Interventions sur "statut"

372 interventions trouvées.

Photo de Alain CadecAlain Cadec :

Le Gouvernement a élaboré un plan pour 3 millions de personnes exerçant une activité non salariée en France, avec 20 nouvelles mesures dédiées aux travailleurs indépendants, qu'ils exercent en libéral ou qu'ils soient entrepreneurs individuels ou micro-entrepreneurs. Nombreux sont ceux qui attendaient une réforme de fond de leur statut. Le travail indépendant rencontre de nombreuses difficultés, et il est marqué par des disparités de revenus. Les dégâts que peuvent causer les impayés ou, pire, des clients insolvables représentent une des menaces les plus importantes pour cette catégorie socioprofessionnelle. La crise sanitaire les a davantage exposés aux risques économiques liés à leur activité. D'après vos annonces, le plan p...

Photo de Alain CadecAlain Cadec :

Le Gouvernement a élaboré un plan pour 3 millions de personnes exerçant une activité non salariée en France, avec 20 nouvelles mesures dédiées aux travailleurs indépendants, qu'ils exercent en libéral ou qu'ils soient entrepreneurs individuels ou micro-entrepreneurs. Nombreux sont ceux qui attendaient une réforme de fond de leur statut. Le travail indépendant rencontre de nombreuses difficultés, et il est marqué par des disparités de revenus. Les dégâts que peuvent causer les impayés ou, pire, des clients insolvables représentent une des menaces les plus importantes pour cette catégorie socioprofessionnelle. La crise sanitaire les a davantage exposés aux risques économiques liés à leur activité. D'après vos annonces, le plan p...

Photo de Jean-Marie JanssensJean-Marie Janssens :

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objectif de mieux protéger les travailleurs indépendants et de lever les freins qui existent aujourd'hui sur leur activité. Il prévoit plusieurs avancées concrètes qui doivent permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d'un statut unique et protecteur, et de clarifier et de simplifier la législation concernant leur activité. Ces avancées sont bienvenues à la fin d'une crise sanitaire dont les conséquences économiques vont durer. Il est essentiel de lever les freins existants, notamment sur l'allocation des travailleurs indépendants. Cependant, il convient aussi de mettre en place un maximum de souplesse et de réactivité d...

Photo de Jean-Marie JanssensJean-Marie Janssens :

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objectif de mieux protéger les travailleurs indépendants et de lever les freins qui existent aujourd'hui sur leur activité. Il prévoit plusieurs avancées concrètes qui doivent permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d'un statut unique et protecteur, et de clarifier et de simplifier la législation concernant leur activité. Ces avancées sont bienvenues à la fin d'une crise sanitaire dont les conséquences économiques vont durer. Il est essentiel de lever les freins existants, notamment sur l'allocation des travailleurs indépendants. Cependant, il convient aussi de mettre en place un maximum de souplesse et de réactivité d...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

La réforme de fond du statut des indépendants était attendue. Le budget n'est toujours pas à l'équilibre depuis plus de trente ans. L'assurance chômage entraînera-t-elle des cotisations supplémentaires pour l'indépendant ? Vous avez évoqué un coût de 140 millions d'euros. Comment comptez-vous le financer ? Par la dette encore une fois ? Le plafonnement des charges sociales sera fait en fonction du revenu de l'indépendant, ...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

La réforme de fond du statut des indépendants était attendue. Le budget n'est toujours pas à l'équilibre depuis plus de trente ans. L'assurance chômage entraînera-t-elle des cotisations supplémentaires pour l'indépendant ? Vous avez évoqué un coût de 140 millions d'euros. Comment comptez-vous le financer ? Par la dette encore une fois ? Le plafonnement des charges sociales sera fait en fonction du revenu de l'indépendant, ...

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

...s maternité, maladie ou affection de longue durée. Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leurs revenus réels, pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses ne passe injustement de 100 % à 10 %. Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette précarité dans le futur projet de loi relatif au statut des indépendants.

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

...s maternité, maladie ou affection de longue durée. Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leurs revenus réels, pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses ne passe injustement de 100 % à 10 %. Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette précarité dans le futur projet de loi relatif au statut des indépendants.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...la matière. Le texte contraint en effet chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, afin de limiter les cas de non-déclaration. Qu'apportera le texte à ces femmes ? Pouvons-nous avoir l'assurance que le taux de cotisation sera le plus bas possible lorsqu'un ou une conjointe obtiendra le statut de collaborateur ?

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

...la matière. Le texte contraint en effet chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, afin de limiter les cas de non-déclaration. Qu'apportera le texte à ces femmes ? Pouvons-nous avoir l'assurance que le taux de cotisation sera le plus bas possible lorsqu'un ou une conjointe obtiendra le statut de collaborateur ?

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

En tant que membre de la commission des affaires sociales, je m'intéresse particulièrement aux articles 9 et 10. Le vocable de « travailleur indépendant » inclut-il tous les travailleurs des plateformes, tous les auto-entrepreneurs, dont on connaît aujourd'hui la précarité du statut et la modestie des revenus ? Les dispositions relatives aux allocations chômage et à la formation vont-elles les concerner directement ?

