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Interventions sur "statut"

653 interventions trouvées.

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

...à renforcer l’attractivité du secteur de la sûreté nucléaire. La commission des affaires économiques a souhaité conforter la sécurité juridique de cet article et lever toute ambiguïté sur le champ de la mission d’information du public et de transparence de l’ASNR. Je fais confiance aux membres des deux commissions, qui ont fait un travail approfondi et qui ont aussi su préserver la diversité des statuts des personnels des entités concernées. C’est pourquoi je soutiendrai cet article.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Cet amendement, qui a été rédigé avec l’intersyndicale de l’IRSN – je veux d’ailleurs saluer ses représentants qui sont en tribune et écoutent nos débats –, concerne le statut de la nouvelle autorité : faut-il une autorité administrative indépendante (AAI) ou une autorité publique indépendante (API) ? Nous penchons plutôt pour une autorité publique indépendante et quatre arguments plaident en ce sens. D’abord, une API est une institution dotée de la personnalité morale qui veille à protéger les droits des citoyens sans être soumise à l’autorité de l’État, ce qui lui ...

Photo de Antoinette GUHLAntoinette GUHL :

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Fabien Gay et je m’appuierai sur deux raisons principales pour justifier notre choix en faveur du statut d’API. Tout d’abord, il s’agit de garantir la continuité du service. Ensuite, ce statut permettrait de ne pas démanteler les activités actuelles de l’IRSN, en les éparpillant dans d’autres structures. Fabien Gay a évoqué les activités commerciales, en particulier la dosimétrie, mais il est également important de maintenir les activités de formation, ce que permettrait le statut d’API. À la dif...

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...on nom. Ajouter cette notion dans le nom de la future ASNR ne laisse-t-il pas imaginer que les autres AAI ou API ne seraient pas indépendantes ? Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont le premier cosignataire est Patrick Chaize ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Les amendements n° 87 et 90 posent une autre question : faut-il donner à la future ASNR le statut d’autorité publique indépendante plutôt que celui d’autorité administrative indépendante ? J’ai pris le temps, dans mes travaux préparatoires, de peser les avantages et les inconvénients associés à ces différents statuts et j’ai fini par opter pour celui d’AAI pour deux raisons principales. L’ASN est aujourd’hui une AAI. Si nous choisissions le statut d’API, les fonctionnaires ne seraient plus ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

M. le ministre nous a invités à nous replonger dans l’histoire des travaux sénatoriaux, nous renvoyant à ceux de 2006 et au choix opéré à l’époque en faveur du statut d’autorité administrative indépendante plutôt que de celui d’autorité publique indépendante. Mais il faut prolonger la réflexion, monsieur le ministre ! Presque dix ans après ce choix, notre ancien collègue Jacques Mézard a publié, au nom d’une commission d’enquête du Sénat, un rapport sur les autorités administratives indépendantes et il a ensuite déposé une proposition de loi portant statut gé...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

J’entends les différents arguments qui ont été avancés, notamment le coût et la nécessité de transférer les fonctionnaires de l’ASN – ils y sont majoritaires aujourd’hui – vers la future entité. Mais, monsieur le ministre, vous savez très bien que les fonctionnaires de l’ASN sont extrêmement inquiets. Vont-ils pouvoir conserver leur statut, alors qu’ils seront minoritaires par rapport aux agents de droit privé ? Il vous appartient de répondre à leurs inquiétudes et de dire si vous souhaitez ou non garder des fonctionnaires dans la future ASNR. Les choses ne sont pas claires aujourd’hui. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, sur la question du sort des activités de dosimétrie. Les agents concernés sont les gr...

Photo de Pascal MartinPascal Martin :

...effet être fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques. C’est l’exercice combiné de l’expertise et de la recherche, plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts et par le statut particulier d’AAI qui est protecteur. Il semble redondant d’inscrire les précisions proposées dans l’article relatif aux missions de l’ASNR. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis :

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l'Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement. Ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre, et il n'est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C'est pourtant ce que prévoit le dispositif proposé par le Gouvernement, qui crée une présomption de non-applic...

