Interventions sur "stationnement"

250 interventions trouvées.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Pour terminer, cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’impérieuse nécessité de poursuivre notre action en faveur d’une plus grande accessibilité, facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Je sais que certaines associations craignent que la gratuité du stationnement ne soit un argument pour freiner les aménagements nécessaires à l’accessibilité universelle de la voirie ou des transports en commun. Je pense qu’il est important de les rassurer, et de leur rappeler que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement. L’accès à tout et pour tous ne doit pas être un vain mot. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, dans sa très grande majorité, ...

Photo de Olivier CigolottiOlivier Cigolotti :

...iant d’intervenir pour défendre un texte qui consacre une avancée incontestable pour les personnes à mobilité réduite. Cette avancée, de surcroît, trouve son origine dans l’initiative municipale, ce dont tout représentant des collectivités et des territoires ne peut que se réjouir. En effet, en généralisant à l’ensemble du territoire la gratuité des places réservées aux titulaires de la carte de stationnement, la présente proposition de loi sonne un peu comme la validation de l’expérience menée aujourd’hui par nombre de communes : près de 250, selon l’Association des paralysés de France. Toutefois, la proposition de loi va beaucoup plus loin. D’une part, en sus de la gratuité, elle traite de la durée du stationnement. D’autre part, grâce à la commission des affaires sociales du Sénat, la gratuité e...

Photo de Vivette LopezVivette Lopez :

...vie sociale, aux études, à un emploi, mais aussi aux loisirs, dépend avant tout de leur mobilité. Pourtant, les personnes en situation de handicap sont, nous le constatons, trop souvent contraintes et freinées par un espace public qui ne répond pas toujours à leur condition. Le monde du handicap attend ce texte, qui élargit le principe de gratuité et de non-limitation de l’ensemble des places de stationnement, pour une durée maximale ne pouvant pas être inférieure à douze heures. Ce principe de gratuité avait d’ailleurs été proposé par notre collègue Philippe Bas, ancien ministre. Mais il avait jusqu’à présent été rejeté par le Gouvernement. En effet, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, avait émis un avis bien frileux, sous prétexte que la proposition ...

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour seul objectif d’instaurer une mesure pratique destinée à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. Notre assemblée, à travers les travaux de notre collègue Claire-Lise Campion, s’était saisie de la question de l’accessibilité et a incontestablement contribué à une nécessaire prise de conscience dix ans après l’adoption de loi du 11 février 2005. En matière de prise en compte du handicap, il faut, me semble-t-il, rester humble et considérer que chaque p...

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

...ications que notre assemblée a apportées au texte ont été intégralement conservées par l’Assemblée nationale. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant... Je profite de mon intervention pour attirer l’attention de chacune et de chacun d’entre nous sur l’orientation de notre réflexion quant aux questions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de stationnement. Je peux d’autant plus me le permettre que je suis vice-présidente du Grand Évreux Agglomération chargée de la mobilité et de l’accessibilité. Je salue cette proposition de loi, mais elle permet aussi d’élargir le débat. Il me semble nécessaire d’aller plus loin. La loi du 11 février 2005 prévoit, à son article 2, et pour la première fois, une définition du handicap qui s’entend comme « toute li...

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

... Didier Guillaume, que je remercie chaleureusement de son engagement fort, car il s’agit d’un enjeu important. L’Assemblée nationale a, à son tour, adopté cette proposition de loi le 25 novembre dernier, après quelques modifications rédactionnelles. Ce texte a pour objectif de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, il vise à retisser du lien social. En facilitant le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement, le dispositif proposé répond en partie à une exigence de compensation concrète du handicap : permettre de mieux vivre tout ce qui compte pour la qualité du quotidien. Comme l’a rappelé notre rapporteur, Claire-Lise Campion, que je veux ici saluer pour son engagement indéfectible auprès des personnes handicapées, le Sénat, en prem...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, nombreuses sont les villes françaises qui appliquent la gratuité du stationnement réservé aux personnes en situation de handicap par décision du conseil municipal. C’est pourquoi il pourrait paraître étonnant qu’une loi soit votée pour étendre cette pratique sur l’ensemble du territoire national alors que cela est parfaitement possible au niveau local. Beaucoup de nos compatriotes pensent d’ailleurs que la gratuité est déjà effective partout. Or, dans chaque ville de France,...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

