Interventions sur "statut"

318 interventions trouvées.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...rojet de loi aurait dû permettre, dans le cadre notamment de son étude d’impact, de dresser un bilan complet des différentes formes d’exercice du culte, car il existe aujourd’hui une réelle pluralité de formes juridiques d’associations cultuelles. Ainsi, on trouve, en France métropolitaine, les associations diocésaines, les associations de la loi de 1901, les associations de la loi de 1905 et un statut spécifique pour l’Alsace et la Moselle. En Guyane, il y a les fabriques, qui continuent d’exercer un rôle, et l’on trouve, dans les autres territoires d’outre-mer, d’autres dispositifs encore. Face à ce « fatras » – veuillez me pardonner cette expression –, il eût été souhaitable que ce projet de loi dégage de grandes idées, de grands principes, afin d’homogénéiser la pratique autour d’un princi...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...aient déjà dans cette loi ; il y était précisé que le nombre de ses membres était fonction du nombre d’habitants dans les communes. Cet article introduit une simplification : ce nombre doit être au minimum de sept, mais il peut être supérieur. Cet article introduit en outre un dispositif dit « anti-putsch », qui nous semble intéressant et qui mérite d’être conservé ; ce dispositif impose que les statuts associatifs soumettent certains actes importants – nouvelles adhésions, modifications statutaires, cessions et, le cas échéant, recrutement de ministres du culte… – à la délibération d’un organe collégial. Les représentants du culte protestant nous ont indiqué que ce dispositif était à peu près calé sur leur modèle d’organisation ; on ne révolutionne donc rien. En outre, lors de nos auditions, ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité de votre argumentation, dont nous partageons totalement la première partie. Tout d’abord, la loi de 1905 a été réalisée par référence aux quatre cultes statutaires du Concordat. Nous avons aujourd’hui une difficulté pour faire entrer dans cette définition un certain nombre de cultes extraorientaux, qui renvoient plutôt à la spiritualité. Sur le fond, notre groupe partage totalement votre opinion : ce n’est pas à l’État de définir ce qui est ou n’est pas un culte, comment il est pratiqué et comment il doit l’être. On pourrait d’ailleurs pousser le rai...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour les associations cultuelles de troubler l’ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives. C’est sur l’initiative des rapporteures que la commission a ajouté cette précision, pensant qu’il était logique de lutter contre certaines formes de séparatisme religieux, en précisant bien qu’on ne devait pas troubler l’ordre public. Cette précision s’inspirait de la jurisprudence du Conseil d’État sur les associations locales, précisément pour le culte de...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

...tique est tout à fait autre. Je vous le dis, les associations relevant de la loi de 1901 resteront dans ce cadre, car il leur permet de percevoir des subventions qu’elles ne toucheraient pas dans le cadre de la loi de 1905. C’est pourquoi nous voulons dresser un bilan complet des formes de subventionnement apportées, par tous les pouvoirs publics, aux différentes associations en fonction de leur statut.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Nous proposons la suppression de l’alinéa 5, qui introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi de 1905. Cet alinéa précise que « les statuts de l’association prévoient l’existence d’un ou de plusieurs organes délibérants ayant notamment pour compétence de décider de l’adhésion de tout nouveau membre, de la modification des statuts, de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte. » Monsieur le ministre, je pense que nous sommes tous d’accord avec vous...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...modalités d’application par le renvoi au décret pour les procédures mentionnées, la commission a précisément veillé à ne renvoyer qu’à des modalités d’application. C’est en effet à la loi de définir les procédures ; le décret ne règle que des modalités d’application et ne décide pas de ce qui doit être fait ou non. Enfin, l’amendement n° 46 vise à faire en sorte que soient frappés de nullité les statuts méconnaissant les nouvelles obligations « anti-putsch ». Cette demande est déjà satisfaite par le droit existant, auquel je propose de nous tenir. En effet, l’article 23 de la loi de séparation des Églises et de l’État prévoit que les tribunaux pourront prononcer la dissolution d’une association cultuelle dont les directeurs ou administrateurs auront contrevenu à l’article 19 du texte adopté en...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