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

En tant que membre de la commission des affaires sociales, je m'intéresse particulièrement aux articles 9 et 10. Le vocable de « travailleur indépendant » inclut-il tous les travailleurs des plateformes, tous les auto-entrepreneurs, dont on connaît aujourd'hui la précarité du statut et la modestie des revenus ? Les dispositions relatives aux allocations chômage et à la formation vont-elles les concerner directement ?

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Tout à l'heure, je vous ai interrogé sur le statut de l'EI, qui passe à l'IS, ce qui engendrera une baisse des cotisations. Vous m'avez répondu qu'il fallait de l'équité, mais ma question était tournée vers le budget général. Depuis tout à l'heure, je vous entends parler de trimestres validés, de conjoints collaborateurs, de prestations supplémentaires, donc de nouvelles charges pour l'État, avec des cotisations qui diminuent. Vous nous dites qu...

Photo de Vincent SegouinVincent Segouin :

Tout à l'heure, je vous ai interrogé sur le statut de l'EI, qui passe à l'IS, ce qui engendrera une baisse des cotisations. Vous m'avez répondu qu'il fallait de l'équité, mais ma question était tournée vers le budget général. Depuis tout à l'heure, je vous entends parler de trimestres validés, de conjoints collaborateurs, de prestations supplémentaires, donc de nouvelles charges pour l'État, avec des cotisations qui diminuent. Vous nous dites qu...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... appliquer des garanties d'indépendance et d'impartialité inscrites au niveau législatif. Les cas où il pourra être mis fin aux fonctions des chefs de service et des agents exerçant des missions d'inspection générale sont au nombre de trois : s'ils en font la demande, en cas d'empêchement et en cas de manquement à leurs obligations déontologiques. Par ailleurs, si l'ordonnance ne traite pas des statuts des corps de fonctionnaires autres que juridictionnels, ces statuts relevant de la seule compétence du pouvoir réglementaire, l'article 10 ouvre néanmoins la voie à une généralisation des statuts d'emplois. Présentés par le Gouvernement comme un facteur de souplesse et de mobilité, ces derniers pourront déroger à certaines dispositions du statut général de la fonction publique ne correspondant p...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... fonctions au sein des services d'inspection générale ; au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives ; au régime des incompatibilités pour les membres des juridictions administratives ; au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions financières ; à l'exercice des fonctions juridictionnelles au sein des juridictions administratives et financières ; aux statuts d'emplois dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli, rapporteur :

...et je tiens à souligner que le développement des plateformes ne nous apparaît pas comme un problème en soi, d'autant que les plateformes sont bien différentes entre elles. En réalité, je crois qu'il faut parvenir à clarifier certaines notions. Vous parlez d'emplois, mais ce terme recouvre des situations bien différentes. Il y a les salariés de vos plateformes et les personnes « en activité ». Les statuts et les formes de rémunération n'ont rien à voir dans les deux cas. Vous vous félicitez de faire accéder à de l'activité des personnes sans diplôme. Cependant, vous les employez sans statut ni même de contrat de travail, ce n'est pas anodin. Si nous pouvons entendre vos réserves sur le statut salarial, nous nous interrogeons sur l'absence de statut. Nous posons la question directement : qu'est-ce...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli, rapporteur :

...ez de transparence - à une transparence des responsabilités, de la chaîne des responsabilités. Vous dites que la réglementation européenne est claire. Je n'en suis pas si certain, en particulier sur l'usage de l'intelligence artificielle. La Commission européenne distingue les indépendants et les travailleurs des plateformes, pour que les uns et les autres soient couverts indépendamment de leur statut d'emploi. Comment anticipez-vous les évolutions en cours du droit européen ?

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli, rapporteur :

...er sur ces problématiques, ainsi que sur les mobilités et les reconversions professionnelles ? Quelles évolutions législatives ou réglementaires vous semblent-elles prioritaires, en termes de droit du travail et de droit à la sécurité sociale ? Concernant les enjeux de la négociation collective, où en sommes-nous après les avancées de la mission Frouin sur les questions du dialogue social et du statut ? Comment les organisations syndicales traditionnelles appréhendent-elles ces secteurs d'économie touchés par l'uberisation ? Des actions se passent, mais nous avons peu de références dans ce domaine. Sur la question du dialogue social, des évolutions législatives supplémentaires sont-elles nécessaires ? Le public concerné adhère-t-il à ce choix de représentation nationale ? Comment percev...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

La plupart des travailleurs des plateformes préfèrent le statut d'indépendant. Le confirmez-vous ? En conséquence, il faut sans doute travailler sur la question du statut des indépendants et voir les améliorations éventuelles. Parmi les secteurs susceptibles d'être concernés par ces nouvelles formes de travail, en complément de ceux identifiés, vous avez évoqué les métiers financiers. Des tendances se dégagent-elles ?