L’avancée majeure de cette proposition de loi est d’organiser la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées dans toutes les villes pour un délai d’au moins douze heures. La seconde avancée est une innovation qui permet le stationnement gratuit des conducteurs handicapés sur les places payantes ordinaires. Ces deux avancées dont nous débattons aujourd'hui nous obligeront néanmoins à renforcer notre vigilance parce que la gratuité peut provoquer une flambée des demandes d...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...ersonnes handicapées, qui a incontestablement donné un nouveau souffle à la politique en faveur du handicap. Elle a permis de nombreuses avancées depuis la loi précédente de 1975, en termes d’emploi, de compensation, d’accessibilité, de citoyenneté. Elle a permis aussi un changement notable du regard porté sur le handicap. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi tendant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. Elle est d’apparence effectivement très consensuelle. Depuis la loi de 2005, chaque commune, ou si la compétence a été transférée, chaque EPCI, doit élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, PAVE. Ce document doit permettre d’assurer une répartition homogène de l’ensemble des emplacements réservés aux p...

Photo de Yves Pozzo di BorgoYves Pozzo di Borgo :

...e quelques observations pour que vous puissiez agir plus efficacement sur certains points. À Paris, comme dans toutes les grandes métropoles, il est vrai que le quota des places réservées est insuffisant au regard de l’augmentation du nombre de titulaires de la carte, qui s’explique notamment par l’élargissement des critères d’éligibilité. Les chiffres ont déjà été cités. La carte donne accès au stationnement réservé à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, mais pas nécessairement visibles. À Paris, la ville ne dispose que de 5 000 places de stationnement réservées, alors que le nombre de bénéficiaires de cette carte est de 50 000, auquel on peut ajouter les handicapés de la périphérie parisienne qui viennent dans la capitale.

Photo de Yves Pozzo di BorgoYves Pozzo di Borgo :

Bien sûr ! À Paris, le problème vient du fait que, depuis de nombreuses années, nous avons diminué la place de la voiture. Nous assumons cette politique, mais les questions de stationnement restent les mêmes. Par conséquent, nous avons maintenant plus de 150 000 motos par jour, lesquelles peuvent également se garer sur des stationnements résidentiels, pour 30 000 places ! En tant qu’élu d’arrondissement, j’ai fait installer, sur la place où je vis, quatre places de stationnement pour handicapés sur un total de vingt places. Ce type de place prend en réalité une place et demie, car ...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Mme la rapporteur est parfaitement informée de cet amendement qui vise à attirer l’attention sur le cas des zones urbaines très denses – Yves Pozzo di Borgo évoquait Paris ; je veux, pour ma part, parler de la région parisienne très proche. La disposition instaurant un stationnement gratuit de douze heures minimum peut poser problème aux handicapés eux-mêmes, lorsque les villes ont spécialement créé des places réservées à côté d’établissements recevant du public, de pharmacies ou de centres de soins. Sans même évoquer les fausses utilisations de cartes, si l’on autorise une personne handicapée à stationner pendant douze heures sur une place, cela signifie que d’autres handi...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion, rapporteur :

La préoccupation exprimée par Catherine Procaccia, au travers de cet amendement, est légitime. Ma chère collègue, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas conduire à des situations de blocage dans des zones où, comme vous venez de l’expliquer, une rotation régulière des véhicules sur les places de stationnement doit pouvoir être assurée. Le Sénat était conscient de cet enjeu lors de la première lecture, puisqu’il a prévu que les communes pourraient limiter à douze heures la durée de ce stationnement. Faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas, et ce pour trois raisons. La première est pragmatique. Elle est liée au fait que le risque de pratiques abusives apparaît en pratique limité. Le stationnement...