... de 1905, que nous connaissons un peu, monsieur le ministre, même si nous raisonnons par rapport à la France de 2021… L’article pose de nombreux problèmes. Il prévoit l’obligation pour l’association cultuelle d’informer tous les cinq ans l’administration qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la reconnaissance de sa qualité cultuelle. La logique de la loi de 1905 est que cela figure dans les statuts. Et puisque cela figure dans les statuts, cela s’applique ! La Défenseure des droits a déclaré : « Au-delà du lourd formalisme que cela représente, ce nouveau dispositif ferait apparaître une nouvelle catégorie d’associations de la loi de 1905 ne bénéficiant pas des avantages propres aux associations cultuelles – avantages dont les contours paraissent flous en l’état actuel du texte. » La Comm...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

L’amendement n° 445 rectifié de M. Sueur vise à remplacer la nouvelle obligation de déclaration quinquennale au préfet par une simple mention dans les statuts de l’association de sa qualité cultuelle valable une fois pour toutes. C’est à cette mention que pourrait s’opposer le préfet lors de la déclaration de l’association de type 1905. Or, vous l’avez compris, nous souhaitons que le préfet connaisse les cultes sur son territoire et nous approuvons le principe du renouvellement quinquennal. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement. ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Monsieur le ministre, vous avez cité l’avis du Conseil d’État. Or ce texte contient un paragraphe qui a attiré spécialement mon attention. Je vous en donne lecture : « La procédure prévue par le projet s’apparente donc à une barrière à l’entrée du statut d’association cultuelle. Un tel régime porte une atteinte certaine au régime actuel, en vertu duquel les associations, y compris cultuelles, se constituent librement. » On sent qu’il y a là une interpellation du Conseil constitutionnel. Le président Retailleau, à propos de l’instruction en famille, nous a dit : « Un régime d’exception est tout sauf un régime de liberté ». Vous me permettrez de r...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...durée de cinq ans, et l’article 27, tel qu’il a été voté à l’instant, assure un droit de suite de ce contrôle, car, avant le terme de cette échéance, l’association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la qualité cultuelle doit en informer le préfet deux mois avant l’expiration du délai susmentionné. Enfin, le respect de l’ordre public étant une condition pour obtenir et conserver le statut d’association cultuelle, en application de ce qui vient d’être voté voilà quelques minutes, le préfet est toujours en mesure de s’opposer à la qualification cultuelle d’une association, si celle-ci trouble l’ordre public. J’ai épuisé mon temps de parole et ne puis donc développer d’autres arguments, mais il va de soi, monsieur le ministre, que cet amendement est démonstratif. Il ne vous est pas ...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Notre position politique est extrêmement claire : nous suggérons de nous en tenir à l’article 2 de loi du 9 décembre 1905 qui prévoit : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Ce principe est latitudinaire en tant qu’il s’applique de manière peu uniforme sur le territoire national. Il connaît de nombreuses exceptions en fonction du statut des associations. Nous défendons-là un amendement de suppression, car il nous semblerait de bonne politique de faire un bilan global des formes de subventionnement des différents cultes avant d’aller plus loin et de leur offrir de nouvelles libéralités.

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

La question du statut de l’imam est source de difficultés et d’inégalités pour le culte musulman au regard des autres cultes. Rien ne justifie que la religion musulmane ne bénéficie pas en France d’un régime juridique comparable aux autres. Un tel statut permettrait une meilleure égalité cultuelle, tant du point de vue des obligations que des droits dont peuvent notamment bénéficier les ministres du culte des autres r...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...cultes, mais de veiller à ce que la loi républicaine s’applique, y compris dans les sphères de la religion. C’est donc en suivant cette logique que nous demandons la suppression de l’article 33, qui va alourdir considérablement la tâche d’un certain nombre d’associations. Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, cet article n’est pas de nature à inciter des associations loi 1901 à souscrire au statut de 1905, ce qui est pourtant l’objectif du texte. L’État ne doit pas poursuivre dans cette volonté d’organiser les cultes.

