Interventions sur "statut"

537 interventions trouvées.

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

...it. Ce n’est pas un hasard si, dans la directive européenne, la conjonction « ou » est employée, et non pas la conjonction « et ». Cela a une implication juridique très claire. Je rappelle également que la directive européenne établit une protection minimale. Par conséquent, si l’on veut la transposer correctement, il n’est pas possible de fixer des conditions supplémentaires pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte : on peut faire mieux, mais on ne peut pas faire moins bien. Dans le cas présent, ce serait clairement faire moins bien ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons, à l’alinéa 38, remplacer le mot « et » par le mot « ou », et supprimer l’alinéa 40, qui introduit une confusion et qui conduit à « sous-transposer » la directive. En dehors de toute considération po...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

...rs publics réagissent souvent trop tard. Les actions de régulation de nombreuses activités sont détournées par des secteurs économiques qui investissent la recherche et la production d’expertises pour amoindrir les preuves d’une éventuelle atteinte à la santé ou à l’environnement. Face à ces risques, la CNDASPE ne détient cependant pas de prérogatives légales en la matière, ce qui fragilise son statut. Par cet amendement, nous proposons donc de renforcer celui-ci en permettant à la commission de recueillir directement les dépositions d’agents publics chargés de missions de régulation et d’expertise et de transmettre elle-même l’alerte au Défenseur des droits.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...mé – souvent appelés « signaux faibles » –, qui nécessitent, le cas échéant, de prendre des mesures visant à en limiter les conséquences potentielles sans attendre d’avoir des certitudes, au nom du principe de précaution. Instituée en 2013, la CNDASPE est devenue un acteur majeur de l’alerte environnementale, mais ne détient cependant pas de prérogative légale en la matière, ce qui fragilise son statut. Par cet amendement, nous proposons de renforcer celui-ci en offrant notamment à la commission la possibilité d’entendre les agents de manière confidentielle. Cela permettrait de rendre plus effective l’évaluation du suivi des recommandations qui ont été formulées et de compléter celui-ci, qui se fait actuellement par la transmission d’un bilan annuel par les établissements et organismes publics....

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...urisprudence de la Cour de Strasbourg rejoint largement celle du juge français sur ce point : elle rappelle de manière régulière qu’il apparaît « légitime pour l’État de soumettre ses agents à une obligation de réserve ». Nous proposons donc de préciser l’article 5 du présent texte, pour prévoir une exclusion explicite de l’obligation de réserve lorsque les conditions prévues pour l’obtention du statut de lanceur d’alerte sont remplies.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

... et Républicain proposent de rétablir le champ initial de protection. Ils veulent ainsi permettre aux juges de reconnaître l’existence de discriminations indirectes contre les lanceurs d’alerte. Rappelons que le lanceur d’alerte est naturellement plus exposé aux discriminations. Il mérite donc une meilleure protection, y compris dans le monde du travail, bien sûr. En les privant, du fait de leur statut de lanceur d’alerte, d’une reconnaissance de discrimination indirecte dont les salariés peuvent déjà bénéficier, on les fragiliserait beaucoup.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...semble de ces mesures soient réunies dans une seule disposition : la multiplicité des renvois nuit à la lisibilité du régime et pourrait dissuader certaines personnes de lancer une alerte, faute de vision claire quant aux protections qui leur seraient accordées. Surtout, sur le fond, cette rédaction nous expose à un certain nombre de dangers. En procédant par des renvois au code du travail et au statut général de la fonction publique, on laisse sans protection les personnes qui ne relèvent ni du premier ni du second. Nous sommes bien face à ce que l’on appelle trivialement des trous dans la raquette. C’est le cas des travailleurs indépendants, notamment des travailleurs des plateformes, ainsi que des agents publics soumis à un statut particulier – on pourrait citer d’autres exemples encore. Po...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Madame la secrétaire d’État, j’y insiste : votre rédaction laisserait des trous dans la raquette. Comment un travailleur indépendant pourra-t-il s’y retrouver ? Je n’ai pas su répondre à cette question. À nos yeux, mieux vaut faire figurer la liste en question dans la loi plutôt que de renvoyer aux statuts particuliers : certains travailleurs ne disposent pas d’un tel statut.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...e monde agricole – je n’y reviens pas. Quoi qu’il en soit, la protection des lanceurs d’alerte n’autorise pas tout : ce n’est pas la loi de la jungle ! Ainsi, en cas de violation de domicile, le code pénal a vocation à s’appliquer à tous, y compris aux lanceurs d’alerte. Faut-il passer sous le tapis une entrée par effraction au domicile d’un particulier au seul motif que son auteur se prévaut du statut de lanceur d’alerte ? Il faut être raisonnable : la fin ne justifie pas tous les moyens. Dans un esprit de compromis, la commission n’est pas revenue sur le terme « soustraire ». En revanche, elle a tenu à inscrire expressément dans le présent texte que l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte ne s’étend ni aux atteintes à la vie privée ni aux atteintes aux systèmes de traitement automati...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...>via sa plateforme GreenLeaks, reçoit des alertes et les relaie. Ce faisant, ces associations contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en leur permettant de rester anonymes et de ne pas s’exposer, leur alerte étant relayée par d’autres structures. Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont elles peuvent faire l’objet sont nombreuses. En effet, depuis la réforme du code pénal de 1994, elles sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Qu’il s’agisse des incriminations de vol d’informations, de recel de secrets professionnels ou encore d’intrusion dans un système informatique, les dispositions pénales susceptibles d’êtr...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a entendu réserver le statut de facilitateur aux seules personnes physiques. Quoi qu’il en soit, le secret des sources ne me paraît tout simplement pas transposable au cas des lanceurs d’alerte. Il a été conçu spécifiquement pour les journalistes, pour garantir l’exercice de leur mission d’information du public. Il me paraît préférable d’en rester là, d’autant que des protections de l’identité des lanceurs d’alerte sont dé...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement tend à revenir au texte de l’Assemblée nationale sur l’articulation entre le régime général d’alerte régi par la loi Sapin II et les régimes sectoriels d’alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique. Comme nous l’avons souligné précédemment, la commission des lois a entendu clarifier autant que possible cette articulation. Pour ce faire, elle a fait le choix d’inscrire dans la loi Sapin II elle-même la liste des représailles interdites, et d’insérer des renvois à cette liste dans les dispositifs sectoriels. Ce choix de faire de la loi Sapin II le seul texte ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