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

L'intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d'indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle. La sortie du statut de déchet autorise l'incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d'une industrie circulaire. L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l'importation de nombre...

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis :

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c'est précisément sur le fondement de cet élément que j'émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l'échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet. Ces amendements visent à revenir sur ce principe en prévoyant une reconnaissance automatique par la France de la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée. Un...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

L'industrie verte repose sur deux piliers : la décarbonation et l'économie circulaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, après les propos que vous venez de tenir sur la nécessité d'avoir une véritable politique offensive en matière d'économie circulaire, cet amendement devrait vous satisfaire. Il vise simplement à ce que ne soit pas conféré à un résidu de production le statut de déchet s'il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cet enjeu est vraiment important pour notre économie, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Car, derrière cela, il s'agit d'innovation, de création et surtout de la capacité des industriels à ...

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis :

...s bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l'amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement pour le statut de sous-produit. Il n'est pas possible d'inventer une troisième catégorie. Si l'on accepte l'idée qu'il n'est pas possible de créer une nouvelle catégorie et que les résidus sont dans l'une ou l'autre des deux catégories, examinons alors les diff...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac :

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble que les explications de notre rapporteur sont très claires. Mon cher collègue Gremillet, on sait bien qu'il n'existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants. Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l'environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l'économie circulaire. Ce souci de précaution doit s'appliquer à u...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire :

...l'environnement et de sécurité sanitaire. Sans rentrer dans des détails trop techniques, il nous semble que, pour répondre aux différentes problématiques que vous avez exposées, il y a tout ce qu'il faut dans les textes, au regard de la lecture que nous en faisons. Les deux catégories existantes sont précisément définies : les déchets et les produits et sous-produits. Des procédures de sortie du statut de déchet sont prévues. Certes, elles sont réglementées, et je peux comprendre que certains ici veuillent faire « sauter » toute la législation…

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire :

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plusieurs heures, je confirme la lecture qui est celle de la commission : nous pensons que la création d'une troisième catégorie ne rendrait service à personne, car elle serait frappée d'insécurité juridique au regard de la directive-cadre europée...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...les mêmes caractéristiques que le produit originel. C'est pour cela que l'on ne peut pas le réutiliser de la même manière. Ce que je dis pour le plastique ne vaut peut-être pas pour d'autres exemples. Mais le terme « similaire » induit, selon moi, un certain nombre de problématiques. C'est la raison pour laquelle je me rangerai à l'avis du rapporteur. Il existe déjà des procédures pour sortir du statut de déchet ; sans doute faudra-t-il les renforcer ou les examiner de manière plus attentive. On est là dans un entre-deux qui, à mon sens, pose problème.

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

...là ! Beaucoup de mesures sont d'ordre réglementaire et relèvent de votre responsabilité, monsieur le ministre. Je souhaite donc vous interpeller très solennellement. Nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation, initiale et continue, et que des mesures soient déployées pour faire connaître, faire apprécier, rendre accessible et lisible ce beau et indispensable métier. Le statut des secrétaires de mairie a changé. Avec l'extinction du cadre d'emploi spécifique, reconnu de catégorie A, en 2001, il n'y a plus aujourd'hui de cadre d'emploi particulier qui y soit rattaché. Des agents titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories – A, B et C – peuvent exercer ce métier. Aujourd'hui, les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la cat...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative. Comme l'a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d'esquisser des réponses face au manque d'attractivité dont souffre aujourd'hui le métier de secrétaire de mairie. Il s'agit d'une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largemen...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...e ce métier encore plus compliqué, alors qu'elle était destinée à simplifier les démarches. Aujourd'hui, dans toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l'urbanisme, les projets d'aménagement, s'occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers. Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n'est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu'elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d'entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l'a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie so...