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

... apportées : j’ai vraiment l’impression que l’on m’a répondu sans vraiment aborder le problème que j’ai soulevé. Dans ma ville, nous avons une maison de santé avec des médecins de permanence, y compris le week-end, quand il n’est pas possible d’avoir accès à un autre praticien. Certaines pharmacies ouvrent très tôt le matin ou fonctionnent en continu. Pour ces structures, on a créé des places de stationnement gratuites « rotatives » réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles le stationnement est limité à une ou deux heures. Avec cette proposition de loi, il sera interdit de prévoir de telles places. C’est une aberration ! On me dit que douze heures, ce n’est pas très long. Or, si l’on a visé les structures de soins, c’est justement parce que se rendre chez le médecin ou à la pharmacie, ce n...

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume :

...s pratiquement partout – ; d’autre part, prévoir la possibilité pour des personnes handicapées, lorsque la place réservée est prise, de se garer à côté sans payer, pour éviter les discriminations. Stationner pendant longtemps sur une place réservée aux handicapés doit permettre d’aller à une réunion ou chez des amis sans être obligé de sortir pour se rendre à l’horodateur ou tourner le disque de stationnement. Car s’il est facile de le faire rapidement même s’il pleut quand on est valide, c’est plus compliqué pour une personne à mobilité réduite sur un fauteuil roulant. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons élaboré ce texte. S’agissant de votre question, la proposition de loi ne peut pas y répondre, car il y a de nombreux cas particuliers. C'est peut-être le cas dans ma commune, où nous avons ...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

On sait bien que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne sont pas assez nombreuses. Elles manquent toujours lorsqu’on les cherche. Pour avoir un ami lourdement handicapé, je vois la difficulté que représente, pour lui, le simple fait de trouver une place réservée qui soit disponible. Précisément parce qu’il n’y en a pas beaucoup, les places pour les personnes handicapées ont été placées à des endroits naturelleme...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion, rapporteur :

Je veux redire à notre collègue Catherine Procaccia que la préoccupation exprimée à travers son amendement est totalement légitime. En même temps, je veux de nouveau la rassurer sur le fait que le constat que nous pouvons faire dans les villes qui pratiquent déjà la gratuité du stationnement nous amène à ne pas trop nous inquiéter. Surtout, je veux lui redire que cette proposition de loi vise à améliorer encore la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment à simplifier considérablement leur vie sociale – Didier Guillaume a eu raison d’y insister il y a un instant. Dès lors, si votre interrogation nous semble, à terme, fondée, nous pourrions sans doute reconsidérer la question da...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, que de progrès dans nos débats en deux ans ! En effet, je me souviens que, lorsque j’ai présenté, sur un texte qui était défendu par Mme la ministre en charge de la décentralisation, des dispositions tendant à permettre la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, le Gouvernement m’avait alors opposé qu’elles auraient constitué un obstacle à la libre administration des collectivités territoriales et qu’il appartenait au maire et au conseil municipal de prendre ce type de décision. À l’époque, hélas ! la Haute Assemblée, dans sa majorité, avait suivi le Gouvernement dans son refus d’avancer. C’est dire si je me réjouis aujou...

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion, rapporteure :

En décembre 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, qui avait fait l'objet d'un très large consensus au sein de notre Haute assemblée, a été à son tour adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Cette dernière lui ayant apporté quelques modifications d'ordre purement rédactionnel, la navette parlementaire se poursuit. C'est pourquoi nous examinons ...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Ce texte a fait l'objet de longs débats en première lecture. Nous nous étions notamment inquiétés du risque de stigmatisation des personnes handicapées et avons estimé qu'il fallait que le principe de gratuité soit encadré afin de prévenir tout abus. Pour les parcs de stationnement disposant de bornes accessibles depuis le véhicule, un équilibre a été trouvé puisque les autorités compétentes auront la faculté de soumettre, ou non, les personnes en situation de handicap au paiement d'une redevance. Le groupe UMP votera donc ce texte.