Cet amendement vise à aligner la protection des lanceurs d’alerte militaires sur celle des fonctionnaires civils, moyennant des aménagements rendus nécessaires par la spécificité du statut des militaires.

Photo de Micheline JacquesMicheline Jacques :

Je suis ravie d'entendre vos arguments. Michel Magras a été compris, lui qui a prôné une refonte des articles 73 et 74 de la Constitution : que pensez-vous de la rédaction qu'il avait proposée et que le juriste Stéphane Diémert avait suggérée ? Quant aux statuts européens de Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et de Régions ultrapériphériques (RUP), ils forment un obstacle à ce que les territoires travaillent ensemble quand ils ne relèvent pas de la même catégorie : qu'en pensez-vous ?

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

La procédure des habilitations est quasiment verrouillée. Pour avoir pratiqué les instruments offerts par la Constitution, je reste persuadé que la question du statut est primordiale : il faudrait commencer par-là, pour lever les blocages.

Photo de Teva RohfritschTeva Rohfritsch :

...le-Calédonie, il a fallu ce troisième référendum qui réaffirme la volonté d'appartenance à la France - même si la faible participation incite à prendre ce résultat avec des pincettes - pour que l'on puisse discuter de l'autonomie. Peut-être restons-nous bloqués dans le cadre de la Constitution de 1958. Ne serait-il pas intéressant d'analyser la question sous l'angle de la citoyenneté, et non du statut ? En Polynésie française, le gouvernement local a la compétence générale, alors que celles de l'État sont limitativement énumérées. Lors de la crise sanitaire, le Haut-commissaire et le président de la Polynésie française ont, par précaution juridique, pris des mesures de restriction des libertés par des arrêtés identiques, publiés en même temps. Or la Polynésie française aurait très bien pu pren...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

La collectivité territoriale de Guyane a opté il y a un an pour un statut sui generis, qui exprime une demande d'autonomie. Le Gouvernement n'y a toujours pas répondu. Que faudrait-il faire, à votre avis ?

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

... formes, leur concours à la gestion des exploitations, sans percevoir de rémunération en contrepartie. Jusqu’en 1999, le conjoint d’un exploitant agricole qui n’était pas déjà affilié à un régime de retraite au titre de son activité professionnelle était, sauf preuve contraire, présumé participer à la mise en valeur de l’exploitation. Cette présomption emportait de manière subie l’application du statut de conjoint participant aux travaux. Les garanties de protection sociale prévues par ce statut étaient, en outre, particulièrement limitées, notamment en matière d’assurance vieillesse. En effet, au-delà de la pension de retraite forfaitaire, le conjoint participant aux travaux ne percevait une pension de retraite proportionnelle que si le ménage avait opté pour un partage à parts égales des poi...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...es conjoints agricoles et des aides familiaux est encore plus précaire. En effet, le régime des non-salariés agricoles opère une distinction entre les exploitants, qui bénéficient d’une pension minimale de 700 euros pour une carrière complète et les conjoints collaborateurs et aides familiaux, dont la pension s’élève seulement à 555, 50 euros. Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités relevant du statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ces femmes touchent une pension moyenne de 604 euros par mois si elles ont validé au moins 150 trimestres et de seulement 307 euros par mois quand elles n’ont pas atteint cette durée d’assurance. Cette proposition de loi tend donc à aligner les pensions de référence des aides familiaux et des conjoints ...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...ra aller plus loin et cette proposition de loi doit également être un appel. Un appel pour que plus jamais les cotisants et cotisantes agricoles ne se retrouvent, par défaut de cotisations, dans des situations insupportables et indignes. La retraite ne doit plus jamais être une variable d’ajustement. Un appel pour que chacun et chacune se pose, en toute connaissance de cause, la question de son statut dans la durée. Un appel à lutter contre le non-recours à l’ASPA et contre le non-recours aux droits de manière générale. Que nous ayons été plusieurs à défendre ce sujet est une excellente nouvelle ; c’est la preuve qu’il y a là un dossier de première importance. Oui, monsieur le secrétaire d’État, le sujet des petites retraites doit être traité dans sa globalité, mais aujourd’hui, un grand pa...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

...le minimum vieillesse. Les chiffres sont édifiants : pour une carrière complète, la pension moyenne est de 570 euros par mois, et bien moins encore pour tous ceux ou plutôt, devrais-je dire, toutes celles – il s’agit le plus souvent de femmes – qui n’ont pas cotisé suffisamment. Pour ces dernières, leur opposer un faible effort contributif est indélicat. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, le statut de conjoint collaborateur est resté longtemps subi et le partage à parts égales des points de cotisation rarement mis en œuvre par le chef d’exploitation. Si leur protection sociale s’est régulièrement améliorée depuis 1999, l’article 3 de la proposition de loi visant à limiter à cinq ans la durée d’exercice du statut de conjoint collaborateur leur ouvrira de nouvelles perspectives. Le groupe du...