Photo de Martine BerthetMartine Berthet, vice-présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises :

...ard de nombreux métiers. Certaines femmes cheffes d'entreprise témoignent par ailleurs de préjugés défavorables des financeurs à leur égard. Faire évoluer l'image de la gestion du « bon père de famille » est difficile. Nous savons bien que les femmes doivent parfois redoubler d'efforts pour convaincre de leur crédibilité. Par ailleurs, de nombreuses femmes créent leur propre emploi à travers le statut d'autoentrepreneur ou un autre statut d'indépendant, bien moins protégés que d'autres, comme la crise l'a montré. L'entreprenariat peut malheureusement être synonyme de précarisation. La délégation aux entreprises attend le plan que vous proposerez, Monsieur le ministre, sur le statut des travailleurs indépendants et leurs conditions d'exercice. Il faut également continuer à faciliter l'articula...

Photo de Marie-Pierre MonierMarie-Pierre Monier, rapporteure :

...en identifié qu'il ne s'agit pas seulement de créer son entreprise mais également de la rendre pérenne. Je souhaiterais mieux connaître les politiques publiques qui existent à ce sujet. Vous semblez être au coeur de la question, Monsieur le ministre. Quels leviers conviendrait-il de mettre en place pour que les améliorations s'étendent et deviennent durables ? Vous nous avez beaucoup parlé du statut de microentrepreneure, perçu comme un levier d'accès à l'emploi dans les territoires où disposer d'un travail salarié paraît difficile. Cependant, ce statut est tout de même moins rémunérateur et protecteur. Comment peut-on accompagner et protéger davantage les femmes qui optent pour ce statut ? Comment améliorer l'information ? Vous avez toutes souligné que disposer d'informations est essentiel....

Photo de Guylène PANTELGuylène PANTEL, rapporteure :

Je souhaite juste insister sur deux points. Les droits des parents sous le statut d'indépendant sont différents de ceux des parents salariés, notamment pour les jours enfants malades et les congés parentaux. Ne faudrait-il pas un socle commun sur les droits pour les femmes entrepreneures, qui ne bénéficient pas pour le moment des mêmes droits ? Par ailleurs, pour les conjoints collaborateurs et les conjointes collaboratrices, ne faudrait-il pas imposer une validation des acq...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je salue nos collègues députés et je remercie vivement les médiateurs qui nous éclairent sur ces sujets essentiels pour nos territoires. N'insistons-nous pas trop sur la question institutionnelle ? Dix ans après la départementalisation de Mayotte, beaucoup me demandent si Mayotte ne s'est pas trompée de statut et si les problèmes qu'elle rencontre ne sont pas liés à ce statut. Je partage les observations de David Lorion sur les chemins que souhaitent emprunter les différentes collectivités. Les difficultés du département sont dues à un déséquilibre entre Mayotte et son voisinage. Nous attachons peut-être trop d'importance à l'évolution institutionnelle qui n'est pas forcément la réponse à tous les prob...

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

Je remercie les intervenants et le président Artano d'avoir répondu favorablement à ma proposition d'organiser une réunion commune des délégations aux outre-mer du Sénat et l'Assemblée nationale. Jean-Luc Poudroux et David Lorion ont raison de dire que l'évocation d'une révision constitutionnelle ou d'un référendum statutaire fait peur aux Réunionnais. Ce n'est pas la bonne façon d'introduire le sujet de la différenciation. En revanche, j'ai bien noté les propos de nos deux médiateurs qui relèvent les tensions contradictoires que nous portons en tant que républicains des DROM. Nous avons un désir de République et nous n'acceptons pas de subir des inégalités en termes de droits fondamentaux. La loi littoral a été ...