – n’est pas disponible ? Comment faire lorsqu’une activité n’est pas terminée et qu’on doit remettre une pièce dans le parcmètre ? Peut-être serons-nous amenés à examiner prochainement une grande loi sur ...

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

L'amendement n° 1, présenté par le groupe CRC, propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant les établissements recevant du public (ERP). Il est satisfait puisqu'en application de la jurisprudence (arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982), les voies et parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte d...

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

Les amendements n° 5 et 6 rectifié bis, respectivement déposés par Muguette Dini et certains membres du groupe UMP, poursuivent le même objet : exclure du dispositif de gratuité les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est vrai que l'instauration du principe de gratuité, dont l'objectif est de limiter les déplacements des personnes en situation de handicap, se justifie moins pour ces parcs de stationnement. Pour autant, il ne me semble pas pertinent de prévoir une dérogation au principe de gratuité, au risque sinon...

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

La semaine dernière, j'ai exprimé mon soutien à cette proposition de loi. Son objectif n'est en effet pas d'instaurer un principe général de gratuité pour les personnes handicapées, mais de faciliter leurs déplacements. Autrement dit, la gratuité de stationnement qu'elle prévoit est une conséquence des problèmes d'accessibilité que ces personnes rencontrent dans leur vie quotidienne. Or, cette gratuité du stationnement ne se justifie plus à partir du moment où les bornes situées à l'entrée et à la sortie de certains parkings sont accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. J'approuve la modification proposée par le rapporteur et je rec...

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

L'amendement, qui serait ainsi modifié, me semble s'éloigner de l'esprit du texte initial. Pour mon groupe, la gratuité du stationnement est perçue comme une compensation de la non-accessibilité des transports en commun. Je rappelle, par ailleurs, que la principale préoccupation des personnes en situation de handicap n'est pas la gratuité, mais le niveau de leurs ressources. Cet amendement me pose problème en ce qu'il crée une distorsion entre les types de parkings. Nous voterons donc contre.

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Cet amendement relève du bon sens. A partir du moment où les bornes sont accessibles aux personnes handicapées, il est logique que celles-ci payent leur stationnement au même titre que les autres usagers.

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

S'il est modifié dans le sens que j'ai proposé, cet amendement permettra aux collectivités de choisir entre trois possibilités : faire bénéficier les titulaires de la carte du principe de gratuité, les soumettre au tarif de stationnement de droit commun, ou leur appliquer un tarif spécifique.

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

L'amendement n° 2 du groupe CRC propose que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, selon un rapport de un pour cinq. Si l'intention des auteurs est louable, je ne peux souscrire à leur proposition pour trois raisons : premièrement, le décret n° 2006-1658 permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places réservées supérieur à 2 % ; deuxièmement, le dispositif proposé introduirait une trop grande complexité à l'échelle communale sans pour autant r...

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Toutes les associations pointent du doigt le manque de places réservées au regard du nombre de cartes de stationnement délivrées. Le problème est particulièrement aigu dans les grandes villes. Le rapporteur nous dit qu'il serait plus opportun d'attendre les conclusions des négociations en cours sur l'accessibilité, mais alors pourquoi avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour ?

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il ne me semble pas que les maires puissent avoir connaissance du nombre de cartes de stationnement en circulation. Ces informations relèvent plutôt des maisons départementales des personnes handicapées ou des préfectures.

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

Certaines associations, comme l'association des paralysés de France (APF), revendiquent effectivement un doublement du quota de places réservées. Cette question sensible, car aux conséquences financières non négligeables pour les collectivités, fait partie des négociations en cours. Mais je tiens à souligner qu'en étendant le principe de gratuité à l'ensemble des places de stationnement, cette proposition de loi répond indirectement au problème du manque de places.

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

L'amendement n° 4 du groupe CRC demande au Gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation sur l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement et l'utilisation illégale des places réservées. Comme je l'ai dit la semaine dernière, la recrudescence des pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement est un phénomène très inquiétant. Le Gouvernement en est bien conscient puisqu'il a lancé, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion sur les moyens d'en sécuriser l'utilisation et de mieux cont...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Je comprends l'intention des auteurs, mais je redoute les effets pervers d'une telle campagne médiatique. Au final, ce seront les personnes handicapées qui seront pointées du doigt ! Pourquoi ne pas demander au Gouvernement de faire régulièrement le point sur ce phénomène de fraude à la carte de stationnement ?

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Je suis étonnée de la tournure prise par le débat. Notre amendement fait bien référence à l'utilisation frauduleuse de la carte de stationnement. Par cette proposition, nous souhaitons que le Gouvernement prenne sa part de responsabilité et ne laisse pas les associations agir seules dans ce domaine. Par ailleurs, je fais confiance aux personnes responsables de la communication ministérielle pour diffuser un message clair et non stigmatisant.

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte sur un sujet qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap, le stationnement. Déposée par Didier Guillaume, particulièrement sensibilisé à cette question dans le cadre de ses fonctions locales, et par l'ensemble du groupe socialiste, elle vise à permettre aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées un accès gratuit et sans limitation de durée aux places de stationnement réservées à leur effet. Aussi s'inscrit-elle dans la continuité de la démarc...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

J'ai été maire d'une ville de 22 000 habitants où le stationnement est gratuit et illimité pour tous. Mon intervention n'a cependant pas pour objet de parler de mon travail d'élu mais reflète avant tout ma position personnelle, qui n'est pas nécessairement celle du groupe UMP. Nombreuses sont les lois, notamment celle de 2005, qui ont eu pour objet d'assurer la reconnaissance des personnes handicapées. Je trouve d'ailleurs regrettable qu'il faille à chaque fois ...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

...sports publics, en fonction du type de public. Cela n'est pas considéré comme une forme de discrimination. Si je me fonde sur mon expérience personnelle, le problème des voitures ventouses ne me semble pas être prégnant en ce qui concerne les personnes handicapées pour la bonne et simple raison que ces dernières ont absolument besoin de leur véhicule pour se déplacer. Fixer une durée maximale de stationnement de douze heures me paraît un peu court. En outre, des mesures existent déjà dans le code de la route pour empêcher les stationnements d'une durée excessive. Le délai fixé est de sept jours. La proposition de loi a-t-elle vocation à s'appliquer dans les parkings des centres hospitaliers et des gares lorsque ceux-ci ont mis en place un stationnement payant ?

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cette proposition de loi ne correspond pas à ma vision de la politique du handicap. La loi de 2005 a permis de porter un regard nouveau sur les personnes handicapées en tant que citoyens à part entière. Or j'ai à l'esprit le témoignage d'une personne tétraplégique qui tient absolument à payer son stationnement. Ce texte fait par ailleurs peser une obligation supplémentaire sur les maires alors même que les démarches volontaires semblent nombreuses et que d'autres enjeux doivent être traités en priorité, notamment pour assurer la sécurité des personnes handicapées à proximité des aires de stationnement. En outre, la perte de recettes qui résultera de l'application de la mesure risque de conduire les com...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...ieurs au sein du groupe UMP à avoir soutenue, s'appuyait sur les conclusions d'un rapport publié par l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universel (Obiaçu) en 2012. Celui-ci n'avait pas pour objectif de demander la gratuité par principe, mais de proposer des réponses pratiques aux difficultés très concrètes rencontrées par les personnes handicapées en matière de stationnement lorsqu'elles souhaitent se rendre dans un endroit précis. D'où la distinction qu'il me semble nécessaire d'effectuer entre les parkings publics et les autres zones de stationnement.